La présente ordonnance règle la collaboration des services communaux avec les autorités de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA) et l’indemnisation des communes pour les dépenses engendrées par les tâches d’exécution dans le domaine du droit de la protection de l’enfant et de l’adulte.
213.318
Ordonnance sur la collaboration des services communaux avec les autorités de protection de l'enfant et de l'adulte et l'indemnisation des communes
(OCInd)
du 19.09.2012 (état au 01.01.2024)
Préambule
vu les articles 22, alinéa 4, 35, alinéa 4 et 75 de la loi du 1er février 2012 sur la protection de l’enfant et de l’adulte (LPEA)[1],
sur proposition de la Direction de la justice, des affaires communales et des affaires ecclésiastiques,
arrête:
1 Objet
Art. 1
2 Collaboration entre les APEA et les services communaux
Art. 2 Principes
L’APEA attribue ses mandats au sens de l’article 22, alinéa 2 LPEA non pas à des personnes déterminées mais au service communal, pour autant que son président ou sa présidente n’en ait pas convenu autrement avec la direction de ce service.
Le service communal désigne les interlocuteurs et interlocutrices responsables de la collaboration avec l’APEA.
L’APEA peut assortir ses mandats de charges ou de délais. Si le service communal n’est pas en mesure de respecter une charge ou un délai, il cherche à parvenir à un accord avec l’APEA.
Art. 3 Tâches ordonnées par les APEA
Lorsque les APEA l’ordonnent, les services communaux effectuent notamment les tâches suivantes:
- conduite d’enquêtes en vue de l’établissement des faits dans les domaines de la protection de l’enfant au sens des articles 307 ss du Code civil suisse (CCS)[2], des mesures appliquées de plein droit aux personnes incapables de discernement au sens des articles 374 ss CCS ainsi que des mesures prises par l’autorité au sens des articles 388 ss CCS;
- gestion des curatelles et des tutelles sur des mineurs ainsi que des curatelles sur des adultes;
- conduite d’enquêtes en vue de la réglementation des relations personnelles et du droit des parents à l’information et à l’obtention de renseignements, de l’établissement de la paternité et de la réglementation de l’entretien ainsi que de la réglementation de l’autorité parentale conjointe;
- conduite d’enquêtes en vue de l’examen de la validité de mandats pour cause d’inaptitude (art. 363, al. 2 CCS);
- tâches prévues à l’article 392 CCS;
- conduite d’enquêtes requises par la protection des personnes résidant dans un établissement médico-social qui sont privées de toute assistance extérieure (art. 386, al. 2 CCS);
- surveillance de l’exécution des mesures ambulatoires relevant du suivi post-institutionnel au sens de l’article 33 LPEA;
- tâches prévues à l’article 307, alinéa 3 CCS;
| i–m * | … | ||||
- conseils aux parents non mariés en vue du dépôt d’une déclaration concernant l’autorité parentale conjointe (art. 298a, al. 4 CCS);
- calcul de la contribution des parents aux coûts des mesures concernant leurs enfants et établissement des conditions de fortune et de revenu de personnes adultes si aucune curatelle ou tutelle n'est instituée ou si aucun mandat selon les lettres a ou c n'a été attribué.
Art. 4 Recrutement de curateurs et curatrices privés
Les services communaux recrutent les curateurs et curatrices privés.
Ils vérifient les aptitudes des particuliers susceptibles d’assumer un mandat de curatelle sur la base des critères énoncés à l’article 400 CCS.
Ils peuvent enjoindre aux personnes concernées de produire des extraits du casier judiciaire et du registre des poursuites.
Art. 5 Institution d’une curatelle
Si l’APEA envisage l’institution d’une curatelle, le service communal compétent lui propose une personne pour assumer le mandat de curateur ou de curatrice. Les cas prévus à l’article 401 CCS, dans lesquels la personne concernée, les membres de sa famille ou d’autres proches proposent une personne qualifiée sur les plans personnel et technique, sont réservés.
Si l’APEA ne peut adhérer au choix du service communal, elle cherche à parvenir à un accord avec ce dernier.
Art. 6 Formation, conseils et soutien en faveur des curateurs et curatrices privés
La formation, les conseils et le soutien en faveur des curateurs et curatrices privés ressortissent aux services communaux, pour autant
- que l’APEA n’ait pas donné d’autres instructions au curateur ou à la curatrice sur la base de l’article 400, alinéa 3 CCS ou
- qu’elle n’ait pas délégué les tâches en question à des personnes privées sur la base de l’article 26, alinéa 2 LPEA.
Les curateurs et curatrices privés peuvent convenir avec les services communaux que ceux-ci assument certaines tâches sur mandat de leur part, en particulier la tenue des comptes.
3 Indemnisation des communes par le canton
Art. 7 Forfaits *
Le canton indemnise les communes au moyen de forfaits par cas. Les forfaits suivants sont versés: *
- 2940 francs par personne et par année pour chaque mandat attribué par l’APEA dans le domaine de la protection de l’enfant (art. 3, al. 1, lit. a, c, g et h);
- 1170 francs par personne et par année pour chaque mandat attribué par l’APEA dans le domaine de la protection de l’adulte (art. 3, al. 1, lit. a, d, e, f et g);
- 3450 francs par année pour la gestion de la curatelle ou de la tutelle d'une personne mineure (art. 3, al. 1, lit. b);
- 3180 francs par année pour la gestion de la curatelle d’une personne adulte (art. 3, al. 1, lit. b);
| e–g * | … | ||||
- 360 francs pour des conseils prodigués à des parents non mariés lors d'une consultation unique en application de l’article 3, alinéa 1, lettre n;
- 666 francs pour la nomination d'un curateur privé ou d'une curatrice privée se voyant attribuer un mandat sur proposition du service communal (forfait unique de recrutement);
- 666 francs par année pour chaque curateur privé ou curatrice privée, pour autant que le service social soit intervenu au moins deux fois pour lui prodiguer des conseils ou lui offrir d’autres prestations de suivi;
- 333 francs, si le service communal s’est chargé de la tenue de la comptabilité à la demande du curateur privé ou de la curatrice privée (art. 6, al. 2);
- 630 francs pour l'accomplissement des tâches prévues à l'article 3, alinéa 1, lettre o.
Les forfaits prévus à l'alinéa 1, lettres a et b ne sont pas versés si, au moment de l'examen de leur cas, les personnes concernées sont placées sous une tutelle ou une curatelle donnant lieu à une indemnisation conformément à l'alinéa 1, lettre c ou d. *
En présence de circonstances particulières et à titre exceptionnel, il est possible de verser par personne et par année deux forfaits conformément à l'alinéa 1, lettre a ou b. L'APEA indique au service communal, lors de l'attribution du mandat, si ce dernier lui donne droit à un second forfait. *
Le recensement des mandats en cours à une date déterminante permet d'établir le nombre de curatelles et de tutelles gérées par les services communaux (al. 1, lit. c et d). Si l'Office des mineurs (OM) ne fixe aucune date déterminante, le nombre de curatelles et de tutelles est comptabilisé au 31 décembre. *
La Direction de l’intérieur et de la justice adapte chaque année les forfaits prévus à l’alinéa 1 à la progression des traitements décidée pour le personnel cantonal. *
Art. 8 Fixation de l'indemnisation *
L’OM calcule le total des forfaits par cas sur la base du nombre de cas enregistrés l’année précédente. *
Il détermine le montant à verser aux communes, qui correspond à la moyenne des montants calculés en application de l’alinéa 1 pour les deux dernières années. *
Il communique le résultat de ses calculs aux communes en leur donnant la possibilité de prendre position. Il fixe ensuite le montant à verser par voie de décision. *
Le versement intervient dans les 30 jours suivant le prononcé de la décision au sens de l’alinéa 3. *
Art. 9 Livraison de données *
Les APEA et les services communaux communiquent à l’OM le nombre de cas à prendre en compte dans le calcul du montant de l’indemnisation due aux communes. L’OM informe sur les modalités de la livraison des données et fixe rapidement le jour déterminant pour le recensement des curatelles et des tutelles (art. 7, al. 4). *
L’OM examine le nombre de cas communiqué et élimine les divergences éventuelles d’entente avec les APEA et les services communaux. Il peut exiger au besoin que ces derniers lui remettent leurs listes d’affaires afin de les comparer avec les données des APEA. *
Il peut réduire le montant de l’indemnisation de manière appropriée si un service communal, en dépit de rappels, ne lui communique pas les données nécessaires. *
Art. 10 Stagiaires *
L'indemnisation pour les frais de traitement des stagiaires est régie par l'article 35 de l'ordonnance du 24 octobre 2001 sur l’aide sociale (OASoc)[3]. Les coûts à la charge du canton sont répartis à parts égales entre les Directions concernées. *
… *
Art. 13 Personnel des services communaux *
Les services communaux disposent du personnel spécialisé nécessaire à l'accomplissement des tâches qui leur sont confiées par la présente ordonnance. *
L'appartenance au personnel spécialisé du service communal est régie par les articles 3a et 3b OASoc. *
L'OM peut demander aux services communaux des informations sur les frais de traitement, sur le nombre de personnes actives dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte ainsi que sur les qualifications professionnelles et le taux d’occupation de chacune d’elles. *
Art. 15 Rémunération en cas de curatelle professionnelle
Dans la mesure où la somme destinée à la rémunération d’un curateur professionnel ou d’une curatrice professionnelle est prélevée sur les biens de la personne concernée, elle échoit au canton qui se substitue à l’employeur (art. 404, al. 1, 2e phrase CCS).
Le droit d’exiger un remboursement de la part d’une personne dont la situation économique s’est améliorée échoit au canton.
Art. 16 Responsabilité budgétaire
Les montants versés aux communes en application de la présente ordonnance grèvent le compte de fonctionnement de la Direction de l’intérieur et de la justice. *
4 Indemnisation des communes par les communes bourgeoises
Art. 17
Les communes bourgeoises indemnisent les communes pour les dépenses engendrées par les tâches qu’elles leur confient.
L’indemnité est calculée en application de l’article 7. *
Les montants sont facturés à l’APEA bourgeoisiale.
5 Dispositions transitoires et dispositions finales
Art. 18 Fixation du nombre de postes nécessaires en 2013 et en 2014
Le nombre de postes nécessaires en 2013 est fixé au cours du premier trimestre de 2013 sur la base du plan des postes pour cette même année.
Les plans des postes pour 2013 et 2014 se fondent, en matière de gestion des mandats, sur les statistiques des cas de 2011 et 2012. Pour les autres tâches d’exécution confiées aux services communaux, ils se fondent sur des estimations faites à partir de données empiriques.
L’OAS peut retourner pour rectification les plans des postes qui ne respectent pas les consignes
Art. 19 Modification d’un acte législatif
Art. 20 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2013.
T1 Dispositions transitoires de la modification du 19.10.2016 *
Art. T1-1 * Fixation du montant de l'indemnisation pour 2017
Pour calculer le montant à verser en 2017 conformément à l'article 8, alinéa 2, l'OM se fonde sur les frais de traitement qui, en vertu de la présente ordonnance, étaient à la charge de la JCE en 2016.
T2 Dispositions transitoires de la modification du 18.10.2017 *
Art. T2-1 * Péréquation financière et compensation des charges
Le montant du transfert de charges entre le canton et les communes, de l’ordre de 5,9 millions de francs, résultant de l’augmentation des forfaits par cas selon l’article 7, alinéa 1 est imputé à la compensation des charges à compter de l’entrée en vigueur de la présente modification, conformément à l’article 29b de la loi du 27 novembre 2000 sur la péréquation financière et la compensation des charges (LPFC)[6].
Egress
Berne, le 19 septembre 2012
Au nom du Conseil-exécutif,
le président: Rickenbacher
le chancelier: Nuspliger
12-78
Tableau des modifications par date de décision
| Décision | Entrée en vigueur | Elément | Modification | Référence ROB |
|---|---|---|---|---|
| 19.09.2012 | 01.01.2013 | Texte législatif | première version | 12-78 |
| 19.10.2016 | 01.01.2017 | Art. 3 al. 1, i | modifié | 16-062 |
| 19.10.2016 | 01.01.2017 | Art. 3 al. 1, k | introduit | 16-062 |
| 19.10.2016 | 01.01.2017 | Art. 3 al. 1, l | introduit | 16-062 |
| 19.10.2016 | 01.01.2017 | Art. 3 al. 1, m | introduit | 16-062 |
| 19.10.2016 | 01.01.2017 | Art. 3 al. 1, n | introduit | 16-062 |
| 19.10.2016 | 01.01.2017 | Art. 3 al. 1, o | introduit | 16-062 |
| 19.10.2016 | 01.01.2017 | Art. 7 | titre modifié | 16-062 |
| 19.10.2016 | 01.01.2017 | Art. 7 al. 1 | modifié | 16-062 |
| 19.10.2016 | 01.01.2017 | Art. 7 al. 1, a | modifié | 16-062 |
| 19.10.2016 | 01.01.2017 | Art. 7 al. 1, b | modifié | 16-062 |
| 19.10.2016 | 01.01.2017 | Art. 7 al. 1, c | modifié | 16-062 |
| 19.10.2016 | 01.01.2017 | Art. 7 al. 1, d | modifié | 16-062 |
| 19.10.2016 | 01.01.2017 | Art. 7 al. 1, e | introduit | 16-062 |
| 19.10.2016 | 01.01.2017 | Art. 7 al. 1, f | introduit | 16-062 |
| 19.10.2016 | 01.01.2017 | Art. 7 al. 1, g | introduit | 16-062 |
| 19.10.2016 | 01.01.2017 | Art. 7 al. 1, h | introduit | 16-062 |
| 19.10.2016 | 01.01.2017 | Art. 7 al. 1, i | introduit | 16-062 |
| 19.10.2016 | 01.01.2017 | Art. 7 al. 1, k | introduit | 16-062 |
| 19.10.2016 | 01.01.2017 | Art. 7 al. 1, l | introduit | 16-062 |
| 19.10.2016 | 01.01.2017 | Art. 7 al. 1, m | introduit | 16-062 |
| 19.10.2016 | 01.01.2017 | Art. 7 al. 2 | introduit | 16-062 |
| 19.10.2016 | 01.01.2017 | Art. 7 al. 3 | introduit | 16-062 |
| 19.10.2016 | 01.01.2017 | Art. 7 al. 4 | introduit | 16-062 |
| 19.10.2016 | 01.01.2017 | Art. 7 al. 5 | introduit | 16-062 |
| 19.10.2016 | 01.01.2017 | Art. 8 | titre modifié | 16-062 |
| 19.10.2016 | 01.01.2017 | Art. 8 al. 1 | modifié | 16-062 |
| 19.10.2016 | 01.01.2017 | Art. 8 al. 2 | modifié | 16-062 |
| 19.10.2016 | 01.01.2017 | Art. 8 al. 3 | introduit | 16-062 |
| 19.10.2016 | 01.01.2017 | Art. 8 al. 4 | introduit | 16-062 |
| 19.10.2016 | 01.01.2017 | Art. 9 | titre modifié | 16-062 |
| 19.10.2016 | 01.01.2017 | Art. 9 al. 1 | modifié | 16-062 |
| 19.10.2016 | 01.01.2017 | Art. 9 al. 2 | modifié | 16-062 |
| 19.10.2016 | 01.01.2017 | Art. 9 al. 3 | modifié | 16-062 |
| 19.10.2016 | 01.01.2017 | Art. 10 | titre modifié | 16-062 |
| 19.10.2016 | 01.01.2017 | Art. 10 al. 1 | modifié | 16-062 |
| 19.10.2016 | 01.01.2017 | Art. 10 al. 2 | abrogé | 16-062 |
| 19.10.2016 | 01.01.2017 | Art. 10 al. 3 | abrogé | 16-062 |
| 19.10.2016 | 01.01.2017 | Art. 11 | abrogé | 16-062 |
| 19.10.2016 | 01.01.2017 | Art. 12 | abrogé | 16-062 |
| 19.10.2016 | 01.01.2017 | Art. 13 | titre modifié | 16-062 |
| 19.10.2016 | 01.01.2017 | Art. 13 al. 1 | modifié | 16-062 |
| 19.10.2016 | 01.01.2017 | Art. 13 al. 2 | modifié | 16-062 |
| 19.10.2016 | 01.01.2017 | Art. 13 al. 3 | modifié | 16-062 |
| 19.10.2016 | 01.01.2017 | Art. 14 | abrogé | 16-062 |
| 19.10.2016 | 01.01.2017 | Titre T1 | introduit | 16-062 |
| 19.10.2016 | 01.01.2017 | Art. T1-1 | introduit | 16-062 |
| 18.10.2017 | 01.01.2018 | Art. 7 al. 1, a | modifié | 17-051 |
| 18.10.2017 | 01.01.2018 | Art. 7 al. 1, b | modifié | 17-051 |
| 18.10.2017 | 01.01.2018 | Art. 7 al. 1, c | modifié | 17-051 |
| 18.10.2017 | 01.01.2018 | Art. 7 al. 1, d | modifié | 17-051 |
| 18.10.2017 | 01.01.2018 | Art. 7 al. 1, e | modifié | 17-051 |
| 18.10.2017 | 01.01.2018 | Art. 7 al. 1, f | modifié | 17-051 |
| 18.10.2017 | 01.01.2018 | Art. 7 al. 1, g | modifié | 17-051 |
| 18.10.2017 | 01.01.2018 | Art. 7 al. 1, h | modifié | 17-051 |
| 18.10.2017 | 01.01.2018 | Art. 7 al. 1, i | modifié | 17-051 |
| 18.10.2017 | 01.01.2018 | Art. 7 al. 1, k | modifié | 17-051 |
| 18.10.2017 | 01.01.2018 | Art. 7 al. 1, l | modifié | 17-051 |
| 18.10.2017 | 01.01.2018 | Art. 7 al. 1, m | modifié | 17-051 |
| 18.10.2017 | 01.01.2018 | Art. 17 al. 2 | modifié | 17-051 |
| 18.10.2017 | 01.01.2018 | Art. 17 al. 2, a | abrogé | 17-051 |
| 18.10.2017 | 01.01.2018 | Art. 17 al. 2, b | abrogé | 17-051 |
| 18.10.2017 | 01.01.2018 | Titre T2 | introduit | 17-051 |
| 18.10.2017 | 01.01.2018 | Art. T2-1 | introduit | 17-051 |
| 02.09.2020 | 01.11.2020 | Art. 7 al. 1, l | modifié | 20-088 |
| 02.09.2020 | 01.11.2020 | Art. 7 al. 5 | modifié | 20-088 |
| 02.09.2020 | 01.11.2020 | Art. 16 al. 1 | modifié | 20-088 |
| 21.06.2023 | 01.01.2024 | Art. 3 al. 1, i | abrogé | 23-036 |
| 21.06.2023 | 01.01.2024 | Art. 3 al. 1, k | abrogé | 23-036 |
| 21.06.2023 | 01.01.2024 | Art. 3 al. 1, l | abrogé | 23-036 |
| 21.06.2023 | 01.01.2024 | Art. 7 al. 1, a | modifié | 23-036 |
| 21.06.2023 | 01.01.2024 | Art. 7 al. 1, e | abrogé | 23-036 |
| 15.11.2023 | 01.01.2024 | Art. 3 al. 1, m | abrogé | 23-077 |
| 15.11.2023 | 01.01.2024 | Art. 7 al. 1, f | abrogé | 23-077 |
| 15.11.2023 | 01.01.2024 | Art. 7 al. 1, g | abrogé | 23-077 |
| 15.11.2023 | 01.01.2024 | Art. 7 al. 3 | modifié | 23-077 |
Tableau des modifications par disposition
| Elément | Décision | Entrée en vigueur | Modification | Référence ROB |
|---|---|---|---|---|
| Texte législatif | 19.09.2012 | 01.01.2013 | première version | 12-78 |
| Art. 3 al. 1, i | 19.10.2016 | 01.01.2017 | modifié | 16-062 |
| Art. 3 al. 1, i | 21.06.2023 | 01.01.2024 | abrogé | 23-036 |
| Art. 3 al. 1, k | 19.10.2016 | 01.01.2017 | introduit | 16-062 |
| Art. 3 al. 1, k | 21.06.2023 | 01.01.2024 | abrogé | 23-036 |
| Art. 3 al. 1, l | 19.10.2016 | 01.01.2017 | introduit | 16-062 |
| Art. 3 al. 1, l | 21.06.2023 | 01.01.2024 | abrogé | 23-036 |
| Art. 3 al. 1, m | 19.10.2016 | 01.01.2017 | introduit | 16-062 |
| Art. 3 al. 1, m | 15.11.2023 | 01.01.2024 | abrogé | 23-077 |
| Art. 3 al. 1, n | 19.10.2016 | 01.01.2017 | introduit | 16-062 |
| Art. 3 al. 1, o | 19.10.2016 | 01.01.2017 | introduit | 16-062 |
| Art. 7 | 19.10.2016 | 01.01.2017 | titre modifié | 16-062 |
| Art. 7 al. 1 | 19.10.2016 | 01.01.2017 | modifié | 16-062 |
| Art. 7 al. 1, a | 19.10.2016 | 01.01.2017 | modifié | 16-062 |
| Art. 7 al. 1, a | 18.10.2017 | 01.01.2018 | modifié | 17-051 |
| Art. 7 al. 1, a | 21.06.2023 | 01.01.2024 | modifié | 23-036 |
| Art. 7 al. 1, b | 19.10.2016 | 01.01.2017 | modifié | 16-062 |
| Art. 7 al. 1, b | 18.10.2017 | 01.01.2018 | modifié | 17-051 |
| Art. 7 al. 1, c | 19.10.2016 | 01.01.2017 | modifié | 16-062 |
| Art. 7 al. 1, c | 18.10.2017 | 01.01.2018 | modifié | 17-051 |
| Art. 7 al. 1, d | 19.10.2016 | 01.01.2017 | modifié | 16-062 |
| Art. 7 al. 1, d | 18.10.2017 | 01.01.2018 | modifié | 17-051 |
| Art. 7 al. 1, e | 19.10.2016 | 01.01.2017 | introduit | 16-062 |
| Art. 7 al. 1, e | 18.10.2017 | 01.01.2018 | modifié | 17-051 |
| Art. 7 al. 1, e | 21.06.2023 | 01.01.2024 | abrogé | 23-036 |
| Art. 7 al. 1, f | 19.10.2016 | 01.01.2017 | introduit | 16-062 |
| Art. 7 al. 1, f | 18.10.2017 | 01.01.2018 | modifié | 17-051 |
| Art. 7 al. 1, f | 15.11.2023 | 01.01.2024 | abrogé | 23-077 |
| Art. 7 al. 1, g | 19.10.2016 | 01.01.2017 | introduit | 16-062 |
| Art. 7 al. 1, g | 18.10.2017 | 01.01.2018 | modifié | 17-051 |
| Art. 7 al. 1, g | 15.11.2023 | 01.01.2024 | abrogé | 23-077 |
| Art. 7 al. 1, h | 19.10.2016 | 01.01.2017 | introduit | 16-062 |
| Art. 7 al. 1, h | 18.10.2017 | 01.01.2018 | modifié | 17-051 |
| Art. 7 al. 1, i | 19.10.2016 | 01.01.2017 | introduit | 16-062 |
| Art. 7 al. 1, i | 18.10.2017 | 01.01.2018 | modifié | 17-051 |
| Art. 7 al. 1, k | 19.10.2016 | 01.01.2017 | introduit | 16-062 |
| Art. 7 al. 1, k | 18.10.2017 | 01.01.2018 | modifié | 17-051 |
| Art. 7 al. 1, l | 19.10.2016 | 01.01.2017 | introduit | 16-062 |
| Art. 7 al. 1, l | 18.10.2017 | 01.01.2018 | modifié | 17-051 |
| Art. 7 al. 1, l | 02.09.2020 | 01.11.2020 | modifié | 20-088 |
| Art. 7 al. 1, m | 19.10.2016 | 01.01.2017 | introduit | 16-062 |
| Art. 7 al. 1, m | 18.10.2017 | 01.01.2018 | modifié | 17-051 |
| Art. 7 al. 2 | 19.10.2016 | 01.01.2017 | introduit | 16-062 |
| Art. 7 al. 3 | 19.10.2016 | 01.01.2017 | introduit | 16-062 |
| Art. 7 al. 3 | 15.11.2023 | 01.01.2024 | modifié | 23-077 |
| Art. 7 al. 4 | 19.10.2016 | 01.01.2017 | introduit | 16-062 |
| Art. 7 al. 5 | 19.10.2016 | 01.01.2017 | introduit | 16-062 |
| Art. 7 al. 5 | 02.09.2020 | 01.11.2020 | modifié | 20-088 |
| Art. 8 | 19.10.2016 | 01.01.2017 | titre modifié | 16-062 |
| Art. 8 al. 1 | 19.10.2016 | 01.01.2017 | modifié | 16-062 |
| Art. 8 al. 2 | 19.10.2016 | 01.01.2017 | modifié | 16-062 |
| Art. 8 al. 3 | 19.10.2016 | 01.01.2017 | introduit | 16-062 |
| Art. 8 al. 4 | 19.10.2016 | 01.01.2017 | introduit | 16-062 |
| Art. 9 | 19.10.2016 | 01.01.2017 | titre modifié | 16-062 |
| Art. 9 al. 1 | 19.10.2016 | 01.01.2017 | modifié | 16-062 |
| Art. 9 al. 2 | 19.10.2016 | 01.01.2017 | modifié | 16-062 |
| Art. 9 al. 3 | 19.10.2016 | 01.01.2017 | modifié | 16-062 |
| Art. 10 | 19.10.2016 | 01.01.2017 | titre modifié | 16-062 |
| Art. 10 al. 1 | 19.10.2016 | 01.01.2017 | modifié | 16-062 |
| Art. 10 al. 2 | 19.10.2016 | 01.01.2017 | abrogé | 16-062 |
| Art. 10 al. 3 | 19.10.2016 | 01.01.2017 | abrogé | 16-062 |
| Art. 11 | 19.10.2016 | 01.01.2017 | abrogé | 16-062 |
| Art. 12 | 19.10.2016 | 01.01.2017 | abrogé | 16-062 |
| Art. 13 | 19.10.2016 | 01.01.2017 | titre modifié | 16-062 |
| Art. 13 al. 1 | 19.10.2016 | 01.01.2017 | modifié | 16-062 |
| Art. 13 al. 2 | 19.10.2016 | 01.01.2017 | modifié | 16-062 |
| Art. 13 al. 3 | 19.10.2016 | 01.01.2017 | modifié | 16-062 |
| Art. 14 | 19.10.2016 | 01.01.2017 | abrogé | 16-062 |
| Art. 16 al. 1 | 02.09.2020 | 01.11.2020 | modifié | 20-088 |
| Art. 17 al. 2 | 18.10.2017 | 01.01.2018 | modifié | 17-051 |
| Art. 17 al. 2, a | 18.10.2017 | 01.01.2018 | abrogé | 17-051 |
| Art. 17 al. 2, b | 18.10.2017 | 01.01.2018 | abrogé | 17-051 |
| Titre T1 | 19.10.2016 | 01.01.2017 | introduit | 16-062 |
| Art. T1-1 | 19.10.2016 | 01.01.2017 | introduit | 16-062 |
| Titre T2 | 18.10.2017 | 01.01.2018 | introduit | 17-051 |
| Art. T2-1 | 18.10.2017 | 01.01.2018 | introduit | 17-051 |