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213.321

Ordonnance sur l'organisation de la Chambre des orphelins *

(OOCO)

du 16.03.2005 (état au 01.01.2013)

Préambule

Le Conseil-exécutif du canton de Berne,

vu l’article 52, alinéa 2 de la loi du 11 juin 2001 sur l’aide sociale (LASoc)[1],

sur proposition de la Direction de la justice, des affaires communales et des affaires ecclésiastiques, *

arrête:

Art. 2 * Chambre des orphelins 1. Tâches

La Chambre des orphelins statue en lieu et place du préfet ou de la préfète sur les recours formés contre des décisions émanant des autorités sociales de la commune bourgeoise de Berne ou de ses abbayes et sociétés.

Art. 3 2. Nomination et organisation

Le Conseil-exécutif nomme sur la base d’une proposition non contraignante du Petit Conseil de bourgeoisie, parmi les électeurs et les électrices de la commune bourgeoise de Berne, le président ou la présidente, deux membres ainsi que deux membres suppléants pour une durée de quatre ans. *

Le Conseil-exécutif nomme sur la base d’une proposition non contraignante de la Chambre des orphelins, parmi les électeurs et les électrices de la commune bourgeoise de Berne, le ou la secrétaire pour une durée de quatre ans.

La Chambre des orphelins nomme parmi ses membres le vice-président ou la vice-présidente.

Art. 4 3. Décision

La Chambre des orphelins peut délibérer et statuer valablement lorsque trois de ses membres au moins sont présents.

Le président ou la présidente décide de la participation de membres suppléants.

Le président ou la présidente décide des mesures provisionnelles et de l’effet suspensif de recours.

Art. 5 4. Indemnisations

La commune bourgeoise de Berne fixe l’indemnisation des membres et du ou de la secrétaire.

Art. 7 Conseil-exécutif et Cour suprême *

La Chambre des orphelins est soumise à la surveillance du Conseil-exécutif.

La Cour suprême statue lorsque des conflits de compétence surviennent entre la préfecture et la Chambre des orphelins. *

Art. 8 Abrogation d’un acte législatif

L’ordonnance du 10 novembre 1911 réglant le service bourgeois de la tutelle dans la ville de Berne (RSB 213.311) est abrogée.

Art. 9 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juin 2005.

Egress

Berne, le 16 mars 2005

Au nom du Conseil-exécutif,

la présidente: Egger-Jenzer

le chancelier: Nuspliger

Approuvée par le Département fédéral de justice et police le 26 avril 2005.

05-24

Tableau des modifications par date de décision

Décision Entrée en vigueur Elément Modification Référence ROB
16.03.2005 01.06.2005 Texte législatif première version 05-24
29.10.2008 01.01.2009 Art. 7 titre modifié 08-122
29.10.2008 01.01.2009 Art. 7 al. 2 modifié 08-122
27.10.2010 01.01.2011 Art. 6 modifié 10-108
24.10.2012 01.01.2013 Titre de l'acte législatif modifié 12-97
24.10.2012 01.01.2013 Préambule modifié 12-97
24.10.2012 01.01.2013 Art. 1 abrogé 12-97
24.10.2012 01.01.2013 Art. 2 modifié 12-97
24.10.2012 01.01.2013 Art. 3 al. 1 modifié 12-97
24.10.2012 01.01.2013 Art. 6 abrogé 12-97

Tableau des modifications par disposition

Elément Décision Entrée en vigueur Modification Référence ROB
Texte législatif 16.03.2005 01.06.2005 première version 05-24
Titre de l'acte législatif 24.10.2012 01.01.2013 modifié 12-97
Préambule 24.10.2012 01.01.2013 modifié 12-97
Art. 1 24.10.2012 01.01.2013 abrogé 12-97
Art. 2 24.10.2012 01.01.2013 modifié 12-97
Art. 3 al. 1 24.10.2012 01.01.2013 modifié 12-97
Art. 6 27.10.2010 01.01.2011 modifié 10-108
Art. 6 24.10.2012 01.01.2013 abrogé 12-97
Art. 7 29.10.2008 01.01.2009 titre modifié 08-122
Art. 7 al. 2 29.10.2008 01.01.2009 modifié 08-122