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224.11

Décret sur l'organisation du registre du commerce

du 16.03.1995 (état au 01.11.2020)

Préambule

Le Grand Conseil du canton de Berne,

vu l'article 139 de la loi du 28 mai 1911 sur l'introduction du Code civil suisse[1],

sur proposition du Conseil-exécutif,

décrète:

Art. 1 * Organisation

Le canton de Berne a un seul registre de commerce.

Art. 2 * Siège

Le siège du registre du commerce est déterminé par la Direction de l’intérieur et de la justice. *

Art. 3 Direction et suppléance

L’office du registre du commerce dispose *

  1. d'un préposé ou d'une préposée au registre du commerce,
  2. d’un suppléant ou d’une suppléante ou de plusieurs suppléants ou suppléantes.

Le préposé ou la préposée au registre du commerce

  1. veille à ce que les tâches soient accomplies conformément aux dispositions légales relatives au registre du commerce;
  2. est responsable des questions ayant trait au personnel, à l'organisation et à l'administration de l'office;
  3. fixe les tâches, les attributions et les responsabilités du personnel dans un règlement soumis à l'approbation de la Direction de l’intérieur et de la justice.

Art. 4 * Autorité de nomination, langue

L’autorité de nomination du préposé ou de la préposée au registre du commerce et de la ou des personnes assurant la suppléance est la Direction de l’intérieur et de la justice. *

Le préposé ou la préposée au registre du commerce doit maîtriser les deux langues officielles.

Art. 5 Personnel et infrastructure

Le Conseil-exécutif autorise les postes pour le personnel scientifique et le personnel administratif dans les limites des contingents disponibles.

Le canton met l'infrastructure et les ressources nécessaires à la disposition des offices régionaux.

Art. 6 Entrée en vigueur

Le Conseil-exécutif fixe la date d'entrée en vigueur du présent décret.

L'entrée en vigueur peut être échelonnée.

Egress

Berne, 16 mars 1995

Au nom du Grand Conseil,

le président: Marthaler

le chancelier: Nuspliger

ACE no 2348 du 6 septembre 1995:

entrée vigueur le 1er janvier 1997

 

Ratifié le 4 janvier 1996 par le Département fédéral de justice et police

95-71

Tableau des modifications par date de décision

Décision Entrée en vigueur Elément Modification Référence ROB
16.03.1995 01.01.1997 Texte législatif première version 95-71
28.03.2006 01.09.2007 Art. 1 modifié 07-73
28.03.2006 01.09.2007 Art. 2 modifié 07-73
28.03.2006 01.09.2007 Art. 3 al. 1 modifié 07-73
28.03.2006 01.09.2007 Art. 3 al. 1, b modifié 07-73
28.03.2006 01.09.2007 Art. 4 modifié 07-73
02.09.2020 01.11.2020 Art. 2 al. 1 modifié 20-088
02.09.2020 01.11.2020 Art. 3 al. 1, b modifié 20-088
02.09.2020 01.11.2020 Art. 3 al. 2, c modifié 20-088
02.09.2020 01.11.2020 Art. 4 al. 1 modifié 20-088

Tableau des modifications par disposition

Elément Décision Entrée en vigueur Modification Référence ROB
Texte législatif 16.03.1995 01.01.1997 première version 95-71
Art. 1 28.03.2006 01.09.2007 modifié 07-73
Art. 2 28.03.2006 01.09.2007 modifié 07-73
Art. 2 al. 1 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-088
Art. 3 al. 1 28.03.2006 01.09.2007 modifié 07-73
Art. 3 al. 1, b 28.03.2006 01.09.2007 modifié 07-73
Art. 3 al. 1, b 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-088
Art. 3 al. 2, c 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-088
Art. 4 28.03.2006 01.09.2007 modifié 07-73
Art. 4 al. 1 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-088