La direction d’école examine si l’absence d’un enseignant ou d’une enseignante peut être réglée à l’interne. Elle veille à ce que l’enseignement puisse être dispensé.
430.251.1
Ordonnance de Direction sur le statut du corps enseignant
(ODSE)
du 15.06.2007 (état au 01.01.2023)
Préambule
vu l'article 27, alinéa 3 de la loi du 20 janvier 1993 sur le statut du corps enseignant (LSE)[1], l'article 11a, l'article 18, alinéa 4, l'article 29, alinéa 5, l'article 39, l'article 42, alinéa 3, l'article 43, alinéa 6, l'article 45a, alinéa 3, l'article 47, alinéa 2, l'article 48, alinéa 5 et l'article 51, alinéa 3 de l'ordonnance du 28 mars 2007 sur le statut du corps enseignant (OSE)[2]), *
arrête:
Annexes
1 Engagement
1.1 1.1 … *
1.2 Engagement de remplaçants et de remplaçantes *
Art. 2 Principe
Art. 3 Autorité d'engagement
L'autorité d'engagement engage les remplaçants ou remplaçantes dont l'engagement dépasse un mois. Elle peut déléguer cette compétence à la direction d'école, si celle-ci n'est pas l'autorité d'engagement.
La direction d'école engage les remplaçants ou remplaçantes dont l'engagement ne dépasse pas un mois. *
Art. 4 Période probatoire
Les personnes engagées pour un remplacement ne sont pas soumises à une période probatoire. *
Art. 5 Rétribution et traitement *
Les remplaçants ou remplaçantes dont l'engagement ne dépasse pas un mois sont rétribués au tarif des leçons ponctuelles selon l'annexe 1. Ces tarifs comprennent les indemnités de vacances et de jours fériés ainsi que le 13e mois de traitement calculés au prorata. Le statut de remplaçant ou de remplaçante ne donne pas droit au versement de l'allocation d'entretien ni au versement du traitement en cas de maternité, pendant le service militaire, le service civil et le service dans la protection civile ainsi qu'en cas de maladie ou d'accident. *
Le traitement des remplaçants et remplaçantes qui sont engagés pour plus d'un mois correspond à celui des autres membres du corps enseignant qui perçoivent un traitement mensuel. *
Si l'engagement des personnes visées à l'alinéa 1 dure, de façon imprévue, plus d'un mois, le traitement est ajusté, avec effet rétroactif au début de l'engagement, à celui des autres membres du corps enseignant qui perçoivent un traitement mensuel. *
… *
Art. 8 Suppléance pour les fonctions de direction d'école et pour les personnes qui accomplissent des tâches spéciales dans l'intérêt de l'école *
En cas d'absence de titulaires de fonction de direction d'école, l'autorité d'engagement peut mettre en place une suppléance dès le premier jour, si l'absence dure plus d'une semaine. Quelle que soit la durée de l'absence, elle peut mettre en place une suppléance si l'absence est justifiée par un congé payé pris pour allaiter ou tirer le lait. *
En cas d'absences de personnes qui accomplissent des tâches spéciales dans l'intérêt de l'école, une suppléance peut être mise en place au plus tôt à partir d'un mois d'absence. *
Art. 9 Résiliation
L'engagement de remplaçants ou remplaçantes se termine au moment où le ou la titulaire du poste reprend ses fonctions.
L'engagement de remplaçants ou remplaçantes engagés pour moins d'un mois peut être résilié par le membre du corps enseignant ou la direction d'école du jour au lendemain.
L'engagement de remplaçants ou remplaçantes engagés pour plus d'un mois peut être résilié par le membre du corps enseignant ou l'autorité d'engagement au cours du premier mois en respectant un délai de sept jours. A partir du deuxième mois, le délai est fixé à un mois pour la fin du mois suivant.
1.2a Engagement d'intervenants et d'intervenantes externes *
Art. 9a * Définition
Un intervenant ou une intervenante externe est une personne externe à laquelle il est fait appel pour transmettre des connaissances spécifiques propres à une matière ou à un domaine d'activité déterminés. Cette personne n'assume pas de fonction de remplacement.
Art. 9b * Autorité d'engagement
La direction d'école engage les intervenants et intervenantes externes.
Art. 9c * Période probatoire
Les intervenants et les intervenantes externes ne sont pas soumis à une période probatoire.
Art. 9d * Rétribution et traitement
Les intervenants et intervenantes externes qui dispensent moins de 320 leçons par année scolaire sont en règle générale rétribués au tarif des leçons ponctuelles conformément à l'annexe 1. Ces tarifs comprennent les indemnités de vacances et de jours fériés ainsi que le 13e mois de traitement calculés au prorata. Le statut d'intervenant ou d'intervenante externe ne donne pas droit au versement de l'allocation d'entretien ni au versement du traitement en cas de maternité, pendant le service militaire, le service civil et le service dans la protection civile ainsi qu'en cas de maladie ou d'accident.
Le traitement des intervenants et intervenantes externes qui dispensent plus de 320 leçons par année scolaire correspond à celui des autres membres du corps enseignant qui perçoivent un traitement mensuel.
Si le nombre de leçons ponctuelles dispensées par un intervenant ou une intervenante externe engagée conformément à l'alinéa 1 dépasse, de façon imprévue, 320 par année scolaire, le traitement est ajusté, avec effet rétroactif au début de l'engagement, à celui des autres membres du corps enseignant qui perçoivent un traitement mensuel.
… *
Art. 9e * Résiliation
Au cours du premier mois, l'engagement d'intervenants ou d'intervenantes externes peut être résilié par l'intervenant ou l'intervenante externe ou la direction d'école du jour au lendemain. A partir du deuxième mois, le délai de préavis est de sept jours. A partir du sixième mois, l'engagement peut être résilié pour la fin d'un mois avec un préavis d'un mois.
1.2b Engagement d'auxiliaires de classe *
Art. 9f * Définition
L'auxiliaire de classe assiste l'enseignant ou l'enseignante durant les leçons dans les activités quotidiennes non directement liées à l'activité d'enseignement.
Art. 9g * Domaines d'intervention et cahier des charges
L'autorité d'engagement définit les domaines d'intervention et le cahier des charges de l'auxiliaire de classe.
Art. 9h * Période probatoire
Les auxiliaires de classe ne sont pas soumis à une période probatoire.
Art. 9i * Rémunération
Les auxiliaires de classe sont rémunérés au tarif des leçons ponctuelles fixé dans l'annexe 1 ODSE. Ces tarifs comprennent les indemnités de vacances et de jours fériés ainsi que le 13e mois de traitement calculés au prorata. Le statut d'auxiliaire de classe ne donne pas droit au versement de l'allocation d'entretien ni au versement du traitement en cas de maternité, pendant le service militaire, le service civil et le service dans la protection civile ainsi qu'en cas de maladie ou d'accident.
Art. 9k * Résiliation de l'engagement
Au cours du premier mois, l'engagement des auxiliaires de classe peut être résilié par l'auxiliaire de classe ou l'autorité d'engagement du jour au lendemain. A partir du deuxième mois, le délai de préavis est de sept jours. A partir du sixième mois, l'engagement peut être résilié pour la fin d'un mois avec un préavis d'un mois.
1.2c 1.2c … *
1.3 Formation continue lors de la résiliation de l'engagement pour cause de réorganisation
Art. 10
Le service de placement peut, d’entente avec l’office compétent, approuver la demande de formation continue, si celle-ci garantit l’acquisition de compétences requises pour exercer un nouveau mandat professionnel au sein de l’école, et non l’ancien, ou requises par le marché du travail.
La demande est évaluée en outre au cas par cas, notamment quant à l’âge du requérant ou de la requérante, à ses années de service, à son degré d’occupation et à sa situation familiale.
Nul ne peut prétendre à l’approbation d’une demande de formation continue.
Pour le versement de contributions, les dispositions de l’article 174, alinéa 1 de l’ordonnance du 18 mai 2005 sur le personnel[3] sont applicables.
1a Classement spécial *
Art. 10a *
Il est possible de renoncer entièrement ou partiellement à réduire le traitement de base des membres du corps enseignant du cycle secondaire II et des écoles supérieures qui ne justifient pas ou ne justifient qu'en partie de la formation pédagogique et didactique visée à l'article 29, alinéas 1 et 2 OSE[4] *
- si l'autorité d'engagement prouve qu'elle a des difficultés à recruter des spécialistes,
- si l'enseignant ou l'enseignante concernée a exercé une activité dans le domaine professionnel correspondant et
- si la direction d'école a convenu le rattrapage de la formation avec l'enseignant ou l'enseignante concernée.
L'autorité d'engagement doit présenter au service compétent en matière de classement une demande motivée au cas par cas.
Les services compétents en matière de classement rendent les décisions en accord avec la Section du personnel de l'Office des services centralisés et la Section des écoles professionnelles de l'Office des écoles moyennes et de la formation professionnelle. *
Le classement spécial est valable jusqu'à un changement de poste, mais au maximum pendant deux ans. Sur demande, il peut être prolongé une fois pour une durée maximale de deux ans.
Art. 10b *
Les enseignants et enseignantes de l’école obligatoire titulaires d’un diplôme d’un degré d’enseignement correspondant à une classe de traitement supérieure à celle du degré d’enseignement auquel ils enseignent ne subissent pas de réduction du traitement de base au sens de l’article 29, alinéa 2 OSE si leur engagement est nécessaire pour assurer l’enseignement.
2 Prestations spéciales
2.1 Frais de déplacement
Art. 11 Principe
Tout membre du corps enseignant devant parcourir pour la même autorité d'engagement plus de 20 kilomètres dans la même journée entre différents lieux de travail (écoles) a droit à une indemnité de déplacement. *
Une indemnité est versée pour la distance parcourue au-delà des 20 kilomètres, dans la mesure où les frais s'élèvent au moins à 100 francs par semestre.
Tout déplacement de plus de 20 kilomètres effectué au moyen des transports publics donne lieu au remboursement intégral des billets. Les membres des directions d'école ont droit au remboursement des billets de première classe, les membres du corps enseignant à celui des billets de deuxième classe. *
Les indemnités sont calculées selon les tarifs définis dans les articles 111 et 113 OPers[5].
Les trajets effectués entre le lieu de domicile et le premier lieu de travail (école) et entre le dernier lieu de travail (école) et le lieu de domicile ne sont pas indemnisés. La Section du personnel de l'Office des services centralisés peut accorder des dérogations sur demande de l’institut compétent de la Haute école pédagogique germanophone pour les étudiants et étudiantes qui participent au projet «Einsatz von Studierenden im Schuldienst bei Studierenden» mis en place par la Direction de l'instruction publique et de la culture et la Haute école pédagogique germanophone. *
Art. 12 Corps enseignant spécialisé
Pour le corps enseignant spécialisé, il est renoncé au kilométrage minimum de 20 kilomètres.
Les indemnités de déplacement sont également versées si des membres du corps enseignant spécialisé sont embauchés par diverses autorités d'engagement.
Le bureau où travaille le corps enseignant spécialisé est assimilable à un lieu de travail ou à une école s’il se trouve dans le périmètre de l’école ou du lieu de travail.
Art. 13 Dérogations
Sur demande des membres du corps enseignant, les inspecteurs et inspectrices scolaires et les directions d'école du degré secondaire II et des écoles supérieures peuvent accorder des dérogations à l'article 11, alinéas 1 et 2. *
2.2 Autres frais
Art. 14
La collectivité ou l'institution responsable de l'école réglemente et prend à sa charge *
- les frais qui ne sont pas cités à l'article 11;
- les indemnités éventuellement versées pour des prestations fournies en dehors du mandat du corps enseignant et du temps de travail annuel.
3 Temps de travail et degré d'occupation
3.1 Compensation du temps non consacré à l’enseignement *
Art. 14a *
Une part de temps non consacré à l’enseignement qui est supérieure ou inférieure à la moyenne est prise en compte dans le calcul du traitement. L’alinéa 5 est réservé.
La part de temps non consacré à l’enseignement qui est supérieure ou inférieure à la moyenne est calculée sur la base de la part moyenne de temps non consacré à l’enseignement sur une année scolaire.
En cas d’entrée en fonction en cours d’année scolaire, la part de temps non consacré à l’enseignement qui est supérieure ou inférieure à la moyenne est prise en compte dans le premier traitement.
Si les rapports de travail d’un enseignant ou d’une enseignante sont résiliés en cours d’année scolaire, la part de temps non consacré à l’enseignement qui est supérieure ou inférieure à la moyenne est prise en compte dans le dernier traitement.
Une part de temps non consacré à l’enseignement qui est supérieure ou inférieure à la moyenne n’est pas prise en compte
- dans le calcul du traitement pour les rapports de travail d’une durée inférieure ou égale à un mois,
- dans le calcul du traitement pour les rapports de travail qui commencent le 1er août et qui prennent fin le 31 juillet.
3.1a Degré d'occupation *
Art. 15 * Augmentation du programme obligatoire en cas de leçons particulières ou de leçons en petits groupes *
Le programme obligatoire des enseignants et des enseignantes qui dispensent des leçons individuelles est augmenté de
- trois leçons hebdomadaires pour le degré secondaire II,
- 114 leçons annuelles pour la formation professionnelle supérieure et la formation continue.
Le programme obligatoire des enseignants et des enseignantes qui dispensent des leçons à des groupes de deux à cinq élèves est augmenté de
- deux leçons hebdomadaires pour le degré secondaire II,
- 76 leçons annuelles pour la formation professionnelle supérieure et la formation continue.
Art. 16 Degré d’occupation maximal
Si le degré d’occupation total communiqué pour tous les engagements rétribués par le canton dépasse le degré d’occupation maximal au sens de l’article 47 OSE, le traitement n’est versé que jusqu’à concurrence du degré d’occupation maximal autorisé. L’éventuelle réduction salariale porte sur l’engagement à temps partiel le moins bien rémunéré. *
Art. 16a * Décharge du corps enseignant pour les entretiens avec des spécialistes
Les membres du corps enseignant de l’école obligatoire et de l’école enfantine visés à l’article 45a OSE voient leur charge de travail augmenter considérablement en raison d’entretiens avec des spécialistes en cas
- d’intégration totale ou partielle d’un ou d’une élève présentant un handicap dans une classe régulière ou une classe spéciale,
- de composition difficile des classes,
- de coordination, d'organisation, de conduite et d'évaluation des cours intensifs de français ou d'allemand langue seconde mis en place en vertu de l'article 7 de l'ordonnance de Direction du 30 août 2008 régissant les mesures de pédagogie spécialisée ordinaires et les mesures de soutien relevant de l'offre ordinaire de l’école obligatoire (ODMO)[6].
Dans les cas énoncés à l’alinéa 1, les membres du corps enseignant peuvent être déchargés d’une leçon hebdomadaire.
Les membres du corps enseignant dont la classe intègre plusieurs élèves présentant un handicap en même temps peuvent être déchargés de deux leçons hebdomadaires au maximum.
Dans le cas du partage de postes, les leçons pouvant être déchargées sont partagées entre les membres du corps enseignant conformément aux alinéas 2 et 3.
Les membres du corps enseignant qui dispensent des mesures de soutien spécialisé au sens des articles 6 et 7 de l’ordonnance du 19 septembre 2007 régissant les mesures de pédagogie spécialisée ordinaires et les mesures de soutien relevant de l'offre ordinaire de l’école obligatoire (OMO)[7] sont exclus de la décharge. *
Art. 16b * Décharge du corps enseignant pour les déplacements
Les membres du corps enseignant de l’école obligatoire et de l’école enfantine visés à l’article 45a OSE dont la charge de travail augmente considérablement du fait que leur engagement les oblige à se déplacer d’un lieu de travail à un autre sont déchargés à raison
- d’une demi-leçon pour 500 à 1500 kilomètres par semestre,
- d’une leçon pour 1501 à 2500 kilomètres par semestre,
- d’une leçon et demie pour 2501 à 3500 kilomètres par semestre et
- de deux leçons à partir de 3501 kilomètres par semestre.
3.2 Relevé individuel des heures d'enseignement et décharge horaire
Art. 17 Cumul de la décharge horaire
La décision de cumuler la décharge horaire doit être prise au début de chaque année scolaire. Il n’est pas possible de changer en cours d’année scolaire.
Art. 18 Gestion
Le solde des heures d’enseignement du relevé individuel des heures d’enseignement et le cumul des décharges horaires de chaque engagement à temps partiel font l’objet d’un compte séparé. Le solde général résulte de l’addition des soldes des engagements à temps partiel.
Les comptes sont bouclés une fois par an et visés par la direction de l’école et l'enseignant ou l’enseignante concernée.
3.3 Congés non payés
Art. 19
Si un enseignant ou une enseignante prend un congé non payé, une part de temps non consacré à l’enseignement qui est supérieure ou inférieure à la moyenne est prise en compte dans le calcul du traitement. L’alinéa 5 est réservé. *
La part de temps non consacré à l’enseignement qui est supérieure ou inférieure à la moyenne est calculée sur la base de la part moyenne de temps non consacré à l’enseignement sur une année scolaire. *
Si le congé non payé est pris en cours d’année scolaire, la part de temps non consacré à l’enseignement qui est supérieure ou inférieure à la moyenne est prise en compte dans le dernier traitement avant le congé. *
Si le congé non payé prend fin en cours d’année scolaire, la part de temps non consacré à l’enseignement qui est supérieure ou inférieure à la moyenne est prise en compte dans le premier traitement après le congé. *
Une part de temps non consacré à l’enseignement qui est supérieure ou inférieure à la moyenne n’est pas prise en compte dans le calcul du traitement *
- si le congé non payé dure une semaine ou moins;
- si le congé non payé commence le 1er août et prend fin le 31 juillet.
4 4 … *
5 Dispositions finales
Art. 21 Abrogation d’actes législatifs
Les actes législatifs suivants sont abrogés:
| 1. | ordonnance de Direction du 1er mars 2000 sur le statut du corps enseignant (ODSE; RSB 430.251.1), | ||
| 2. | directives du 10 mai 2001 concernant la rétribution des leçons ponctuelles, | ||
| 3. | directives du 5 août 1998 concernant l’engagement du corps enseignant exerçant un mandat à l’université à titre accessoire (seulement en allemand), | ||
| 4. | directives du 31 mars 1998 concernant les conditions d’engagement du personnel enseignant pour une durée indéterminée, | ||
| 5. | directives du 27 juin 1997 concernant le degré d’occupation des enseignants et enseignantes de pédagogie spécialisée dans les jardins d’enfants ou les écoles de la scolarité obligatoire. | ||
Art. 22 Entrée en vigueur
La présente ordonnance de direction entre en vigueur le 1er août 2007.
T1 Disposition transitoire de la modification du 23.11.2022 *
Art. T1-1 *
Si, après la présente modification (art. 14a ou art. 19), la compensation du temps non consacré à l’enseignement donne droit à un traitement inférieur à celui calculé avec la prise en compte d’une part de vacances selon l’ancien droit (art. 9l ou art. 19 dans la teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2022), le traitement est calculé et versé selon l’ancien droit.
La présente règlementation s’applique aux rapports de travail et aux congés non payés qui ont débuté avant le 1er janvier 2023 et qui prennent fin entre le 1er janvier 2023 et le 31 juillet 2023.
A1 A1 … *
Egress
Berne, le 15 juin 2007
Le directeur de l'instruction publique: Pulver
07-70
Tableau des modifications par date de décision
| Décision | Entrée en vigueur | Elément | Modification | Référence ROB |
|---|---|---|---|---|
| 15.06.2007 | 01.08.2007 | Texte législatif | première version | 07-70 |
| 27.06.2008 | 01.08.2008 | Préambule | modifié | 08-72 |
| 27.06.2008 | 01.08.2008 | Art. 5 al. 1 | modifié | 08-72 |
| 27.06.2008 | 01.08.2008 | Art. 6 | modifié | 08-72 |
| 27.06.2008 | 01.08.2008 | Art. 8 al. 1 | modifié | 08-72 |
| 27.06.2008 | 01.08.2008 | Art. 16 al. 1 | modifié | 08-72 |
| 27.06.2008 | 01.08.2008 | Art. 16a | introduit | 08-72 |
| 27.06.2008 | 01.08.2008 | Art. 16b | introduit | 08-72 |
| 27.06.2008 | 01.08.2008 | Art. 20 | modifié | 08-72 |
| 27.06.2008 | 01.08.2008 | Art. A1-1 | modifié | 08-72 |
| 17.06.2010 | 01.08.2010 | Titre 1.1 | abrogé | 10-52 |
| 17.06.2010 | 01.08.2010 | Art. 1 | abrogé | 10-52 |
| 17.06.2010 | 01.08.2010 | Titre 1.2 | modifié | 10-52 |
| 17.06.2010 | 01.08.2010 | Art. 3 al. 2 | modifié | 10-52 |
| 17.06.2010 | 01.08.2010 | Art. 4 al. 1 | modifié | 10-52 |
| 17.06.2010 | 01.08.2010 | Art. 5 | titre modifié | 10-52 |
| 17.06.2010 | 01.08.2010 | Art. 5 al. 1 | modifié | 10-52 |
| 17.06.2010 | 01.08.2010 | Art. 5 al. 2 | modifié | 10-52 |
| 17.06.2010 | 01.08.2010 | Art. 5 al. 3 | modifié | 10-52 |
| 17.06.2010 | 01.08.2010 | Art. 5 al. 4 | modifié | 10-52 |
| 17.06.2010 | 01.08.2010 | Art. 6 | abrogé | 10-52 |
| 17.06.2010 | 01.08.2010 | Art. 7 | abrogé | 10-52 |
| 17.06.2010 | 01.08.2010 | Titre 1.2a | introduit | 10-52 |
| 17.06.2010 | 01.08.2010 | Art. 9a | introduit | 10-52 |
| 17.06.2010 | 01.08.2010 | Art. 9b | introduit | 10-52 |
| 17.06.2010 | 01.08.2010 | Art. 9c | introduit | 10-52 |
| 17.06.2010 | 01.08.2010 | Art. 9d | introduit | 10-52 |
| 17.06.2010 | 01.08.2010 | Art. 9e | introduit | 10-52 |
| 17.06.2010 | 01.08.2010 | Titre 1a | introduit | 10-52 |
| 17.06.2010 | 01.08.2010 | Art. 10a | introduit | 10-52 |
| 17.06.2010 | 01.08.2010 | Art. 13 al. 1 | modifié | 10-52 |
| 17.06.2010 | 01.08.2010 | Titre 4 | abrogé | 10-52 |
| 17.06.2010 | 01.08.2010 | Art. 20 | abrogé | 10-52 |
| 17.06.2010 | 01.08.2010 | Art. A1-1 | modifié | 10-52 |
| 28.04.2014 | 01.08.2014 | Préambule | modifié | 14-46 |
| 28.04.2014 | 01.08.2014 | Art. 5 al. 4 | abrogé | 14-46 |
| 28.04.2014 | 01.08.2014 | Art. 8 | titre modifié | 14-46 |
| 28.04.2014 | 01.08.2014 | Art. 8 al. 2 | modifié | 14-46 |
| 28.04.2014 | 01.08.2014 | Art. 9d al. 4 | abrogé | 14-46 |
| 28.04.2014 | 01.08.2014 | Titre 1.2b | introduit | 14-46 |
| 28.04.2014 | 01.08.2014 | Art. 9f | introduit | 14-46 |
| 28.04.2014 | 01.08.2014 | Art. 9g | introduit | 14-46 |
| 28.04.2014 | 01.08.2014 | Art. 9h | introduit | 14-46 |
| 28.04.2014 | 01.08.2014 | Art. 9i | introduit | 14-46 |
| 28.04.2014 | 01.08.2014 | Art. 9k | introduit | 14-46 |
| 28.04.2014 | 01.08.2014 | Titre 1.2c | introduit | 14-46 |
| 28.04.2014 | 01.08.2014 | Art. 9l | introduit | 14-46 |
| 28.04.2014 | 01.08.2015 | Art. 10a al. 1 | modifié | 14-46 |
| 28.04.2014 | 01.08.2014 | Art. 11 al. 1 | modifié | 14-46 |
| 28.04.2014 | 01.08.2014 | Art. 11 al. 3 | introduit | 14-46 |
| 28.04.2014 | 01.08.2014 | Art. 11 al. 5 | modifié | 14-46 |
| 28.04.2014 | 01.08.2014 | Art. 13 al. 1 | modifié | 14-46 |
| 28.04.2014 | 01.08.2014 | Art. 14 al. 1 | modifié | 14-46 |
| 28.04.2014 | 01.08.2014 | Art. 14 al. 1, a | introduit | 14-46 |
| 28.04.2014 | 01.08.2014 | Art. 14 al. 1, b | introduit | 14-46 |
| 28.04.2014 | 01.08.2014 | Art. 15 | titre modifié | 14-46 |
| 28.04.2014 | 01.08.2014 | Art. 15 | modifié | 14-46 |
| 28.04.2014 | 01.08.2014 | Art. A1-1 | modifié | 14-46 |
| 01.04.2015 | 01.08.2015 | Art. 10b | introduit | 15-32 |
| 02.05.2018 | 01.08.2018 | Art. 16a al. 1, b | modifié | 18-038 |
| 02.05.2018 | 01.08.2018 | Art. 16a al. 1, c | introduit | 18-038 |
| 02.05.2018 | 01.08.2018 | Art. 16a al. 5 | modifié | 18-038 |
| 02.05.2018 | 01.08.2018 | Titre A1 | abrogé | 18-038 |
| 02.05.2018 | 01.08.2018 | Art. A1-1 al. 1 | abrogé | 18-038 |
| 02.05.2018 | 01.08.2018 | Annexe 1 | introduit | 18-038 |
| 03.07.2020 | 01.08.2020 | Art. 8 al. 1 | modifié | 20-067 |
| 03.07.2020 | 01.08.2020 | Titre 1.2c | modifié | 20-067 |
| 03.07.2020 | 01.08.2020 | Art. 9l al. 1 | modifié | 20-067 |
| 03.07.2020 | 01.08.2020 | Art. 10a al. 3 | modifié | 20-067 |
| 03.07.2020 | 01.08.2020 | Art. 11 al. 5 | modifié | 20-067 |
| 03.07.2020 | 01.08.2020 | Annexe 1 | Contenu modifié | 20-067 |
| 30.05.2022 | 01.03.2022 | Annexe 1 | Contenu modifié | 22-046 |
| 22.06.2022 | 01.08.2022 | Art. 16a al. 1, c | modifié | 22-052 |
| 22.06.2022 | 01.08.2022 | Art. 16a al. 5 | modifié | 22-052 |
| 23.11.2022 | 01.01.2023 | Titre 1.2c | abrogé | 22-111 |
| 23.11.2022 | 01.01.2023 | Art. 9l | abrogé | 22-111 |
| 23.11.2022 | 01.01.2023 | Titre 3.1 | modifié | 22-111 |
| 23.11.2022 | 01.01.2023 | Art. 14a | introduit | 22-111 |
| 23.11.2022 | 01.01.2023 | Titre 3.1a | introduit | 22-111 |
| 23.11.2022 | 01.01.2023 | Art. 19 al. 1 | modifié | 22-111 |
| 23.11.2022 | 01.01.2023 | Art. 19 al. 2 | modifié | 22-111 |
| 23.11.2022 | 01.01.2023 | Art. 19 al. 3 | introduit | 22-111 |
| 23.11.2022 | 01.01.2023 | Art. 19 al. 4 | introduit | 22-111 |
| 23.11.2022 | 01.01.2023 | Art. 19 al. 5 | introduit | 22-111 |
| 23.11.2022 | 01.01.2023 | Titre T1 | introduit | 22-111 |
| 23.11.2022 | 01.01.2023 | Art. T1-1 | introduit | 22-111 |
Tableau des modifications par disposition
| Elément | Décision | Entrée en vigueur | Modification | Référence ROB |
|---|---|---|---|---|
| Texte législatif | 15.06.2007 | 01.08.2007 | première version | 07-70 |
| Préambule | 27.06.2008 | 01.08.2008 | modifié | 08-72 |
| Préambule | 28.04.2014 | 01.08.2014 | modifié | 14-46 |
| Titre 1.1 | 17.06.2010 | 01.08.2010 | abrogé | 10-52 |
| Art. 1 | 17.06.2010 | 01.08.2010 | abrogé | 10-52 |
| Titre 1.2 | 17.06.2010 | 01.08.2010 | modifié | 10-52 |
| Art. 3 al. 2 | 17.06.2010 | 01.08.2010 | modifié | 10-52 |
| Art. 4 al. 1 | 17.06.2010 | 01.08.2010 | modifié | 10-52 |
| Art. 5 | 17.06.2010 | 01.08.2010 | titre modifié | 10-52 |
| Art. 5 al. 1 | 27.06.2008 | 01.08.2008 | modifié | 08-72 |
| Art. 5 al. 1 | 17.06.2010 | 01.08.2010 | modifié | 10-52 |
| Art. 5 al. 2 | 17.06.2010 | 01.08.2010 | modifié | 10-52 |
| Art. 5 al. 3 | 17.06.2010 | 01.08.2010 | modifié | 10-52 |
| Art. 5 al. 4 | 17.06.2010 | 01.08.2010 | modifié | 10-52 |
| Art. 5 al. 4 | 28.04.2014 | 01.08.2014 | abrogé | 14-46 |
| Art. 6 | 27.06.2008 | 01.08.2008 | modifié | 08-72 |
| Art. 6 | 17.06.2010 | 01.08.2010 | abrogé | 10-52 |
| Art. 7 | 17.06.2010 | 01.08.2010 | abrogé | 10-52 |
| Art. 8 | 28.04.2014 | 01.08.2014 | titre modifié | 14-46 |
| Art. 8 al. 1 | 27.06.2008 | 01.08.2008 | modifié | 08-72 |
| Art. 8 al. 1 | 03.07.2020 | 01.08.2020 | modifié | 20-067 |
| Art. 8 al. 2 | 28.04.2014 | 01.08.2014 | modifié | 14-46 |
| Titre 1.2a | 17.06.2010 | 01.08.2010 | introduit | 10-52 |
| Art. 9a | 17.06.2010 | 01.08.2010 | introduit | 10-52 |
| Art. 9b | 17.06.2010 | 01.08.2010 | introduit | 10-52 |
| Art. 9c | 17.06.2010 | 01.08.2010 | introduit | 10-52 |
| Art. 9d | 17.06.2010 | 01.08.2010 | introduit | 10-52 |
| Art. 9d al. 4 | 28.04.2014 | 01.08.2014 | abrogé | 14-46 |
| Art. 9e | 17.06.2010 | 01.08.2010 | introduit | 10-52 |
| Titre 1.2b | 28.04.2014 | 01.08.2014 | introduit | 14-46 |
| Art. 9f | 28.04.2014 | 01.08.2014 | introduit | 14-46 |
| Art. 9g | 28.04.2014 | 01.08.2014 | introduit | 14-46 |
| Art. 9h | 28.04.2014 | 01.08.2014 | introduit | 14-46 |
| Art. 9i | 28.04.2014 | 01.08.2014 | introduit | 14-46 |
| Art. 9k | 28.04.2014 | 01.08.2014 | introduit | 14-46 |
| Titre 1.2c | 28.04.2014 | 01.08.2014 | introduit | 14-46 |
| Titre 1.2c | 03.07.2020 | 01.08.2020 | modifié | 20-067 |
| Titre 1.2c | 23.11.2022 | 01.01.2023 | abrogé | 22-111 |
| Art. 9l | 28.04.2014 | 01.08.2014 | introduit | 14-46 |
| Art. 9l | 23.11.2022 | 01.01.2023 | abrogé | 22-111 |
| Art. 9l al. 1 | 03.07.2020 | 01.08.2020 | modifié | 20-067 |
| Titre 1a | 17.06.2010 | 01.08.2010 | introduit | 10-52 |
| Art. 10a | 17.06.2010 | 01.08.2010 | introduit | 10-52 |
| Art. 10a al. 1 | 28.04.2014 | 01.08.2015 | modifié | 14-46 |
| Art. 10a al. 3 | 03.07.2020 | 01.08.2020 | modifié | 20-067 |
| Art. 10b | 01.04.2015 | 01.08.2015 | introduit | 15-32 |
| Art. 11 al. 1 | 28.04.2014 | 01.08.2014 | modifié | 14-46 |
| Art. 11 al. 3 | 28.04.2014 | 01.08.2014 | introduit | 14-46 |
| Art. 11 al. 5 | 28.04.2014 | 01.08.2014 | modifié | 14-46 |
| Art. 11 al. 5 | 03.07.2020 | 01.08.2020 | modifié | 20-067 |
| Art. 13 al. 1 | 17.06.2010 | 01.08.2010 | modifié | 10-52 |
| Art. 13 al. 1 | 28.04.2014 | 01.08.2014 | modifié | 14-46 |
| Art. 14 al. 1 | 28.04.2014 | 01.08.2014 | modifié | 14-46 |
| Art. 14 al. 1, a | 28.04.2014 | 01.08.2014 | introduit | 14-46 |
| Art. 14 al. 1, b | 28.04.2014 | 01.08.2014 | introduit | 14-46 |
| Titre 3.1 | 23.11.2022 | 01.01.2023 | modifié | 22-111 |
| Art. 14a | 23.11.2022 | 01.01.2023 | introduit | 22-111 |
| Titre 3.1a | 23.11.2022 | 01.01.2023 | introduit | 22-111 |
| Art. 15 | 28.04.2014 | 01.08.2014 | titre modifié | 14-46 |
| Art. 15 | 28.04.2014 | 01.08.2014 | modifié | 14-46 |
| Art. 16 al. 1 | 27.06.2008 | 01.08.2008 | modifié | 08-72 |
| Art. 16a | 27.06.2008 | 01.08.2008 | introduit | 08-72 |
| Art. 16a al. 1, b | 02.05.2018 | 01.08.2018 | modifié | 18-038 |
| Art. 16a al. 1, c | 02.05.2018 | 01.08.2018 | introduit | 18-038 |
| Art. 16a al. 1, c | 22.06.2022 | 01.08.2022 | modifié | 22-052 |
| Art. 16a al. 5 | 02.05.2018 | 01.08.2018 | modifié | 18-038 |
| Art. 16a al. 5 | 22.06.2022 | 01.08.2022 | modifié | 22-052 |
| Art. 16b | 27.06.2008 | 01.08.2008 | introduit | 08-72 |
| Art. 19 al. 1 | 23.11.2022 | 01.01.2023 | modifié | 22-111 |
| Art. 19 al. 2 | 23.11.2022 | 01.01.2023 | modifié | 22-111 |
| Art. 19 al. 3 | 23.11.2022 | 01.01.2023 | introduit | 22-111 |
| Art. 19 al. 4 | 23.11.2022 | 01.01.2023 | introduit | 22-111 |
| Art. 19 al. 5 | 23.11.2022 | 01.01.2023 | introduit | 22-111 |
| Titre 4 | 17.06.2010 | 01.08.2010 | abrogé | 10-52 |
| Art. 20 | 27.06.2008 | 01.08.2008 | modifié | 08-72 |
| Art. 20 | 17.06.2010 | 01.08.2010 | abrogé | 10-52 |
| Titre T1 | 23.11.2022 | 01.01.2023 | introduit | 22-111 |
| Art. T1-1 | 23.11.2022 | 01.01.2023 | introduit | 22-111 |
| Titre A1 | 02.05.2018 | 01.08.2018 | abrogé | 18-038 |
| Art. A1-1 | 27.06.2008 | 01.08.2008 | modifié | 08-72 |
| Art. A1-1 | 17.06.2010 | 01.08.2010 | modifié | 10-52 |
| Art. A1-1 | 28.04.2014 | 01.08.2014 | modifié | 14-46 |
| Art. A1-1 al. 1 | 02.05.2018 | 01.08.2018 | abrogé | 18-038 |
| Annexe 1 | 02.05.2018 | 01.08.2018 | introduit | 18-038 |
| Annexe 1 | 03.07.2020 | 01.08.2020 | Contenu modifié | 20-067 |
| Annexe 1 | 30.05.2022 | 01.03.2022 | Contenu modifié | 22-046 |