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432.213.11

Ordonnance de Direction concernant l’évaluation et les décisions d’orientation à l’école obligatoire

(ODED)

du 06.03.2018 (état au 01.08.2022)

Préambule

La Direction de l'instruction publique du canton de Berne,

vu l'article 27, alinéa 1, lettres c et d de l'ordonnance du 10 janvier 2013 sur l'école obligatoire (OEO)[1],

arrête:

1. Généralités

1.1 1.1 … *

Art. 1 Champ d’application

La présente ordonnance de Direction réglemente l’évaluation et les décisions d’orientation à l’école enfantine, au degré primaire et au degré secondaire I dans le cadre de l’offre ordinaire de l'école obligatoire et de l’offre spécialisée de l’école obligatoire. *

Art. 2 Pratique uniforme

En collaboration avec le collège des enseignants et enseignantes, la direction d’école fixe une pratique uniforme, en particulier dans les domaines suivants: évaluation, autoévaluation et information aux parents.

Art. 3 Evaluation

L’évaluation

  1. a une dimension formative;
  2. est basée sur des objectifs d’apprentissage;
  3. est globale puisqu’elle tient compte des domaines de compétences et des aspects pratiques de manière équilibrée et qu’elle porte aussi sur les capacités transversales;
  4. est transparente et compréhensible.

Art. 4 Contenu de l’évaluation

L’évaluation décrit les résultats et le processus d’apprentissage de l’élève.

Elle porte sur les compétences disciplinaires et les capacités transversales. *

Elle vise à encourager l’apprentissage, à informer l’élève et ses parents et elle sert de base aux décisions d’orientation.

Art. 5 Objectifs d’apprentissage

Les objectifs d’apprentissage se fondent sur les compétences attendues conformément aux plans d’études de l’école obligatoire.

Pour les élèves relevant de l'offre spécialisée de l'école obligatoire, les objectifs d'apprentissage se fondent également sur le projet pédagogique individualisé. *

L’enseignant ou l’enseignante définit les objectifs d’apprentissage de son enseignement.

Art. 6 Autoévaluation

Les élèves procèdent régulièrement à une autoévaluation de leurs compétences disciplinaires et de leurs capacités transversales. *

Le maître ou la maîtresse de classe veille à ce que les autoévaluations soient discutées avec l’élève.

Art. 7 Information

La direction de l’école s'assure que les élèves et les parents sont informés en temps utile en particulier sur l’évaluation, la date des entretiens avec les parents, la procédure de passage, les décisions d’orientation et les voies de formation.

Art. 8 Dossier d’évaluation

Un dossier d’évaluation séparé est constitué pour l’école enfantine et le degré primaire ainsi que pour le degré secondaire I.

Le dossier d’évaluation contient tous les documents déterminants pour le parcours scolaire de l’élève.

Les documents mis à disposition par la Direction de l'instruction publique et de la culture doivent être utilisés. *

Le maître ou la maîtresse de classe gère le dossier d’évaluation.

Il ou elle transmet le dossier d’évaluation à l’élève à la fin du degré primaire puis à la fin du degré secondaire I.

La durée de conservation du dossier d’évaluation est régie par l’ordonnance de Direction du 20 octobre 2014 sur la gestion et l’archivage des documents des collectivités de droit public au sens de la loi sur les communes et de leurs établissements (ODArch communes)[2].

1.2 1.2 … *

Art. 9 Scolarité

En règle générale, la scolarité dure onze ans.

Un entretien de bilan a lieu chaque année scolaire.

Si aucune décision contraire n’est prise, les élèves passent dans l’année scolaire suivante. Les alinéas 4 et 5 sont réservés.

A la fin de la 2e, de la 4e, de la 5e et de la 6e année du degré primaire (4H, 6H, 7H et 8H) et à la fin de la 1re, de la 2e et de la 3e année du degré secondaire I (9H, 10H et 11H), un rapport d’évaluation est remis aux élèves et une décision est prise quant au passage dans l’année scolaire suivante. *

Dans le cadre de l'offre spécialisée de l'école obligatoire, *

  1. il est possible de déroger à l'alinéa 4;
  2. un rapport d'évaluation du projet pédagogique individualisé est délivré chaque année scolaire.

Au surplus, des décisions d’orientation sont rendues lorsque les compétences disciplinaires ou les capacités transversales de l'élève, le niveau de développement de l'élève ou d’autres circonstances le justifient. *

Art. 10 Entretien de bilan

Le maître ou la maîtresse de classe mène chaque année un entretien de bilan avec les parents et en règle générale avec l’élève.

Il ou elle peut inviter d’autres enseignants et enseignantes à y assister.

L’entretien de bilan comprend

  1. une rétrospective des changements majeurs depuis le dernier entretien de bilan,
  2. des observations quant au stade de développement de l’élève,
  3. des informations au sujet du processus d’apprentissage et des résultats de l’élève en ce qui concerne les compétences disciplinaires et
  4. des observations quant aux capacités transversales.

L’entretien repose sur les observations du corps enseignant, sur les travaux scolaires, sur les autoévaluations de l’élève et sur les observations des parents.

Les éléments abordés lors de l’entretien de bilan et les éventuels accords conclus sont portés par écrit. *

Art. 11 Décisions d’orientation

Les décisions d’orientation concernent en particulier

  1. le passage dans l’année scolaire suivante,
  2. le saut d’une année scolaire,
  3. la répétition d’une année scolaire,
  4. l’admission au programme d’introduction sur deux ans dans une classe ordinaire dans le cadre de l’offre ordinaire de l’école obligatoire,
  5. l’orientation vers une classe spéciale dans le cadre de l’offre ordinaire de l’école obligatoire,
  6. le retour dans une classe ordinaire après la fréquentation d’une classe spéciale dans le cadre de l’offre ordinaire de l’école obligatoire,
  7. l’orientation vers un niveau ou vers un type d'école (Schultyp) ou une section du degré secondaire I,
  8. le maintien dans un niveau ou dans un type d'école (Schultyp) ou une section du degré secondaire I,
  9. le passage dans un autre niveau ou un autre type d'école (Schultyp) ou une autre section du degré secondaire I,
  10. l’admission aux filières de formation subséquentes conformément à la législation correspondante.

La direction d’école rend les décisions d’orientation.

1.3 1.3 … *

2 2 … *

2.1 2.1 … *

2.2 2.2 … *

3 Evaluation au degré primaire et au degré secondaire I

3.1 Ensemble du canton

Art. 18 Objectif de l’évaluation

L’évaluation a pour objectif

  1. de donner à l’élève tout au long de sa scolarité des informations qui l’aident à faire des progrès (évaluation formative);
  2. de donner à l’élève des informations qui lui permettent de tirer un bilan et de faire le point (évaluation sommative);
  3. d’évaluer le travail de l’élève dans la perspective de son futur parcours scolaire (évaluation pronostique).

Art. 19 Exceptions concernant l’évaluation

La direction d’école peut déroger aux prescriptions de l’évaluation lorsque de justes motifs l’exigent et que les parents ont donné leur accord.

Art. 20 Objectifs d’apprentissage individuels

Dans le cadre de l'offre ordinaire de l'école obligatoire, l'autorisation de recourir à des objectifs d'apprentissage individuels est octroyée conformément à l'ordonnance du 19 septembre 2007 régissant les mesures de pédagogie spécialisée ordinaires et les mesures de soutien relevant de l'offre ordinaire de l'école obligatoire (OMO)[3]. *

Sont différenciés

  1. les objectifs d’apprentissage individuels élevés pour les élèves qui obtiennent en permanence des résultats nettement supérieurs aux objectifs d’apprentissage et
  2. les objectifs d’apprentissage individuels revus à la baisse pour les élèves qui sont loin, de façon répétée et prolongée, d’atteindre les objectifs d’apprentissage.

Il appartient à la direction d’école de reconsidérer périodiquement les mesures prescrites.

Art. 21 Evaluation des compétences disciplinaires en cas d’objectifs d’apprentissage individuels

L'évaluation des compétences disciplinaires des élèves qui ont des objectifs d'apprentissage individuels dans le cadre de l'offre ordinaire de l'école obligatoire se fonde sur les dispositions relatives à l'évaluation dans la partie du canton concernée et porte sur la maîtrise des objectifs d'apprentissage individuels dans la ou les disciplines concernées. *

Ce type d’évaluation est signalé par un astérisque (*) dans le rapport d’évaluation avec un renvoi à un rapport complémentaire.

Avec l’accord des parents, il peut être renoncé aux notes si des objectifs d’apprentissage individuels revus à la baisse ont été fixés.

Pour les élèves qui suivent un enseignement basé sur des objectifs d’apprentissage individuels revus à la baisse, les objectifs d’apprentissage de l’année scolaire suivie sont considérés comme non atteints.

3.2 Partie germanophone du canton

Art. 22 Formes d’évaluation

L’évaluation se traduit par des appréciations ou des commentaires et, à partir de la 3e année du degré primaire, aussi par des notes. L’évaluation du français se traduit par des appréciations en 3e année du degré primaire et par des notes à compter de la 4e année du degré primaire.

Dans le cadre de l'offre spécialisée de l'école obligatoire, la direction d'école peut, en accord avec les parents, renoncer à attribuer des notes. *

Art. 23 Critères

Les appréciations se fondent sur les critères suivants:

  1. très bien,
  2. bien,
  3. suffisant,
  4. insuffisant.

Les notes se fondent sur les critères suivants:

Note Atteinte des objectifs d’apprentissage Résolution d’exercices Atteinte des niveaux de compétences selon le plan d’études
6 très bien atteint facilement les objectifs d’apprentissage exigeants dans la plupart des domaines de compétences résout avec succès des exercices difficiles atteint les niveaux de compétences attendus pour l’échéance donnée[4] et dispose de compétences plus développées dans certains domaines
5 bien atteint les objectifs d’apprentissage dans tous les domaines de compétences, y compris parfois des objectifs d’apprentissage exigeants résout en partie avec succès des exercices difficiles atteint les niveaux de compétences attendus pour l’échéance donnée[5] dans tous les domaines de compétences
4 suffisant atteint les objectifs d’apprentissage fondamentaux dans la plupart des domaines de compétences résout de manière satisfaisante des exercices à exigences élémentaires atteint les niveaux de compétences attendus pour l’échéance donnée[6] dans la plupart des domaines de compétences
3 insuffisant n’atteint pas les objectifs d’apprentissage fondamentaux dans plusieurs domaines de compétences résout de manière insatisfaisante des exercices à exigences élémentaires n’atteint pas les niveaux de compétences attendus pour l’échéance donnée[7] dans plusieurs domaines de compétences
2 faible n’atteint pas les objectifs d’apprentissage fondamentaux dans la plupart des domaines de compétences ne résout presqu’aucun exercice à exigences élémentaires n’atteint pas les niveaux de compétences attendus pour l’échéance donnée[8] dans la plupart des domaines de compétences
1 très faible n’atteint les objectifs d’apprentissage fondamentaux dans aucun des domaines de compétences ne résout aucun exercice à exigences élémentaires n’atteint les niveaux de compétences attendus pour l’échéance donnée[9] dans aucun des domaines de compétences

Les notes sont attribuées par points et demi-points. 6 est la meilleure note et 1 la moins bonne. Les notes inférieures à 4 indiquent que les résultats sont insuffisants.

Art. 24 Rapport d’évaluation

Le maître ou la maîtresse de classe établit le rapport d'évaluation avec le concours des autres personnes impliquées dans l'enseignement. L'article 24a est réservé.  *

Le rapport d’évaluation contient les informations nécessaires concernant

  1. le nombre d’années scolaires suivies et le programme de l’année scolaire écoulée,
  2. l’enseignement suivi (type de classe),
  3. le cas échéant, les cours de langue et de culture d’origine (LCO),
  4. l’entretien de bilan,
  5. l’évaluation des compétences dans les disciplines obligatoires durant l’année scolaire écoulée (exception faite des domaines «Medien und Informatik» et «Ethik, Religionen, Gemeinschaft»),
  6. l’enseignement facultatif,
  7. le cas échéant, le rapport complémentaire,
  8. le cas échéant, le rapport d'évaluation du projet pédagogique individualisé,
  9. la ou les décisions d’orientation,
  10. les absences et les dispenses énoncées à l’article 11 de l’ordonnance de Direction du 16 mars 2007 sur les absences et les dispenses à l’école obligatoire (ODAD)[10].

Dans le rapport d’évaluation délivré à la fin de la 2e année du degré primaire, les compétences disciplinaires sont évaluées de sorte à indiquer si l’élève satisfait ou non aux attentes fondamentales fixées dans le plan d’études.

Dans le rapport d’évaluation délivré à la fin de la 4e, de la 5e et de la 6e année du degré primaire ainsi qu’à la fin de la 1re, de la 2e et de la 3e année du degré secondaire I, les compétences disciplinaires sont évaluées au moyen de notes dans l’optique d’une évaluation globale. *

Un rapport complémentaire est établi, si des informations supplémentaires sont nécessaires, pour les élèves qui suivent un enseignement basé sur des objectifs d’apprentissage individuels.

La direction d’école valide le rapport d’évaluation sur proposition du maître ou de la maîtresse de classe.

Art. 24a * Rapport d'évaluation du projet pédagogique individualisé dans le cadre de l'offre spécialisée de l'école obligatoire

Dans le cadre de l'offre spécialisée de l'école obligatoire, un rapport d'évaluation du projet pédagogique individualisé est délivré à la fin de chaque année scolaire.

Le rapport d'évaluation du projet pédagogique individualisé décrit les compétences disciplinaires et transversales à des fins d'évaluation globale par des commentaires.  

La direction d'école peut, en accord avec les parents, renoncer à compléter le rapport d'évaluation du projet pédagogique individualisé par un rapport d’évaluation conformément à l’article 24.

Art. 25 Compétence en matière de rapport d’évaluation en cas de changement d’école

Lorsqu’un ou une élève change d’école après le 15 avril, le rapport d’évaluation est établi par la direction d’école dont dépendait l’élève.

Art. 26 Réception et restitution du rapport d’évaluation

Les parents, ainsi que l’élève, confirment qu’ils ont bien reçu le rapport d’évaluation et qu’ils en ont pris connaissance en y apposant leur signature.

L’élève rend le rapport d’évaluation au maître ou à la maîtresse de classe au début de l’année scolaire suivante.

3.3 Partie francophone du canton

Art. 27 Formes d’évaluation

L’évaluation des compétences disciplinaires se traduit par des appréciations assorties de commentaires si nécessaire et, à partir de la 3e année du degré primaire (5H), aussi par des notes. L’évaluation de l’allemand se traduit par des appréciations en 3e année du degré primaire (5H) et par des notes à compter de la 4e année du degré primaire (6H). *

L'évaluation des capacités transversales se traduit par des mentions assorties de commentaires si nécessaire. *

Dans le cadre de l'offre spécialisée de l'école obligatoire, la direction d'école peut, en accord avec les parents, renoncer à l'évaluation avec des notes ou assortie de commentaires.   *

Art. 28 Critères

Les appréciations se fondent sur les critères suivants:

  1. atteint très largement les objectifs,
  2. atteint largement les objectifs,
  3. atteint les objectifs,
  4. n’atteint que partiellement les objectifs.

Les notes se fondent sur les critères suivants:

6 * L’élève atteint très largement les objectifs définis en allant très nettement au-delà des attentes fondamentales fixées.
5 * L’élève atteint largement les objectifs définis en allant au-delà des attentes fondamentales fixées.
4 * L’élève atteint les objectifs définis en satisfaisant les attentes fondamentales fixées.
3 * L’élève n’atteint que partiellement les objectifs définis en se situant légèrement en dessous des attentes fondamentales fixées.
2 * L’élève n’atteint pas, pour la plupart d'entre eux, les objectifs définis en se situant nettement en dessous des attentes fondamentales fixées.
1 * L’élève n’atteint presqu’aucun des objectifs définis en se situant très nettement en dessous des attentes fondamentales fixées.

Les notes sont attribuées par points et demi-points. 6 est la meilleure note et 1 la moins bonne. Les notes inférieures à 4 indiquent que les résultats sont insuffisants.

Les mentions se fondent sur la fréquence à laquelle les capacités transversales ont été mises en œuvre. *

Art. 29 Rapport d’évaluation

Le maître ou la maîtresse de classe établit le rapport d'évaluation avec le concours des autres personnes impliquées dans l'enseignement. L'article 29a est réservé. *

Le rapport d’évaluation contient les informations nécessaires concernant

  1. le nombre d’années scolaires suivies et le programme de l’année scolaire écoulée,
  2. l’enseignement suivi (type de classe),
  3. le cas échéant, les cours de langue et de culture d’origine (LCO),
  4. l’entretien de bilan,
  5. l’évaluation des compétences dans les disciplines obligatoires (exception faite du domaine «Education numérique») ainsi que l’évaluation des capacités transversales durant l’année scolaire écoulée,
  6. …
  7. l’enseignement facultatif,
  8. le cas échéant, le rapport complémentaire,
  9. le cas échéant, le rapport d'évaluation du projet pédagogique individualisé,
  10. la ou les décisions d’orientation,
  11. les absences et les dispenses énoncées à l’article 11 ODAD [11].

Dans le rapport d’évaluation délivré à la fin de la 2e année du degré primaire (4H), les compétences disciplinaires sont évaluées au moyen d’appréciations assorties de commentaires si nécessaire. *

Dans le rapport d’évaluation délivré à la fin des 4e, 5e et 6e années du degré primaire (6H, 7H et 8H) ainsi qu’à la fin de chaque année du degré secondaire I, les compétences disciplinaires sont évaluées au moyen de notes dans l’optique d’une évaluation globale. *

Dans chaque rapport d’évaluation délivré, les capacités transversales sont évaluées de manière interdisciplinaire au moyen de mentions assorties de commentaires si nécessaire. Un commentaire est ajouté dans le rapport d’évaluation si l’évaluation d’une capacité varie nettement d’une discipline ou d’un domaine disciplinaire à un autre. *

Un rapport complémentaire est établi pour les élèves qui suivent un enseignement basé sur des objectifs d’apprentissage individuels.

La direction d’école valide le rapport d’évaluation sur proposition du maître ou de la maîtresse de classe.

Art. 29a * Rapport d'évaluation du projet pédagogique individualisé dans le cadre de l'offre spécialisée de l'école obligatoire

Dans le cadre de l'offre spécialisée de l'école obligatoire, un rapport d'évaluation du projet pédagogique individualisé est délivré à la fin de chaque année scolaire.

Le rapport d'évaluation du projet pédagogique individualisé décrit les compétences disciplinaires et transversales à des fins d'évaluation globale par des commentaires.

La direction d'école peut, en accord avec les parents, renoncer à compléter le rapport d'évaluation du projet pédagogique individualisé par un rapport d’évaluation conformément à l’article 29.

Art. 30 Compétence en matière de rapport d’évaluation en cas de changement d’école

Lorsqu’un ou une élève change d’école après le 15 avril au degré primaire ou après le 1er décembre au degré secondaire I, le rapport d’évaluation est établi par la direction d’école dont dépendait l’élève.

Art. 31 Réception et restitution du rapport d’évaluation

Les parents, ainsi que l’élève, confirment qu’ils ont bien reçu le rapport d’évaluation et qu’ils en ont pris connaissance en y apposant leur signature.

L’élève rend le rapport d’évaluation au maître ou à la maîtresse de classe au début de l’année scolaire suivante ou du semestre suivant.

4 Promotions au degré primaire

Art. 32

En principe, les élèves passent dans l’année scolaire suivante.

Lorsque l’élève n’obtient pas des résultats suffisants dans la majorité des disciplines obligatoires et qu’une orientation vers une classe spéciale n’est pas indiquée, il ou elle répète l’année scolaire. La direction d’école peut toutefois autoriser le passage dans l’année scolaire suivante si

  1. dans la partie germanophone du canton: il est fondé de penser que l’élève peut satisfaire aux exigences de l’année scolaire suivante;
  2. dans la partie francophone du canton : les capacités transversales de l'élève le justifient.

5 Procédure de passage au degré secondaire I avec orientation vers un niveau ou un type d'école (Schultyp) ou vers une section *

5.1 Ensemble du canton

Art. 33 Objectif de la procédure de passage

L’objectif de la procédure de passage est d’orienter les élèves vers les niveaux et le type d'école (Schultyp) ou la section du degré secondaire I qui correspondent le mieux à leurs aptitudes et à leur développement présumé. *

Art. 34 Dérogation

La direction d’école peut déroger aux prescriptions de la procédure de passage lorsque de justes motifs l’exigent et que les parents ont donné leur accord.

Art. 35 Elèves soumis à la procédure

Tous les élèves de la 6e année du degré primaire (8H) sont soumis à la procédure de passage.

Art. 36 Echange d’expériences

Au premier semestre, les enseignants et les enseignantes du degré secondaire I informent les enseignants et les enseignantes du degré primaire des résultats des élèves.

Cette information est donnée conformément aux critères du rapport de passage.

5.2 Partie germanophone du canton *

Art. 37 Rapport de passage

Le maître ou la maîtresse de classe établit le rapport de passage avec le concours des autres personnes impliquées dans l'enseignement à la fin du premier semestre de la 6e année du degré primaire. *

Le rapport de passage contient les informations nécessaires concernant

  1. le nombre d’années scolaires suivies et le programme de l’année scolaire écoulée,
  2. l’évaluation des compétences disciplinaires en allemand, français et mathématiques durant le semestre écoulé,
  3. l’évaluation des compétences personnelles dans toutes les disciplines durant le semestre écoulé,
  4. le cas échéant, le rapport complémentaire ou le rapport d'évaluation du projet pédagogique individualisé.

Les compétences disciplinaires sont évaluées au moyen des appréciations «très bien», «bien», «suffisant» et «insuffisant», les critères relatifs aux notes (art. 23, al. 2) étant déterminants.

Les compétences personnelles sont évaluées selon leur caractère manifeste.

Art. 38 Fiche de passage: appréciation du corps enseignant et de l’élève

Sur la base du rapport d’évaluation établi à la fin de la 5e année du degré primaire ainsi que du rapport de passage, le maître ou la maîtresse de classe estime le développement présumé de l’élève et oriente celui-ci ou celle-ci vers un type d'école (Schultyp) et, le cas échéant, vers un niveau pour chacune des disciplines «allemand», «français» et «mathématiques». *

L’élève complète cette appréciation par sa propre estimation.

Le maître ou la maîtresse de classe établit une fiche de passage en conséquence.

Art. 39 Remise des documents aux parents et complément par les parents

A la fin du premier semestre de la 6e année du degré primaire, le maître ou la maîtresse de classe transmet aux parents

  1. le rapport de passage et
  2. la fiche de passage, qui comprend l’orientation de l’élève du point de vue de ses enseignants et enseignantes et de son propre point de vue.

Les parents complètent la fiche de passage par leur point de vue sur l’orientation de l’élève.

Art. 40 Entretien de passage et critères pour la proposition d’orientation

En 6e année du degré primaire, le maître ou la maîtresse de classe organise, avant la mi-février, un entretien de passage avec les parents et l’élève et, le cas échéant, avec le concours d’autres enseignants et enseignantes.

L’entretien de passage peut remplacer l’entretien de bilan réalisé en 6e année du degré primaire.

L’entretien de passage a pour objectif d’aboutir à une proposition commune d’orientation vers un type d'école (Schultyp) du degré secondaire I. *

La proposition d’orientation est établie sur la base de l’estimation du développement présumé de l’élève.

L’estimation du développement présumé de l’élève se fonde sur

  1. l’évaluation de l’enseignant ou de l’enseignante (art. 39, al. 1),
  2. les observations des parents et
  3. l’autoévaluation de l’élève.

Art. 41 Proposition commune d’orientation

Si l’entretien de passage débouche sur une proposition commune d’orientation, le maître ou la maîtresse de classe complète la fiche de passage en conséquence.

Le maître ou la maîtresse de classe transmet la fiche de passage à la direction d’école pour décision au sujet de l’orientation de l’élève.

Art. 42 Absence de proposition commune d’orientation

Lorsqu’aucune proposition commune d’orientation ne peut être faite, les parents peuvent inscrire leur enfant auprès de la direction d’école au plus tard le 20 février en vue d’un examen de contrôle.

Si les parents renoncent à l’examen de contrôle, le maître ou la maîtresse de classe transmet la fiche de passage à la direction d’école pour décision au sujet de l’orientation de l’élève.

Art. 43 Examen de contrôle

L’examen de contrôle évalue les compétences disciplinaires de l’élève dans les disciplines «allemand», «français» et «mathématiques».

Le résultat de l’examen de contrôle est déterminant pour la décision de passage.

Art. 44 Interruption de l’examen de contrôle, absence et examen de rattrapage

Si les parents n’ont pas inscrit leur enfant dans les délais ou si l’épreuve est interrompue sans juste motif, il est admis que les parents et l’élève ont renoncé à l’examen de contrôle.

S’il existe un juste motif comme un accident ou une maladie, l’élève est invité ou invitée à passer un examen de rattrapage.

Art. 45 Décision de passage

L’orientation vers une école générale, une école secondaire ou un niveau spécial de l’école secondaire se fait dans les disciplines «allemand», «français» et «mathématiques».

Quiconque est orienté vers une école secondaire ou un niveau spécial de l’école secondaire dans au moins deux des trois disciplines «allemand», «français» et «mathématiques» est considéré comme un ou une élève du type d'école (Schultyp) correspondant. *

L’élève est orienté ou orientée vers le type d'école générale (Realschultyp) ou le type d'école secondaire (Sekundarschultyp). *

La direction d’école décide de l’orientation et du passage de l’élève et notifie sa décision aux parents

  1. d’ici mi-avril sur la base du résultat de l’examen de contrôle,
  2. d’ici fin mars dans les autres cas.

5.3 Partie francophone du canton

Art. 46 Rapport de passage

Le maître ou la maîtresse de classe établit le rapport de passage avec le concours des autres personnes impliquées dans l'enseignement à la fin du premier semestre de la 6e année du degré primaire (8H).  *

Le rapport de passage contient les informations nécessaires concernant

  1. le nombre d’années scolaires suivies et le programme de l’année scolaire écoulée,
  2. l’évaluation des compétences dans les disciplines «français», «allemand» et «mathématiques» durant le semestre écoulé,
  3. l’évaluation des capacités transversales durant le semestre écoulé,
  4. le cas échéant, le rapport complémentaire ou le rapport d'évaluation du projet pédagogique individualisé.

Les compétences disciplinaires sont évaluées au moyen des appréciations «atteint très largement les objectifs», «atteint largement les objectifs», «atteint les objectifs» et «n’atteint que partiellement les objectifs», les critères relatifs aux notes (art. 28, al. 2) étant déterminants.

Les capacités transversales sont évaluées de manière interdisciplinaire au moyen de mentions sur la base de la fréquence à laquelle elles ont été mises en œuvre. *

Art. 47 Fiche de passage: appréciation du corps enseignant

Sur la base de l’évaluation figurant dans le rapport de passage, le maître ou la maîtresse de classe estime le développement présumé de l’élève et oriente provisoirement celui-ci ou celle-ci vers un niveau pour chacune des disciplines «français», «allemand» et «mathématiques» et vers la section correspondante du degré secondaire I. *

Il ou elle établit une fiche de passage en conséquence.

Art. 48 Remise des documents aux parents et complément par les parents et par l’élève

En 6e année du degré primaire (8H), le maître ou la maîtresse de classe transmet aux parents, à partir de la mi-janvier,

  1. le rapport de passage et
  2. la fiche de passage, qui comprend l’orientation provisoire de l’élève du point de vue de ses enseignants et enseignantes.

Les parents et l’élève complètent la fiche de passage par leur point de vue sur l’orientation de l’élève.

Art. 49 Entretien de passage et modalités de l’orientation provisoire

En 6e année du degré primaire (8H), le maître ou la maîtresse de classe organise, avant la mi-février, un entretien de passage avec les parents et l’élève et, le cas échéant, avec le concours d’autres enseignants et enseignantes.

L’entretien de passage peut remplacer l’entretien de bilan réalisé en 6e année du degré primaire (8H). *

L’entretien de passage a pour objectif de donner aux parents et à l’élève des informations sur l’orientation provisoire vers une section du degré secondaire I. *

L’orientation provisoire est établie sur la base de l’estimation du développement présumé de l’élève.

L’estimation du développement présumé de l’élève se fonde sur l’évaluation de l’enseignant ou de l’enseignante (art. 48, al. 1).

L’orientation provisoire doit être notifiée par écrit aux parents fin février au plus tard. Elle ne peut pas faire l’objet d’un recours.

Art. 50 Semestre probatoire

Le semestre probatoire a lieu au second semestre de la 6e année du degré primaire (8H). Il sert à confirmer l’orientation provisoire.

Un deuxième entretien avec les parents a lieu si l’élève doit être orienté ou orientée vers un niveau aux exigences plus élevées ou moins élevées à la suite du semestre probatoire.

Art. 51 Décision de passage

Dans les disciplines «français», «allemand» et «mathématiques», l’orientation se fait vers le niveau C (exigences élémentaires), le niveau B (exigences moyennes) ou le niveau A (exigences élevées).

L’orientation vers une section se fait conformément à l’article 60. *

La direction d’école statue sur l’orientation définitive fin juin au plus tard et notifie sa décision aux parents.

6 Promotions au degré secondaire I

6.1 Partie germanophone du canton

Art. 52 Répétition d’une année avec changement de type d’école en 1re année du degré secondaire I

Les élèves qui relèvent du type d'école générale (Realschultyp) peuvent répéter leur 1re année du degré secondaire I dans le type d'école secondaire (Sekundarschultyp) lorsqu’il est fondé de penser qu’ils peuvent satisfaire aux exigences élevées de l’enseignement qui y est dispensé. *

Lorsque l’élève est orienté ou orientée vers le type d'école secondaire (Sekundarschultyp), il ou elle suit l’enseignement de toutes les disciplines au niveau de l’école secondaire durant l’année à répéter. *

Le passage dans l’année scolaire suivante à l’issue de l’année scolaire répétée est régi par les dispositions ordinaires relatives à la promotion dans le type d'école secondaire (Sekundarschultyp). *

Si l’élève ne peut pas rester dans le type d'école secondaire (Sekundarschultyp) à l’issue de l’année scolaire répétée, il ou elle passe en 2e année du degré secondaire I dans le type d'école générale (Realschultyp). *

Art. 53 Promotions dans le type d'école secondaire (Sekundarschultyp) *

Un ou une élève du type d'école secondaire (Sekundarschultyp) ou du type d'école secondaire spéciale (spezieller Sekundarschultyp) est promue et passe dans l’année scolaire suivante du même type d'école (Schultyp) lorsque son rapport d’évaluation ne comporte pas plus de trois notes insuffisantes. Une seule note insuffisante est tolérée dans les disciplines «allemand», «français» et «mathématiques». *

Lorsque l’élève ne remplit pas ces conditions, il ou elle passe dans le type d'école (Schultyp) inférieur ou répète la dernière année scolaire du même type d'école (Schultyp). *

Art. 54 Promotions dans le type d'école générale (Realschultyp) *

Un ou une élève du type d'école générale (Realschultyp) est promue et passe dans l’année scolaire suivante du même type d'école (Schultyp) lorsque la majorité des notes figurant dans son rapport d’évaluation sont suffisantes. *

Lorsque l’élève ne remplit pas ces conditions, il ou elle répète la dernière année scolaire du même type d'école (Schultyp). *

Art. 55 Passage dans un type d'école (Schultyp) supérieur *

Un ou une élève passe dans le type d'école (Schultyp) supérieur lorsqu’il est fondé de penser qu’il ou elle peut satisfaire aux exigences plus élevées de l’enseignement qui y est dispensé. *

Art. 56 Changement de niveau et de type d'école (Schultyp) dans les écoles ayant des enseignements coordonnés *

Lorsque l’élève n’a pas de note suffisante à la fin de l’année scolaire dans l’une des disciplines «allemand», «français» et «mathématiques», il ou elle passe, dans la discipline correspondante,

  1. du niveau secondaire spécial au niveau secondaire ou
  2. du niveau secondaire au niveau général.

Quiconque est orienté vers le niveau secondaire ou le niveau secondaire spécial dans au moins deux des disciplines «allemand», «français» et «mathématiques» et remplit les conditions énoncées à l’article 53, alinéa 1 est considéré comme élève du type d'école (Schultyp) correspondant. *

Un ou une élève passe dans le niveau scolaire supérieur d’une discipline lorsqu’il est fondé de penser qu’il ou elle peut satisfaire aux exigences plus élevées de l’enseignement qui y est dispensé.

Art. 57 Cas particuliers

La direction d’école peut déroger aux dispositions des articles 52 à 56 pour de justes motifs.

Art. 58 Admission dans les filières de formation subséquentes

L’admission aux filières de formation subséquentes est régie par la législation correspondante.

6.2 Partie francophone du canton

Art. 59 Sections *

Le degré secondaire I se compose de trois sections: *

  1. section p = section préparant aux écoles de maturité,
  2. section m = section moderne,
  3. section g = section générale.

Art. 60 Orientation vers les niveaux et les sections *

Dans les disciplines «français», «allemand» et «mathématiques», enseignées par niveaux, les élèves sont orientés vers les niveaux A, B ou C.

Un ou une élève appartient à

  1. la section p lorsqu’il ou elle suit l’enseignement au niveau A dans au moins deux de ces trois disciplines et aucun enseignement au niveau C;
  2. la section m lorsqu’il ou elle suit l’enseignement au niveau B dans au moins deux de ces trois disciplines;
  3. la section g lorsqu’il ou elle suit l’enseignement au niveau C dans au moins deux de ces trois disciplines.

Art. 61 Promotion et changement de niveau *

En principe, dans les disciplines enseignées par niveaux, les élèves sont promus dans l'année suivante en restant dans le même niveau que celui dans lequel ils ont suivi l’enseignement. *

Un ou une élève accède au niveau supérieur (de C à B ou de B à A), lorsqu’il est fondé de penser qu’il ou elle est apte à satisfaire aux exigences plus élevées de ce niveau.

En fin d'année, si l'élève ne satisfait plus aux exigences de l'enseignement qui est dispensé, il ou elle passe dans le niveau inférieur. *

Art. 62 Promotion et changement de section *

En principe, les élèves sont promus dans l'année suivante en restant dans la même section. *

Un ou une élève accède à la section supérieure lorsqu’il ou elle satisfait aux exigences de cette section dans les disciplines enseignées par niveaux et, *

  1. pour le passage à la section p, n'a pas plus d'une note insuffisante dans les autres disciplines obligatoires ou,
  2. pour le passage à la section m, n'a pas plus de deux notes insuffisantes dans les autres disciplines obligatoires.

Il ou elle passe dans la section inférieure lorsqu’il ou elle n’atteint pas les exigences suivantes en fin d'année: *

  1. section p: au moins deux niveaux A, pas de niveau C dans les disciplines enseignées par niveaux et pas plus d’une note insuffisante dans les autres disciplines obligatoires,
  2. section m: au moins deux niveaux B dans les disciplines enseignées par niveaux et pas plus de deux notes insuffisantes dans les autres disciplines obligatoires.

Plutôt que de passer dans la section inférieure conformément à l’alinéa 3, l'élève peut répéter l'année scolaire au même niveau et dans la même section. *

Un ou une élève de la section g répète l'année scolaire lorsqu’il ou elle n’atteint pas les exigences suivantes: deux niveaux C avec au moins la note 4 dans les disciplines enseignées par niveaux et pas plus de quatre notes insuffisantes dans les autres disciplines obligatoires. *

Art. 63 Cas particuliers

La direction d’école peut déroger aux dispositions des articles 61 et 62 pour de justes motifs.

Art. 64 Admission dans les filières de formation subséquentes

L’admission aux filières de formation subséquentes est régie par la législation correspondante.

7 Dispositions transitoires et dispositions finales

Art. 65 Disposition transitoire

La présente ordonnance de Direction s’applique

  1. à l’école enfantine, au degré primaire et à la 1re année du degré secondaire I (9H): à compter du 1er août 2018;
  2. à la 2e année du degré secondaire I (10H): à compter du 1er août 2019;
  3. à la 3e année du degré secondaire I (11H): à compter du 1er août 2020.

L’ancien droit s’applique

  1. à l’école enfantine, au degré primaire et à la 1re année du degré secondaire I (9H): jusqu’au 31 juillet 2018;
  2. à la 2e année du degré secondaire I (10H): jusqu’au 31 juillet 2019;
  3. à la 3e année du degré secondaire I (11H): jusqu’au 31 juillet 2020.

Art. 66 Modification d’actes législatifs

Les actes législatifs suivants sont modifiés:

1. ordonnance de Direction du 20 octobre 2014 sur la gestion et l'archivage des documents des collectivités de droit public au sens de la loi sur les communes et de leurs établissements (ODArch communes)[12],
2. ordonnance de Direction du 30 août 2008 régissant les mesures pédagogiques particulières à l'école enfantine et à l'école obligatoire (ODMPP)[13],
3. ordonnance de Direction du 16 juin 2017 sur les écoles moyennes (ODEM)[14].

Art. 67 Abrogation d’un acte législatif

L’ordonnance de Direction du 14 mai 2013 concernant l’évaluation et les décisions d’orientation à l’école obligatoire (ODED; RSB 432.213.11) est abrogée.

Art. 68 Entrée en vigueur

La présente ordonnance de Direction entre en vigueur le 1er août 2018.

T1 Dispositions transitoires de la modification du 21.06.2019 *

Art. T1-1 *

La présente modification est applicable

  1. à l’école enfantine et au degré primaire : à compter du 1er août 2019,
  2. à la première année du degré secondaire I (9H) : à compter du 1er août 2020,
  3. à la deuxième année du degré secondaire I (10H) : à compter du 1er août 2021,
  4. à la troisième année du degré secondaire I (11H) : à compter du 1er août 2022.

L’ancien droit est applicable

  1. à l’école enfantine et au degré primaire : jusqu’au 31 juillet 2019,
  2. à la première année du degré secondaire I (9H) : jusqu’au 31 juillet 2020,
  3. à la deuxième année du degré secondaire I (10H) : jusqu’au 31 juillet 2021,
  4. à la troisième année du degré secondaire I (11H) : jusqu’au 31 juillet 2022.

Egress

Berne, le 6 mars 2018

Le directeur de l'instruction publique: Pulver

18-033

Tableau des modifications par date de décision

Décision Entrée en vigueur Elément Modification Référence ROB
06.03.2018 01.08.2018 Texte législatif première version 18-033
21.06.2019 01.08.2019 Titre 1.1 abrogé 19-043
21.06.2019 01.08.2019 Art. 3 al. 1, c modifié 19-043
21.06.2019 01.08.2019 Art. 4 al. 2 modifié 19-043
21.06.2019 01.08.2019 Art. 6 al. 1 modifié 19-043
21.06.2019 01.08.2019 Titre 1.2 abrogé 19-043
21.06.2019 01.08.2019 Art. 9 al. 4 modifié 19-043
21.06.2019 01.08.2019 Art. 9 al. 5 modifié 19-043
21.06.2019 01.08.2019 Art. 10 al. 3, d modifié 19-043
21.06.2019 01.08.2019 Art. 10 al. 5 modifié 19-043
21.06.2019 01.08.2019 Art. 11 al. 1, g modifié 19-043
21.06.2019 01.08.2019 Art. 11 al. 1, h modifié 19-043
21.06.2019 01.08.2019 Art. 11 al. 1, i modifié 19-043
21.06.2019 01.08.2019 Titre 1.3 abrogé 19-043
21.06.2019 01.08.2019 Art. 12 abrogé 19-043
21.06.2019 01.08.2019 Art. 13 abrogé 19-043
21.06.2019 01.08.2019 Art. 14 abrogé 19-043
21.06.2019 01.08.2019 Art. 15 abrogé 19-043
21.06.2019 01.08.2019 Titre 2.1 abrogé 19-043
21.06.2019 01.08.2019 Titre 2.2 abrogé 19-043
21.06.2019 01.08.2019 Art. 17 abrogé 19-043
21.06.2019 01.08.2019 Art. 24 al. 2, a modifié 19-043
21.06.2019 01.08.2019 Art. 24 al. 2, b modifié 19-043
21.06.2019 01.08.2019 Art. 24 al. 2, e modifié 19-043
21.06.2019 01.08.2019 Art. 24 al. 4 modifié 19-043
21.06.2019 01.08.2019 Art. 27 al. 1 modifié 19-043
21.06.2019 01.08.2019 Art. 27 al. 2 modifié 19-043
21.06.2019 01.08.2019 Art. 28 al. 2, 6 modifié 19-043
21.06.2019 01.08.2019 Art. 28 al. 2, 5 modifié 19-043
21.06.2019 01.08.2019 Art. 28 al. 2, 4 modifié 19-043
21.06.2019 01.08.2019 Art. 28 al. 2, 3 modifié 19-043
21.06.2019 01.08.2019 Art. 28 al. 2, 2 modifié 19-043
21.06.2019 01.08.2019 Art. 28 al. 2, 1 modifié 19-043
21.06.2019 01.08.2019 Art. 28 al. 4 introduit 19-043
21.06.2019 01.08.2019 Art. 29 al. 2, b modifié 19-043
21.06.2019 01.08.2019 Art. 29 al. 2, d modifié 19-043
21.06.2019 01.08.2019 Art. 29 al. 2, e modifié 19-043
21.06.2019 01.08.2019 Art. 29 al. 2, f abrogé 19-043
21.06.2019 01.08.2019 Art. 29 al. 3 modifié 19-043
21.06.2019 01.08.2019 Art. 29 al. 4 modifié 19-043
21.06.2019 01.08.2019 Art. 29 al. 5 modifié 19-043
21.06.2019 01.08.2019 Art. 32 al. 2, b modifié 19-043
21.06.2019 01.08.2019 Art. 33 al. 1 modifié 19-043
21.06.2019 01.08.2019 Titre 5.2 modifié 19-043
21.06.2019 01.08.2019 Art. 38 al. 1 modifié 19-043
21.06.2019 01.08.2019 Art. 40 al. 3 modifié 19-043
21.06.2019 01.08.2019 Art. 45 al. 2 modifié 19-043
21.06.2019 01.08.2019 Art. 45 al. 3 modifié 19-043
21.06.2019 01.08.2019 Art. 46 al. 1 modifié 19-043
21.06.2019 01.08.2019 Art. 46 al. 2, c modifié 19-043
21.06.2019 01.08.2019 Art. 46 al. 4 modifié 19-043
21.06.2019 01.08.2019 Art. 47 al. 1 modifié 19-043
21.06.2019 01.08.2019 Art. 49 al. 1a introduit 19-043
21.06.2019 01.08.2019 Art. 49 al. 2 modifié 19-043
21.06.2019 01.08.2019 Art. 51 al. 2 modifié 19-043
21.06.2019 01.08.2019 Art. 52 al. 1 modifié 19-043
21.06.2019 01.08.2019 Art. 52 al. 2 modifié 19-043
21.06.2019 01.08.2019 Art. 52 al. 3 modifié 19-043
21.06.2019 01.08.2019 Art. 52 al. 4 modifié 19-043
21.06.2019 01.08.2019 Art. 53 titre modifié 19-043
21.06.2019 01.08.2019 Art. 53 al. 1 modifié 19-043
21.06.2019 01.08.2019 Art. 53 al. 2 modifié 19-043
21.06.2019 01.08.2019 Art. 54 titre modifié 19-043
21.06.2019 01.08.2019 Art. 54 al. 1 modifié 19-043
21.06.2019 01.08.2019 Art. 54 al. 2 modifié 19-043
21.06.2019 01.08.2019 Art. 55 titre modifié 19-043
21.06.2019 01.08.2019 Art. 55 al. 1 modifié 19-043
21.06.2019 01.08.2019 Art. 56 titre modifié 19-043
21.06.2019 01.08.2019 Art. 56 al. 2 modifié 19-043
21.06.2019 01.08.2019 Art. 59 titre modifié 19-043
21.06.2019 01.08.2019 Art. 59 al. 1 modifié 19-043
21.06.2019 01.08.2019 Art. 60 titre modifié 19-043
21.06.2019 01.08.2019 Art. 61 titre modifié 19-043
21.06.2019 01.08.2019 Art. 61 al. 1 modifié 19-043
21.06.2019 01.08.2019 Art. 61 al. 3 modifié 19-043
21.06.2019 01.08.2019 Art. 62 titre modifié 19-043
21.06.2019 01.08.2019 Art. 62 al. 1 modifié 19-043
21.06.2019 01.08.2019 Art. 62 al. 2 modifié 19-043
21.06.2019 01.08.2019 Art. 62 al. 2, a introduit 19-043
21.06.2019 01.08.2019 Art. 62 al. 2, b introduit 19-043
21.06.2019 01.08.2019 Art. 62 al. 3 modifié 19-043
21.06.2019 01.08.2019 Art. 62 al. 3, a modifié 19-043
21.06.2019 01.08.2019 Art. 62 al. 3, b modifié 19-043
21.06.2019 01.08.2019 Art. 62 al. 4 modifié 19-043
21.06.2019 01.08.2019 Art. 62 al. 5 modifié 19-043
21.06.2019 01.08.2019 Titre T1 introduit 19-043
21.06.2019 01.08.2019 Art. T1-1 introduit 19-043
22.06.2022 01.08.2022 Art. 1 al. 1 modifié 22-053
22.06.2022 01.08.2022 Art. 5 al. 1a introduit 22-053
22.06.2022 01.08.2022 Art. 8 al. 3 modifié 22-053
22.06.2022 01.08.2022 Art. 9 al. 4a introduit 22-053
22.06.2022 01.08.2022 Art. 11 al. 1, d modifié 22-053
22.06.2022 01.08.2022 Art. 11 al. 1, e modifié 22-053
22.06.2022 01.08.2022 Art. 11 al. 1, f modifié 22-053
22.06.2022 01.08.2022 Titre 2 abrogé 22-053
22.06.2022 01.08.2022 Art. 16 abrogé 22-053
22.06.2022 01.08.2022 Art. 20 al. 1 modifié 22-053
22.06.2022 01.08.2022 Art. 21 al. 1 modifié 22-053
22.06.2022 01.08.2022 Art. 22 al. 2 introduit 22-053
22.06.2022 01.08.2022 Art. 24 al. 1 modifié 22-053
22.06.2022 01.08.2022 Art. 24 al. 2, g1 introduit 22-053
22.06.2022 01.08.2022 Art. 24a introduit 22-053
22.06.2022 01.08.2022 Art. 27 al. 3 introduit 22-053
22.06.2022 01.08.2022 Art. 29 al. 1 modifié 22-053
22.06.2022 01.08.2022 Art. 29 al. 2, h1 introduit 22-053
22.06.2022 01.08.2022 Art. 29a introduit 22-053
22.06.2022 01.08.2022 Titre 5 modifié 22-053
22.06.2022 01.08.2022 Art. 37 al. 1 modifié 22-053
22.06.2022 01.08.2022 Art. 37 al. 2, d modifié 22-053
22.06.2022 01.08.2022 Art. 46 al. 1 modifié 22-053
22.06.2022 01.08.2022 Art. 46 al. 2, d modifié 22-053

Tableau des modifications par disposition

Elément Décision Entrée en vigueur Modification Référence ROB
Texte législatif 06.03.2018 01.08.2018 première version 18-033
Titre 1.1 21.06.2019 01.08.2019 abrogé 19-043
Art. 1 al. 1 22.06.2022 01.08.2022 modifié 22-053
Art. 3 al. 1, c 21.06.2019 01.08.2019 modifié 19-043
Art. 4 al. 2 21.06.2019 01.08.2019 modifié 19-043
Art. 5 al. 1a 22.06.2022 01.08.2022 introduit 22-053
Art. 6 al. 1 21.06.2019 01.08.2019 modifié 19-043
Art. 8 al. 3 22.06.2022 01.08.2022 modifié 22-053
Titre 1.2 21.06.2019 01.08.2019 abrogé 19-043
Art. 9 al. 4 21.06.2019 01.08.2019 modifié 19-043
Art. 9 al. 4a 22.06.2022 01.08.2022 introduit 22-053
Art. 9 al. 5 21.06.2019 01.08.2019 modifié 19-043
Art. 10 al. 3, d 21.06.2019 01.08.2019 modifié 19-043
Art. 10 al. 5 21.06.2019 01.08.2019 modifié 19-043
Art. 11 al. 1, d 22.06.2022 01.08.2022 modifié 22-053
Art. 11 al. 1, e 22.06.2022 01.08.2022 modifié 22-053
Art. 11 al. 1, f 22.06.2022 01.08.2022 modifié 22-053
Art. 11 al. 1, g 21.06.2019 01.08.2019 modifié 19-043
Art. 11 al. 1, h 21.06.2019 01.08.2019 modifié 19-043
Art. 11 al. 1, i 21.06.2019 01.08.2019 modifié 19-043
Titre 1.3 21.06.2019 01.08.2019 abrogé 19-043
Art. 12 21.06.2019 01.08.2019 abrogé 19-043
Art. 13 21.06.2019 01.08.2019 abrogé 19-043
Art. 14 21.06.2019 01.08.2019 abrogé 19-043
Art. 15 21.06.2019 01.08.2019 abrogé 19-043
Titre 2 22.06.2022 01.08.2022 abrogé 22-053
Titre 2.1 21.06.2019 01.08.2019 abrogé 19-043
Art. 16 22.06.2022 01.08.2022 abrogé 22-053
Titre 2.2 21.06.2019 01.08.2019 abrogé 19-043
Art. 17 21.06.2019 01.08.2019 abrogé 19-043
Art. 20 al. 1 22.06.2022 01.08.2022 modifié 22-053
Art. 21 al. 1 22.06.2022 01.08.2022 modifié 22-053
Art. 22 al. 2 22.06.2022 01.08.2022 introduit 22-053
Art. 24 al. 1 22.06.2022 01.08.2022 modifié 22-053
Art. 24 al. 2, a 21.06.2019 01.08.2019 modifié 19-043
Art. 24 al. 2, b 21.06.2019 01.08.2019 modifié 19-043
Art. 24 al. 2, e 21.06.2019 01.08.2019 modifié 19-043
Art. 24 al. 2, g1 22.06.2022 01.08.2022 introduit 22-053
Art. 24 al. 4 21.06.2019 01.08.2019 modifié 19-043
Art. 24a 22.06.2022 01.08.2022 introduit 22-053
Art. 27 al. 1 21.06.2019 01.08.2019 modifié 19-043
Art. 27 al. 2 21.06.2019 01.08.2019 modifié 19-043
Art. 27 al. 3 22.06.2022 01.08.2022 introduit 22-053
Art. 28 al. 2, 6 21.06.2019 01.08.2019 modifié 19-043
Art. 28 al. 2, 5 21.06.2019 01.08.2019 modifié 19-043
Art. 28 al. 2, 4 21.06.2019 01.08.2019 modifié 19-043
Art. 28 al. 2, 3 21.06.2019 01.08.2019 modifié 19-043
Art. 28 al. 2, 2 21.06.2019 01.08.2019 modifié 19-043
Art. 28 al. 2, 1 21.06.2019 01.08.2019 modifié 19-043
Art. 28 al. 4 21.06.2019 01.08.2019 introduit 19-043
Art. 29 al. 1 22.06.2022 01.08.2022 modifié 22-053
Art. 29 al. 2, b 21.06.2019 01.08.2019 modifié 19-043
Art. 29 al. 2, d 21.06.2019 01.08.2019 modifié 19-043
Art. 29 al. 2, e 21.06.2019 01.08.2019 modifié 19-043
Art. 29 al. 2, f 21.06.2019 01.08.2019 abrogé 19-043
Art. 29 al. 2, h1 22.06.2022 01.08.2022 introduit 22-053
Art. 29 al. 3 21.06.2019 01.08.2019 modifié 19-043
Art. 29 al. 4 21.06.2019 01.08.2019 modifié 19-043
Art. 29 al. 5 21.06.2019 01.08.2019 modifié 19-043
Art. 29a 22.06.2022 01.08.2022 introduit 22-053
Art. 32 al. 2, b 21.06.2019 01.08.2019 modifié 19-043
Titre 5 22.06.2022 01.08.2022 modifié 22-053
Art. 33 al. 1 21.06.2019 01.08.2019 modifié 19-043
Titre 5.2 21.06.2019 01.08.2019 modifié 19-043
Art. 37 al. 1 22.06.2022 01.08.2022 modifié 22-053
Art. 37 al. 2, d 22.06.2022 01.08.2022 modifié 22-053
Art. 38 al. 1 21.06.2019 01.08.2019 modifié 19-043
Art. 40 al. 3 21.06.2019 01.08.2019 modifié 19-043
Art. 45 al. 2 21.06.2019 01.08.2019 modifié 19-043
Art. 45 al. 3 21.06.2019 01.08.2019 modifié 19-043
Art. 46 al. 1 21.06.2019 01.08.2019 modifié 19-043
Art. 46 al. 1 22.06.2022 01.08.2022 modifié 22-053
Art. 46 al. 2, c 21.06.2019 01.08.2019 modifié 19-043
Art. 46 al. 2, d 22.06.2022 01.08.2022 modifié 22-053
Art. 46 al. 4 21.06.2019 01.08.2019 modifié 19-043
Art. 47 al. 1 21.06.2019 01.08.2019 modifié 19-043
Art. 49 al. 1a 21.06.2019 01.08.2019 introduit 19-043
Art. 49 al. 2 21.06.2019 01.08.2019 modifié 19-043
Art. 51 al. 2 21.06.2019 01.08.2019 modifié 19-043
Art. 52 al. 1 21.06.2019 01.08.2019 modifié 19-043
Art. 52 al. 2 21.06.2019 01.08.2019 modifié 19-043
Art. 52 al. 3 21.06.2019 01.08.2019 modifié 19-043
Art. 52 al. 4 21.06.2019 01.08.2019 modifié 19-043
Art. 53 21.06.2019 01.08.2019 titre modifié 19-043
Art. 53 al. 1 21.06.2019 01.08.2019 modifié 19-043
Art. 53 al. 2 21.06.2019 01.08.2019 modifié 19-043
Art. 54 21.06.2019 01.08.2019 titre modifié 19-043
Art. 54 al. 1 21.06.2019 01.08.2019 modifié 19-043
Art. 54 al. 2 21.06.2019 01.08.2019 modifié 19-043
Art. 55 21.06.2019 01.08.2019 titre modifié 19-043
Art. 55 al. 1 21.06.2019 01.08.2019 modifié 19-043
Art. 56 21.06.2019 01.08.2019 titre modifié 19-043
Art. 56 al. 2 21.06.2019 01.08.2019 modifié 19-043
Art. 59 21.06.2019 01.08.2019 titre modifié 19-043
Art. 59 al. 1 21.06.2019 01.08.2019 modifié 19-043
Art. 60 21.06.2019 01.08.2019 titre modifié 19-043
Art. 61 21.06.2019 01.08.2019 titre modifié 19-043
Art. 61 al. 1 21.06.2019 01.08.2019 modifié 19-043
Art. 61 al. 3 21.06.2019 01.08.2019 modifié 19-043
Art. 62 21.06.2019 01.08.2019 titre modifié 19-043
Art. 62 al. 1 21.06.2019 01.08.2019 modifié 19-043
Art. 62 al. 2 21.06.2019 01.08.2019 modifié 19-043
Art. 62 al. 2, a 21.06.2019 01.08.2019 introduit 19-043
Art. 62 al. 2, b 21.06.2019 01.08.2019 introduit 19-043
Art. 62 al. 3 21.06.2019 01.08.2019 modifié 19-043
Art. 62 al. 3, a 21.06.2019 01.08.2019 modifié 19-043
Art. 62 al. 3, b 21.06.2019 01.08.2019 modifié 19-043
Art. 62 al. 4 21.06.2019 01.08.2019 modifié 19-043
Art. 62 al. 5 21.06.2019 01.08.2019 modifié 19-043
Titre T1 21.06.2019 01.08.2019 introduit 19-043
Art. T1-1 21.06.2019 01.08.2019 introduit 19-043