Ordonnance de Direction sur la formation professionnelle, la formation continue et l'orientation professionnelle

(ODFOP)

du 06.04.2006 (état au 01.02.2026)

Préambule

La Direction de l’instruction publique du canton de Berne,

vu l’article 141 de l’ordonnance du 9 novembre 2005 sur la formation professionnelle, la formation continue et l’orientation professionnelle (OFOP)[1],

arrête:

Annexes

1 Compétence pour la partie francophone du canton *

Art. 1 * *

Ci-après, pour autant que la Section de la formation en entreprise ou la Section de la formation professionnelle en école et de la formation continue soient déclarées compétentes dans le domaine de la formation professionnelle initiale, la Section francophone de l'Office des écoles moyennes et de la formation professionnelle est compétente pour les élèves et les écoles francophones. *

2 Formation initiale

2.1 Formations transitoires

2.1.1 Année scolaire de préparation professionnelle *

Art. 2 * Offre

L'année scolaire de préparation professionnelle (APP) est proposée dans les variantes suivantes: *

Pratique et intégration 1 (API 1) pour l'acquisition de compétences linguistiques de base et de premières expériences dans le monde du travail,
Pratique et intégration 2 (API 2) pour l'approfondissement des compétences linguistiques et de la formation générale, l'orientation professionnelle ciblée et l'entrée dans la vie professionnelle,
Pratique et intégration 2 pour adultes (API 2 pour adultes) pour l'approfondissement des compétences linguistiques et de la formation générale, l'orientation professionnelle ciblée et l'entrée dans la vie professionnelle,
Pratique et formation générale (APF) et
Développement de la personnalité (APP plus).

Art. 2a * Critères d'admission pour l'API

Est admis en API 1 quiconque

est âgé de moins de 25 ans;
ne possède pas de diplôme du degré secondaire II;
dispose de compétences scolaires de base suffisantes pour la préparation professionnelle;
…
a le niveau linguistique A1 à l'oral et à l'écrit selon le Cadre européen commun de référence pour les langues (CECR) et
est très motivé à suivre l’enseignement.
…

Si les candidats et les candidates remplissant les conditions d'admission sont plus nombreux que les places disponibles, l'admission s'effectue selon l'ordre de priorités ci-après:

1^re priorité: élèves qui viennent d'achever leur scolarité obligatoire;
2^e priorité: mineurs, quel que soit leur statut de séjour;
3^e priorité: majeurs au bénéfice d'une autorisation de séjour (permis B) ou d'une admission provisoire (permis F ou S);
4^e priorité: majeurs pour lesquels la procédure d'asile est en cours (permis N).

Si, malgré l'application de ce système de priorités, le nombre de candidats et de candidates remplissant les conditions d'admission est supérieur au nombre de places disponibles, l'admission s'effectue en fonction d'un catalogue de critères défini par l'école professionnelle. *

Art. 2b * Critères d'admission pour l'API

Est admis en API 2 quiconque

est âgé de moins de 25 ans;
ne possède pas de diplôme du degré secondaire II;
dispose de compétences scolaires de base suffisantes pour la préparation professionnelle;
a le niveau linguistique A2 à l'oral et à l'écrit selon le CECR et
est très motivé à suivre l’enseignement et à accéder à une formation professionnelle.

f–g *

…

Si les candidats et les candidates remplissant les conditions d'admission sont plus nombreux que les places disponibles, l'admission s'effectue selon l'ordre de priorités ci-après :

1^re priorité: élèves qui viennent d'achever leur scolarité obligatoire ou l'API 1;
2^e priorité: mineurs, quel que soit leur statut de séjour;
3^e priorité: majeurs au bénéfice d’une autorisation de séjour (permis B) ou d’une admission provisoire (permis F ou S);
4^e priorité: majeurs pour lesquels la procédure d’asile est en cours (permis N).

Art. 2c * Critères d'admission pour l'API 2 pour adultes

Est admis en API 2 pour adultes quiconque

est âgé de 20 ans au moins et n'a pas encore atteint l'âge de 35 ans;
ne possède pas de diplôme du degré secondaire II;
dispose de compétences scolaires de base suffisantes pour la préparation professionnelle;
a le niveau linguistique A2 à l'oral et à l'écrit selon le CECR;
est très motivé à suivre l'enseignement et à accéder à une formation professionnelle et
est au bénéfice d'une autorisation de séjour (permis B), d'une autorisation d'établissement (permis C) ou d'une admission provisoire (permis F ou S).

Si les candidats et les candidates remplissant les conditions d'admission sont plus nombreux que les places disponibles, l'admission s'effectue en fonction de l'expérience professionnelle.

Art. 3 * Conditions d'admission pour l'APF et l'APP plus *

Est admis en APF ou en APP plus quiconque *

a, en règle générale, achevé la scolarité obligatoire et est âgé de moins de 25 ans;
ne possède pas de diplôme du degré secondaire II;
dispose d'un niveau linguistique suffisant;
a participé activement au processus de choix professionnel;
a un besoin particulier de formation et
est très motivé à accéder à une formation professionnelle, fait preuve d’investissement et a besoin de soutien pour développer ses compétences transversales.
…

… *

Si les candidats et les candidates remplissant les conditions d'admission sont plus nombreux que les places disponibles, l'admission s'effectue selon l'importance du besoin de formation, le degré de motivation à suivre l'enseignement et à accéder à une formation professionnelle et l'âge. *

Art. 4 * Procédure d'admission *

La mesure dans laquelle un candidat ou une candidate remplit les critères d'admission est évaluée dans un rapport standardisé. *

… *

L’évaluation de l’aptitude à fréquenter une APP incombe *

à l’autorité compétente pour l’école obligatoire en cas d’admission à une APF de personnes qui viennent de terminer leur scolarité obligatoire, pour autant qu’aucun examen complémentaire ne soit nécessaire et que leur aptitude puisse être admise;
à la direction de l’école professionnelle en cas d’admission à une API 1, à une API 2 ou à une API 2 pour adultes de personnes qui ne viennent pas de terminer leur scolarité obligatoire;
au Case management Formation professionnelle de l’Orientation professionnelle et personnelle pour toutes les autres admissions.

La direction de l'école professionnelle statue par voie de décision sur l'admission. *

… *

La décision d'admission autorise à suivre les cours dans l'année scolaire qui suit.

Art. 4a * Evaluation finale

L'évaluation finale de l'API et de l'APF porte sur les compétences des élèves dans les différentes disciplines et sur leurs compétences transversales. *

L'évaluation finale de l'APP plus porte sur les compétences des élèves dans la première langue nationale et en mathématiques ainsi que sur leurs compétences transversales. *

Art. 4b * Répétition

Une APP ne peut pas être répétée.

La direction d'école octroie des dérogations sur accord du Case management Formation professionnelle de l'Orientation professionnelle et personnelle. *

Art. 4c * Seconde APP

Les personnes qui achèvent une API peuvent fréquenter une seconde APP. *

La direction d'école statue, par voie de décision, sur la fréquentation d'une seconde APP sur la base de l'évaluation finale de la première année. *

2.1.2 Préapprentissage *

Art. 4d * Admission

Les préapprentissages préparent les jeunes sans place d'apprentissage et les adultes sans diplôme du secondaire II à la formation professionnelle initiale. Ils se composent d'une partie d'enseignement, plus petite, et d'une partie pratique, plus grande, suivie dans une entreprise de préapprentissage.

Les personnes souhaitant effectuer un préapprentissage doivent posséder un contrat de préapprentissage approuvé. *

… *

Art. 4e * Evaluation finale

L'évaluation finale du préapprentissage porte sur les compétences des élèves dans les domaines de la culture générale et de l’enseignement professionnel ainsi que sur les compétences transversales des élèves. *

… *

2.1.3 2.1.3 … *

2.1.4 Formations transitoires préparant à certaines formations initiales *

Art. 6b * Offre

Les formations transitoires préparant à certaines formations initiales permettent aux adultes de combler leurs lacunes dans les compétences de base langues, mathématiques et technologies de l'information et de la communication (TIC).

Art. 6c * Critères d'admission

Est admis à une formation transitoire préparant à certaines formations initiales quiconque

est âgé d'au moins 21 ans;
ne possède pas de diplôme du degré secondaire II;
est intégré dans le marché du travail, participe à un programme d'occupation et d'insertion proposé par l’aide sociale ou dispose d'une expérience professionnelle;
a des chances réalistes d'obtenir un diplôme professionnel fédéral reconnu dans le cadre d'une formation professionnelle initiale;
a le niveau linguistique A2 à l'oral et à l'écrit selon le CECR et
est très motivé à suivre l'enseignement, à travailler de manière autonome et à accéder à une formation professionnelle.

Art. 6d * Procédure d'admission

La mesure dans laquelle un candidat ou une candidate remplit les critères d'admission est évaluée dans un rapport standardisé.

La direction de l'école professionnelle statue par voie de décision sur l'admission.

La décision d'admission autorise à suivre les cours dans l'année scolaire qui suit.

Art. 6e * Evaluation finale

L'évaluation finale de la formation transitoire préparant à certaines formations initiales porte sur les compétences de base des candidats et des candidates.

2.2 Formation à la pratique professionnelle

Art. 7 Mesures

Les mesures de promotion des places d’apprentissage dans le domaine de la santé doivent être prises en concertation avec la Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration. *

2.3 Ecoles professionnelles

2.3.1a Généralités *

Art. 9 Tâches de la direction d’école

La direction d’école

organise et entretient la collaboration avec le conseil d’école;
conclut la convention de prestations avec l’Office des écoles moyennes et de la formation professionnelle;
établit la planification des finances et des investissements;
est responsable de l’organisation structurelle et fonctionnelle;
veille à une communication interne et externe appropriée;
veille au développement de l’école et de la qualité conformément aux prescriptions cantonales;
engage les collaborateurs et collaboratrices de l’école ainsi que les membres du corps enseignant;
est responsable de la planification, de l’engagement et du développement du personnel;
conseille et dirige le corps enseignant du point de vue technique et pédagogique;
conclut les contrats de formation avec les personnes suivant une formation à plein temps;
recrute des entreprises de stage et surveille leur activité de formation, la compétence fixée à l'article 21g étant réservée;
arrête des descriptifs de poste;
est responsable de l’organisation de l’enseignement et de la grille horaire;
est responsable de la vérification des conditions à remplir pour être admis à l’enseignement en école professionnelle et en tant qu’auditeur ou auditrice libre;
…
est compétente pour la réglementation des vacances;
règle l’utilisation des installations scolaires et veille à leur entretien en collaboration avec les services cantonaux compétents;
est l’organe compétent pour le prélèvement d’émoluments;
est l’organe compétent pour les décisions d’admission et de promotion ainsi que pour les bulletins semestriels et finaux;
autorise les mesures visant à compenser les inégalités qui frappent les personnes en formation handicapées;
est l’organe compétent pour les décisions de dispense et les décisions disciplinaires;
est responsable de la conservation en bonne et due forme des dossiers;
collabore avec d’autres organes publics et privés ayant un lien avec la formation professionnelle.

La direction d’école est compétente en outre pour toutes les affaires qui ne sont pas explicitement attribuées à un autre organe de l’école.

La responsabilité générale de la direction d’école ne peut être répartie qu’entre deux personnes au plus. Les tâches, les responsabilités et les compétences sont réglées dans des descriptifs de poste individuels.

Les tâches et les compétences visées à l'alinéa 1, lettres h à w peuvent être déléguées à la direction de la section. *

Les attributions relevant de la puissance publique sont déléguées à la direction de la section dans le règlement de l'école. *

Art. 10 Organisation de l’enseignement

L’année scolaire dure en règle générale 38 semaines pour les personnes en formation. En cas d’organisation particulière de l’enseignement, telle que l’année initiale d’apprentissage ou l’enseignement sous forme de blocs, les dispositions s’appliquent par analogie.

L’Office des écoles moyennes et de la formation professionnelle peut autoriser des exceptions dans des cas justifiés. *

Il peut fixer la date du début ou de la fin des vacances, dans l’intérêt d’une coordination cantonale ou intercantonale.

Art. 10a * Leçons n’ayant pas lieu

La direction d’école peut décider que des leçons n’auront pas lieu afin de prendre, dans des cas particuliers, des mesures d’organisation scolaire appropriées, sans pour autant compromettre la réussite de la formation.

Art. 11 Début de l’année scolaire

Dans les écoles professionnelles, l’année scolaire commence en règle générale le 1^er août sur le plan administratif.

Pour les filières de la formation professionnelle supérieure, la direction d’école peut fixer le début de l’année scolaire à une autre date.

La Section de la formation professionnelle en école et de la formation continue de l’Office des écoles moyennes et de la formation professionnelle peut autoriser des exceptions pour des modèles de formation particuliers du degré secondaire II. *

Art. 12 Langue de l’enseignement

Dans les écoles professionnelles et les écoles à plein temps, l’enseignement est dispensé dans la langue standard.

Ne sont pas concernés l’enseignement du sport ni l’enseignement de la pratique professionnelle dans les écoles de métiers et les années scolaires de préparation professionnelle.

Art. 13 Effectifs des classes

Le nombre de personnes en formation par classe dans les années scolaires de préparation professionnelle est réglé dans le plan d’études correspondant.

Dans le préapprentissage ainsi que dans la formation professionnelle initiale, les classes comprennent en règle générale au plus 24 personnes en formation. La Section de la formation professionnelle en école et de la formation continue de l’Office des écoles moyennes et de la formation professionnelle statue sur les exceptions. *

Si une classe compte moins de dix personnes en formation, l’école doit disposer d’une autorisation dérogatoire délivrée par la Section de la formation professionnelle en école et de la formation continue de l’Office des écoles moyennes et de la formation professionnelle. Celle-ci vérifie si des solutions intercantonales peuvent être trouvées ou si des classes par domaine professionnel ou comprenant plusieurs volées peuvent être organisées. *

Dans la formation professionnelle initiale sanctionnée par une attestation professionnelle fédérale (APF), les classes comprennent en règle générale 12 à 15 élèves. *

… *

Art. 14 Redistribution des personnes en formation

Si l’optimisation des effectifs de classes impose une redistribution des personnes en formation, celles qui viennent des autres cantons sont traitées comme celles du canton de Berne.

Si pour un lieu scolaire, le nombre de demandes dépasse celui des places disponibles, les personnes sont redistribuées en fonction de l’accessibilité de l’école depuis leur domicile.

La durée de déplacement entre le domicile et le lieu scolaire avec les transports publics sert de base de décision.

Art. 15 Fréquentation scolaire intercantonale

La Section de la formation professionnelle en école et de la formation continue de l’Office des écoles moyennes et de la formation professionnelle autorise les personnes en formation, sur demande motivée, à fréquenter une école en dehors du canton, pour autant que cela décharge considérablement les personnes concernées. *

Art. 16 Dispense de cours de sport

La direction d’école peut dispenser de cours de sport les personnes qui effectuent une deuxième formation.

Art. 17 Evaluation des prestations

Les prestations sont évaluées dans des bulletins semestriels et finaux par des notes allant de 6 à 1, calculées au demi-point près. Les notes inférieures à 4 sont insuffisantes.

Les notes semestrielles sont calculées à partir des différentes notes individuelles obtenues à l’écrit et à l’oral. La note 1 est attribuée aux travaux qui, en dépit d’avertissements et sans motif valable, ne sont pas exécutés ou rendus dans les délais impartis.

Dans les branches n’ayant qu’une leçon hebdomadaire et dans les domaines de compétences opérationnelles ayant jusqu'à 40 leçons par semestre, au moins deux notes doivent être attribuées. Dans les branches ayant plus d’une leçon hebdomadaire et dans les domaines de compétences opérationnelles ayant plus de 40 leçons par semestre, au moins trois notes doivent être attribuées. *

En cas d’organisation particulière de l’enseignement, telle que l’enseignement sous forme de blocs, les dispositions s’appliquent par analogie.

Art. 18 Information des entreprises formatrices

L’école professionnelle fournit une copie du bulletin semestriel à l’entreprise formatrice.

Les informations fournies par les écoles professionnelles à l’entreprise formatrice conformément à l’article 19 de la loi du 14 juin 2005 sur la formation professionnelle, la formation continue et l’orientation professionnelle (LFOP)[2] doivent être documentées.

Art. 19 Echange d’informations entre écoles professionnelles et établissements de la scolarité obligatoire

Les écoles professionnelles cultivent l’échange régulier d’informations avec les enseignants et les enseignantes du degré secondaire I. *

Art. 20 Conditions d’admission aux écoles professionnelles

Les personnes souhaitant fréquenter une école professionnelle doivent posséder un contrat d’apprentissage ou un contrat de préapprentissage approuvé. *

Les personnes adultes au sens de l’article 32 de l’ordonnance fédérale du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle (OFPr)[3] souhaitant fréquenter une école professionnelle doivent présenter une autorisation de la Section de la formation en entreprise de l’Office des écoles moyennes et de la formation professionnelle. *

En cas de rupture du contrat d’apprentissage, la personne en formation peut continuer de fréquenter l’école professionnelle pendant une durée maximale de trois mois. La Section de la formation en entreprise de l’Office des écoles moyennes et de la formation professionnelle statue par voie de décision sur les exceptions. *

Les personnes en préapprentissage sont autorisées à fréquenter l'école professionnelle pendant six semaines scolaires au maximum après la résiliation de leur contrat de préapprentissage. La Section de la formation en entreprise de l’Office des écoles moyennes et de la formation professionnelle statue par voie de décision sur les exceptions. *

Art. 21 * Cours facultatifs, cours d'appui

Le nombre de leçons octroyées aux écoles, par année scolaire, pour les cours d'appui et les cours facultatifs s'élève au maximum à six pour cent des leçons prévues pour la formation initiale.

Le nombre de leçons octroyées aux écoles proposant la maturité professionnelle (MP), par année scolaire, pour les cours d'appui et les cours facultatifs s'élève à trois pour cent au maximum des leçons prévues pour la formation initiale sans MP, auxquels s'ajoutent trois pour cent des leçons prévues pour la formation initiale, y compris les leçons de la MP 1 et de la MP 2. *

La Section de la formation professionnelle en école et de la formation continue de l’Office des écoles moyennes et de la formation professionnelle statue sur les exceptions. *

Les personnes qui suivent un cours d'appui ne peuvent en règle générale pas suivre de cours facultatifs. La direction d'école statue par voie de décision sur les exceptions. *

2.3.1 2.3.1 … *

2.3.2 Cours de culture générale étendue (cours CGE) *

Art. 21a * Offre

Les écoles professionnelles peuvent proposer un cours CGE pendant la formation professionnelle initiale. Il n'est pas proposé de cours CGE pour la formation professionnelle initiale d'employée de commerce/employé de commerce CFC. *

Dans la première et la deuxième langues nationales, en anglais et en mathématiques, l'enseignement est basé sur le programme scolaire du plan d'études pour le degré secondaire I correspondant au niveau «Sekundarschule» pour la partie germanophone du canton ou au niveau B pour la partie francophone du canton. *

La fréquentation réussie du cours CGE fait l'objet d'une attestation et permet d'accéder sans examen à une MP 2, exception faite de l'orientation Economie et services, type «économie». *

Art. 21b * Admission

Sont admis en cours CGE les personnes en formation dans une école professionnelle qui présentent un bulletin de notes suffisant à la fin du semestre précédant le début des cours et dont l'entreprise formatrice approuve la fréquentation de ces cours.

L'admission est provisoire pour le premier semestre.

Art. 21c * Diplômes de langues

La direction d'école peut dispenser des élèves de suivre l'enseignement de deuxième langue nationale ou d'anglais lorsqu'ils possèdent un diplôme de langue international correspondant.

La note de bulletin semestriel est déterminée sur la base du résultat figurant sur le diplôme de langue conformément au tableau dans l'annexe 2. *

Art. 21d * Promotion et fin du cours CGE

L'élève est admis au semestre suivant si la moyenne des notes obtenues dans les différentes disciplines, arrondie à la décimale, s'élève au moins à 4,0. La note de mathématiques compte double.

Est exclu du cours CGE quiconque

ne remplit pas les conditions de promotion à la fin du premier semestre ou
ne remplit pas, à plusieurs reprises, les conditions de promotion, après le premier semestre.

Lorsque l'élève ne fréquente pas une certaine discipline du cours CGE car le contenu correspondant est enseigné dans le cadre de l'enseignement obligatoire de la formation professionnelle initiale, la note obtenue dans cette discipline dans le cadre de l'enseignement obligatoire est reprise sur l'attestation de cours CGE.

Lorsque l’élève ne réside pas en Suisse depuis plus de dix ans et n’a pas commencé à suivre l’enseignement dans la deuxième langue nationale avant la première année du degré secondaire I, la note obtenue pour la deuxième langue peut ne pas être prise en compte dans le calcul de la moyenne déterminante pour la promotion et l’obtention de l’attestation de cours. *

Art. 21e * Attestation de cours CGE

Pour obtenir l'attestation de cours CGE, l'élève doit obtenir une moyenne pondérée des notes de branche d’au moins 4,0. La note de mathématiques compte double. *

Par note de branche, il est entendu la moyenne des notes des deux derniers bulletins semestriels dans une branche donnée. *

Si la note obtenue pour la deuxième langue nationale n’est pas prise en compte en vertu de l’article 21d, alinéa 4, l’attestation de cours CGE en fait mention. *

2.3.3 Formation à la pratique professionnelle dans les écoles de commerce (EC) avec maturité professionnelle (MP) *

Art. 21f * Conférence spécialisée

Les directions des écoles de commerce (EC) cantonales proposant la MP constituent la Conférence spécialisée des écoles de commerce.

La Conférence spécialisée des écoles de commerce définit les conditions stratégiques applicables aux stages de longue durée organisés par les EC.

Elle engage la ou le responsable du Secrétariat central pour les stages de longue durée organisés par les EC avec MP (Secrétariat central EC Stages).

Art. 21g * Secrétariat central

Le Secrétariat central EC Stages

veille à ce que le nombre de places de stage soit suffisant pour les EC cantonales avec MP et
conclut des contrats-cadres avec les entreprises de stage (art. 15 de l'ordonnance fédérale du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle [OFPr][4]), par lesquels les entreprises de stage s'engagent notamment à fournir une formation à la pratique professionnelle conforme aux prescriptions, à garantir la qualité des stages et à verser le cas échéant un salaire aux personnes en formation.

2.4 Ecoles de commerce (EC) sans maturité professionnelle (MP) *

2.4.1 Procédure d’admission

Art. 22 Admission sans examen pour les candidats et les candidates de la partie germanophone du canton *

Sous réserve de l'article 27, est admis sans examen en EC quiconque, dans une école publique de la partie germanophone du canton, *

fréquente la première année de la formation gymnasiale ou
à la fin du premier semestre de la troisième année du degré secondaire I, est jugé apte, en ce qui concerne les compétences disciplinaires, méthodologiques et personnelles en allemand, français, mathématiques et dans la discipline «Natur-Mensch-Gesellschaft», à suivre l’enseignement en EC.

L’autorité compétente pour l’école obligatoire évalue l’aptitude à suivre l’enseignement en EC et statue par voie de décision sur l'admission. *

L’évaluation se fonde sur la procédure de recommandation pour la fréquentation de la première année de la formation gymnasiale réglée dans la législation sur les écoles moyennes. *

Si le candidat ou la candidate n’est pas admise sans examen, le représentant légal ou la représentante légale peut l’inscrire à l’examen d’admission en EC. *

Les élèves qui ont leur domicile dans un autre canton sont admis sans examen, s’ils ont suivi l’enseignement gymnasial.

Art. 22a * Admission sans examen pour les candidats et les candidates de la partie francophone du canton

Sous réserve de l'article 27, est admis sans examen en EC quiconque totalise, lors de l’évaluation à la fin du premier semestre de la troisième année du degré secondaire I fréquentée dans une école publique de la partie francophone du canton, le nombre de points suivants en français, en allemand et en mathématiques *

Niveau AAA:

11,0 points

Niveau AAB:

11,5 points

Niveau AAC:

12,0 points

Niveau ABB:

12,0 points

Niveau BBB:

12,0 points

Niveau ABC:

13,0 points

Niveau BBC:

13,0 points

Si le candidat ou la candidate n'est pas admise sans examen, le représentant légal ou la représentante légale peut l'inscrire à l'examen d'admission.

Art. 22b * Limite d'âge

Sont admissibles en EC les élèves qui n'ont pas atteint l'âge de 18 ans avant le 1^er mai de l'année durant laquelle ils souhaitent être admis en première année d'EC.

La direction d'école peut autoriser des exceptions dans des cas justifiés.

Art. 23 Admission sans examen pour les élèves issus d'écoles privées *

L'organe compétent d'une école privée peut recommander des élèves pour l'admission sans examen dans une EC sans MP si les conditions énoncées aux articles 22b et 22 ou 22a sont remplies. *

Au moment de l’évaluation, l’élève doit avoir fréquenté l’école privée concernée pendant au moins les trois derniers semestres.

Art. 24 Examen d'admission *

Les EC font passer un examen d'admission d'une durée fixée comme suit dans les disciplines suivantes: *

Discipline	Durée de l'examen écrit	Durée de l'examen oral
Première langue nationale *	75 minutes	-
Deuxième langue nationale *	45 minutes	5 minutes
Mathématiques *	75 minutes	-

La note attribuée pour la deuxième langue nationale correspond à la moyenne des évaluations obtenues à l'examen écrit et à l'examen oral. Les deux examens ont la même pondération. *

Les épreuves de l'examen se fondent sur le niveau «Sekundarschule» du plan d'études de l'école obligatoire pour la partie germanophone du canton ou sur le niveau B pour la partie francophone du canton et elles tiennent compte des objectifs et des contenus relatifs à la troisième année du degré secondaire I. Elles sont publiées dans la Feuille officielle scolaire au début de l'année scolaire. *

L’examen d’admission est réussi si la moyenne de toutes les notes de branche s’élève au moins à 4,0 et si le candidat ou la candidate a obtenu au plus une note insuffisante.

La direction de l’EC statue par voie de décision sur l'admission. *

Art. 25 Admission *

La décision d'admission autorise à démarrer les cours dans l’année scolaire qui suit. *

L’admission est provisoire pour un semestre. *

Art. 27 Capacité d’accueil

Si le nombre de personnes admises sans examen dépasse la capacité d'accueil des EC et qu’il n’est pas possible de procéder à des transferts vers une autre EC de la même région linguistique, l’école organise, sous réserve des alinéas 2 et 3, un examen d’admission pour tous les candidats et candidates. *

Est dispensé d’examen d’admission dans la partie germanophone du canton quiconque fréquente la première année de la formation gymnasiale. *

Est dispensé d’examen d’admission dans la partie francophone du canton quiconque fréquente la section préparant aux écoles de maturité (section p) et, au vu du rapport d’évaluation en fin de premier semestre de la troisième année du degré secondaire I, remplit les conditions de promotion. *

Art. 28 Admissions extraordinaires

Lorsque les candidats et les candidates proviennent d'autres filières du degré secondaire II, la direction de l'école tient compte de leur formation préparatoire pour statuer, par voie de décision, sur leur admission dans une classe d'EC, pour autant que des places soient libres. *

L’admission est provisoire pour un semestre.

2.4.2 Promotions

Art. 29 * Branches comptant pour la promotion

Le plan de formation de la Conférence suisse des branches de formation et d'examens commerciales (CSBFC) du 24 juin 2021 relatif à l'ordonnance du Secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI) du 16 août 2021 sur la formation professionnelle initiale d'employée de commerce / employé de commerce avec certificat fédéral de capacité (CFC)[5] définit les compétences opérationnelles que les personnes en formation doivent acquérir. *

Comptent pour la promotion les cinq domaines de compétences opérationnelles qui sont définis dans le plan de formation fédéral. *

Les notes de bulletin délivrées dans le domaine «sport» ainsi que dans les domaines facultatifs ne comptent pas pour la promotion. *

Art. 30 Admission définitive

Est définitivement admis quiconque remplit les conditions de promotion prévues à l’article 32 à la fin du semestre probatoire.

Art. 31 Prolongation de l’admission provisoire ou exclusion

Dans des cas motivés, la direction d’école peut prolonger l’admission provisoire d’un semestre. Dans le cas contraire, l’exclusion est prononcée.

Si les conditions de promotion ne sont pas remplies après la prolongation de l’admission provisoire, l’exclusion est prononcée.

Art. 32 Promotion

L’élève est admis au semestre suivant si les conditions suivantes sont réunies: *

la moyenne, arrondie à une décimale, de toutes les notes comptant pour la promotion est d’au moins 4,0,
le nombre de notes insuffisantes ne dépasse pas un, et
l’écart entre la note insuffisante et la note 4,0 ne dépasse pas 1,0.

Art. 33 Promotion provisoire ou non-promotion, répétition et exclusion

Si les conditions de promotion ne sont pas remplies, une promotion provisoire est prononcée en fin de semestre. Une telle promotion est possible pour la dernière fois au plus tard six mois avant la fin de la formation.

Quiconque ne remplit pas pour la seconde fois les conditions de promotion n’est pas promu et doit répéter les deux derniers semestres. Une prolongation de l’admission provisoire visée à l’article 31 n’est pas prise en compte. *

Durant la formation, une seule année scolaire peut être répétée.

Quiconque ne remplit pas une nouvelle fois les conditions de promotion est exclu des cours.

Dans des cas motivés, la direction d’école peut autoriser des exceptions aux alinéas 2 à 4.

2.4.3 2.4.3 … *

2.4a Ecoles moyennes d’informatique *

Art. 33k * Admission

Est admis en école moyenne d’informatique quiconque *

fréquente la première année de la formation gymnasiale et produit un bulletin suffisant ou
à la fin du premier semestre de la troisième année du degré secondaire I, est jugé apte par l’autorité compétente pour l'école obligatoire, en ce qui concerne les compétences disciplinaires, méthodologiques et personnelles en allemand, en français, en mathématiques et dans la discipline «Natur-Mensch-Gesellschaft», à suivre l’enseignement dans l’école, l’évaluation se faisant en appliquant par analogie les dispositions régissant les recommandations pour la fréquentation de la filière gymnasiale et
a réussi l’examen d’aptitude.

Quiconque ne remplit pas les conditions énoncées à l’alinéa 1 doit passer un examen d’admission et un examen d’aptitude.

La procédure de recommandation visée à l’alinéa 1, lettre b s’applique aux élèves des écoles privées pour autant qu’au moment de l’inscription, ils aient fréquenté l’école concernée depuis trois semestres au moins.

Art. 33l * Limites d’âge

Sont admis dans une école moyenne d’informatique les candidats et les candidates qui n’ont pas encore 18 ans révolus le 30 avril de l’année durant laquelle ils ou elles souhaitent être admis dans la première année de formation de l’école moyenne d’informatique.

Art. 33m * Examen d’aptitude

L'examen d'aptitude porte sur les connaissances de base en informatique, la concentration, la logique et la perception de l'espace. Il dure entre 60 et 90 minutes. *

L’examen d’aptitude est réussi si le candidat ou la candidate obtient au moins la note 4,0.

Art. 33n * Examen d'admission

… *

L'examen d'admission est régi par les articles 37 à 42. Les dispositions régissant l'admission à la MP orientation Economie et services, type «économie», s'appliquent. *

… *

Art. 33p * Admission

La direction d’école statue par voie de décision sur l’admission et notifie sa décision en y joignant le relevé des notes. *

La décision d’admission autorise à suivre les cours dans l’année scolaire qui suit.

L’admission est provisoire pour un semestre.

Si les candidats et les candidates remplissant les conditions d’admission sont plus nombreux que les places d’accueil, l’admission est effectuée en fonction du résultat à l’examen d’aptitude.

Art. 33q * Décision à la fin du semestre probatoire

Est définitivement admis quiconque remplit les conditions de promotion prévues à l’article 33r à la fin du semestre probatoire.

Si les conditions de promotion ne sont pas remplies, l’exclusion est prononcée.

Dans des cas motivés, la direction d’école peut prolonger l’admission provisoire d’un semestre.

Art. 33r * Promotion

Les disciplines suivantes comptent pour la promotion:

allemand,
français,
anglais,
finances et comptabilité,
économie et droit,
informatique,
mathématiques,
histoire,
technique et environnement.

L’élève est admis au semestre suivant si les conditions ci-après sont réunies:

la moyenne de toutes les notes comptant pour la promotion est d’au moins 4,0, la note de la discipline informatique comptant double;
le nombre de notes de branche insuffisantes ne dépasse pas deux, et
l’écart entre les notes de branche insuffisantes et la note 4,0 ne dépasse pas 2,0 au total.

Art. 33s * Promotion provisoire, non-promotion, répétition et exclusion

Quiconque ne remplit pas les conditions de promotion à la fin du semestre est promu provisoirement. Une telle promotion est possible pour la dernière fois au plus tard six mois avant la fin de la formation.

Quiconque ne remplit pas les conditions de promotion n’est pas promu et doit répéter les deux derniers semestres. Une prolongation de l’admission provisoire visée à l’article 33q, alinéa 3 n’est pas prise en compte.

Durant la formation, une seule année scolaire peut être répétée.

Quiconque ne remplit pas une nouvelle fois les conditions de promotion est exclu des cours.

Dans des cas motivés, la direction d’école peut autoriser des exceptions aux alinéas 2 à 4.

Art. 33t * Procédure de qualification et examen de maturité professionnelle

La procédure de qualification pour l’obtention du certificat fédéral de capacité d’informaticien/informaticienne avec orientation «développement d’applications» ainsi que les examens de maturité professionnelle sont régis par les dispositions déterminantes de la Confédération et du canton.

2.5 2.5 … *

2.6 Maturité professionnelle (MP)

2.6.1 Admission à l'enseignement de maturité professionnelle en cours d'apprentissage (MP 1) et aux écoles de commerce proposant un enseignement de maturité professionnelle (EC avec MP) *

Art. 35 Admission sans examen à la MP 1 *

Est admis sans examen en MP 1 quiconque, *

a été admis définitivement dans un gymnase ou une ECG;
dans la partie germanophone du canton, à la fin du premier semestre de la troisième année du degré secondaire I, est jugé apte, en ce qui concerne les compétences disciplinaires, méthodologiques et personnelles en allemand, en français, en mathématiques et dans la discipline «Natur-Mensch-Gesellschaft», à suivre l'enseignement de MP, l’évaluation se faisant en appliquant par analogie les dispositions régissant les recommandations pour la fréquentation de la filière gymnasiale;
…
dans la partie francophone du canton, fréquente une «section préparant aux écoles de maturité (section p)» à la fin du premier semestre de la troisième année du degré secondaire I.

Dans la partie germanophone du canton, l'autorité compétente pour l'école obligatoire juge l'aptitude du candidat ou de la candidate à suivre l'enseignement de MP 1 et statue par voie de décision sur l'admission. *

Si le candidat ou la candidate n'est pas admise sans examen, le représentant légal ou la représentante légale peut l'inscrire à l'examen d'admission en MP 1. *

L'admission à la MP orientation Arts visuels et arts appliqués suppose la réussite d'un examen d'aptitude. *

Les personnes qui effectuent un second apprentissage peuvent être admises sans examen en MP 1 lorsqu'elles remplissent les conditions pour une admission sans examen à la MP 2 fixées aux articles 46 et 46a. *

Art. 35a * Admission sans examen dans une EC avec MP dans la partie germanophone du canton

Dans la partie germanophone du canton, l'admission sans examen dans une EC avec MP est régie par l'article 35, alinéas 1 à 4. *

Si le nombre d'élèves pouvant être admis sans examen est supérieur au nombre de places disponibles, l'école organise un examen d'admission pour tous les candidats et candidates. Est dispensé d'examen d'admission quiconque fréquente la première année de la formation gymnasiale et produit un bulletin suffisant. *

Art. 35b * Admission sans examen dans une EC avec MP dans la partie francophone du canton

Dans la partie francophone du canton, est admis sans examen à une formation de trois ans dans une EC avec MP quiconque fréquente en troisième année du degré secondaire I la section préparant à une école de maturité (section p) et, à la fin du premier semestre fréquenté dans une école publique, obtient en français, en allemand et en mathématiques le nombre de points suivant sans note insuffisante: *

1 *

Niveau AAA:

12,0 points

2 *

Niveau AAB:

12,0 points

Dans la partie francophone du canton, est admis sans examen à une formation de quatre ans dans une EC avec MP quiconque totalise au minimum le nombre de points suivants, lors de l’évaluation à la fin du premier semestre de la troisième année du degré secondaire I fréquentée dans une école publique, dans les disciplines français, allemand et mathématiques: *

Niveau AAA:

12,0 points

Niveau AAB:

12,0 points

Niveau AAC:

13,0 points

Niveau ABB:

13,0 points

Niveau BBB:

14,0 points

Si le nombre d'élèves pouvant être admis sans examen à une formation de trois ans dans une EC avec MP est supérieur au nombre de places disponibles, l'école organise un examen d'admission pour tous les candidats et candidates.

Si le nombre d'élèves pouvant être admis sans examen à une formation de quatre ans dans une EC avec MP est supérieur au nombre de places disponibles, l'école organise un examen d'admission pour tous les candidats et candidates. Est dispensé d'examen d'admission quiconque remplit les conditions d'admission à une formation de trois ans dans une EC avec MP.

Art. 35c * Limites d'âge

Sont admissibles en EC avec MP les élèves qui n'ont pas atteint l'âge de 18 ans avant le 1^er mai de l'année durant laquelle ils souhaitent être admis en première année d'EC.

La direction d'école peut autoriser des exceptions dans des cas justifiés.

Art. 36 Admission sans examen pour les élèves issus d’écoles privées

L’organe compétent d’une école privée peut recommander des élèves pour l’admission sans examen à une EMP, si les conditions énoncées à l’article 35, 35a ou 35b sont remplies. *

Au moment de l’évaluation, l’élève doit avoir fréquenté l’école privée concernée pendant au moins les trois derniers semestres.

Art. 37 Examen d’admission 1. Branches d’examen

L'examen d'admission porte, quelle que soit l'orientation de MP, sur les branches suivantes: *

le français (pour les candidats et les candidates de langue maternelle allemande: l’allemand),
l’allemand ou l’italien (pour les candidats et les candidates de langue maternelle allemande: le français ou l’italien),
l'anglais,
les mathématiques.

… *

Les candidates et les candidates qui ne résident pas en Suisse depuis plus de dix ans et qui n’ont pas commencé à suivre l’enseignement dans la deuxième langue nationale avant la première année du degré secondaire I peuvent être dispensés de l’examen en deuxième langue nationale. *

Pour l'admission en MP orientation Arts visuels et arts appliqués, un examen d’aptitude est organisé en plus en éducation visuelle et manuelle. *

Art. 38 2. Programme d’examen

Le programme d’examen se fonde sur le niveau Sekundarschule du plan d’études, y compris la préparation aux écoles moyennes, dans la partie germanophone du canton, et sur le niveau B dans la partie francophone du canton (jusqu’à la fin du premier semestre de la troisième année du degré secondaire I). *

Les épreuves d’examen sont toujours publiées au début de l’année scolaire dans la Feuille officielle scolaire.

Les écoles assurent l'équivalence de leurs examens avec les examens des autres écoles du point de vue du contenu et de la forme. *

Art. 39 * 3. Type d’examen

Dans chaque branche, l'examen est écrit et il est complété par un examen oral pour la deuxième langue nationale. *

Art. 40 * 4. Durée des examens

La durée des examens est fixée comme suit: *

Discipline	Durée de l'examen écrit *	Durée de l'examen oral *
Première langue nationale *	75 minutes	-
Deuxième langue nationale *	45 minutes	5 minutes
Anglais	45 minutes	-
Mathématiques	75 minutes	-

La note attribuée pour la deuxième langue nationale correspond à la moyenne des évaluations obtenues à l'examen écrit et à l'examen oral. Les deux examens ont la même pondération. *

L'examen d'aptitude en éducation visuelle et manuelle pour la MP orientation Arts visuels et arts appliqués dure 360 minutes. *

Art. 41 * 5. Pondération des notes

Les notes de l'examen d'admission sont pondérées comme suit:

Orientation de MP	1^re langue nationale	2^e langue nationale	Anglais	Mathématiques
Technique, architecture et sciences de la vie	1	1	1	3
Nature, paysage et alimentation	1	1	1	2
Economie et services, type économie	1	1	1	2
Economie et services, type services	1	1	1	2
Arts visuels et arts appliqués	1	1	1	2
Santé et social	1	1	1	2

Art. 42 * 6. Réussite de l’examen

L'examen d'admission est réussi si la moyenne de toutes les notes pondérées s'élève au moins à 4,0.

L'admission en MP orientation Arts visuels et arts appliqués suppose par ailleurs la réussite de l’examen d’aptitude. *

Art. 44 Admissions extraordinaires

Lorsque les candidats et candidates proviennent d’autres filières du degré secondaire II, la direction de l’école statue par voie de décision, sur la base de leur formation préparatoire, sur leur dispense totale ou partielle de l’examen d’admission. L’admission sans examen est provisoire pour un semestre. *

Les candidats et les candidates domiciliés en dehors du canton et qui, dans leur canton de résidence, remplissent les conditions d'admission en MP sont admis sans examen. *

Les candidats et les candidates domiciliés dans le canton de Berne qui fréquentent un établissement public de la scolarité obligatoire dans un autre canton et qui remplissent les conditions d'admission en MP dans ce canton sont admis dans le canton de Berne sans examen. Si le canton de Berne prévoit des examens d'aptitude, l'admission requiert aussi le passage et la réussite de ceux-ci. *

Art. 45 Admission *

La direction d’école statue par voie de décision sur l’admission et notifie sa décision en y joignant le relevé des notes. *

La décision prise sur la base d'un examen ou de la procédure de recommandation autorise à démarrer les cours *

dans l’année scolaire qui suit si elle concerne l'admission à une EC avec MP;
dans les deux années qui suivent si elle concerne l'admission à la MP 1.

L’admission en EC avec MP est provisoire pour un semestre. *

Est définitivement admis en EC avec MP quiconque remplit les conditions de promotion prévues à l’article 50a à la fin du semestre probatoire. *

Quiconque ne remplit pas les conditions de promotion prévues à l’article 50a à la fin du semestre probatoire est exclu de la formation en EC avec MP. Dans des cas motivés, la direction d’école peut prolonger l’admission provisoire d’un semestre. *

2.6.2 Admission à l'enseignement de maturité professionnelle pour les professionnels qualifiés (MP 2) *

Art. 46 * Admission sans examen 1. MP 2 orientation Economie et services, type «économie» *

Est admis sans examen en MP 2 orientation Economie et services, type «économie» quiconque termine la formation professionnelle initiale d'employée de commerce/employé de commerce CFC avec succès et obtient une moyenne d'au moins 5,0 aux notes semestrielles. *

Sont déterminantes *

toutes les notes semestrielles obtenues dans les domaines de compétences opérationnelles, dans l'option et dans le domaine à choix durant la formation professionnelle initiale CFC ou
toutes les notes semestrielles obtenues dans les domaines de compétences opérationnelles, dans l'option et dans le domaine à choix, pour autant qu'elles soient connues au 15 février.

L'admission conformément à l'alinéa 1 et à l'alinéa 2, lettre a est valable pour un délai de trois ans à compter de la fin de la formation professionnelle initiale sanctionnée par un CFC. *

L'admission conformément à l'alinéa 1 et à l'alinéa 2, lettre b n'est valable que pour la prochaine date d'admission possible. *

Art. 46a * 2. Autres orientations de la MP

Est admis sans examen en MP 2 d'une autre orientation quiconque

termine avec succès la formation professionnelle initiale sanctionnée par un CFC et possède une attestation de cours CGE ou
remplit les conditions d'admission définies à l'article 46.

Pour l'admission en MP 2 orientation Arts visuels et arts appliqués, le passage d'un examen d’aptitude est réservé.

L'admission conformément à l'alinéa 1, lettre a est valable pour un délai de trois ans à compter de la fin de la formation professionnelle initiale sanctionnée par un CFC.

La durée de validité d'une admission conformément à l'alinéa 1, lettre b est régie par l'article 46.

Art. 46b * Inscription à l'examen d'admission

Les personnes qui ne peuvent pas être admises sans examen peuvent s'inscrire à l'examen d'admission.

Art. 47 Examen d'admission *

… *

L'admission en MP 2 suppose la réussite d'un examen d'admission dans les branches suivantes, avec la pondération suivante: *

Orientation de MP	1^re langue nationale	2^e langue nationale	Anglais	Mathématiques
Technique, architecture et sciences de la vie	1	1	1	3
Nature, paysage et alimentation	1	1	1	2
Economie et services, type économie	1	1	1	2 *
Economie et services, type services	1	1	1	2
Arts visuels et arts appliqués	1	1	1	2
Santé et social	1	1	1	2

La réussite à l’examen d’admission est régie par l’article 42. *

Le résultat de l'examen d'admission permet à la candidate ou au candidat d'être admis dans les deux années qui suivent. *

Le programme d’examen est régi par l’article 38. *

Art. 47a * Durée des examens

La durée des examens écrits est fixée comme suit: *

Branche	Durée de l'examen *
Première langue nationale	75 minutes
Deuxième langue nationale	45 minutes
Anglais	45 minutes
Mathématiques	75 minutes

L'examen d'aptitude en éducation visuelle et manuelle pour la MP 2 orientation Arts visuels et arts appliqués dure 360 minutes. *

Art. 48 Admission extraordinaire

La direction de l’école peut, sur la base de leur formation préparatoire, dispenser des candidats et des candidates totalement ou partiellement de l’examen d’admission.

… *

Art. 49 Admission

L'admission en MP est toujours provisoire pour un semestre. *

Au surplus, la procédure est régie par les dispositions relatives à l'admission en MP 1. *

Art. 49a * Procédure d’admission en cas de demande trop importante

Si la demande de places de formation dans les filières qui mènent à une maturité professionnelle multilingue est supérieure à l’offre, l’admission se fait dans l’ordre de réception des inscriptions.

Les candidats et les candidates qui ne sont pas admis dans une filière multilingue faute de place sont admis dans la filière ordinaire de l’orientation correspondante.

2.6.3 Promotion

Art. 50 * 1. MP 1 *

En MP 1, la promotion est régie par l'article 17, alinéas 4 et 5, lettre a de l'ordonnance fédérale du 24 juin 2009 sur la maturité professionnelle fédérale (OMPr)[6]. *

Les branches comptant pour la promotion sont définies dans le plan d'études cadre pour la maturité professionnelle (PEC MP) du SEFRI, édicté le 18 décembre 2012[7]. *

… *

Art. 50a * 2. EC avec MP

La promotion dans les EC avec MP est régie par l'article 17 OMPr. Comptent également pour la promotion la branche «domaine de compétences opérationnelles e» et la branche «connaissances professionnelles» (somme des évaluations obtenues lors d'un semestre dans les domaines de compétences opérationnelles b à d). Les notes de bulletin délivrées dans la branche «sport» ainsi que dans les branches facultatives ne comptent pas pour la promotion.

Quiconque ne remplit pas les conditions de promotion est promu provisoirement. Cela est possible pour la dernière fois à la fin du cinquième semestre de formation.

Quiconque ne remplit pas pour la seconde fois les conditions de promotion n'est pas promu et doit répéter les deux derniers semestres. Une prolongation de l'admission provisoire visée à l'article 45, alinéa 5 n'est pas prise en compte.

Durant la formation, une seule année scolaire peut être répétée.

Quiconque ne remplit pas une nouvelle fois les conditions de promotion est exclu des cours.

Dans des cas motivés, la direction d'école peut autoriser des exceptions aux alinéas 3 à 5.

Art. 51 * 3. MP 2 *

Les élèves doivent, chaque semestre, assister à au moins 80 pour cent des cours dans chacune des branches. Le fait de ne pas remplir cette condition revient à ne pas remplir les conditions de promotion. La direction d'école statue par voie de décision sur les exceptions. *

2.6.4 Examen de maturité professionnelle (EMP)

Art. 52 Admission

Est admis à l'examen de MP quiconque

assiste à au moins 80 pour cent des cours en MP dans chacune des disciplines jusqu’à la fin de l’attribution des notes et
a rendu un travail interdisciplinaire centré sur un projet (TIP) acceptable et dans les délais.

La direction d’école statue par voie de décision. Elle peut autoriser des exceptions pour de justes motifs. *

Art. 52a * Mesures de compensation des inégalités

La Commission cantonale de maturité professionnelle (CCMP) statue sur les demandes d’octroi de mesures visant à compenser les inégalités qui frappent les personnes en formation handicapées.

Les demandes doivent être remises à la CCMP au plus tard trois mois avant la première épreuve de la session d’examens.

Art. 53 * Branches, durée des examens et publicité des examens

Les dispositions relatives aux branches d'examen et à la durée des examens pour les différentes orientations de MP ainsi qu’à la maturité professionnelle multilingue figurent dans le PEC MP. *

Les examens ne sont pas publics. La direction d'école peut édicter une réglementation dérogatoire pour le TIP. *

Art. 53a * Prise en compte des acquis

La CCMP est l’autorité compétente pour accorder les dispenses au sens de l’article 15, alinéa 2 OMPr.

Art. 54 Examens anticipés

La CCMP détermine sur proposition des directions d’école les branches qui peuvent faire l’objet d’un examen anticipé en vertu de l’article 22, alinéa 2 OMPr. *

Art. 55 * Evaluation des prestations et établissement des notes

L'évaluation des prestations et l'établissement des notes sont régis par l'article 16 OMPr.

Art. 57 * Diplômes de langues internationaux

Lorsqu'un diplôme de langue international remplace l'examen de MP correspondant, le résultat figurant sur le diplôme est converti en une note et pris en compte, conformément aux directives intercantonales. *

Art. 59 Délais de conservation des documents *

Les travaux écrits et les procès-verbaux des examens oraux, les bulletins semestriels et annuels ainsi que le TIP sont conservés par l’école jusqu’à l’expiration du délai de recours ou jusqu’à l’entrée en force de la décision s’il y a eu recours, mais au moins pendant une année. *

Les certificats de maturité professionnelle et les bulletins de notes sont conservés pour une durée indéterminée. *

Art. 59a * Certificats émis ultérieurement *

Si des certificats de maturité professionnelle ou des bulletins de notes doivent être émis ultérieurement, la cheffe ou le chef de la Section de la formation professionnelle en école et de la formation continue atteste l'exactitude du document nouvellement émis. *

Art. 61 Absence aux examens et irrégularités durant les examens

Les dispositions de l’article 83 OFOP sont applicables par analogie.

Art. 63 Répétition des examens

La répétition de l'examen de maturité professionnelle est régie par l'article 26 OMPr. *

L’examen peut en règle générale être répété après une année. La CCMP statue par voie de décision sur les exceptions. *

… *

2.7 Evaluation de la procédure d’admission

Art. 64

Après l’examen, les écoles professionnelles mettent à la disposition des écoles préparatoires les sujets de l’examen d’admission et les informent après le premier semestre sur les résultats des élèves issus de leurs classes. *

2.8 Procédure de qualification et certificats

2.8.1 Procédure de qualification

Art. 65 Responsables des examens

Le ou la responsable des examens de la Section de la formation en entreprise de l’Office des écoles moyennes et de la formation professionnelle *

assure le secrétariat de la Commission cantonale d’examen;
organise et coordonne la procédure de qualification en collaboration avec l’expert ou l’experte en chef des groupes d’examen et les écoles professionnelles concernées;
notifie aux entreprises formatrices ainsi qu’aux candidats et candidates sans contrat d’apprentissage la convocation aux examens ou vérifie les convocations de l’expert ou de l’experte en chef et établit la liste des candidats et candidates;
assure le secrétariat de l’organe cantonal de validation.

Art. 66 Expert en chef, experte en chef

L'expert ou l'experte en chef

est responsable pour les candidats et les candidates qui lui ont été attribués de la préparation et du déroulement de la procédure de qualification conformément aux instructions du ou de la responsable des examens;
gère sa suppléance;
désigne les experts et les expertes;
est responsable du contrôle des dépenses de matériel et des décomptes de frais ayant trait à la procédure de qualification;
s’occupe de procurer les sujets et le matériel d’examen et
veille à l’uniformité des critères d’évaluation;
rédige une prise de position à l’intention de la commission d’examen dans les cas où un recours a été formé contre une décision d’examen;
rédige une prise de position à l’intention de l’organe de validation dans les cas où un recours a été formé contre l’attestation des acquis délivrée dans le cadre de la procédure de validation.

Art. 67 Expert, experte

L’engagement de l’expert ou de l’experte dépend des instructions de l’expert ou de l’experte en chef et du ou de la responsable des examens.

L’expert ou l’experte consigne ses observations relatives à une formation insuffisante du candidat ou de la candidate ou à l’absence de conditions suffisantes dans l’entreprise formatrice sur le formulaire de notes ou dans un rapport séparé.

Les experts et les expertes ainsi que les formateurs et formatrices en entreprise suivent les cours de formation et de formation continue proposés. *

Art. 68 Examen oral

L’examen oral se déroule en présence de deux experts ou expertes. Les connaissances du candidat ou de la candidate sont consignées dans un procès-verbal d’examen.

Art. 69 Examen écrit

L’examen écrit est évalué par deux experts ou expertes.

Art. 70 * Procédure de qualification en culture générale 1. Généralités

La procédure de qualification en culture générale est régie par l'ordonnance fédérale du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale[8] ainsi que par les dispositions figurant ci-après. *

Les enseignants et les enseignantes sont responsables de la préparation, de l’évaluation et de la conduite de la procédure de qualification en culture générale. Ils font appel si nécessaire à des experts et des expertes.

Art. 70a * 2. Note d’école

La note d’école correspond à la moyenne des notes semestrielles obtenues dans les domaines d’enseignement «société» et «langue et communication» arrondie au point ou au demi-point.

Si les cours de culture générale sont répartis sur toute la durée de la formation professionnelle initiale, aucune note semestrielle n’est attribuée durant le semestre au cours duquel le travail d’approfondissement est réalisé. *

Art. 70c * 4. Examen final

L’examen final consiste en un examen écrit individuel d’une durée de 120 à 180 minutes.

2.8.2 Procédure de qualification en cas de formation acquise par des voies informelles

Art. 71 Comptabilisation de l'expérience professionnelle en cas de formation réalisée sans contrat d'apprentissage *

Si un titre de fin d'études reconnu par la Confédération a déjà été délivré, il sera pris en compte de manière appropriée lors de la comptabilisation de l’expérience professionnelle nécessaire. *

Une éventuelle période d’apprentissage dans le même secteur professionnel est comptabilisée de manière appropriée comme expérience professionnelle. *

Dans certains cas dûment motivés, un travail à temps partiel peut être comptabilisé comme expérience professionnelle à un degré d’occupation supérieur au degré effectif.

… *

Art. 72 * Conditions d'admission générales

Les candidats et les candidates doivent justifier des connaissances nécessaires dans la première langue nationale, faute de quoi un examen des connaissances linguistiques est exigé.

Art. 73 Compétence

La Section de la formation en entreprise de l'Office des écoles moyennes et de la formation professionnelle coordonne la procédure de qualification visant à l'obtention d'un titre de fin d'études reconnu par la Confédération en cas de formation acquise par des voies informelles. Les organisations du monde du travail, les écoles professionnelles ainsi que la Section de la formation professionnelle en école et de la formation continue de l'Office des écoles moyennes et de la formation professionnelle doivent être consultées. *

Les prescriptions en matière de qualité édictées par la Confédération ou les prescriptions convenues au niveau intercantonal sont applicables.

3 Formation continue

Art. 74 Dispositions générales *

Les formations encouragées

sont proposées par des institutions qui en garantissent la neutralité confessionnelle, politique et économique;
s’adressent principalement aux habitants et aux habitantes du canton;
sont en règle générale annoncées publiquement et accessibles à tout le monde;
durent au moins six heures ou ont une durée conforme à la durée minimale fixée;
durent au plus huit heures par jour.

Le nombre minimum de participants et de participantes est fixé par la Section de la formation professionnelle en école et de la formation continue de l’Office des écoles moyennes et de la formation professionnelle. *

Un éventuel excédent de revenus nets de l’institution ne doit pas dépasser cinq pour cent des frais totaux de la formation encouragée. Il doit être exclusivement affecté aux intérêts de la formation en question. L’organisation formatrice rend des comptes sur son utilisation. *

Art. 76 Formations destinées à un public spécifique conformément à l’article 104, alinéa 1, lettres a, b et c OFOP *

Sont soutenus par une subvention correspondant au plus à 80 pour cent des frais totaux jusqu’à concurrence d’un montant maximal de 200 francs par heure de cours de 60 minutes les publics spécifiques suivants: *

personnes défavorisées en matière de formation telles que personnes accédant difficilement à la formation ou présentant des lacunes sur le plan des compétences de base;
personnes sans première qualification au degré secondaire II et souhaitant en acquérir une;
personnes en cours d’intégration;
personnes désavantagées économiquement.

Sont soutenus par une subvention correspondant au plus à 60 pour cent des frais totaux jusqu’à concurrence d’un montant maximal de 190 francs par heure de cours de 60 minutes les publics spécifiques suivants: *

personnes diminuées par un handicap, une maladie ou une dépendance;
personnes désirant reprendre une activité professionnelle;
personnes souhaitant se reconvertir;
personnes concernées par de profondes mutations économiques et technologiques, et
personnes actives dans la formation continue.

La Section de la formation professionnelle en école et de la formation continue de l’Office des écoles moyennes et de la formation professionnelle peut autoriser l’offre d’un service de garde d’enfants pendant les cours. Le montant de la subvention par heure de cours peut être relevé de 40 francs par personne assurant ce service. La taxe de cours doit comprendre une contribution à ce service de garde d’enfants. *

… *

Art. 77 Formations portant sur des thèmes spécifiques conformément à l’article 104, alinéa 1, lettre d OFOP

Les activités concernant les domaines et les contenus suivants donnent droit à une subvention:

questions liées au vieillissement, aux générations, à la jeunesse et à la famille,
compétences de base dans la gestion du quotidien (ménage, santé, consommation),
conciliation du travail et de la vie privée (work-life-balance),
évolution sociale et répercussions (technologie, économie, migration, valeurs et normes),
échange interculturel et identité culturelle en vue de l’intégration de l’individu dans la société et dans le monde du travail,
communication, gestion des conflits,
développement durable,
éducation politique et participation,
formation continue pour les activités bénévoles, et
contenus prévus par les plans d’études en vigueur pour l’école obligatoire dans les domaines des mathématiques, de l’informatique et des langues, y compris les cours de dialecte pour les francophones.

Sont versées une subvention correspondant au plus à 40 pour cent des frais ou des subventions forfaitaires par heure de cours de 60 minutes s'élevant aux montants suivants: *

avec un animateur ou une animatrice de cours et au moins huit participants ou participantes: 60 francs,
avec deux animateurs ou animatrices de cours et au moins 16 participants ou participantes: 105 francs,
avec trois animateurs ou animatrices de cours et au moins 24 participants ou participantes: 150 francs.

Art. 78 Subventions allouées pour des mesures d’atténuation de disparités régionales dans le domaine de la formation continue conformément à l’article 104, alinéa 1, lettre e OFOP

Dans les régions à faible densité de population, les formations portant sur des thèmes spécifiques sont également subventionnées à partir de six participants et participantes. Les cours encouragés qui sont faiblement fréquentés reçoivent une subvention supplémentaire représentant 80 pour cent de l’émolument de cours (EC) conformément au tableau suivant:

Nombre de participants	Formations destinées à un public spécifique	Formations portant sur des thèmes spécifiques
6	2 × 80% de l'EC	4 × 80% de l'EC
7	1 × 80% de l'EC	3 × 80% de l'EC
8	–	2 × 80% de l'EC
9	–	1 × 80% de l'EC
10	–	–

Sont considérés comme des régions à faible densité de population les arrondissements administratifs du Jura bernois, du Haut-Simmental- Gessenay, de Frutigen-Bas-Simmental, d’Interlaken-Oberhasli et de l’Emmental hors agglomération de Berthoud. Le critère déterminant est le lieu de cours. *

Art. 79 1. Subventions au conseil de groupes d’experts et d’organisations

Des subventions peuvent être accordées, sur demande, à des institutions ou des groupes d’experts appartenant à des organisations actives dans la formation continue qui font appel à des conseillers et conseillères externes qualifiés en vue du développement de la qualité.

Les conditions suivantes doivent être respectées:

le conseiller ou la conseillère est mandatée par le groupement à conseiller. Celui-ci négocie avec le conseiller ou la conseillère les objectifs, les contenus, la manière de procéder, les délais et l’honoraire.
Six personnes au minimum (conseillère ou conseiller non compris) participent au processus de conseil.
La durée du conseil est limitée à 20 heures (entretien préalable compris).
Une interruption du processus de conseil suppose une évaluation entre le groupement conseillé et le conseiller ou la conseillère.
La Section de la formation professionnelle en école et de la formation continue de l’Office des écoles moyennes et de la formation professionnelle est informée dans le décompte du résultat du conseil mais pas du processus lui-même.

La subvention correspond à 80 pour cent des frais d’honoraires jusqu’à concurrence de 150 francs par heure de conseil et couvre les frais de transport jusqu’à concurrence du tarif de 2 e classe des transports publics.

Art. 80 2. Subventions allouées pour la publication d’un programme de cours régional

Les institutions qui publient un programme de cours régional peuvent bénéficier d’une participation aux frais d’impression aux conditions suivantes:

la page de couverture de la publication montre qu’il s’agit d’un programme régional recensant des formations dispensées par plusieurs organisations (identité visuelle);
tous les organismes d'utilité publique qui dispensent des cours dans la région, écoles professsionnelles comprises, ont été invités à insérer leur programme de cours pour adultes, ou au moins leur adresse et leurs spécialités, dans la publication. Des preuves de cette invitation doivent être fournies. Un programme régional peut également présenter des formations proposées par des entreprises commerciales;
en règle générale, moins de 60 pour cent des cours figurant dans un programme régional sont proposés par la même organisation responsable;
la publication contient en règle générale plus de 50 cours et un sommaire thématique renvoyant à des numéros de page;
la publication est divisée en sections thématiques. A l’intérieur des sections, les cours apparaissent par ordre chronologique et selon une présentation unifiée;
…

La subvention versée correspond au plus à 70 pour cent des frais d’impression jusqu’à concurrence de 170 francs par page. Les pages d’annonce publicitaire ne sont pas prises en compte. Les tracts sont divisés en page. Les dimensions minimales d’une page subventionnée sont 10,5 × 21 cm (correspond au format A 6/5). *

Des subventions peuvent être versées pour la publication de programmes de cours régionaux sur Internet.

Art. 81 3. Subventions allouées pour d’autres mesures d’accompagnement *

Les autres mesures d’accompagnement comprennent en particulier des prestations telles que l’orientation professionnelle, des travaux de développement ou des campagnes de sensibilisation. *

Les subventions sont accordées au cas par cas conformément à l’article 131, alinéa 1, lettre d OFOP.

Art. 81a * Ordre de priorité

Si les crédits disponibles ne suffisent pas à satisfaire toutes les demandes de subvention, un ordre de priorité est établi qui tient compte des critères ci-après:

le caractère d’urgence du fait du contenu,
le caractère d’urgence de nature régionale,
l’excellence reconnue des prestations délivrées par l’organisation responsable,
le caractère novateur et
les coûts de l’offre pour le canton.

4 Orientation professionnelle et personnelle *

Art. 83 * Offre élargie

L’offre élargie de l’orientation professionnelle et personnelle au sens de l’article 112 OFOP comprend en particulier

les conseils personnalisés destinés aux adultes, excepté:

1. *

les entretiens brefs,

les prestations de conseil avant et pendant une première formation au degré secondaire II,

3. *

les prestations de conseil pendant une première formation tertiaire à plein temps jusqu'à l'âge de 26 ans révolus,

les prestations de conseil destinées à des personnes se trouvant dans des conditions économiques difficiles;

5. *

un bilan de la situation professionnelle tenant compte du marché du travail pour les personnes âgées de 40 ans et plus, à hauteur de deux consultations au maximum;

les prestations de conseil élargies destinées aux adolescents et adolescentes et aux adultes, comme les conseils méthodologiques, le coaching, les analyses de potentiels, les évaluations, à l’exclusion des prestations du Case management Formation professionnelle;
les conseils à des groupes de personnes adressées par les offices régionaux de placement (ORP) ou par d’autres institutions avec lesquelles des accords contractuels ont été passés;
d’autres prestations pour le compte de tiers.

5 Délégation à des prestataires privés

5.1 Procédure d’appel d’offres

Art. 84

Pour la procédure d’appel d’offres de formation, les valeurs-seuils et les types de procédure définis pour les prestations de service par la loi du 11 juin 2002 sur les marchés publics (LCMP)[9] sont applicables.

Un appel d’offres se fait dans la Feuille officielle scolaire et dans les journaux spécialisés appropriés.

Une adjudication intervient en fonction des critères de qualité et de prix.

L’adjudication est notifiée et motivée par écrit. Elle ne peut être attaquée par les voies de recours ordinaires.

6 Autres dispositions régissant le financement

6.1 Budget et comptes annuels de formations subventionnées

Art. 85 Plan comptable, principe du produit brut

Le plan comptable de la comptabilité financière est conforme au modèle de comptes harmonisé (MCH) des collectivités publiques.

Le principe du produit brut est applicable. Toutes les charges doivent figurer sur un compte de charges et tous les revenus sur un compte de revenus. Une diminution des charges et des revenus est possible lorsque des corrections sont faites durant la même année et concernent le même objet.

Art. 86 Contrats de bail

Les charges locatives sont considérées comme des frais d’exploitation. Pour qu’elles soient reconnues comme telles, les documents suivants doivent être fournis: *

projet du contrat de bail,
justification des besoins et degré d’occupation des locaux,
année de construction du bâtiment,
plan de situation,
plan des locaux, et
nombre de mètres carrés et indication des hauteurs sous plafond pour chaque pièce.

Art. 87 Frais du corps enseignant

Les frais ne sont pris en compte que dans le cadre des tarifs cantonaux.

Lors d’un congé de formation rémunéré, les frais ne sont pas pris en compte.

Art. 88 Versement d’acomptes

L’Office des écoles moyennes et de la formation professionnelle verse des acomptes aux prestataires de formations subventionnées. *

6.2 Cantines et internats

Art. 89

Afin de décider si une cantine peut être exploitée selon le principe de la couverture des coûts, les chiffres indicatifs suivants sont recueillis: *

coût de la marchandise par rapport au chiffre d’affaires,
charges de personnel par rapport au chiffre d’affaires, et
frais de gestion et bénéfice par rapport au chiffre d’affaires.

La valeur des chiffres indicatifs doit se situer dans les fourchettes usuelles de la branche. Les particularités locales peuvent être prises en compte. *

Le calcul du degré de couverture des coûts est réalisé sur la base d’un schéma prédéfini. *

6.3 6.3 … *

6.4 Indemnités

Art. 91 1. Membres de la CEC et spécialistes de la pratique professionnelle

L’indemnité versée aux membres de la Commission cantonale d’examen (CEC) et aux spécialistes de la pratique professionnelle se monte à 45 francs l’heure. Le temps de déplacement est pris en compte. *

L'indemnité versée aux spécialistes de la pratique professionnelle pour les outils informatiques privés qu'ils ont utilisés se monte à 15 francs par enquête dont les résultats sont consignés électroniquement dans le cadre du traitement des demandes d'autorisation de former. *

Les frais de repas sont compris dans l’indemnité visée à l’alinéa 1.

Le remboursement des autres frais est soumis aux dispositions applicables au personnel du canton.

Art. 92 2. Experts et expertes en chef, experts et expertes

L’indemnité versée aux experts et expertes en chef ainsi qu’aux experts et expertes se monte à 45 francs l’heure. Le temps de déplacement est pris en compte. *

Les heures de travail des experts et expertes en chef réalisées en raison de tâches, compétences et responsabilités étendues font l'objet d'une indemnité supplémentaire, calculée en fonction du nombre de candidats et de candidates sur la base suivante: *

quatre heures par examen partiel et par examen principal et
nombre d'heures prévu dans le tableau en annexe 3.

Les frais de repas sont compris dans l’indemnité visée à l’alinéa 1. *

Le remboursement des autres frais est soumis aux dispositions applicables au personnel du canton. *

Art. 92a * 2a. Examens oraux d'admission aux EC, aux écoles moyennes d'informatique, à la MP 1 et aux EC avec MP

L'indemnité versée aux experts et expertes pour les examens oraux d'admission aux EC, aux écoles moyennes d'informatique, à la MP 1 ou aux EC avec MP dans la deuxième langue nationale se monte à six francs par candidat ou candidate.

Le montant versé par demi-journée d'examen est au moins égal au montant versé pour 18 épreuves et le montant versé par école est au moins égal au montant versé pour 24 épreuves.

Art. 93 3. Examens de MP

L’indemnité versée aux experts et expertes de MP se monte à trois francs par candidat ou candidate et par demi-heure d’examen écrit, à laquelle s’ajoute une contribution de base de deux francs. La durée d’examen déterminante est régie par le PEC MP. Le montant versé par école équivaut à huit examens au moins. *

L’indemnité versée aux experts et expertes de MP se monte à 18 francs par candidat ou candidate pour les examens oraux de toutes les branches, le montant versé par demi-journée d’examen équivalant à six examens au moins. Le montant versé par école équivaut à huit examens au moins. *

Le président ou la présidente de la commission d’examen ou l’expert principal ou l’experte principale peut octroyer une indemnité de 30 francs par heure pour les activités des experts et des expertes ou des experts principaux et des expertes principales qui dépassent largement les exigences normales, en particulier pour celles liées à une procédure de recours. *

Le remboursement des frais est soumis aux dispositions applicables au personnel du canton.[10]

Si des experts principaux et des expertes principales ainsi que des experts et des expertes pour la validation des examens sont enseignants ou enseignantes à la Haute école spécialisée bernoise, ils sont indemnisés par celle-ci. Les autres experts principaux et expertes principales et les autres experts et expertes pour la validation des examens reçoivent un montant forfaitaire conforme à la convention conclue entre la Haute école spécialisée bernoise et l’Office des écoles moyennes et de la formation professionnelle. *

Lors des visites d’examens, les membres de la CCMP ainsi que les experts principaux et les expertes principales de MP sont indemnisés selon les dispositions cantonales relatives aux indemnités journalières et de déplacement des membres des commissions cantonales.[11]

Art. 94 4. Corps enseignant

La collaboration des enseignants et des enseignantes en tant qu’examinateurs et examinatrices ou en tant qu’experts et expertes aux examens d’admission et aux examens finaux internes à l’école fait partie de leur mandat.

Si un mandat est confié à un enseignant ou une enseignante en plus de son programme annuel ordinaire, ses heures de travail supplémentaires sont prises en compte dans le relevé individuel des heures d’enseignement conformément aux dispositions de la législation sur le statut du corps enseignant, pour autant qu’un tel relevé soit tenu.

Art. 95 5. Autres indemnités

Les indemnités suivantes sont également versées:

président ou présidente de la CCMP: 3000 francs par année,
président ou présidente de la Conférence des écoles professionnelles du canton de Berne: 3000 francs par année.

Une indemnité de 60 francs par heure peut être versée aux experts et expertes ainsi qu'aux experts principaux et expertes principales pour des mandats spéciaux en lien avec la maturité professionnelle. *

6.5 Rétribution du soutien apporté aux membres du corps enseignant en début de carrière ou reprenant l'activité d'enseignement *

Art. 95a * Membres du corps enseignant en début de carrière ou reprenant l'activité d'enseignement

Les membres du corps enseignant en début de carrière sont des personnes qui enseignent pour la première fois de manière autonome et qui sont engagées pour un semestre au minimum.

Les membres du corps enseignant reprenant l'activité d'enseignement sont des personnes qui reprennent l'activité d'enseignement après une pause d'au moins deux ans et qui sont engagées pour un semestre au minimum.

Art. 95b * Soutien

Le soutien apporté aux membres du corps enseignant en début de carrière ou reprenant l'activité d'enseignement peut être rétribué pendant la première année d'enseignement autonome.

Il est apporté par des membres du corps enseignant qui enseignent dans la même école. Pour de justes motifs, il peut être apporté par des membres du corps enseignant qui enseignent dans une autre école.

En règle générale, il est rétribué pendant un semestre. Dans des cas motivés, la rétribution peut être prolongée d'un semestre.

Art. 95c * Rétribution

Le soutien est rétribué à hauteur

de trois pour cent de degré d'occupation pour les membres du corps enseignant en début de carrière ou reprenant l'activité d'enseignement,
de trois pour cent de degré d'occupation par personne soutenue pour les personnes apportant leur soutien.

7 Dispositions transitoires et dispositions finales

Art. 96 Abrogation d’actes législatifs

Les actes législatifs suivants sont abrogés:

ordonnance de Direction du 18 octobre 2002 sur l’aide à la formation des adultes (ODFA), (RSB 434.112)

ordonnance de Direction du 15 janvier 2001 sur la formation et l’orientation professionnelles (ODFOP), (RSB 435.111.1).

Art. 97 Disposition transitoire

Les examens de maturité professionnelle de l’année scolaire 2005/2006 sont régis par les dispositions en vigueur jusqu’ici.

Art. 98 Entrée en vigueur

Le tarif d’indemnisation prévu aux articles 91 et 92 s’applique avec effet rétroactif au 1^er janvier 2006.

Les dispositions régissant l’admission dans les écoles de maturité professionnelle contenues dans les articles 35 à 49 s’appliquent à partir du 1^er août 2006.

Les autres dispositions de l’ordonnance de Direction entrent en vigueur le 1^er juin 2006.

T1 Dispositions transitoires de la modification du 27.05.2011 *

Art. T1-1 *

L'article 29 et l'annexe1 y relative ainsi que l'article 32 dans son ancienne teneur s'appliquent aux élèves d'ESC qui préparent le diplôme de commerce selon l'ancien droit. Les dispositions régissant la promotion dans le programme d'études cadre fédéral du 4 février 2003 pour la maturité professionnelle, orientation commerciale, continuent de s'appliquer en plus aux élèves préparant la maturité professionnelle. Le nombre de branches comptant pour la promotion défini à l'article 50, alinéa 2 ne s'applique pas à ces catégories d'élèves.

En cas de répétition, les élèves de la dernière volée ayant débuté la formation selon l'ancien droit continuent leur formation selon le nouveau droit. Les modules de formation manquants doivent être rattrapés.

Les élèves de la dernière volée ayant débuté la formation selon l'ancien droit qui échouent à l'examen de diplôme répètent cet examen selon l'ancien droit.

T2 Dispositions transitoires de la modification du 18.06.2013 *

Art. T2-1 *

Est admis sans examen dans une EMP 2 commerciale au 1^er août 2013

quiconque obtient une moyenne d'au moins 4,8 dans le bulletin de 5^e semestre d'une école professionnelle en allemand, français et anglais ainsi qu'en économie et société (compte double), et n'a aucune note insuffisante dans ces branches;
quiconque obtient une moyenne d'au moins 4,8 dans le bulletin de 5^e semestre d'une école supérieure de commerce avec filière de diplôme en allemand, français, anglais, comptabilité et sciences économiques (droit, économie d'entreprise, économie publique) et n'a aucune note insuffisante dans ces branches.

Les heures de cours dispensées en 2014 seront subventionnées comme suit:

formations visées à l'article 76, alinéa 1: à concurrence de 225 francs,

formations visées à l'article 76, alinéa 2: à concurrence de 195 francs,

formations visées à l'article 77, alinéa 2:

avec un animateur ou une animatrice de cours et au moins huit participants et participantes: à concurrence de 65 francs,

avec deux animateurs ou animatrices et au moins 16 participants et participantes: à concurrence de 115 francs,

avec trois animateurs ou animatrices et au moins 24 participants et participantes: à concurrence de 165 francs.

T3 Dispositions transitoires de la modification du 12.12.2014 *

Art. T3-1 *

L'ancien droit s'applique aux candidats et aux candidates qui ont commencé la formation menant à la maturité professionnelle avant le 1^er janvier 2015.

L'examen de maturité professionnelle est répété selon l'ancien droit pour la dernière fois en 2019.

En ce qui concerne l'admission sans examen en MP 2 de type «économie » selon l'article 46, l'ancien droit s'applique jusqu'au 30 juin 2020 aux personnes qui ont obtenu un CFC ou un diplôme de commerce avant 2015.

Les émoluments pour les filières de formation en école supérieure dont les cours ont débuté avant le 1^er août 2015 sont calculés selon l'ancien droit.

Les émoluments pour les cours préparatoires qui ont débuté avant le 1^er janvier 2015 sont calculés selon l'ancien droit.

T4 Dispositions transitoires de la modification du 01.05.2015 *

Art. T4-1 *

Les dispositions relatives à l’offre d’APP, à l’admission en APP et à l’évaluation finale de l’APP s’appliquent à compter de l’année scolaire 2016–2017.

Les nouvelles règles d’indemnisation des experts et expertes en chef entrent pour la première fois en vigueur à l’occasion de la procédure de qualification de 2015.

T5 Dispositions transitoires de la modification du 19.05.2020 *

Art. T5-1 * Subventions attribuées aux formations continues destinées à un public spécifique et aux formations continues portant sur des thèmes spécifiques durant l'année de cours 2020.

Les subventions définitives attribuées aux formations continues proposées durant l'année de cours 2020 conformément à l'article 76 sont calculées sur la base du pourcentage des frais totaux en vigueur pour la formation considérée. Les montants maximaux par heure de cours ne s'appliquent pas.

Les subventions définitives qui sont attribuées aux formations continues proposées durant l'année de cours 2020 conformément à l'article 77 et qui sont supérieures à 20'000 francs sont calculées sur la base du pourcentage des frais totaux en vigueur. Les montants maximaux par heure de cours ne s'appliquent pas.

Le plafond promis pour une subvention attribuée au moment de l'entrée en vigueur de la présente modification est maintenu.

Art. T5-2 * Subventions attribuées aux mesures d’atténuation de disparités régionales durant l'année de cours 2020

Durant l'année de cours 2020, une subvention supplémentaire pour l'émolument de cours (EC) est attribuée, conformément au tableau suivant, aux formations continues proposées en vertu de l'article 78:

Nombre de participants et participantes	Formations destinées à un public spécifique	Formations portant sur des thèmes spécifiques
4	4 x 80% de l'EC	6 x 80% de l'EC
5	3 x 80% de l'EC	5 x 80% de l'EC

Au surplus, l'article 78 s'applique aussi à l'année de cours 2020.

T6 Dispositions transitoires de la modification du 30.03.2021 *

Art. T6-1 * Subventions attribuées aux formations continues destinées à un public spécifique et aux formations continues portant sur des thèmes spécifiques durant l’année de cours 2021

Les subventions définitives attribuées aux formations continues proposées durant l’année de cours 2021 conformément à l’article 76 sont calculées sur la base du pourcentage des frais totaux en vigueur pour la formation considérée. Les montants maximaux par heure de cours ne s’appliquent pas.

Les subventions définitives qui sont attribuées aux formations continues proposées durant l’année de cours 2021 conformément à l’article 77 et qui sont supérieures à 20'000 francs sont calculées sur la base du pourcentage des frais en vigueur. Les subventions forfaitaires par heure de cours ne s’appliquent pas.

Le plafond promis pour une subvention attribuée au moment de l’entrée en vigueur de la présente modification est maintenu.

T7 Dispositions transitoires de la modification du 25.02.2022 *

Art. T7-1 * Subventions attribuées aux formations continues destinées à un public spécifique et aux formations continues portant sur des thèmes spécifiques durant l’année de cours 2022

Les subventions définitives attribuées aux formations continues proposées durant l’année de cours 2022 conformément à l’article 76 sont calculées sur la base du pourcentage des frais totaux en vigueur pour la formation considérée. Les montants maximaux par heure de cours ne s’appliquent pas.

Les subventions définitives qui sont attribuées aux formations continues proposées durant l’année de cours 2022 conformément à l’article 77 et qui sont supérieures à 20'000 francs sont calculées sur la base du pourcentage des frais en vigueur. Les subventions forfaitaires par heure de cours ne s’appliquent pas.

Le plafond promis pour une subvention attribuée au moment de l’entrée en vigueur de la présente modification est maintenu.

T6a Dispositions transitoires de la modification du 30.11.2021 *

Art. T6a-1 *

La modification de l’article 4e s’applique à partir de l’année scolaire 2022-2023.

Le titre de la sous-section 2.1.3 ainsi que les articles 6 et 6a s’appliquent jusqu’au 31 juillet 2022.

T8 Dispositions transitoires de la modification du 15.06.2023 *

Art. T8-1 *

La modification de l'article 2a s'applique pour la première fois à compter de l'année scolaire 2024-2025.

Les modifications des articles 35 et 45 s'appliquent pour la première fois à compter de l'année scolaire 2023-2024.

L'ancien droit s'applique aux personnes qui ont commencé leur formation dans une EC avant le 1^er août 2023.

La procédure de qualification avec examen final pour la formation d'employée ou d'employé de commerce CFC est répétée selon l'ancien droit pour la dernière fois en 2027 s'agissant des personnes qui suivent une formation dans une EC sans MP et en 2028 s'agissant des personnes qui suivent une formation dans une EC avec MP.

T9 Dispositions transitoires de la modification du 12 février 2026 *

Art. T9-1 *

Pour les personnes en formation qui suivent la formation initiale menant au CFC d'employée de commerce/employé de commerce (profil E) conformément à l'ordonnance du 26 septembre 2011 du SEFRI sur la formation professionnelle initiale d'employée de commerce/employé de commerce avec certificat fédéral de capacité (CFC) dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2022[12], l'admission sans examen en MP 2 est régie par l'article 46 dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 juillet 2025.

Pour les personnes en formation qui suivent la formation initiale menant au CFC d'employée de commerce/employé de commerce (profil E) conformément à l'ordonnance du 26 septembre 2011 du SEFRI sur la formation professionnelle initiale d'employée de commerce/employé de commerce avec certificat fédéral de capacité (CFC) et passent en parallèle les examens de maturité professionnelle orientation Economie et services, type «économie», conformément à l'ordonnance fédérale du 24 juin 2009 sur la maturité professionnelle fédérale (OMPr)[13], l'article 62 dans son ancienne teneur s'applique au plus tard jusqu'au 31 décembre 2028.

Egress

Berne, le 20 octobre 2016

Le Directeur de l'instruction publique: Pulver

06-45

Tableau des modifications par date de décision

Décision	Entrée en vigueur	Elément	Modification	Référence ROB
06.04.2006	01.01.2006	Texte législatif	première version	06-45
06.03.2007	01.04.2007	Art. 47 al. 3	introduit	07-38
06.03.2007	01.04.2007	Art. 48 al. 2	abrogé	07-38
15.01.2008	01.03.2008	Art. 34 al. 3	introduit	08-13
15.01.2008	01.03.2008	Art. 75	abrogé	08-13
27.05.2008	01.08.2008	Art. 10a	introduit	08-65
27.05.2008	01.08.2008	Art. 22 al. 3	modifié	08-65
27.05.2008	01.08.2008	Art. 35 al. 1, b	modifié	08-65
27.05.2008	01.08.2008	Art. 35 al. 1, c	modifié	08-65
27.05.2011	01.08.2011	Art. 5a	introduit	11-87
27.05.2011	01.08.2011	Art. 8	abrogé	11-87
27.05.2011	01.08.2011	Art. 9 al. 1, b	modifié	11-87
27.05.2011	01.08.2011	Art. 9 al. 1, g	modifié	11-87
27.05.2011	01.08.2011	Art. 9 al. 1, p	modifié	11-87
27.05.2011	01.08.2011	Art. 9 al. 4	modifié	11-87
27.05.2011	01.08.2011	Art. 13 al. 2	modifié	11-87
27.05.2011	01.08.2011	Art. 20 al. 1	modifié	11-87
27.05.2011	01.08.2011	Art. 20 al. 4	introduit	11-87
27.05.2011	01.08.2011	Art. 27 al. 1	modifié	11-87
27.05.2011	01.08.2011	Art. 29	modifié	11-87
27.05.2011	01.08.2011	Art. 32 al. 1	modifié	11-87
27.05.2011	01.08.2011	Art. 32 al. 1, b	modifié	11-87
27.05.2011	01.08.2011	Art. 33 al. 2	modifié	11-87
27.05.2011	01.08.2011	Art. 34 al. 2	abrogé	11-87
27.05.2011	01.08.2011	Art. 65 al. 1, d	introduit	11-87
27.05.2011	01.08.2011	Art. 66 al. 1, d	modifié	11-87
27.05.2011	01.08.2011	Art. 66 al. 1, g	introduit	11-87
27.05.2011	01.08.2011	Art. 66 al. 1, h	introduit	11-87
27.05.2011	01.08.2011	Art. 67 al. 3	modifié	11-87
27.05.2011	01.08.2011	Art. 70	modifié	11-87
27.05.2011	01.08.2011	Art. 70a	modifié	11-87
27.05.2011	01.08.2011	Art. 70b al. 1	abrogé	11-87
27.05.2011	01.08.2011	Art. 70c	modifié	11-87
27.05.2011	01.08.2011	Art. 70d	abrogé	11-87
27.05.2011	01.08.2011	Art. 70e	abrogé	11-87
27.05.2011	01.08.2011	Art. 70f	abrogé	11-87
27.05.2011	01.08.2011	Art. 70g	abrogé	11-87
27.05.2011	01.08.2011	Art. 70h	abrogé	11-87
27.05.2011	01.08.2011	Art. 70i	abrogé	11-87
27.05.2011	01.08.2011	Art. 71 al. 2	modifié	11-87
27.05.2011	01.08.2011	Art. 71 al. 4	abrogé	11-87
27.05.2011	01.08.2011	Art. 78 al. 2	modifié	11-87
27.05.2011	01.08.2011	Art. 80 al. 1, f	abrogé	11-87
27.05.2011	01.08.2011	Art. 80 al. 2	modifié	11-87
27.05.2011	01.08.2011	Titre 4	modifié	11-87
27.05.2011	01.08.2011	Art. 86 al. 1	modifié	11-87
27.05.2011	01.08.2011	Art. 89 al. 1	modifié	11-87
27.05.2011	01.08.2011	Art. 89 al. 1, c	modifié	11-87
27.05.2011	01.08.2011	Art. 89 al. 2	modifié	11-87
27.05.2011	01.08.2011	Art. 89 al. 3	introduit	11-87
27.05.2011	01.08.2011	Titre T1	introduit	11-87
27.05.2011	01.08.2011	Art. T1-1	introduit	11-87
27.05.2011	01.08.2011	Annexe 1	abrogé	11-87
18.06.2013	01.08.2013	Art. 28 al. 1	modifié	13-57
18.06.2013	01.08.2013	Art. 32 al. 1, a	modifié	13-57
18.06.2013	01.08.2014	Titre 2.4.3	abrogé	13-57
18.06.2013	01.08.2014	Art. 33a	abrogé	13-57
18.06.2013	01.08.2014	Art. 33b	abrogé	13-57
18.06.2013	01.08.2014	Art. 33c	abrogé	13-57
18.06.2013	01.08.2014	Art. 33d	abrogé	13-57
18.06.2013	01.08.2014	Art. 33e	abrogé	13-57
18.06.2013	01.08.2014	Art. 33f	abrogé	13-57
18.06.2013	01.08.2014	Art. 33g	abrogé	13-57
18.06.2013	01.08.2014	Art. 33h	abrogé	13-57
18.06.2013	01.08.2014	Art. 33i	abrogé	13-57
18.06.2013	01.08.2013	Titre 2.4a	introduit	13-57
18.06.2013	01.08.2013	Art. 33k	introduit	13-57
18.06.2013	01.08.2013	Art. 33l	introduit	13-57
18.06.2013	01.08.2013	Art. 33m	introduit	13-57
18.06.2013	01.08.2013	Art. 33n	introduit	13-57
18.06.2013	01.08.2013	Art. 33o	introduit	13-57
18.06.2013	01.08.2013	Art. 33p	introduit	13-57
18.06.2013	01.08.2013	Art. 33q	introduit	13-57
18.06.2013	01.08.2013	Art. 33r	introduit	13-57
18.06.2013	01.08.2013	Art. 33s	introduit	13-57
18.06.2013	01.08.2013	Art. 33t	introduit	13-57
18.06.2013	01.08.2013	Art. 35 al. 1, a	modifié	13-57
18.06.2013	01.08.2013	Art. 52 al. 1, a	modifié	13-57
18.06.2013	01.01.2014	Art. 74	titre modifié	13-57
18.06.2013	01.01.2014	Art. 74 al. 3	introduit	13-57
18.06.2013	01.01.2014	Art. 76 al. 1	modifié	13-57
18.06.2013	01.01.2014	Art. 76 al. 2	modifié	13-57
18.06.2013	01.01.2014	Art. 76 al. 4	abrogé	13-57
18.06.2013	01.01.2014	Art. 77 al. 2	modifié	13-57
18.06.2013	01.01.2014	Art. 81	titre modifié	13-57
18.06.2013	01.01.2014	Art. 81 al. 1	modifié	13-57
18.06.2013	01.01.2014	Art. 81a	introduit	13-57
18.06.2013	01.08.2013	Art. 82	abrogé	13-57
18.06.2013	01.08.2013	Art. 83	modifié	13-57
18.06.2013	01.08.2013	Art. 93 al. 3	modifié	13-57
18.06.2013	01.08.2013	Titre T2	introduit	13-57
18.06.2013	01.08.2013	Art. T2-1	introduit	13-57
12.12.2014	01.01.2015	Art. 1	modifié	15-8
12.12.2014	01.01.2015	Titre 2.1.1	introduit	15-8
12.12.2014	01.01.2015	Art. 2	modifié	15-8
12.12.2014	01.01.2015	Art. 3	modifié	15-8
12.12.2014	01.01.2015	Art. 4	modifié	15-8
12.12.2014	01.01.2015	Art. 4a	introduit	15-8
12.12.2014	01.01.2015	Art. 4b	introduit	15-8
12.12.2014	01.01.2015	Art. 4c	introduit	15-8
12.12.2014	01.01.2015	Titre 2.1.2	introduit	15-8
12.12.2014	01.01.2015	Art. 4d	introduit	15-8
12.12.2014	01.01.2015	Art. 4e	introduit	15-8
12.12.2014	01.01.2015	Art. 4f	introduit	15-8
12.12.2014	01.01.2015	Titre 2.1.3	introduit	15-8
12.12.2014	01.01.2015	Art. 5	modifié	15-8
12.12.2014	01.01.2015	Art. 6	modifié	15-8
12.12.2014	01.01.2015	Art. 6a	introduit	15-8
12.12.2014	01.01.2015	Art. 9 al. 4	modifié	15-8
12.12.2014	01.01.2015	Art. 9 al. 5	introduit	15-8
12.12.2014	01.01.2015	Art. 13 al. 4	modifié	15-8
12.12.2014	01.01.2015	Art. 13 al. 5	abrogé	15-8
12.12.2014	01.01.2015	Art. 20 al. 4	modifié	15-8
12.12.2014	01.01.2015	Art. 21	modifié	15-8
12.12.2014	01.01.2015	Titre 2.3.1	modifié	15-8
12.12.2014	01.01.2015	Art. 21a	introduit	15-8
12.12.2014	01.01.2015	Art. 21b	introduit	15-8
12.12.2014	01.01.2015	Art. 21c	introduit	15-8
12.12.2014	01.01.2015	Art. 21d	introduit	15-8
12.12.2014	01.01.2015	Art. 21e	introduit	15-8
12.12.2014	01.01.2015	Titre 2.4	modifié	15-8
12.12.2014	01.01.2015	Art. 22	titre modifié	15-8
12.12.2014	01.01.2015	Art. 22a	modifié	15-8
12.12.2014	01.01.2015	Art. 22b	introduit	15-8
12.12.2014	01.01.2015	Art. 23	titre modifié	15-8
12.12.2014	01.01.2015	Art. 23 al. 1	modifié	15-8
12.12.2014	01.01.2015	Art. 24	titre modifié	15-8
12.12.2014	01.01.2015	Art. 24 al. 1	modifié	15-8
12.12.2014	01.01.2015	Art. 25	titre modifié	15-8
12.12.2014	01.01.2015	Art. 26	abrogé	15-8
12.12.2014	01.01.2015	Art. 29 al. 1	modifié	15-8
12.12.2014	01.01.2015	Art. 33m al. 1	modifié	15-8
12.12.2014	01.01.2015	Art. 33n	modifié	15-8
12.12.2014	01.01.2015	Art. 33r al. 1, e	modifié	15-8
12.12.2014	01.01.2015	Art. 33r al. 1, i	modifié	15-8
12.12.2014	01.01.2015	Titre 2.6.1	modifié	15-8
12.12.2014	01.01.2015	Art. 35 al. 1	modifié	15-8
12.12.2014	01.01.2015	Art. 35 al. 2	modifié	15-8
12.12.2014	01.01.2015	Art. 35 al. 3	modifié	15-8
12.12.2014	01.01.2015	Art. 35 al. 4	modifié	15-8
12.12.2014	01.01.2015	Art. 35a	introduit	15-8
12.12.2014	01.01.2015	Art. 35b	introduit	15-8
12.12.2014	01.01.2015	Art. 36 al. 1	modifié	15-8
12.12.2014	01.01.2015	Art. 37 al. 1	modifié	15-8
12.12.2014	01.01.2015	Art. 37 al. 1, d	modifié	15-8
12.12.2014	01.01.2015	Art. 37 al. 2	abrogé	15-8
12.12.2014	01.01.2015	Art. 37 al. 3	modifié	15-8
12.12.2014	01.01.2015	Art. 38 al. 3	introduit	15-8
12.12.2014	01.01.2015	Art. 39	modifié	15-8
12.12.2014	01.01.2015	Art. 40	modifié	15-8
12.12.2014	01.01.2015	Art. 41	modifié	15-8
12.12.2014	01.01.2015	Art. 42	modifié	15-8
12.12.2014	01.01.2015	Art. 43	abrogé	15-8
12.12.2014	01.01.2015	Art. 44 al. 2	modifié	15-8
12.12.2014	01.01.2015	Titre 2.6.2	modifié	15-8
12.12.2014	01.01.2015	Art. 46	modifié	15-8
12.12.2014	01.01.2015	Art. 47	titre modifié	15-8
12.12.2014	01.01.2015	Art. 47 al. 1	abrogé	15-8
12.12.2014	01.01.2015	Art. 47 al. 2	modifié	15-8
12.12.2014	01.01.2015	Art. 47a	introduit	15-8
12.12.2014	01.01.2015	Art. 49 al. 1	modifié	15-8
12.12.2014	01.01.2015	Art. 49 al. 2	modifié	15-8
12.12.2014	01.01.2015	Art. 50	modifié	15-8
12.12.2014	01.01.2015	Art. 51	modifié	15-8
12.12.2014	01.01.2015	Art. 52 al. 1, a	modifié	15-8
12.12.2014	01.01.2015	Art. 53	modifié	15-8
12.12.2014	01.01.2015	Art. 54 al. 1	modifié	15-8
12.12.2014	01.01.2015	Art. 55	modifié	15-8
12.12.2014	01.01.2015	Art. 56 al. 2	abrogé	15-8
12.12.2014	01.01.2015	Art. 57	modifié	15-8
12.12.2014	01.01.2015	Art. 58	abrogé	15-8
12.12.2014	01.01.2015	Art. 60	abrogé	15-8
12.12.2014	01.01.2015	Art. 62	modifié	15-8
12.12.2014	01.01.2015	Art. 63 al. 1	modifié	15-8
12.12.2014	01.01.2015	Art. 63 al. 3	abrogé	15-8
12.12.2014	01.01.2015	Art. 65 al. 1, b	modifié	15-8
12.12.2014	01.01.2015	Art. 66 al. 1, a	modifié	15-8
12.12.2014	01.01.2015	Art. 66 al. 1, d	modifié	15-8
12.12.2014	01.01.2015	Art. 70 al. 1	modifié	15-8
12.12.2014	01.01.2015	Art. 71	titre modifié	15-8
12.12.2014	01.01.2015	Art. 71 al. 1	modifié	15-8
12.12.2014	01.01.2015	Art. 72	modifié	15-8
12.12.2014	01.01.2015	Art. 73 al. 1	modifié	15-8
12.12.2014	01.01.2015	Art. 83 al. 1, a, 3.	modifié	15-8
12.12.2014	01.01.2015	Titre 6.3	modifié	15-8
12.12.2014	01.01.2015	Art. 90	modifié	15-8
12.12.2014	01.01.2015	Art. 93 al. 1	modifié	15-8
12.12.2014	01.01.2015	Titre T3	introduit	15-8
12.12.2014	01.01.2015	Art. T3-1	introduit	15-8
12.12.2014	01.01.2015	Annexe 2	Contenu modifié	15-8
01.05.2015	01.07.2015	Art. 2	modifié	15-39
01.05.2015	01.07.2015	Art. 3 al. 1, e	modifié	15-39
01.05.2015	01.07.2015	Art. 3 al. 2	modifié	15-39
01.05.2015	01.07.2015	Art. 3 al. 3	modifié	15-39
01.05.2015	01.07.2015	Art. 4 al. 2, c	modifié	15-39
01.05.2015	01.07.2015	Art. 4 al. 2, d	modifié	15-39
01.05.2015	01.07.2015	Art. 4 al. 2, e	modifié	15-39
01.05.2015	01.07.2015	Art. 4a al. 1	modifié	15-39
01.05.2015	01.07.2015	Art. 4a al. 2	modifié	15-39
01.05.2015	01.07.2015	Art. 4c al. 1	modifié	15-39
01.05.2015	01.07.2015	Art. 5 al. 3	modifié	15-39
01.05.2015	01.07.2015	Art. 5a	abrogé	15-39
01.05.2015	01.07.2015	Art. 21 al. 2	modifié	15-39
01.05.2015	01.07.2015	Art. 45 al. 2	modifié	15-39
01.05.2015	01.07.2015	Art. 92 al. 2	modifié	15-39
01.05.2015	01.07.2015	Art. 92 al. 3	modifié	15-39
01.05.2015	01.07.2015	Art. 92 al. 4	modifié	15-39
01.05.2015	01.07.2015	Titre T4	introduit	15-39
01.05.2015	01.07.2015	Art. T4-1	introduit	15-39
01.05.2015	01.07.2015	Annexe 3	introduit	15-39
27.05.2015	01.01.2016	Art. 93 al. 1	modifié	15-47
27.05.2015	01.01.2016	Art. 93 al. 2	modifié	15-47
27.05.2015	01.01.2016	Art. 93 al. 3	modifié	15-47
20.10.2016	01.11.2016	Art. 2 al. 1	modifié	16-066
20.10.2016	01.11.2016	Art. 2 al. 1, a	modifié	16-066
20.10.2016	01.11.2016	Art. 2 al. 1, a1	introduit	16-066
20.10.2016	01.11.2016	Art. 2a	introduit	16-066
20.10.2016	01.11.2016	Art. 2b	introduit	16-066
20.10.2016	01.11.2016	Art. 3	titre modifié	16-066
20.10.2016	01.11.2016	Art. 3 al. 1	modifié	16-066
20.10.2016	01.11.2016	Art. 3 al. 1, a	modifié	16-066
20.10.2016	01.11.2016	Art. 3 al. 1, b1	introduit	16-066
20.10.2016	01.11.2016	Art. 3 al. 1, f	modifié	16-066
20.10.2016	01.11.2016	Art. 3 al. 2	abrogé	16-066
20.10.2016	01.11.2016	Art. 3 al. 3	modifié	16-066
20.10.2016	01.11.2016	Art. 4	titre modifié	16-066
20.10.2016	01.11.2016	Art. 4 al. 2	modifié	16-066
20.10.2016	01.11.2016	Art. 4 al. 2, e	modifié	16-066
20.10.2016	01.11.2016	Art. 4 al. 2a	introduit	16-066
20.10.2016	01.11.2016	Art. 4 al. 3	modifié	16-066
20.10.2016	01.11.2016	Art. 4 al. 3a	introduit	16-066
20.10.2016	01.11.2016	Art. 4b al. 2	modifié	16-066
20.10.2016	01.11.2016	Art. 4d al. 2, c	modifié	16-066
20.10.2016	01.11.2016	Art. 4f al. 2	modifié	16-066
20.10.2016	01.11.2016	Art. 5 al. 1, b	modifié	16-066
20.10.2016	01.11.2016	Art. 5 al. 2	modifié	16-066
20.10.2016	01.11.2016	Art. 6a al. 2	modifié	16-066
30.06.2017	01.08.2017	Art. 2a al. 1, d	modifié	17-034
30.06.2017	01.08.2017	Art. 2a al. 2, c	modifié	17-034
30.06.2017	01.08.2017	Art. 2a al. 2, d	modifié	17-034
30.06.2017	01.08.2017	Art. 2b al. 1, e	modifié	17-034
30.06.2017	01.08.2017	Art. 2b al. 2, c	modifié	17-034
30.06.2017	01.08.2017	Art. 2b al. 2, d	modifié	17-034
30.06.2017	01.08.2017	Art. 3 al. 1, e	modifié	17-034
30.06.2017	01.08.2017	Art. 3 al. 3	modifié	17-034
30.06.2017	01.08.2017	Art. 4 al. 1	modifié	17-034
30.06.2017	01.08.2017	Art. 4 al. 2	modifié	17-034
30.06.2017	01.08.2017	Art. 4 al. 2, a	abrogé	17-034
30.06.2017	01.08.2017	Art. 4 al. 2, b	abrogé	17-034
30.06.2017	01.08.2017	Art. 4 al. 2, c	abrogé	17-034
30.06.2017	01.08.2017	Art. 4 al. 2, d	abrogé	17-034
30.06.2017	01.08.2017	Art. 4 al. 2, e	abrogé	17-034
30.06.2017	01.08.2017	Art. 4 al. 2a	modifié	17-034
30.06.2017	01.08.2017	Art. 4 al. 2a, a	introduit	17-034
30.06.2017	01.08.2017	Art. 4 al. 2a, b	introduit	17-034
30.06.2017	01.08.2017	Art. 4 al. 2a, c	introduit	17-034
30.06.2017	01.08.2017	Art. 4 al. 3	abrogé	17-034
30.06.2017	01.08.2017	Art. 4 al. 3a	abrogé	17-034
30.06.2017	01.08.2017	Art. 4c al. 2	modifié	17-034
30.06.2017	01.08.2017	Art. 4d al. 3	modifié	17-034
30.06.2017	01.08.2017	Art. 5 al. 2	modifié	17-034
30.06.2017	01.08.2017	Art. 5 al. 3	modifié	17-034
30.06.2017	01.08.2017	Art. 9 al. 1, p	abrogé	17-034
30.06.2017	01.08.2017	Art. 9 al. 1, t1	introduit	17-034
30.06.2017	01.08.2017	Art. 11 al. 3	modifié	17-034
30.06.2017	01.08.2017	Art. 19 al. 1	modifié	17-034
30.06.2017	01.08.2017	Art. 20 al. 3	modifié	17-034
30.06.2017	01.08.2017	Art. 20 al. 4	modifié	17-034
30.06.2017	01.08.2017	Art. 21 al. 4	modifié	17-034
30.06.2017	01.08.2017	Art. 21a al. 1	modifié	17-034
30.06.2017	01.08.2017	Art. 21a al. 2	modifié	17-034
30.06.2017	01.08.2017	Art. 21a al. 3	modifié	17-034
30.06.2017	01.08.2017	Art. 21d al. 4	introduit	17-034
30.06.2017	01.08.2017	Art. 21e al. 1	modifié	17-034
30.06.2017	01.08.2017	Art. 21e al. 2	introduit	17-034
30.06.2017	01.08.2017	Art. 21e al. 3	introduit	17-034
30.06.2017	01.08.2017	Art. 22 al. 1	modifié	17-034
30.06.2017	01.08.2017	Art. 22 al. 1, a	modifié	17-034
30.06.2017	01.08.2017	Art. 22 al. 1, b	modifié	17-034
30.06.2017	01.08.2017	Art. 22 al. 2	modifié	17-034
30.06.2017	01.08.2017	Art. 22 al. 3	modifié	17-034
30.06.2017	01.08.2017	Art. 22 al. 4	modifié	17-034
30.06.2017	01.08.2017	Art. 22a al. 1	modifié	17-034
30.06.2017	01.08.2017	Art. 24 al. 1	modifié	17-034
30.06.2017	01.08.2017	Art. 24 al. 3	modifié	17-034
30.06.2017	01.08.2017	Art. 27 al. 1	modifié	17-034
30.06.2017	01.08.2017	Art. 27 al. 2	modifié	17-034
30.06.2017	01.08.2017	Art. 27 al. 3	modifié	17-034
30.06.2017	01.08.2017	Art. 28 al. 1	modifié	17-034
30.06.2017	01.08.2017	Art. 33k al. 1	modifié	17-034
30.06.2017	01.08.2017	Art. 33k al. 1, a	modifié	17-034
30.06.2017	01.08.2017	Art. 33k al. 1, b	modifié	17-034
30.06.2017	01.08.2017	Art. 33n al. 3	modifié	17-034
30.06.2017	01.08.2017	Art. 33o al. 1	modifié	17-034
30.06.2017	01.08.2017	Art. 33p al. 1	modifié	17-034
30.06.2017	01.08.2017	Titre 2.5	abrogé	17-034
30.06.2017	01.08.2017	Art. 34	abrogé	17-034
30.06.2017	01.08.2017	Art. 35 al. 1	modifié	17-034
30.06.2017	01.08.2017	Art. 35 al. 1, a	modifié	17-034
30.06.2017	01.08.2017	Art. 35 al. 1, b	modifié	17-034
30.06.2017	01.08.2017	Art. 35 al. 1, b1	introduit	17-034
30.06.2017	01.08.2017	Art. 35 al. 2	modifié	17-034
30.06.2017	01.08.2017	Art. 35 al. 4	modifié	17-034
30.06.2017	01.08.2017	Art. 35a al. 2	modifié	17-034
30.06.2017	01.08.2017	Art. 35b al. 1	modifié	17-034
30.06.2017	01.08.2017	Art. 35b al. 2	modifié	17-034
30.06.2017	01.08.2017	Art. 37 al. 1	modifié	17-034
30.06.2017	01.08.2017	Art. 37 al. 2a	introduit	17-034
30.06.2017	01.08.2017	Art. 37 al. 3	modifié	17-034
30.06.2017	01.08.2017	Art. 38 al. 1	modifié	17-034
30.06.2017	01.08.2017	Art. 40 al. 2	modifié	17-034
30.06.2017	01.08.2017	Art. 41 al. 1, Tableau, "Education visuelle et manuelle"	abrogé	17-034
30.06.2017	01.08.2017	Art. 42 al. 2	modifié	17-034
30.06.2017	01.08.2017	Art. 44 al. 1	modifié	17-034
30.06.2017	01.08.2017	Art. 45 al. 1	modifié	17-034
30.06.2017	01.08.2017	Titre 2.6.2	modifié	17-034
30.06.2017	01.08.2017	Art. 46 al. 1	modifié	17-034
30.06.2017	01.08.2017	Art. 46 al. 2	modifié	17-034
30.06.2017	01.08.2017	Art. 46 al. 4	modifié	17-034
30.06.2017	01.08.2017	Art. 47 al. 2, Tableau, "Education visuelle et manuelle"	abrogé	17-034
30.06.2017	01.08.2017	Art. 47 al. 3	modifié	17-034
30.06.2017	01.08.2017	Art. 47 al. 4	introduit	17-034
30.06.2017	01.08.2017	Art. 47a al. 1	modifié	17-034
30.06.2017	01.08.2017	Art. 47a al. 1, Tableau, "MP 2 orientation Economie et services, type «économie»"	renommé	17-034
30.06.2017	01.08.2017	Art. 47a al. 1, Tableau, "Durée de l'examen"	renommé	17-034
30.06.2017	01.08.2017	Art. 47a al. 2	modifié	17-034
30.06.2017	01.08.2017	Art. 49a	introduit	17-034
30.06.2017	01.08.2017	Art. 50 al. 2	modifié	17-034
30.06.2017	01.08.2017	Art. 51 al. 1	modifié	17-034
30.06.2017	01.08.2017	Art. 52 al. 2	modifié	17-034
30.06.2017	01.08.2017	Art. 52a	introduit	17-034
30.06.2017	01.08.2017	Art. 53 al. 1	modifié	17-034
30.06.2017	01.08.2017	Art. 54 al. 1	modifié	17-034
30.06.2017	01.08.2017	Art. 59	titre modifié	17-034
30.06.2017	01.08.2017	Art. 59 al. 1	modifié	17-034
30.06.2017	01.08.2017	Art. 59 al. 2	introduit	17-034
30.06.2017	01.08.2017	Art. 59a	introduit	17-034
30.06.2017	01.08.2017	Art. 62	titre modifié	17-034
30.06.2017	01.08.2017	Art. 62 al. 1	modifié	17-034
30.06.2017	01.08.2017	Art. 63 al. 2	modifié	17-034
30.06.2017	01.08.2017	Art. 76	titre modifié	17-034
30.06.2017	01.08.2017	Art. 76 al. 1, b	modifié	17-034
30.06.2017	01.08.2017	Art. 93 al. 5	modifié	17-034
30.06.2017	01.08.2017	Annexe 2	Contenu modifié	17-034
06.02.2018	01.02.2018	Art. 2b al. 1, f	abrogé	18-014
06.02.2018	01.02.2018	Art. 21a al. 1	modifié	18-014
06.02.2018	01.02.2018	Art. 24 al. 1	modifié	18-014
06.02.2018	01.02.2018	Art. 24 al. 1, Tableau, "Première langue nationale"	introduit	18-014
06.02.2018	01.02.2018	Art. 24 al. 1, Tableau, "Deuxième langue nationale"	introduit	18-014
06.02.2018	01.02.2018	Art. 24 al. 1, Tableau, "Mathématiques"	introduit	18-014
06.02.2018	01.02.2018	Art. 24 al. 1a	introduit	18-014
06.02.2018	01.02.2018	Art. 24 al. 1b	introduit	18-014
06.02.2018	01.02.2018	Art. 33n al. 1	abrogé	18-014
06.02.2018	01.02.2018	Art. 33n al. 1a	introduit	18-014
06.02.2018	01.02.2018	Art. 33n al. 1b	introduit	18-014
06.02.2018	01.02.2018	Art. 39 al. 1	modifié	18-014
06.02.2018	01.02.2018	Art. 40 al. 1	modifié	18-014
06.02.2018	01.02.2018	Art. 40 al. 1, Tableau, "Première langue nationale"	renommé	18-014
06.02.2018	01.02.2018	Art. 40 al. 1, Tableau, "Durée de l'examen écrit"	renommé	18-014
06.02.2018	01.02.2018	Art. 40 al. 1, Tableau, "Durée de l'examen oral"	introduit	18-014
06.02.2018	01.02.2018	Art. 40 al. 1, Tableau, "Deuxième langue nationale"	renommé	18-014
06.02.2018	01.02.2018	Art. 40 al. 1a	introduit	18-014
06.02.2018	01.02.2018	Art. 46 al. 1	modifié	18-014
06.02.2018	01.02.2018	Art. 47 al. 5	introduit	18-014
06.02.2018	01.02.2018	Art. 50 al. 1	modifié	18-014
06.02.2018	01.02.2018	Art. 53a	introduit	18-014
06.02.2018	01.02.2018	Art. 59 al. 1	modifié	18-014
06.02.2018	01.02.2018	Art. 59 al. 2	modifié	18-014
06.02.2018	01.02.2018	Art. 59 al. 2, a	introduit	18-014
06.02.2018	01.02.2018	Art. 59 al. 2, b	introduit	18-014
06.02.2018	01.02.2018	Art. 59 al. 2, c	introduit	18-014
06.02.2018	01.02.2018	Art. 64 al. 1	modifié	18-014
06.02.2018	01.02.2018	Titre 6.3	abrogé	18-014
06.02.2018	01.02.2018	Art. 90	abrogé	18-014
25.01.2019	01.03.2019	Art. 2 al. 1, a	modifié	19-007
25.01.2019	01.03.2019	Art. 2 al. 1, a1	modifié	19-007
25.01.2019	01.03.2019	Art. 2 al. 1, a2	introduit	19-007
25.01.2019	01.03.2019	Art. 2a al. 1, d	modifié	19-007
25.01.2019	01.03.2019	Art. 2a al. 1, e	modifié	19-007
25.01.2019	01.03.2019	Art. 2a al. 1, f	abrogé	19-007
25.01.2019	01.03.2019	Art. 2a al. 2, c	modifié	19-007
25.01.2019	01.03.2019	Art. 2b al. 1, d	modifié	19-007
25.01.2019	01.03.2019	Art. 2b al. 1, e	modifié	19-007
25.01.2019	01.03.2019	Art. 2b al. 1, g	abrogé	19-007
25.01.2019	01.03.2019	Art. 2b al. 2, c	modifié	19-007
25.01.2019	01.03.2019	Art. 2c	introduit	19-007
25.01.2019	01.03.2019	Art. 3 al. 1, d	modifié	19-007
25.01.2019	01.03.2019	Art. 3 al. 1, e	modifié	19-007
25.01.2019	01.03.2019	Art. 3 al. 1, f	abrogé	19-007
25.01.2019	01.03.2019	Art. 4 al. 1	modifié	19-007
25.01.2019	01.03.2019	Art. 4 al. 2	abrogé	19-007
25.01.2019	01.03.2019	Art. 4 al. 2a, b	modifié	19-007
25.01.2019	01.03.2019	Art. 4 al. 2b	introduit	19-007
25.01.2019	01.03.2019	Art. 4d al. 2	modifié	19-007
25.01.2019	01.03.2019	Art. 4d al. 4	introduit	19-007
25.01.2019	01.03.2019	Art. 5 al. 3	modifié	19-007
25.01.2019	01.03.2019	Art. 24 al. 1a	modifié	19-007
25.01.2019	01.03.2019	Art. 25	titre modifié	19-007
25.01.2019	01.03.2019	Art. 25 al. 1	modifié	19-007
25.01.2019	01.03.2019	Art. 25 al. 2	introduit	19-007
25.01.2019	01.03.2019	Art. 33n al. 1b	modifié	19-007
25.01.2019	01.03.2019	Art. 35	titre modifié	19-007
25.01.2019	01.03.2019	Art. 35 al. 1	modifié	19-007
25.01.2019	01.03.2019	Art. 35 al. 1, a	modifié	19-007
25.01.2019	01.03.2019	Art. 35 al. 1, b1	modifié	19-007
25.01.2019	01.03.2019	Art. 35 al. 5	introduit	19-007
25.01.2019	01.03.2019	Art. 35a al. 1	modifié	19-007
25.01.2019	01.03.2019	Art. 35c	introduit	19-007
25.01.2019	01.03.2019	Art. 40 al. 1a	modifié	19-007
25.01.2019	01.03.2019	Art. 45 al. 2	modifié	19-007
25.01.2019	01.03.2019	Art. 45 al. 2, a	introduit	19-007
25.01.2019	01.03.2019	Art. 45 al. 2, b	introduit	19-007
25.01.2019	01.03.2019	Art. 53 al. 2	modifié	19-007
25.01.2019	01.03.2019	Art. 57 al. 1	modifié	19-007
25.01.2019	01.03.2019	Art. 59 al. 1	modifié	19-007
25.01.2019	01.03.2019	Art. 59 al. 2	modifié	19-007
25.01.2019	01.03.2019	Art. 59 al. 2, a	abrogé	19-007
25.01.2019	01.03.2019	Art. 59 al. 2, b	abrogé	19-007
25.01.2019	01.03.2019	Art. 59 al. 2, c	abrogé	19-007
25.01.2019	01.03.2019	Art. 73 al. 1	modifié	19-007
25.01.2019	01.03.2019	Art. 74 al. 2	modifié	19-007
25.01.2019	01.03.2019	Art. 76 al. 3	modifié	19-007
25.01.2019	01.03.2019	Art. 77 al. 3	modifié	19-007
25.01.2019	01.03.2019	Art. 79 al. 2, e	modifié	19-007
25.01.2019	01.03.2019	Art. 91 al. 1a	introduit	19-007
25.01.2019	01.03.2019	Art. 92a	introduit	19-007
25.01.2019	01.03.2019	Art. 95 al. 2	introduit	19-007
04.12.2019	01.01.2020	Art. 91 al. 1	modifié	19-085
04.12.2019	01.01.2020	Art. 92 al. 1	modifié	19-085
19.05.2020	20.05.2020	Titre T5	introduit	20-051
19.05.2020	20.05.2020	Art. T5-1	introduit	20-051
19.05.2020	20.05.2020	Art. T5-2	introduit	20-051
09.07.2020	01.06.2020	Art. 93a	introduit	20-070
09.07.2020	01.08.2020	Art. 93a	abrogé	20-070
30.03.2021	01.05.2021	Art. 1 al. 1	modifié	21-032
30.03.2021	01.05.2021	Art. 4d al. 4	modifié	21-032
30.03.2021	01.05.2021	Art. 5 al. 3	modifié	21-032
30.03.2021	01.05.2021	Art. 7 al. 1	modifié	21-032
30.03.2021	01.05.2021	Art. 9 al. 1, b	modifié	21-032
30.03.2021	01.05.2021	Art. 10 al. 2	modifié	21-032
30.03.2021	01.05.2021	Art. 11 al. 3	modifié	21-032
30.03.2021	01.05.2021	Art. 13 al. 2	modifié	21-032
30.03.2021	01.05.2021	Art. 13 al. 3	modifié	21-032
30.03.2021	01.05.2021	Art. 15 al. 1	modifié	21-032
30.03.2021	01.05.2021	Art. 20 al. 2	modifié	21-032
30.03.2021	01.05.2021	Art. 20 al. 3	modifié	21-032
30.03.2021	01.05.2021	Art. 20 al. 4	modifié	21-032
30.03.2021	01.05.2021	Art. 21 al. 3	modifié	21-032
30.03.2021	01.05.2021	Art. 59a al. 1	modifié	21-032
30.03.2021	01.05.2021	Art. 65 al. 1	modifié	21-032
30.03.2021	01.05.2021	Art. 73 al. 1	modifié	21-032
30.03.2021	01.05.2021	Art. 74 al. 1, b	modifié	21-032
30.03.2021	01.05.2021	Art. 74 al. 1, d	modifié	21-032
30.03.2021	01.05.2021	Art. 74 al. 1, e	modifié	21-032
30.03.2021	01.05.2021	Art. 74 al. 2	modifié	21-032
30.03.2021	01.05.2021	Art. 76 al. 2, d	modifié	21-032
30.03.2021	01.05.2021	Art. 76 al. 2, e	modifié	21-032
30.03.2021	01.05.2021	Art. 76 al. 3	modifié	21-032
30.03.2021	01.05.2021	Art. 77 al. 1, e	modifié	21-032
30.03.2021	01.05.2021	Art. 77 al. 2, a	modifié	21-032
30.03.2021	01.05.2021	Art. 77 al. 2, b	modifié	21-032
30.03.2021	01.05.2021	Art. 77 al. 2, c	modifié	21-032
30.03.2021	01.05.2021	Art. 77 al. 3	modifié	21-032
30.03.2021	01.05.2021	Art. 79 al. 2, e	modifié	21-032
30.03.2021	01.05.2021	Art. 88 al. 1	modifié	21-032
30.03.2021	01.05.2021	Art. 93 al. 5	modifié	21-032
30.03.2021	01.05.2021	Titre T6	introduit	21-032
30.03.2021	01.05.2021	Art. T6-1	introduit	21-032
30.11.2021	01.01.2022	Art. 4d al. 2	modifié	22-030
30.11.2021	01.01.2022	Art. 4d al. 2, a	abrogé	22-030
30.11.2021	01.01.2022	Art. 4d al. 2, b	abrogé	22-030
30.11.2021	01.01.2022	Art. 4d al. 2, c	abrogé	22-030
30.11.2021	01.01.2022	Art. 4d al. 2, d	abrogé	22-030
30.11.2021	01.01.2022	Art. 4d al. 3	abrogé	22-030
30.11.2021	01.01.2022	Art. 4d al. 4	abrogé	22-030
30.11.2021	01.01.2022	Art. 4e al. 1	modifié	22-030
30.11.2021	01.01.2022	Art. 4e al. 2	abrogé	22-030
30.11.2021	01.01.2022	Art. 4f	abrogé	22-030
30.11.2021	01.01.2022	Titre 2.1.3	abrogé	22-030
30.11.2021	01.01.2022	Art. 5	abrogé	22-030
30.11.2021	01.01.2022	Art. 6	abrogé	22-030
30.11.2021	01.01.2022	Art. 6a	abrogé	22-030
30.11.2021	01.01.2022	Art. 13 al. 2	modifié	22-030
30.11.2021	01.01.2022	Titre T6a	introduit	22-030
30.11.2021	01.01.2022	Art. T6a-1	introduit	22-030
25.02.2022	01.04.2022	Titre T7	introduit	22-021
25.02.2022	01.04.2022	Art. T7-1	introduit	22-021
22.06.2022	01.08.2022	Art. 22 al. 1	modifié	22-061
22.06.2022	01.08.2022	Art. 22 al. 1, b	modifié	22-061
22.06.2022	01.08.2022	Art. 22a al. 1	modifié	22-061
22.06.2022	01.08.2022	Art. 33k al. 1, b	modifié	22-061
22.06.2022	01.08.2022	Art. 35 al. 1, b	modifié	22-061
22.06.2022	01.08.2022	Art. 35b al. 1	modifié	22-061
22.06.2022	01.08.2022	Art. 35b al. 1, 1	introduit	22-061
22.06.2022	01.08.2022	Art. 35b al. 1, 2	introduit	22-061
22.06.2022	01.08.2022	Art. 35b al. 2	modifié	22-061
22.06.2022	01.08.2022	Art. 59a	titre modifié	22-061
22.06.2022	01.08.2022	Art. 59a al. 1	modifié	22-061
15.06.2023	01.08.2023	Art. 2a al. 1, d	abrogé	23-034
15.06.2023	01.08.2023	Titre 2.3.1a	introduit	23-034
15.06.2023	01.08.2023	Art. 9 al. 1, g	modifié	23-034
15.06.2023	01.08.2023	Art. 9 al. 1, l	modifié	23-034
15.06.2023	01.08.2023	Titre 2.3.1	abrogé	23-034
15.06.2023	01.08.2023	Titre 2.3.2	introduit	23-034
15.06.2023	01.08.2023	Titre 2.3.3	introduit	23-034
15.06.2023	01.08.2023	Art. 21f	introduit	23-034
15.06.2023	01.08.2023	Art. 21g	introduit	23-034
15.06.2023	01.08.2023	Art. 29 al. 1	modifié	23-034
15.06.2023	01.08.2023	Art. 29 al. 2	modifié	23-034
15.06.2023	01.08.2023	Art. 29 al. 3	modifié	23-034
15.06.2023	01.08.2023	Art. 32 al. 1, b	modifié	23-034
15.06.2023	01.08.2023	Art. 32 al. 1, c	modifié	23-034
15.06.2023	01.08.2023	Art. 35 al. 1, a	modifié	23-034
15.06.2023	01.08.2023	Art. 35 al. 1, b1	abrogé	23-034
15.06.2023	01.08.2023	Art. 35 al. 1, c	modifié	23-034
15.06.2023	01.08.2023	Art. 45	titre modifié	23-034
15.06.2023	01.08.2023	Art. 45 al. 3	introduit	23-034
15.06.2023	01.08.2023	Art. 45 al. 4	introduit	23-034
15.06.2023	01.08.2023	Art. 45 al. 5	introduit	23-034
15.06.2023	01.08.2023	Art. 50	titre modifié	23-034
15.06.2023	01.08.2023	Art. 50 al. 1	modifié	23-034
15.06.2023	01.08.2023	Art. 50 al. 2	modifié	23-034
15.06.2023	01.08.2023	Art. 50 al. 3	abrogé	23-034
15.06.2023	01.08.2023	Art. 50 al. 4	abrogé	23-034
15.06.2023	01.08.2023	Art. 50a	introduit	23-034
15.06.2023	01.08.2023	Art. 51	titre modifié	23-034
15.06.2023	01.08.2023	Art. 70a al. 2	modifié	23-034
15.06.2023	01.08.2023	Art. 76 al. 1, a	modifié	23-034
15.06.2023	01.08.2023	Art. 77 al. 1, k	modifié	23-034
15.06.2023	01.08.2023	Titre T8	introduit	23-034
15.06.2023	01.08.2023	Art. T8-1	introduit	23-034
22.05.2024	01.08.2024	Titre 1	modifié	24-027
22.05.2024	01.08.2024	Art. 1	titre modifié	24-027
22.05.2024	01.08.2024	Art. 1 al. 1	modifié	24-027
22.05.2024	01.08.2024	Art. 2a al. 1, a	modifié	24-027
22.05.2024	01.08.2024	Art. 2a al. 1, d1	introduit	24-027
22.05.2024	01.08.2024	Art. 2a al. 3	modifié	24-027
22.05.2024	01.08.2024	Art. 2b al. 1, a	modifié	24-027
22.05.2024	01.08.2024	Art. 2c al. 1, a	modifié	24-027
22.05.2024	01.08.2024	Art. 3 al. 1, a	modifié	24-027
22.05.2024	01.08.2024	Titre 2.1.4	introduit	24-027
22.05.2024	01.08.2024	Art. 6b	introduit	24-027
22.05.2024	01.08.2024	Art. 6c	introduit	24-027
22.05.2024	01.08.2024	Art. 6d	introduit	24-027
22.05.2024	01.08.2024	Art. 6e	introduit	24-027
22.05.2024	01.08.2024	Art. 11 al. 3	modifié	24-027
22.05.2024	01.08.2024	Art. 13 al. 2	modifié	24-027
22.05.2024	01.08.2024	Art. 13 al. 3	modifié	24-027
22.05.2024	01.08.2024	Art. 15 al. 1	modifié	24-027
22.05.2024	01.08.2024	Art. 17 al. 3	modifié	24-027
22.05.2024	01.08.2024	Art. 21 al. 3	modifié	24-027
22.05.2024	01.08.2024	Art. 59a al. 1	modifié	24-027
22.05.2024	01.08.2024	Art. 73 al. 1	modifié	24-027
22.05.2024	01.08.2024	Art. 74 al. 2	modifié	24-027
22.05.2024	01.08.2024	Art. 76 al. 3	modifié	24-027
22.05.2024	01.08.2024	Art. 77 al. 3	modifié	24-027
22.05.2024	01.08.2024	Art. 79 al. 2, e	modifié	24-027
22.05.2024	01.08.2024	Titre 6.5	introduit	24-027
22.05.2024	01.08.2024	Art. 95a	introduit	24-027
22.05.2024	01.08.2024	Art. 95b	introduit	24-027
22.05.2024	01.08.2024	Art. 95c	introduit	24-027
12.06.2025	01.08.2025	Art. 21a al. 1	modifié	25-055
12.06.2025	01.08.2025	Art. 33n al. 1a	modifié	25-055
12.06.2025	01.08.2025	Art. 33n al. 1a, Tableau, "Première langue nationale"	abrogé	25-055
12.06.2025	01.08.2025	Art. 33n al. 1a, Tableau, "Deuxième langue nationale"	abrogé	25-055
12.06.2025	01.08.2025	Art. 33n al. 1a, Tableau, "Anglais"	abrogé	25-055
12.06.2025	01.08.2025	Art. 33n al. 1a, Tableau, "Mathématiques"	abrogé	25-055
12.06.2025	01.08.2025	Art. 33n al. 1b	abrogé	25-055
12.06.2025	01.08.2025	Art. 33n al. 2	abrogé	25-055
12.06.2025	01.08.2025	Art. 33n al. 3	abrogé	25-055
12.06.2025	01.08.2025	Art. 33o	abrogé	25-055
12.06.2025	01.08.2025	Art. 35 al. 5	modifié	25-055
12.06.2025	01.08.2025	Art. 36 al. 1	modifié	25-055
12.06.2025	01.08.2025	Art. 44 al. 3	introduit	25-055
12.06.2025	01.08.2025	Art. 46	titre modifié	25-055
12.06.2025	01.08.2025	Art. 46 al. 1	modifié	25-055
12.06.2025	01.08.2025	Art. 46 al. 2	modifié	25-055
12.06.2025	01.08.2025	Art. 46 al. 2, a	introduit	25-055
12.06.2025	01.08.2025	Art. 46 al. 2, b	introduit	25-055
12.06.2025	01.08.2025	Art. 46 al. 3	modifié	25-055
12.06.2025	01.08.2025	Art. 46 al. 4	modifié	25-055
12.06.2025	01.08.2025	Art. 46a	introduit	25-055
12.06.2025	01.08.2025	Art. 46b	introduit	25-055
12.06.2025	01.08.2025	Art. 47 al. 2, Tableau, "Economie et société"	abrogé	25-055
12.06.2025	01.08.2025	Art. 47 al. 2, Tableau, "Economie et services, type économie" / "Mathématiques"	modifié	25-055
12.06.2025	01.08.2025	Art. 47 al. 3	modifié	25-055
12.06.2025	01.08.2025	Art. 47 al. 3a	introduit	25-055
12.06.2025	01.08.2025	Art. 47 al. 5	modifié	25-055
12.02.2026	01.02.2026	Art. 21c al. 2	modifié	26-008
12.02.2026	01.02.2026	Art. 47a al. 1, Tableau, "MP 2 orientation Economie et services, type «économie»"	abrogé	26-008
12.02.2026	01.02.2026	Art. 47a al. 1, Tableau, "Durée de l'examen"	renommé	26-008
12.02.2026	01.02.2026	Art. 47a al. 1, Tableau, "Economie et société"	abrogé	26-008
12.02.2026	01.02.2026	Art. 47a al. 2	modifié	26-008
12.02.2026	01.02.2026	Art. 62	abrogé	26-008
12.02.2026	01.02.2026	Art. 83 al. 1, a, 1.	modifié	26-008
12.02.2026	01.02.2026	Art. 83 al. 1, a, 5.	introduit	26-008
12.02.2026	01.02.2026	Titre T9	introduit	26-008
12.02.2026	01.02.2026	Art. T9-1	introduit	26-008

Tableau des modifications par disposition

Elément	Décision	Entrée en vigueur	Modification	Référence ROB
Texte législatif	06.04.2006	01.01.2006	première version	06-45
Titre 1	22.05.2024	01.08.2024	modifié	24-027
Art. 1	12.12.2014	01.01.2015	modifié	15-8
Art. 1	22.05.2024	01.08.2024	titre modifié	24-027
Art. 1 al. 1	30.03.2021	01.05.2021	modifié	21-032
Art. 1 al. 1	22.05.2024	01.08.2024	modifié	24-027
Titre 2.1.1	12.12.2014	01.01.2015	introduit	15-8
Art. 2	12.12.2014	01.01.2015	modifié	15-8
Art. 2	01.05.2015	01.07.2015	modifié	15-39
Art. 2 al. 1	20.10.2016	01.11.2016	modifié	16-066
Art. 2 al. 1, a	20.10.2016	01.11.2016	modifié	16-066
Art. 2 al. 1, a	25.01.2019	01.03.2019	modifié	19-007
Art. 2 al. 1, a1	20.10.2016	01.11.2016	introduit	16-066
Art. 2 al. 1, a1	25.01.2019	01.03.2019	modifié	19-007
Art. 2 al. 1, a2	25.01.2019	01.03.2019	introduit	19-007
Art. 2a	20.10.2016	01.11.2016	introduit	16-066
Art. 2a al. 1, a	22.05.2024	01.08.2024	modifié	24-027
Art. 2a al. 1, d	30.06.2017	01.08.2017	modifié	17-034
Art. 2a al. 1, d	25.01.2019	01.03.2019	modifié	19-007
Art. 2a al. 1, d	15.06.2023	01.08.2023	abrogé	23-034
Art. 2a al. 1, d1	22.05.2024	01.08.2024	introduit	24-027
Art. 2a al. 1, e	25.01.2019	01.03.2019	modifié	19-007
Art. 2a al. 1, f	25.01.2019	01.03.2019	abrogé	19-007
Art. 2a al. 2, c	30.06.2017	01.08.2017	modifié	17-034
Art. 2a al. 2, c	25.01.2019	01.03.2019	modifié	19-007
Art. 2a al. 2, d	30.06.2017	01.08.2017	modifié	17-034
Art. 2a al. 3	22.05.2024	01.08.2024	modifié	24-027
Art. 2b	20.10.2016	01.11.2016	introduit	16-066
Art. 2b al. 1, a	22.05.2024	01.08.2024	modifié	24-027
Art. 2b al. 1, d	25.01.2019	01.03.2019	modifié	19-007
Art. 2b al. 1, e	30.06.2017	01.08.2017	modifié	17-034
Art. 2b al. 1, e	25.01.2019	01.03.2019	modifié	19-007
Art. 2b al. 1, f	06.02.2018	01.02.2018	abrogé	18-014
Art. 2b al. 1, g	25.01.2019	01.03.2019	abrogé	19-007
Art. 2b al. 2, c	30.06.2017	01.08.2017	modifié	17-034
Art. 2b al. 2, c	25.01.2019	01.03.2019	modifié	19-007
Art. 2b al. 2, d	30.06.2017	01.08.2017	modifié	17-034
Art. 2c	25.01.2019	01.03.2019	introduit	19-007
Art. 2c al. 1, a	22.05.2024	01.08.2024	modifié	24-027
Art. 3	12.12.2014	01.01.2015	modifié	15-8
Art. 3	20.10.2016	01.11.2016	titre modifié	16-066
Art. 3 al. 1	20.10.2016	01.11.2016	modifié	16-066
Art. 3 al. 1, a	20.10.2016	01.11.2016	modifié	16-066
Art. 3 al. 1, a	22.05.2024	01.08.2024	modifié	24-027
Art. 3 al. 1, b1	20.10.2016	01.11.2016	introduit	16-066
Art. 3 al. 1, d	25.01.2019	01.03.2019	modifié	19-007
Art. 3 al. 1, e	01.05.2015	01.07.2015	modifié	15-39
Art. 3 al. 1, e	30.06.2017	01.08.2017	modifié	17-034
Art. 3 al. 1, e	25.01.2019	01.03.2019	modifié	19-007
Art. 3 al. 1, f	20.10.2016	01.11.2016	modifié	16-066
Art. 3 al. 1, f	25.01.2019	01.03.2019	abrogé	19-007
Art. 3 al. 2	01.05.2015	01.07.2015	modifié	15-39
Art. 3 al. 2	20.10.2016	01.11.2016	abrogé	16-066
Art. 3 al. 3	01.05.2015	01.07.2015	modifié	15-39
Art. 3 al. 3	20.10.2016	01.11.2016	modifié	16-066
Art. 3 al. 3	30.06.2017	01.08.2017	modifié	17-034
Art. 4	12.12.2014	01.01.2015	modifié	15-8
Art. 4	20.10.2016	01.11.2016	titre modifié	16-066
Art. 4 al. 1	30.06.2017	01.08.2017	modifié	17-034
Art. 4 al. 1	25.01.2019	01.03.2019	modifié	19-007
Art. 4 al. 2	20.10.2016	01.11.2016	modifié	16-066
Art. 4 al. 2	30.06.2017	01.08.2017	modifié	17-034
Art. 4 al. 2	25.01.2019	01.03.2019	abrogé	19-007
Art. 4 al. 2, a	30.06.2017	01.08.2017	abrogé	17-034
Art. 4 al. 2, b	30.06.2017	01.08.2017	abrogé	17-034
Art. 4 al. 2, c	01.05.2015	01.07.2015	modifié	15-39
Art. 4 al. 2, c	30.06.2017	01.08.2017	abrogé	17-034
Art. 4 al. 2, d	01.05.2015	01.07.2015	modifié	15-39
Art. 4 al. 2, d	30.06.2017	01.08.2017	abrogé	17-034
Art. 4 al. 2, e	01.05.2015	01.07.2015	modifié	15-39
Art. 4 al. 2, e	20.10.2016	01.11.2016	modifié	16-066
Art. 4 al. 2, e	30.06.2017	01.08.2017	abrogé	17-034
Art. 4 al. 2a	20.10.2016	01.11.2016	introduit	16-066
Art. 4 al. 2a	30.06.2017	01.08.2017	modifié	17-034
Art. 4 al. 2a, a	30.06.2017	01.08.2017	introduit	17-034
Art. 4 al. 2a, b	30.06.2017	01.08.2017	introduit	17-034
Art. 4 al. 2a, b	25.01.2019	01.03.2019	modifié	19-007
Art. 4 al. 2a, c	30.06.2017	01.08.2017	introduit	17-034
Art. 4 al. 2b	25.01.2019	01.03.2019	introduit	19-007
Art. 4 al. 3	20.10.2016	01.11.2016	modifié	16-066
Art. 4 al. 3	30.06.2017	01.08.2017	abrogé	17-034
Art. 4 al. 3a	20.10.2016	01.11.2016	introduit	16-066
Art. 4 al. 3a	30.06.2017	01.08.2017	abrogé	17-034
Art. 4a	12.12.2014	01.01.2015	introduit	15-8
Art. 4a al. 1	01.05.2015	01.07.2015	modifié	15-39
Art. 4a al. 2	01.05.2015	01.07.2015	modifié	15-39
Art. 4b	12.12.2014	01.01.2015	introduit	15-8
Art. 4b al. 2	20.10.2016	01.11.2016	modifié	16-066
Art. 4c	12.12.2014	01.01.2015	introduit	15-8
Art. 4c al. 1	01.05.2015	01.07.2015	modifié	15-39
Art. 4c al. 2	30.06.2017	01.08.2017	modifié	17-034
Titre 2.1.2	12.12.2014	01.01.2015	introduit	15-8
Art. 4d	12.12.2014	01.01.2015	introduit	15-8
Art. 4d al. 2	25.01.2019	01.03.2019	modifié	19-007
Art. 4d al. 2	30.11.2021	01.01.2022	modifié	22-030
Art. 4d al. 2, a	30.11.2021	01.01.2022	abrogé	22-030
Art. 4d al. 2, b	30.11.2021	01.01.2022	abrogé	22-030
Art. 4d al. 2, c	20.10.2016	01.11.2016	modifié	16-066
Art. 4d al. 2, c	30.11.2021	01.01.2022	abrogé	22-030
Art. 4d al. 2, d	30.11.2021	01.01.2022	abrogé	22-030
Art. 4d al. 3	30.06.2017	01.08.2017	modifié	17-034
Art. 4d al. 3	30.11.2021	01.01.2022	abrogé	22-030
Art. 4d al. 4	25.01.2019	01.03.2019	introduit	19-007
Art. 4d al. 4	30.03.2021	01.05.2021	modifié	21-032
Art. 4d al. 4	30.11.2021	01.01.2022	abrogé	22-030
Art. 4e	12.12.2014	01.01.2015	introduit	15-8
Art. 4e al. 1	30.11.2021	01.01.2022	modifié	22-030
Art. 4e al. 2	30.11.2021	01.01.2022	abrogé	22-030
Art. 4f	12.12.2014	01.01.2015	introduit	15-8
Art. 4f	30.11.2021	01.01.2022	abrogé	22-030
Art. 4f al. 2	20.10.2016	01.11.2016	modifié	16-066
Titre 2.1.3	12.12.2014	01.01.2015	introduit	15-8
Titre 2.1.3	30.11.2021	01.01.2022	abrogé	22-030
Art. 5	12.12.2014	01.01.2015	modifié	15-8
Art. 5	30.11.2021	01.01.2022	abrogé	22-030
Art. 5 al. 1, b	20.10.2016	01.11.2016	modifié	16-066
Art. 5 al. 2	20.10.2016	01.11.2016	modifié	16-066
Art. 5 al. 2	30.06.2017	01.08.2017	modifié	17-034
Art. 5 al. 3	01.05.2015	01.07.2015	modifié	15-39
Art. 5 al. 3	30.06.2017	01.08.2017	modifié	17-034
Art. 5 al. 3	25.01.2019	01.03.2019	modifié	19-007
Art. 5 al. 3	30.03.2021	01.05.2021	modifié	21-032
Art. 5a	27.05.2011	01.08.2011	introduit	11-87
Art. 5a	01.05.2015	01.07.2015	abrogé	15-39
Art. 6	12.12.2014	01.01.2015	modifié	15-8
Art. 6	30.11.2021	01.01.2022	abrogé	22-030
Art. 6a	12.12.2014	01.01.2015	introduit	15-8
Art. 6a	30.11.2021	01.01.2022	abrogé	22-030
Art. 6a al. 2	20.10.2016	01.11.2016	modifié	16-066
Titre 2.1.4	22.05.2024	01.08.2024	introduit	24-027
Art. 6b	22.05.2024	01.08.2024	introduit	24-027
Art. 6c	22.05.2024	01.08.2024	introduit	24-027
Art. 6d	22.05.2024	01.08.2024	introduit	24-027
Art. 6e	22.05.2024	01.08.2024	introduit	24-027
Art. 7 al. 1	30.03.2021	01.05.2021	modifié	21-032
Art. 8	27.05.2011	01.08.2011	abrogé	11-87
Titre 2.3.1a	15.06.2023	01.08.2023	introduit	23-034
Art. 9 al. 1, b	27.05.2011	01.08.2011	modifié	11-87
Art. 9 al. 1, b	30.03.2021	01.05.2021	modifié	21-032
Art. 9 al. 1, g	27.05.2011	01.08.2011	modifié	11-87
Art. 9 al. 1, g	15.06.2023	01.08.2023	modifié	23-034
Art. 9 al. 1, l	15.06.2023	01.08.2023	modifié	23-034
Art. 9 al. 1, p	27.05.2011	01.08.2011	modifié	11-87
Art. 9 al. 1, p	30.06.2017	01.08.2017	abrogé	17-034
Art. 9 al. 1, t1	30.06.2017	01.08.2017	introduit	17-034
Art. 9 al. 4	27.05.2011	01.08.2011	modifié	11-87
Art. 9 al. 4	12.12.2014	01.01.2015	modifié	15-8
Art. 9 al. 5	12.12.2014	01.01.2015	introduit	15-8
Art. 10 al. 2	30.03.2021	01.05.2021	modifié	21-032
Art. 10a	27.05.2008	01.08.2008	introduit	08-65
Art. 11 al. 3	30.06.2017	01.08.2017	modifié	17-034
Art. 11 al. 3	30.03.2021	01.05.2021	modifié	21-032
Art. 11 al. 3	22.05.2024	01.08.2024	modifié	24-027
Art. 13 al. 2	27.05.2011	01.08.2011	modifié	11-87
Art. 13 al. 2	30.03.2021	01.05.2021	modifié	21-032
Art. 13 al. 2	30.11.2021	01.01.2022	modifié	22-030
Art. 13 al. 2	22.05.2024	01.08.2024	modifié	24-027
Art. 13 al. 3	30.03.2021	01.05.2021	modifié	21-032
Art. 13 al. 3	22.05.2024	01.08.2024	modifié	24-027
Art. 13 al. 4	12.12.2014	01.01.2015	modifié	15-8
Art. 13 al. 5	12.12.2014	01.01.2015	abrogé	15-8
Art. 15 al. 1	30.03.2021	01.05.2021	modifié	21-032
Art. 15 al. 1	22.05.2024	01.08.2024	modifié	24-027
Art. 17 al. 3	22.05.2024	01.08.2024	modifié	24-027
Art. 19 al. 1	30.06.2017	01.08.2017	modifié	17-034
Art. 20 al. 1	27.05.2011	01.08.2011	modifié	11-87
Art. 20 al. 2	30.03.2021	01.05.2021	modifié	21-032
Art. 20 al. 3	30.06.2017	01.08.2017	modifié	17-034
Art. 20 al. 3	30.03.2021	01.05.2021	modifié	21-032
Art. 20 al. 4	27.05.2011	01.08.2011	introduit	11-87
Art. 20 al. 4	12.12.2014	01.01.2015	modifié	15-8
Art. 20 al. 4	30.06.2017	01.08.2017	modifié	17-034
Art. 20 al. 4	30.03.2021	01.05.2021	modifié	21-032
Art. 21	12.12.2014	01.01.2015	modifié	15-8
Art. 21 al. 2	01.05.2015	01.07.2015	modifié	15-39
Art. 21 al. 3	30.03.2021	01.05.2021	modifié	21-032
Art. 21 al. 3	22.05.2024	01.08.2024	modifié	24-027
Art. 21 al. 4	30.06.2017	01.08.2017	modifié	17-034
Titre 2.3.1	12.12.2014	01.01.2015	modifié	15-8
Titre 2.3.1	15.06.2023	01.08.2023	abrogé	23-034
Titre 2.3.2	15.06.2023	01.08.2023	introduit	23-034
Art. 21a	12.12.2014	01.01.2015	introduit	15-8
Art. 21a al. 1	30.06.2017	01.08.2017	modifié	17-034
Art. 21a al. 1	06.02.2018	01.02.2018	modifié	18-014
Art. 21a al. 1	12.06.2025	01.08.2025	modifié	25-055
Art. 21a al. 2	30.06.2017	01.08.2017	modifié	17-034
Art. 21a al. 3	30.06.2017	01.08.2017	modifié	17-034
Art. 21b	12.12.2014	01.01.2015	introduit	15-8
Art. 21c	12.12.2014	01.01.2015	introduit	15-8
Art. 21c al. 2	12.02.2026	01.02.2026	modifié	26-008
Art. 21d	12.12.2014	01.01.2015	introduit	15-8
Art. 21d al. 4	30.06.2017	01.08.2017	introduit	17-034
Art. 21e	12.12.2014	01.01.2015	introduit	15-8
Art. 21e al. 1	30.06.2017	01.08.2017	modifié	17-034
Art. 21e al. 2	30.06.2017	01.08.2017	introduit	17-034
Art. 21e al. 3	30.06.2017	01.08.2017	introduit	17-034
Titre 2.3.3	15.06.2023	01.08.2023	introduit	23-034
Art. 21f	15.06.2023	01.08.2023	introduit	23-034
Art. 21g	15.06.2023	01.08.2023	introduit	23-034
Titre 2.4	12.12.2014	01.01.2015	modifié	15-8
Art. 22	12.12.2014	01.01.2015	titre modifié	15-8
Art. 22 al. 1	30.06.2017	01.08.2017	modifié	17-034
Art. 22 al. 1	22.06.2022	01.08.2022	modifié	22-061
Art. 22 al. 1, a	30.06.2017	01.08.2017	modifié	17-034
Art. 22 al. 1, b	30.06.2017	01.08.2017	modifié	17-034
Art. 22 al. 1, b	22.06.2022	01.08.2022	modifié	22-061
Art. 22 al. 2	30.06.2017	01.08.2017	modifié	17-034
Art. 22 al. 3	27.05.2008	01.08.2008	modifié	08-65
Art. 22 al. 3	30.06.2017	01.08.2017	modifié	17-034
Art. 22 al. 4	30.06.2017	01.08.2017	modifié	17-034
Art. 22a	12.12.2014	01.01.2015	modifié	15-8
Art. 22a al. 1	30.06.2017	01.08.2017	modifié	17-034
Art. 22a al. 1	22.06.2022	01.08.2022	modifié	22-061
Art. 22b	12.12.2014	01.01.2015	introduit	15-8
Art. 23	12.12.2014	01.01.2015	titre modifié	15-8
Art. 23 al. 1	12.12.2014	01.01.2015	modifié	15-8
Art. 24	12.12.2014	01.01.2015	titre modifié	15-8
Art. 24 al. 1	12.12.2014	01.01.2015	modifié	15-8
Art. 24 al. 1	30.06.2017	01.08.2017	modifié	17-034
Art. 24 al. 1	06.02.2018	01.02.2018	modifié	18-014
Art. 24 al. 1, Tableau, "Première langue nationale"	06.02.2018	01.02.2018	introduit	18-014
Art. 24 al. 1, Tableau, "Deuxième langue nationale"	06.02.2018	01.02.2018	introduit	18-014
Art. 24 al. 1, Tableau, "Mathématiques"	06.02.2018	01.02.2018	introduit	18-014
Art. 24 al. 1a	06.02.2018	01.02.2018	introduit	18-014
Art. 24 al. 1a	25.01.2019	01.03.2019	modifié	19-007
Art. 24 al. 1b	06.02.2018	01.02.2018	introduit	18-014
Art. 24 al. 3	30.06.2017	01.08.2017	modifié	17-034
Art. 25	12.12.2014	01.01.2015	titre modifié	15-8
Art. 25	25.01.2019	01.03.2019	titre modifié	19-007
Art. 25 al. 1	25.01.2019	01.03.2019	modifié	19-007
Art. 25 al. 2	25.01.2019	01.03.2019	introduit	19-007
Art. 26	12.12.2014	01.01.2015	abrogé	15-8
Art. 27 al. 1	27.05.2011	01.08.2011	modifié	11-87
Art. 27 al. 1	30.06.2017	01.08.2017	modifié	17-034
Art. 27 al. 2	30.06.2017	01.08.2017	modifié	17-034
Art. 27 al. 3	30.06.2017	01.08.2017	modifié	17-034
Art. 28 al. 1	18.06.2013	01.08.2013	modifié	13-57
Art. 28 al. 1	30.06.2017	01.08.2017	modifié	17-034
Art. 29	27.05.2011	01.08.2011	modifié	11-87
Art. 29 al. 1	12.12.2014	01.01.2015	modifié	15-8
Art. 29 al. 1	15.06.2023	01.08.2023	modifié	23-034
Art. 29 al. 2	15.06.2023	01.08.2023	modifié	23-034
Art. 29 al. 3	15.06.2023	01.08.2023	modifié	23-034
Art. 32 al. 1	27.05.2011	01.08.2011	modifié	11-87
Art. 32 al. 1, a	18.06.2013	01.08.2013	modifié	13-57
Art. 32 al. 1, b	27.05.2011	01.08.2011	modifié	11-87
Art. 32 al. 1, b	15.06.2023	01.08.2023	modifié	23-034
Art. 32 al. 1, c	15.06.2023	01.08.2023	modifié	23-034
Art. 33 al. 2	27.05.2011	01.08.2011	modifié	11-87
Titre 2.4.3	18.06.2013	01.08.2014	abrogé	13-57
Art. 33a	18.06.2013	01.08.2014	abrogé	13-57
Art. 33b	18.06.2013	01.08.2014	abrogé	13-57
Art. 33c	18.06.2013	01.08.2014	abrogé	13-57
Art. 33d	18.06.2013	01.08.2014	abrogé	13-57
Art. 33e	18.06.2013	01.08.2014	abrogé	13-57
Art. 33f	18.06.2013	01.08.2014	abrogé	13-57
Art. 33g	18.06.2013	01.08.2014	abrogé	13-57
Art. 33h	18.06.2013	01.08.2014	abrogé	13-57
Art. 33i	18.06.2013	01.08.2014	abrogé	13-57
Titre 2.4a	18.06.2013	01.08.2013	introduit	13-57
Art. 33k	18.06.2013	01.08.2013	introduit	13-57
Art. 33k al. 1	30.06.2017	01.08.2017	modifié	17-034
Art. 33k al. 1, a	30.06.2017	01.08.2017	modifié	17-034
Art. 33k al. 1, b	30.06.2017	01.08.2017	modifié	17-034
Art. 33k al. 1, b	22.06.2022	01.08.2022	modifié	22-061
Art. 33l	18.06.2013	01.08.2013	introduit	13-57
Art. 33m	18.06.2013	01.08.2013	introduit	13-57
Art. 33m al. 1	12.12.2014	01.01.2015	modifié	15-8
Art. 33n	18.06.2013	01.08.2013	introduit	13-57
Art. 33n	12.12.2014	01.01.2015	modifié	15-8
Art. 33n al. 1	06.02.2018	01.02.2018	abrogé	18-014
Art. 33n al. 1a	06.02.2018	01.02.2018	introduit	18-014
Art. 33n al. 1a	12.06.2025	01.08.2025	modifié	25-055
Art. 33n al. 1a, Tableau, "Première langue nationale"	12.06.2025	01.08.2025	abrogé	25-055
Art. 33n al. 1a, Tableau, "Deuxième langue nationale"	12.06.2025	01.08.2025	abrogé	25-055
Art. 33n al. 1a, Tableau, "Anglais"	12.06.2025	01.08.2025	abrogé	25-055
Art. 33n al. 1a, Tableau, "Mathématiques"	12.06.2025	01.08.2025	abrogé	25-055
Art. 33n al. 1b	06.02.2018	01.02.2018	introduit	18-014
Art. 33n al. 1b	25.01.2019	01.03.2019	modifié	19-007
Art. 33n al. 1b	12.06.2025	01.08.2025	abrogé	25-055
Art. 33n al. 2	12.06.2025	01.08.2025	abrogé	25-055
Art. 33n al. 3	30.06.2017	01.08.2017	modifié	17-034
Art. 33n al. 3	12.06.2025	01.08.2025	abrogé	25-055
Art. 33o	18.06.2013	01.08.2013	introduit	13-57
Art. 33o	12.06.2025	01.08.2025	abrogé	25-055
Art. 33o al. 1	30.06.2017	01.08.2017	modifié	17-034
Art. 33p	18.06.2013	01.08.2013	introduit	13-57
Art. 33p al. 1	30.06.2017	01.08.2017	modifié	17-034
Art. 33q	18.06.2013	01.08.2013	introduit	13-57
Art. 33r	18.06.2013	01.08.2013	introduit	13-57
Art. 33r al. 1, e	12.12.2014	01.01.2015	modifié	15-8
Art. 33r al. 1, i	12.12.2014	01.01.2015	modifié	15-8
Art. 33s	18.06.2013	01.08.2013	introduit	13-57
Art. 33t	18.06.2013	01.08.2013	introduit	13-57
Titre 2.5	30.06.2017	01.08.2017	abrogé	17-034
Art. 34	30.06.2017	01.08.2017	abrogé	17-034
Art. 34 al. 2	27.05.2011	01.08.2011	abrogé	11-87
Art. 34 al. 3	15.01.2008	01.03.2008	introduit	08-13
Titre 2.6.1	12.12.2014	01.01.2015	modifié	15-8
Art. 35	25.01.2019	01.03.2019	titre modifié	19-007
Art. 35 al. 1	12.12.2014	01.01.2015	modifié	15-8
Art. 35 al. 1	30.06.2017	01.08.2017	modifié	17-034
Art. 35 al. 1	25.01.2019	01.03.2019	modifié	19-007
Art. 35 al. 1, a	18.06.2013	01.08.2013	modifié	13-57
Art. 35 al. 1, a	30.06.2017	01.08.2017	modifié	17-034
Art. 35 al. 1, a	25.01.2019	01.03.2019	modifié	19-007
Art. 35 al. 1, a	15.06.2023	01.08.2023	modifié	23-034
Art. 35 al. 1, b	27.05.2008	01.08.2008	modifié	08-65
Art. 35 al. 1, b	30.06.2017	01.08.2017	modifié	17-034
Art. 35 al. 1, b	22.06.2022	01.08.2022	modifié	22-061
Art. 35 al. 1, b1	30.06.2017	01.08.2017	introduit	17-034
Art. 35 al. 1, b1	25.01.2019	01.03.2019	modifié	19-007
Art. 35 al. 1, b1	15.06.2023	01.08.2023	abrogé	23-034
Art. 35 al. 1, c	27.05.2008	01.08.2008	modifié	08-65
Art. 35 al. 1, c	15.06.2023	01.08.2023	modifié	23-034
Art. 35 al. 2	12.12.2014	01.01.2015	modifié	15-8
Art. 35 al. 2	30.06.2017	01.08.2017	modifié	17-034
Art. 35 al. 3	12.12.2014	01.01.2015	modifié	15-8
Art. 35 al. 4	12.12.2014	01.01.2015	modifié	15-8
Art. 35 al. 4	30.06.2017	01.08.2017	modifié	17-034
Art. 35 al. 5	25.01.2019	01.03.2019	introduit	19-007
Art. 35 al. 5	12.06.2025	01.08.2025	modifié	25-055
Art. 35a	12.12.2014	01.01.2015	introduit	15-8
Art. 35a al. 1	25.01.2019	01.03.2019	modifié	19-007
Art. 35a al. 2	30.06.2017	01.08.2017	modifié	17-034
Art. 35b	12.12.2014	01.01.2015	introduit	15-8
Art. 35b al. 1	30.06.2017	01.08.2017	modifié	17-034
Art. 35b al. 1	22.06.2022	01.08.2022	modifié	22-061
Art. 35b al. 1, 1	22.06.2022	01.08.2022	introduit	22-061
Art. 35b al. 1, 2	22.06.2022	01.08.2022	introduit	22-061
Art. 35b al. 2	30.06.2017	01.08.2017	modifié	17-034
Art. 35b al. 2	22.06.2022	01.08.2022	modifié	22-061
Art. 35c	25.01.2019	01.03.2019	introduit	19-007
Art. 36 al. 1	12.12.2014	01.01.2015	modifié	15-8
Art. 36 al. 1	12.06.2025	01.08.2025	modifié	25-055
Art. 37 al. 1	12.12.2014	01.01.2015	modifié	15-8
Art. 37 al. 1	30.06.2017	01.08.2017	modifié	17-034
Art. 37 al. 1, d	12.12.2014	01.01.2015	modifié	15-8
Art. 37 al. 2	12.12.2014	01.01.2015	abrogé	15-8
Art. 37 al. 2a	30.06.2017	01.08.2017	introduit	17-034
Art. 37 al. 3	12.12.2014	01.01.2015	modifié	15-8
Art. 37 al. 3	30.06.2017	01.08.2017	modifié	17-034
Art. 38 al. 1	30.06.2017	01.08.2017	modifié	17-034
Art. 38 al. 3	12.12.2014	01.01.2015	introduit	15-8
Art. 39	12.12.2014	01.01.2015	modifié	15-8
Art. 39 al. 1	06.02.2018	01.02.2018	modifié	18-014
Art. 40	12.12.2014	01.01.2015	modifié	15-8
Art. 40 al. 1	06.02.2018	01.02.2018	modifié	18-014
Art. 40 al. 1, Tableau, "Première langue nationale"	06.02.2018	01.02.2018	renommé	18-014
Art. 40 al. 1, Tableau, "Durée de l'examen écrit"	06.02.2018	01.02.2018	renommé	18-014
Art. 40 al. 1, Tableau, "Durée de l'examen oral"	06.02.2018	01.02.2018	introduit	18-014
Art. 40 al. 1, Tableau, "Deuxième langue nationale"	06.02.2018	01.02.2018	renommé	18-014
Art. 40 al. 1a	06.02.2018	01.02.2018	introduit	18-014
Art. 40 al. 1a	25.01.2019	01.03.2019	modifié	19-007
Art. 40 al. 2	30.06.2017	01.08.2017	modifié	17-034
Art. 41	12.12.2014	01.01.2015	modifié	15-8
Art. 41 al. 1, Tableau, "Education visuelle et manuelle"	30.06.2017	01.08.2017	abrogé	17-034
Art. 42	12.12.2014	01.01.2015	modifié	15-8
Art. 42 al. 2	30.06.2017	01.08.2017	modifié	17-034
Art. 43	12.12.2014	01.01.2015	abrogé	15-8
Art. 44 al. 1	30.06.2017	01.08.2017	modifié	17-034
Art. 44 al. 2	12.12.2014	01.01.2015	modifié	15-8
Art. 44 al. 3	12.06.2025	01.08.2025	introduit	25-055
Art. 45	15.06.2023	01.08.2023	titre modifié	23-034
Art. 45 al. 1	30.06.2017	01.08.2017	modifié	17-034
Art. 45 al. 2	01.05.2015	01.07.2015	modifié	15-39
Art. 45 al. 2	25.01.2019	01.03.2019	modifié	19-007
Art. 45 al. 2, a	25.01.2019	01.03.2019	introduit	19-007
Art. 45 al. 2, b	25.01.2019	01.03.2019	introduit	19-007
Art. 45 al. 3	15.06.2023	01.08.2023	introduit	23-034
Art. 45 al. 4	15.06.2023	01.08.2023	introduit	23-034
Art. 45 al. 5	15.06.2023	01.08.2023	introduit	23-034
Titre 2.6.2	12.12.2014	01.01.2015	modifié	15-8
Titre 2.6.2	30.06.2017	01.08.2017	modifié	17-034
Art. 46	12.12.2014	01.01.2015	modifié	15-8
Art. 46	12.06.2025	01.08.2025	titre modifié	25-055
Art. 46 al. 1	30.06.2017	01.08.2017	modifié	17-034
Art. 46 al. 1	06.02.2018	01.02.2018	modifié	18-014
Art. 46 al. 1	12.06.2025	01.08.2025	modifié	25-055
Art. 46 al. 2	30.06.2017	01.08.2017	modifié	17-034
Art. 46 al. 2	12.06.2025	01.08.2025	modifié	25-055
Art. 46 al. 2, a	12.06.2025	01.08.2025	introduit	25-055
Art. 46 al. 2, b	12.06.2025	01.08.2025	introduit	25-055
Art. 46 al. 3	12.06.2025	01.08.2025	modifié	25-055
Art. 46 al. 4	30.06.2017	01.08.2017	modifié	17-034
Art. 46 al. 4	12.06.2025	01.08.2025	modifié	25-055
Art. 46a	12.06.2025	01.08.2025	introduit	25-055
Art. 46b	12.06.2025	01.08.2025	introduit	25-055
Art. 47	12.12.2014	01.01.2015	titre modifié	15-8
Art. 47 al. 1	12.12.2014	01.01.2015	abrogé	15-8
Art. 47 al. 2	12.12.2014	01.01.2015	modifié	15-8
Art. 47 al. 2, Tableau, "Economie et société"	12.06.2025	01.08.2025	abrogé	25-055
Art. 47 al. 2, Tableau, "Education visuelle et manuelle"	30.06.2017	01.08.2017	abrogé	17-034
Art. 47 al. 2, Tableau, "Economie et services, type économie" / "Mathématiques"	12.06.2025	01.08.2025	modifié	25-055
Art. 47 al. 3	06.03.2007	01.04.2007	introduit	07-38
Art. 47 al. 3	30.06.2017	01.08.2017	modifié	17-034
Art. 47 al. 3	12.06.2025	01.08.2025	modifié	25-055
Art. 47 al. 3a	12.06.2025	01.08.2025	introduit	25-055
Art. 47 al. 4	30.06.2017	01.08.2017	introduit	17-034
Art. 47 al. 5	06.02.2018	01.02.2018	introduit	18-014
Art. 47 al. 5	12.06.2025	01.08.2025	modifié	25-055
Art. 47a	12.12.2014	01.01.2015	introduit	15-8
Art. 47a al. 1	30.06.2017	01.08.2017	modifié	17-034
Art. 47a al. 1, Tableau, "MP 2 orientation Economie et services, type «économie»"	30.06.2017	01.08.2017	renommé	17-034
Art. 47a al. 1, Tableau, "MP 2 orientation Economie et services, type «économie»"	12.02.2026	01.02.2026	abrogé	26-008
Art. 47a al. 1, Tableau, "Durée de l'examen"	30.06.2017	01.08.2017	renommé	17-034
Art. 47a al. 1, Tableau, "Durée de l'examen"	12.02.2026	01.02.2026	renommé	26-008
Art. 47a al. 1, Tableau, "Economie et société"	12.02.2026	01.02.2026	abrogé	26-008
Art. 47a al. 2	30.06.2017	01.08.2017	modifié	17-034
Art. 47a al. 2	12.02.2026	01.02.2026	modifié	26-008
Art. 48 al. 2	06.03.2007	01.04.2007	abrogé	07-38
Art. 49 al. 1	12.12.2014	01.01.2015	modifié	15-8
Art. 49 al. 2	12.12.2014	01.01.2015	modifié	15-8
Art. 49a	30.06.2017	01.08.2017	introduit	17-034
Art. 50	12.12.2014	01.01.2015	modifié	15-8
Art. 50	15.06.2023	01.08.2023	titre modifié	23-034
Art. 50 al. 1	06.02.2018	01.02.2018	modifié	18-014
Art. 50 al. 1	15.06.2023	01.08.2023	modifié	23-034
Art. 50 al. 2	30.06.2017	01.08.2017	modifié	17-034
Art. 50 al. 2	15.06.2023	01.08.2023	modifié	23-034
Art. 50 al. 3	15.06.2023	01.08.2023	abrogé	23-034
Art. 50 al. 4	15.06.2023	01.08.2023	abrogé	23-034
Art. 50a	15.06.2023	01.08.2023	introduit	23-034
Art. 51	12.12.2014	01.01.2015	modifié	15-8
Art. 51	15.06.2023	01.08.2023	titre modifié	23-034
Art. 51 al. 1	30.06.2017	01.08.2017	modifié	17-034
Art. 52 al. 1, a	18.06.2013	01.08.2013	modifié	13-57
Art. 52 al. 1, a	12.12.2014	01.01.2015	modifié	15-8
Art. 52 al. 2	30.06.2017	01.08.2017	modifié	17-034
Art. 52a	30.06.2017	01.08.2017	introduit	17-034
Art. 53	12.12.2014	01.01.2015	modifié	15-8
Art. 53 al. 1	30.06.2017	01.08.2017	modifié	17-034
Art. 53 al. 2	25.01.2019	01.03.2019	modifié	19-007
Art. 53a	06.02.2018	01.02.2018	introduit	18-014
Art. 54 al. 1	12.12.2014	01.01.2015	modifié	15-8
Art. 54 al. 1	30.06.2017	01.08.2017	modifié	17-034
Art. 55	12.12.2014	01.01.2015	modifié	15-8
Art. 56 al. 2	12.12.2014	01.01.2015	abrogé	15-8
Art. 57	12.12.2014	01.01.2015	modifié	15-8
Art. 57 al. 1	25.01.2019	01.03.2019	modifié	19-007
Art. 58	12.12.2014	01.01.2015	abrogé	15-8
Art. 59	30.06.2017	01.08.2017	titre modifié	17-034
Art. 59 al. 1	30.06.2017	01.08.2017	modifié	17-034
Art. 59 al. 1	06.02.2018	01.02.2018	modifié	18-014
Art. 59 al. 1	25.01.2019	01.03.2019	modifié	19-007
Art. 59 al. 2	30.06.2017	01.08.2017	introduit	17-034
Art. 59 al. 2	06.02.2018	01.02.2018	modifié	18-014
Art. 59 al. 2	25.01.2019	01.03.2019	modifié	19-007
Art. 59 al. 2, a	06.02.2018	01.02.2018	introduit	18-014
Art. 59 al. 2, a	25.01.2019	01.03.2019	abrogé	19-007
Art. 59 al. 2, b	06.02.2018	01.02.2018	introduit	18-014
Art. 59 al. 2, b	25.01.2019	01.03.2019	abrogé	19-007
Art. 59 al. 2, c	06.02.2018	01.02.2018	introduit	18-014
Art. 59 al. 2, c	25.01.2019	01.03.2019	abrogé	19-007
Art. 59a	30.06.2017	01.08.2017	introduit	17-034
Art. 59a	22.06.2022	01.08.2022	titre modifié	22-061
Art. 59a al. 1	30.03.2021	01.05.2021	modifié	21-032
Art. 59a al. 1	22.06.2022	01.08.2022	modifié	22-061
Art. 59a al. 1	22.05.2024	01.08.2024	modifié	24-027
Art. 60	12.12.2014	01.01.2015	abrogé	15-8
Art. 62	12.12.2014	01.01.2015	modifié	15-8
Art. 62	30.06.2017	01.08.2017	titre modifié	17-034
Art. 62	12.02.2026	01.02.2026	abrogé	26-008
Art. 62 al. 1	30.06.2017	01.08.2017	modifié	17-034
Art. 63 al. 1	12.12.2014	01.01.2015	modifié	15-8
Art. 63 al. 2	30.06.2017	01.08.2017	modifié	17-034
Art. 63 al. 3	12.12.2014	01.01.2015	abrogé	15-8
Art. 64 al. 1	06.02.2018	01.02.2018	modifié	18-014
Art. 65 al. 1	30.03.2021	01.05.2021	modifié	21-032
Art. 65 al. 1, b	12.12.2014	01.01.2015	modifié	15-8
Art. 65 al. 1, d	27.05.2011	01.08.2011	introduit	11-87
Art. 66 al. 1, a	12.12.2014	01.01.2015	modifié	15-8
Art. 66 al. 1, d	27.05.2011	01.08.2011	modifié	11-87
Art. 66 al. 1, d	12.12.2014	01.01.2015	modifié	15-8
Art. 66 al. 1, g	27.05.2011	01.08.2011	introduit	11-87
Art. 66 al. 1, h	27.05.2011	01.08.2011	introduit	11-87
Art. 67 al. 3	27.05.2011	01.08.2011	modifié	11-87
Art. 70	27.05.2011	01.08.2011	modifié	11-87
Art. 70 al. 1	12.12.2014	01.01.2015	modifié	15-8
Art. 70a	27.05.2011	01.08.2011	modifié	11-87
Art. 70a al. 2	15.06.2023	01.08.2023	modifié	23-034
Art. 70b al. 1	27.05.2011	01.08.2011	abrogé	11-87
Art. 70c	27.05.2011	01.08.2011	modifié	11-87
Art. 70d	27.05.2011	01.08.2011	abrogé	11-87
Art. 70e	27.05.2011	01.08.2011	abrogé	11-87
Art. 70f	27.05.2011	01.08.2011	abrogé	11-87
Art. 70g	27.05.2011	01.08.2011	abrogé	11-87
Art. 70h	27.05.2011	01.08.2011	abrogé	11-87
Art. 70i	27.05.2011	01.08.2011	abrogé	11-87
Art. 71	12.12.2014	01.01.2015	titre modifié	15-8
Art. 71 al. 1	12.12.2014	01.01.2015	modifié	15-8
Art. 71 al. 2	27.05.2011	01.08.2011	modifié	11-87
Art. 71 al. 4	27.05.2011	01.08.2011	abrogé	11-87
Art. 72	12.12.2014	01.01.2015	modifié	15-8
Art. 73 al. 1	12.12.2014	01.01.2015	modifié	15-8
Art. 73 al. 1	25.01.2019	01.03.2019	modifié	19-007
Art. 73 al. 1	30.03.2021	01.05.2021	modifié	21-032
Art. 73 al. 1	22.05.2024	01.08.2024	modifié	24-027
Art. 74	18.06.2013	01.01.2014	titre modifié	13-57
Art. 74 al. 1, b	30.03.2021	01.05.2021	modifié	21-032
Art. 74 al. 1, d	30.03.2021	01.05.2021	modifié	21-032
Art. 74 al. 1, e	30.03.2021	01.05.2021	modifié	21-032
Art. 74 al. 2	25.01.2019	01.03.2019	modifié	19-007
Art. 74 al. 2	30.03.2021	01.05.2021	modifié	21-032
Art. 74 al. 2	22.05.2024	01.08.2024	modifié	24-027
Art. 74 al. 3	18.06.2013	01.01.2014	introduit	13-57
Art. 75	15.01.2008	01.03.2008	abrogé	08-13
Art. 76	30.06.2017	01.08.2017	titre modifié	17-034
Art. 76 al. 1	18.06.2013	01.01.2014	modifié	13-57
Art. 76 al. 1, a	15.06.2023	01.08.2023	modifié	23-034
Art. 76 al. 1, b	30.06.2017	01.08.2017	modifié	17-034
Art. 76 al. 2	18.06.2013	01.01.2014	modifié	13-57
Art. 76 al. 2, d	30.03.2021	01.05.2021	modifié	21-032
Art. 76 al. 2, e	30.03.2021	01.05.2021	modifié	21-032
Art. 76 al. 3	25.01.2019	01.03.2019	modifié	19-007
Art. 76 al. 3	30.03.2021	01.05.2021	modifié	21-032
Art. 76 al. 3	22.05.2024	01.08.2024	modifié	24-027
Art. 76 al. 4	18.06.2013	01.01.2014	abrogé	13-57
Art. 77 al. 1, e	30.03.2021	01.05.2021	modifié	21-032
Art. 77 al. 1, k	15.06.2023	01.08.2023	modifié	23-034
Art. 77 al. 2	18.06.2013	01.01.2014	modifié	13-57
Art. 77 al. 2, a	30.03.2021	01.05.2021	modifié	21-032
Art. 77 al. 2, b	30.03.2021	01.05.2021	modifié	21-032
Art. 77 al. 2, c	30.03.2021	01.05.2021	modifié	21-032
Art. 77 al. 3	25.01.2019	01.03.2019	modifié	19-007
Art. 77 al. 3	30.03.2021	01.05.2021	modifié	21-032
Art. 77 al. 3	22.05.2024	01.08.2024	modifié	24-027
Art. 78 al. 2	27.05.2011	01.08.2011	modifié	11-87
Art. 79 al. 2, e	25.01.2019	01.03.2019	modifié	19-007
Art. 79 al. 2, e	30.03.2021	01.05.2021	modifié	21-032
Art. 79 al. 2, e	22.05.2024	01.08.2024	modifié	24-027
Art. 80 al. 1, f	27.05.2011	01.08.2011	abrogé	11-87
Art. 80 al. 2	27.05.2011	01.08.2011	modifié	11-87
Art. 81	18.06.2013	01.01.2014	titre modifié	13-57
Art. 81 al. 1	18.06.2013	01.01.2014	modifié	13-57
Art. 81a	18.06.2013	01.01.2014	introduit	13-57
Titre 4	27.05.2011	01.08.2011	modifié	11-87
Art. 82	18.06.2013	01.08.2013	abrogé	13-57
Art. 83	18.06.2013	01.08.2013	modifié	13-57
Art. 83 al. 1, a, 1.	12.02.2026	01.02.2026	modifié	26-008
Art. 83 al. 1, a, 3.	12.12.2014	01.01.2015	modifié	15-8
Art. 83 al. 1, a, 5.	12.02.2026	01.02.2026	introduit	26-008
Art. 86 al. 1	27.05.2011	01.08.2011	modifié	11-87
Art. 88 al. 1	30.03.2021	01.05.2021	modifié	21-032
Art. 89 al. 1	27.05.2011	01.08.2011	modifié	11-87
Art. 89 al. 1, c	27.05.2011	01.08.2011	modifié	11-87
Art. 89 al. 2	27.05.2011	01.08.2011	modifié	11-87
Art. 89 al. 3	27.05.2011	01.08.2011	introduit	11-87
Titre 6.3	12.12.2014	01.01.2015	modifié	15-8
Titre 6.3	06.02.2018	01.02.2018	abrogé	18-014
Art. 90	12.12.2014	01.01.2015	modifié	15-8
Art. 90	06.02.2018	01.02.2018	abrogé	18-014
Art. 91 al. 1	04.12.2019	01.01.2020	modifié	19-085
Art. 91 al. 1a	25.01.2019	01.03.2019	introduit	19-007
Art. 92 al. 1	04.12.2019	01.01.2020	modifié	19-085
Art. 92 al. 2	01.05.2015	01.07.2015	modifié	15-39
Art. 92 al. 3	01.05.2015	01.07.2015	modifié	15-39
Art. 92 al. 4	01.05.2015	01.07.2015	modifié	15-39
Art. 92a	25.01.2019	01.03.2019	introduit	19-007
Art. 93 al. 1	12.12.2014	01.01.2015	modifié	15-8
Art. 93 al. 1	27.05.2015	01.01.2016	modifié	15-47
Art. 93 al. 2	27.05.2015	01.01.2016	modifié	15-47
Art. 93 al. 3	18.06.2013	01.08.2013	modifié	13-57
Art. 93 al. 3	27.05.2015	01.01.2016	modifié	15-47
Art. 93 al. 5	30.06.2017	01.08.2017	modifié	17-034
Art. 93 al. 5	30.03.2021	01.05.2021	modifié	21-032
Art. 93a	09.07.2020	01.06.2020	introduit	20-070
Art. 93a	09.07.2020	01.08.2020	abrogé	20-070
Art. 95 al. 2	25.01.2019	01.03.2019	introduit	19-007
Titre 6.5	22.05.2024	01.08.2024	introduit	24-027
Art. 95a	22.05.2024	01.08.2024	introduit	24-027
Art. 95b	22.05.2024	01.08.2024	introduit	24-027
Art. 95c	22.05.2024	01.08.2024	introduit	24-027
Titre T1	27.05.2011	01.08.2011	introduit	11-87
Art. T1-1	27.05.2011	01.08.2011	introduit	11-87
Titre T2	18.06.2013	01.08.2013	introduit	13-57
Art. T2-1	18.06.2013	01.08.2013	introduit	13-57
Titre T3	12.12.2014	01.01.2015	introduit	15-8
Art. T3-1	12.12.2014	01.01.2015	introduit	15-8
Titre T4	01.05.2015	01.07.2015	introduit	15-39
Art. T4-1	01.05.2015	01.07.2015	introduit	15-39
Titre T5	19.05.2020	20.05.2020	introduit	20-051
Art. T5-1	19.05.2020	20.05.2020	introduit	20-051
Art. T5-2	19.05.2020	20.05.2020	introduit	20-051
Titre T6	30.03.2021	01.05.2021	introduit	21-032
Art. T6-1	30.03.2021	01.05.2021	introduit	21-032
Titre T7	25.02.2022	01.04.2022	introduit	22-021
Art. T7-1	25.02.2022	01.04.2022	introduit	22-021
Titre T6a	30.11.2021	01.01.2022	introduit	22-030
Art. T6a-1	30.11.2021	01.01.2022	introduit	22-030
Titre T8	15.06.2023	01.08.2023	introduit	23-034
Art. T8-1	15.06.2023	01.08.2023	introduit	23-034
Titre T9	12.02.2026	01.02.2026	introduit	26-008
Art. T9-1	12.02.2026	01.02.2026	introduit	26-008
Annexe 1	27.05.2011	01.08.2011	abrogé	11-87
Annexe 2	12.12.2014	01.01.2015	Contenu modifié	15-8
Annexe 2	30.06.2017	01.08.2017	Contenu modifié	17-034
Annexe 3	01.05.2015	01.07.2015	introduit	15-39