Le canton de Berne adhère au concordat du 29 octobre 1970 de la Conférence des Directeurs cantonaux de l'Instruction publique (CDIP) sur la coordination scolaire.
439.13
Arrêté du Grand Conseil concernant l'adhésion du canton de Berne au concordat du 29 octobre 1970 sur la coordination scolaire
du 22.11.1988 (état au 22.11.1988)
Préambule
vu les articles 2 a, 6, chiffre 2 et 26, chiffre 1 de la Constitution du canton de Berne du 4 juin 1893[1],
sur proposition du Conseil-exécutif,
arrête:
Art. 1
Art. 2
Le Grand Conseil est autorisé à ratifier au nom du canton de Berne d'éventuels amendements et compléments au concordat ou, au besoin, à le dénoncer. Il adapte par voie de décret les prescriptions cantonales en matière scolaire aux dispositions impératives du concordat. Il peut être donné suite aux recommandations du concordat par la voie législative ordinaire.
Art. 3
La part imputable au canton de Berne des frais de secrétariat de la CDIP et des institutions qu'elle finance ou qu'elle soutient sera budgetée et versée en vertu d'un arrêté spécial (actuellement arrêté no 5155 du 17 février 1986).
Art. 4
Le présent arrêté est soumis au référendum facultatif. Il doit être inséré dans le Bulletin des lois.
Egress
Berne, 22 novembre 1988
Au nom du Grand Conseil,
le président: Schmidlin
le chancelier: Nuspliger
1989 d 61 | f 61
Tableau des modifications par date de décision
| Décision | Entrée en vigueur | Elément | Modification | Référence ROB |
|---|---|---|---|---|
| 22.11.1988 | 22.11.1988 | Texte législatif | première version | 1989 d 61 | f 61 |
Tableau des modifications par disposition
| Elément | Décision | Entrée en vigueur | Modification | Référence ROB |
|---|---|---|---|---|
| Texte législatif | 22.11.1988 | 22.11.1988 | première version | 1989 d 61 | f 61 |