Le canton de Berne adhère à l’Accord intercantonal du 12 juin 2003 sur les hautes écoles spécialisées (AHES), qui est publié sous le numéro RSB 439.21-1.
439.21
Arrêté du Grand Conseil concernant l’adhésion du canton de Berne à l’Accord intercantonal du 12 juin 2003 sur les hautes écoles spécialisées
(AHES)
du 23.11.2004 (état au 01.09.2005)
Préambule
en application de l’article 45, alinéa 3 et vu l’article 74, alinéa 2, lettre b de la Constitution du canton de Berne du 6 juin 1993 (ConstC) [1],
sur proposition du Conseil-exécutif,
arrête:
Art. 1
Art. 2
Le Conseil-exécutif est seul compétent pour approuver les contributions que le canton de Berne doit fournir selon l’AHES.
Art. 3
Le Conseil-exécutif est habilité à approuver les modifications de l’AHES pour autant qu’elles soient mineures et relèvent notamment de la procédure ou de l’organisation, qu’elles portent sur le montant des contributions ou qu’il s’agisse de modifier ou de supprimer, en raison du nouvel accord, le supplément facturé selon l’article 6, alinéa 2 de la Convention scolaire régionale (CSR 2000)[2].
Art. 4
Le Conseil-exécutif est habilité à dénoncer l’AHES selon les dispositions prévues à son article 22.
Art. 5
Le présent arrêté est soumis à la votation facultative.
Art. 6
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2005.
Egress
Berne, le 23 novembre 2004
Au nom du Grand Conseil,
le président: Dätwyler
le vice-chancelier: Krähenbühl
05-48
Tableau des modifications par date de décision
| Décision | Entrée en vigueur | Elément | Modification | Référence ROB |
|---|---|---|---|---|
| 23.11.2004 | 01.09.2005 | Texte législatif | première version | 05-48 |
Tableau des modifications par disposition
| Elément | Décision | Entrée en vigueur | Modification | Référence ROB |
|---|---|---|---|---|
| Texte législatif | 23.11.2004 | 01.09.2005 | première version | 05-48 |