Le canton de Berne adhère à l'accord intercantonal du 20 juin 2013 sur le domaine suisse des hautes écoles (concordat sur les hautes écoles)[2].
439.27
Arrêté du Grand Conseil concernant l'adhésion du canton de Berne à l'accord intercantonal sur le domaine suisse des hautes écoles (Concordat sur les hautes écoles)
du 03.09.2014 (état au 01.01.2015)
Préambule
vu l'article 74, alinéa 2, lettre b de la Constitution du canton de Berne[1],
sur proposition du Conseil-exécutif,
arrête:
Art. 1
Art. 2
Le Conseil-exécutif est habilité à approuver les modifications du concordat sur les hautes écoles pour autant qu'elles portent sur des changements mineurs de la procédure ou de l'organisation.
Art. 3
Le Conseil-exécutif est habilité à résilier le concordat sur les hautes écoles conformément à l'article 16 de celui-ci.
Art. 4
Le concordat intercantonal de coordination universitaire du 9 décembre 1999 est dénoncé au 31 décembre 2018. A cette date, l'arrêté du Grand Conseil du 7 juin 2000 concernant l'adhésion au Concordat intercantonal de coordination universitaire sera retiré du Recueil systématique des lois bernoises (RSB 439.25).
Art. 5
La convention du 14 décembre 2000 entre la Confédération et les cantons universitaires sur la coopération dans le domaine des hautes écoles universitaires est dénoncée au 31 décembre 2018. A cette date, l'arrêté du Conseil-exécutif du 1er novembre 2000 concernant l'approbation de la convention entre la Confédération et les cantons universitaires sur la coopération dans le domaine des hautes écoles universitaires sera retiré du Recueil systématique des lois bernoises (RSB 439.26).
Art. 6
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2015.
Art. 7
Le présent arrêté est soumis au référendum facultatif.
Egress
Berne, le 3 septembre 2014
Au nom du Grand Conseil,
la présidente: Struchen
le secrétaire général: Trees
15-17
Tableau des modifications par date de décision
| Décision | Entrée en vigueur | Elément | Modification | Référence ROB |
|---|---|---|---|---|
| 03.09.2014 | 01.01.2015 | Texte législatif | première version | 15-17 |
Tableau des modifications par disposition
| Elément | Décision | Entrée en vigueur | Modification | Référence ROB |
|---|---|---|---|---|
| Texte législatif | 03.09.2014 | 01.01.2015 | première version | 15-17 |