Arrêté du Grand Conseil concernant la conclusion de l'accord entre le canton de Berne et l'«Interkantonale Hochschule für Heilpädagogik» de Zurich (HfH)

du 10.06.2025 (état au 01.03.2026)

Préambule

Le Grand Conseil du canton de Berne,

vu l'article 74, alinéa 2, lettre b de la Constitution du canton de Berne (ConstC)[1],

sur proposition du Conseil-exécutif,

arrête:

Art. 1 Conclusion

Le canton de Berne est signataire de l'accord du 22 septembre 2003/3 novembre 2003 conclu entre le canton de Berne et l'«Interkantonale Hochschule für Heilpädagogik» de Zurich (HfH), qui est publié sous le numéro RSB 439.34-1.

Il approuve les modifications du 12 décembre 2024/29 janvier 2025 de l'accord conclu entre le canton de Berne et l'«Interkantonale Hochschule für Heilpädagogik» de Zurich (HfH), qui sont publiées sous le numéro ROB 25-113.

Art. 2 Modifications de l'accord

Le Conseil-exécutif est compétent pour approuver les modifications de l'accord dès lors qu'elles concernent l'offre de formation, les coûts, la procédure, le nombre de places d'étude et leur répartition ou la durée des formations.

Si l'offre de formation est modifiée, les coûts, les formations alternatives et les besoins des écoles en matière de personnel qualifié doivent être pris en compte.

Art. 3 Coûts

Le Conseil-exécutif est seul compétent pour autoriser les dépenses liées aux coûts qui découlent de l'accord.

Art. 4 Résiliation de l'accord

Le Conseil-exécutif est compétent pour résilier l'accord conformément à l'article 8 dudit accord.

Art. 5 Abrogation d'un acte législatif

L'arrêté du Grand Conseil du 21 avril 2004 concernant la conclusion d'un accord entre le canton de Berne et l'«Interkantonale Hochschule für Heilpädagogik» HfH de Zurich[2] est abrogé.

Art. 6 Entrée en vigueur

Le présent arrêté entre en vigueur le 1^er mars 2026.

Art. 7 Votation populaire facultative

Le présent arrêté est soumis à la votation populaire facultative.

Egress

Berne, le 10 juin 2025

Au nom du Grand Conseil,

la présidente: Siegenthaler

le secrétaire général: Trees

Extrait du procès-verbal du Conseil-exécutif du 12 novembre 2025

Le Conseil-exécutif constate que durant le délai référendaire il n’a pas été fait usage du droit de demander le vote populaire contre l’arrêté du Grand Conseil concernant la conclusion de l'accord entre le canton de Berne et l'«Interkantonale Hochschule für Heilpädagogik» de Zurich (HfH).

L'arrêté du Grand Conseil doit être inséré dans le Recueil officiel des lois bernoises.

Certifié exact

Le chancelier: Auer

25-112

Tableau des modifications par date de décision

Décision	Entrée en vigueur	Elément	Modification	Référence ROB
10.06.2025	01.03.2026	Texte législatif	première version	25-112

Tableau des modifications par disposition

Elément	Décision	Entrée en vigueur	Modification	Référence ROB
Texte législatif	10.06.2025	01.03.2026	première version	25-112