620.0
sur proposition du Conseil-exécutif,
La présente loi règle
La présente loi s'applique aux autorités cantonales (autorités) et à l'administration cantonale (administration).
La législation spéciale peut prévoir que la présente loi s'applique aussi à des établissements et à d'autres organisations autonomes du droit cantonal.
Le pilotage des finances et des prestations est régi par les principes suivants:
Le pilotage des activités du canton est réalisé par un controlling approprié.
Le controlling selon l'alinéa 1 comprend
Les autorités et l'administration effectuent un controlling coordonné et adapté à leur échelon.
Le plan intégré mission-financement
Il contient
| 1. | des indications sur l'évolution des tâches et des finances, | ||
| 2. | des données de référence en matière de politique économique et financière, | ||
| 3. | la planification financière basée sur le compte de résultats, le compte des investissements, le bilan et le tableau des flux de trésorerie; | ||
| 1. | le compte de résultats, | ||
| 2. | le compte des investissements, | ||
| 3. | l'enveloppe budgétaire des groupes de produits et des produits en tant que résultat total du compte de résultats; | ||
Le plan intégré mission-financement
Le budget définit les finances et les prestations de l'exercice comptable suivant.
Le Grand Conseil arrête sur proposition du Conseil-exécutif
Le Grand Conseil examine le budget au plus tard durant la session d'hiver de l'année précédente.
Si le Grand Conseil n'arrête pas le budget, le Conseil-exécutif lui présente une nouvelle proposition de budget à la session suivante.
Le Conseil-exécutif est autorisé à engager les dépenses indispensables à l'accomplissement des tâches publiques jusqu'à ce que le budget soit arrêté.
L'enveloppe budgétaire des groupes de produits permet au service compétent de la Direction, de la Chancellerie d’Etat, des autorités judiciaires ou du Ministère public, sous réserve des compétences en matière d’autorisation de dépenses d’autres organes, de débiter le compte de résultats et le compte des investissements pour le but déterminé et jusqu'à concurrence du montant fixé.
Le service compétent est en outre autorisé à verser des subventions cantonales pour le but déterminé et jusqu'à concurrence du montant fixé, et à débiter des Fonds en conséquence.
Les crédits budgétaires non utilisés sont périmés à la clôture de l'exercice, sous réserve du report de crédit.
Un crédit supplémentaire est nécessaire lorsqu'il est prévisible que l'enveloppe budgétaire du groupe de produits concerné sera insuffisante.
Les crédits supplémentaires sont présentés sous forme d'annexes au budget et approuvés par le Grand Conseil.
Une demande de crédit supplémentaire doit contenir les indications suivantes:
Le Conseil-exécutif peut contracter avant l'approbation du crédit supplémentaire déjà des engagements qu'il est impossible de différer sans entraîner des conséquences particulièrement préjudiciables pour le canton.
Le Conseil-exécutif peut autoriser des écarts soumis à crédit supplémentaire par rapport aux enveloppes budgétaires des groupes de produits
Les arrêtés du Conseil-exécutif sur des dépassements de crédits selon l'alinéa 1, lettre b sont notifiés à la Commission des finances du Grand Conseil, qui décide de manière définitive s'il faut soumettre au Grand Conseil une demande de crédit supplémentaire conformément à l'article 9.
Le Grand Conseil approuve les dépassements de crédits autorisés par le Conseil-exécutif dans le cadre de l'adoption du rapport de gestion.
Le Conseil-exécutif ou la Direction administrative de la magistrature peut reporter une seule fois sur l'exercice suivant les enveloppes budgétaires des groupes de produits non utilisées, à condition qu'il s'agisse d'un retard inhérent au projet et que le report porte sur un tiers au maximum des coûts totaux du projet. *
Le solde de l'enveloppe budgétaire non utilisée du groupe de produits est reporté.
En procédant au report de crédit dans le groupe de produits concerné, le Conseil-exécutif ou la Direction administrative de la magistrature corrige les postes correspondants du compte de résultats, du compte des investissements et des subventions cantonales. *
Les reports de crédit sont portés à la connaissance du Grand Conseil dans le cadre du rapport de gestion.
Le rapport de gestion est harmonisé avec le budget.
Il contient
Il est soumis au Grand Conseil
La tenue des comptes consiste en un enregistrement chronologique et systématique des transactions et opérations avec l’extérieur ainsi que des imputations internes.
La tenue des comptes est régie par les principes de l'exhaustivité, de la véracité, de la ponctualité et de la traçabilité.
Les unités administratives sont responsables de la tenue régulière des comptes dans leur domaine de compétence.
Le Conseil-exécutif publie des instructions relatives à l'aménagement matériel, organisationnel et technique de la tenue des comptes des unités administratives.
Les unités administratives tiennent une comptabilité des coûts et des prestations adaptée à l'enveloppe budgétaire et à leurs besoins.
Le Conseil-exécutif règle les principes régissant la facturation des prestations par voie d'ordonnance.
Le Conseil-exécutif veille à assurer un controlling des participations du patrimoine administratif que le canton détient dans des institutions de droit public ou de droit privé.
Il contribue à
Le controlling des participations s'effectue en fonction de l'importance des participations pour le canton et des possibilités d'influence dont il dispose.
Il comprend pour les principales participations, selon leur type et leur importance, notamment les éléments suivants:
Le Conseil-exécutif édicte les principes du controlling des participations sous forme de lignes directrices.
La gestion des risques régit la manière dont sont traités les risques concernant le canton.
Le Conseil-exécutif édicte les principes de la gestion des risques sous forme de lignes directrices.
Le système de contrôle interne vise à
Le Conseil-exécutif édicte des instructions sur les mesures réglementaires, organisationnelles et techniques du système de contrôle interne.
Sont responsables de l’introduction, de l’utilisation et de la supervision du système de contrôle
Constitue une dépense l'affectation durable de fonds cantonaux du patrimoine financier à l'accomplissement de tâches publiques.
Constitue également une dépense
Un placement ne constitue pas une dépense, mais une opération financière à laquelle correspond une contre-valeur librement réalisable et qui n’entraîne qu’une modification au sein du patrimoine financier sans en faire varier le total. Constitue notamment un placement
| 1. | que les principes commerciaux reconnus quant à la sécurité et au rendement soient respectés et | ||
| 2. | que l'intérêt public ne soit pas prépondérant dans l'accomplissement de la tâche soutenue par le prêt ou la participation. | ||
Toute dépense présuppose une base juridique, un crédit budgétaire et une décision de l'organe financièrement compétent.
Une dépense entraîne soit une consommation de fonds (compte de résultats), soit un accroissement du patrimoine administratif (compte des investissements).
Est considéré comme base juridique
Le Conseil-exécutif peut, à titre exceptionnel, déléguer au Grand Conseil la décision concernant une dépense dont l'autorisation relève en principe de sa compétence si la base juridique de la dépense doit être créée par un arrêté du Grand Conseil conformément à l'alinéa 1, lettre b.
Il est possible de renoncer totalement ou partiellement à percevoir une recette si
La compétence en matière d'autorisation de dépenses est déterminée d'après les montants nets lorsque des contributions de tiers sont promises de manière contraignante et qu'elles sont économiquement assurées.
Les charges d'étude de projet
Dans le cas d'une dépense unique, la compétence en matière d'autorisation de dépenses se détermine en fonction du montant de la dépense globale pour un même objet.
Une dépense périodique sert à l'exécution d'une tâche permanente.
Pour une dépense périodique, la compétence en matière d'autorisation de dépenses est déterminée sur la base des charges annuelles.
Sont additionnées
L'autorisation de dépenses inclut toutes les dépenses liées par une unité de matière et de temps.
Les dépenses qui ne sont pas liées par une unité de matière et de temps ne peuvent pas être additionnées pour la détermination des compétences en matière d'autorisation de dépenses.
Une dépense est considérée comme nouvelle lorsque l’organe compétent dispose d’une liberté d’action pour ce qui est de son montant, de la date à laquelle elle sera engagée ou d’autres modalités.
Une dépense est liée si elle n’est pas considérée comme nouvelle au sens de l’alinéa 1.
Les autorisations de dépenses du Conseil-exécutif ou de la Direction administrative de la magistrature, accompagnées des rapports motivant en détail le caractère lié de ces dépenses, sont respectivement portées à la connaissance de la Commission des finances ou de la Commission de justice du Grand Conseil lorsqu'elles concernent des dépenses qui, si elles étaient nouvelles, ressortiraient au Grand Conseil. *
Les autorisations de dépenses du Conseil-exécutif ou de la Direction administrative de la magistrature doivent en outre être publiées dans la Feuille officielle lorsqu'il s'agit de dépenses liées qui, si elles étaient nouvelles, seraient soumises à la votation populaire facultative. *
Les dépenses sont autorisées sous forme de crédits d'engagement et de crédits complémentaires.
Elles doivent en principe être autorisées avant que les engagements correspondants soient contractés.
Le crédit d’engagement est l’autorisation de prendre des engagements financiers jusqu’à un montant déterminé pour un projet déterminé.
Les crédits d'engagement sont autorisés sous forme de crédits d'objet ou de crédits-cadres.
Un crédit d'objet est un crédit d'engagement qui concerne un projet individuel.
Un crédit-cadre est un crédit d'engagement limité dans le temps pour plusieurs projets distincts présentant un lien objectif entre eux.
L'arrêté octroyant le crédit-cadre précise l'autorité ou le service compétent
L'utilisation des crédits-cadres fait chaque année l'objet d'un compte rendu dans le rapport de gestion.
Un crédit complémentaire doit être demandé si, avant ou pendant la mise en œuvre du projet prévu, le crédit d'engagement qui avait été accordé se révèle insuffisant.
Il n'est pas nécessaire de demander un crédit complémentaire pour des dépenses additionnelles liées au renchérissement ou à l'évolution des devises si l'autorisation de dépenses contient une clause d'indexation des prix ou des taux de change.
La compétence en matière d'autorisation de dépenses est déterminée par le montant du crédit complémentaire.
Si le crédit complémentaire ne peut être demandé à temps auprès de l'organe compétent sans entraîner des conséquences particulièrement préjudiciables, l'unité administrative compétente dans le domaine d'activité concerné peut contracter des engagements impossibles à différer; elle doit soumettre immédiatement le crédit complémentaire pour approbation à l'organe compétent en matière financière.
Si, suite au crédit complémentaire, le montant de la dépense globale dépasse la limite des compétences du Grand Conseil en matière d'autorisation de dépenses, le Conseil-exécutif en informe sans délai la Commission des finances.
Si la dépense selon l’alinéa 2 est soumise pour approbation au Grand Conseil, la décision appartient à celui-ci.
Les tranches de dépenses des crédits d'engagement figurent au budget annuel et au plan intégré mission-financement selon le principe du produit brut.
Le service compétent de la Direction ou de la Chancellerie d'Etat procède à l'utilisation des crédits d'engagement par des paiements dans le cadre des crédits budgétaires.
Tout bénéficiaire d'un crédit d'engagement contrôle les engagements contractés et les paiements effectués.
Le crédit d'engagement fait l'objet d'un décompte une fois que le projet est terminé.
Le décompte d’un crédit d’engagement qui a été autorisé par le Grand Conseil et dont le montant est supérieur ou égal à dix millions de francs est porté à la connaissance de la Commission des finances.
Un crédit d’engagement non utilisé est périmé dès que son but est atteint ou abandonné.
La présentation des comptes fournit une image de la situation financière qui correspond à l'état effectif de la fortune, des finances et des revenus du canton.
La présentation des comptes repose sur les principes
La présentation des comptes se fonde sur les recommandations du modèle comptable harmonisé pour les cantons et les communes.
Les dérogations sont réglées par voie d'ordonnance et exposées dans le rapport de gestion.
Les comptes annuels englobent les comptes du Grand Conseil, du Conseil-exécutif, de l’administration, des autorités judiciaires et du Ministère public, à l’exception de la Caisse de chômage et des offices régionaux de placement.
Ils comprennent
Le compte de résultats comprend les charges et les revenus d'un exercice comptable; son solde modifie le capital propre.
Il contient en outre
Les postes extraordinaires désignent
| 1. | qui n'étaient en aucune manière prévisibles, | ||
| 2. | qui échappent à toute influence et à tout contrôle et | ||
| 3. | qui ne relèvent pas du domaine opérationnel, | ||
Le compte des investissements comprend toutes les dépenses et les recettes concernant des éléments du patrimoine dont la durée d'utilité s'étend sur plusieurs années et qui sont inscrites à l'actif dans le patrimoine administratif.
Le bilan se compose à l’actif des biens patrimoniaux et au passif des engagements ainsi que du capital propre.
Les biens patrimoniaux se répartissent entre patrimoine financier et patrimoine administratif.
Le patrimoine financier comprend les biens qui peuvent être aliénés sans nuire à l’accomplissement des tâches publiques.
Le patrimoine administratif comprend les biens qui sont indispensables à l’accomplissement des tâches publiques.
Le tableau des flux de trésorerie informe sur l'origine et l’utilisation de la trésorerie.
Il comprend les flux de trésorerie provenant
L'annexe aux comptes annuels
Les biens patrimoniaux sont portés au bilan
Les engagements sont portés au bilan
Des provisions sont constituées en vue de couvrir des engagements existants dont la date d'exécution ou le montant des sorties de fonds qu'ils entraîneront sont incertains.
Les immobilisations du patrimoine financier sont évaluées à la valeur vénale ou, à défaut, à la valeur nominale.
Les immobilisations du patrimoine administratif sont inscrites au bilan au coût d'acquisition ou de production, déduction faite des amortissements.
Les autres éléments du patrimoine financier et les capitaux de tiers sont évalués à la valeur nominale.
La dépréciation du patrimoine administratif du fait de son utilisation est prise en compte par le biais de l’amortissement planifié sur la durée d’utilisation supposée.
Si une diminution durable de la valeur est à prévoir pour un élément du patrimoine administratif, la valeur au bilan est corrigée.
Les investissements financés par des Fonds sont, à l'exception des prêts, amortis immédiatement après leur enregistrement.
Le canton n'acquiert d'immeubles que si une telle acquisition sert à l'accomplissement d'une tâche publique ou à la sauvegarde d'un intérêt public.
Les Fonds sont des moyens financiers liés, affectés à l'accomplissement d'une tâche publique déterminée et qui nécessitent une base légale.
Ils comprennent aussi des moyens affectés du fait de l'allocation de revenus au financement de tâches publiques (financement spécial).
Les charges et les revenus des Fonds sont comptabilisés dans le compte de résultats et les soldes modifient les engagements du budget cantonal envers les Fonds ou les avances de celui-ci aux Fonds.
Les Fonds sont imputés, selon leur caractère, au capital propre ou aux capitaux de tiers. Les Fonds imputés aux capitaux de tiers reposent sur un engagement envers des tiers qui lie l'affectation des moyens financiers au but précisément défini au préalable.
La prise en charge des legs, des fondations non autonomes, des dons et des Fonds de tiers incombe
Si une affectation n’a plus d’objet ou ne peut plus être convenablement respectée, ou qu'une fondation non autonome ne dispose plus que de faibles ressources,
Les legs et les fondations non autonomes sont en règle générale portés au bilan sans effet sur le résultat.
Les compétences en matière d'autorisation de dépenses du peuple et du Grand Conseil pour les dépenses au débit de legs ou de fondations non autonomes sont déléguées au Conseil-exécutif. Au surplus, les compétences ordinaires en matière d'autorisation de dépenses s'appliquent.
Le Grand Conseil peut, sur proposition du Conseil-exécutif, autoriser des établissements, des unités administratives et des entreprises à tenir un compte spécial si des conditions-cadres juridiques ou inhérentes à l'exploitation l'exigent.
Le Conseil-exécutif fixe par voie d'ordonnance la manière dont sont établies la planification, la tenue des comptes et les règles régissant les crédits et les dépenses.
Pour stabiliser l'évolution financière, le Grand Conseil peut, sur proposition du Conseil-exécutif, déclarer les plans financiers obligatoires pour les établissements, les unités administratives et les entreprises tenant un compte spécial.
Quiconque occasionne un acte relevant de la puissance publique ou d'autres prestations publiques des autorités ou de l'administration, ou y recourt, doit verser des émoluments conformément aux dispositions ci-après et à la législation spéciale.
Il n'est pas perçu d'émolument
La législation peut prévoir d'autres exceptions à l'obligation de verser des émoluments.
Les barèmes des émoluments sont fixés dans des ordonnances du Conseil-exécutif et dans des décrets du Grand Conseil.
Le Grand Conseil édicte par voie de décret les barèmes des émoluments
Lorsque des émoluments sont perçus sans que le canton ne fournisse de prestation publique correspondante, la loi fixe le cadre du barème des émoluments.
Les barèmes peuvent être conçus comme suit:
Les barèmes indiquent des montants exprimés en francs ou en points.
Les émoluments doivent couvrir la totalité des coûts qu'entraîne la prestation concernée pour le canton, sous réserve de la législation spéciale.
Si la couverture des coûts exige un émolument manifestement disproportionné par rapport à la valeur objective de la prestation, le montant de l'émolument fixé dans le barème est limité à la valeur objective de la prestation.
Le barème peut en outre prévoir des émoluments dont le montant ne couvre pas les coûts
Les barèmes contiennent des émoluments forfaitaires, des prestations supplémentaires particulières comme des enquêtes, expertises et autres pouvant être facturées en sus.
Le barème des émoluments applicables aux procédures judiciaires et de justice administrative peut être fixé en fonction de la valeur litigieuse, pour autant que celle-ci puisse être déterminée.
Dans les barèmes-cadres, le montant des émoluments est déterminé, dans le cas d'espèce, en fonction
Le Conseil-exécutif règle la perception, la réduction et la remise des émoluments par voie d'ordonnance.
Les dispositions concernant l'assistance judiciaire sont réservées.
Les émoluments sont exigibles à la date de facturation ou à celle de la notification de la décision et doivent être payés dans un délai de 30 jours.
Un intérêt moratoire calculé au taux en vigueur pour les montants d'impôts est dû à partir du 31e jour.
La législation peut prévoir des dérogations aux règles conernant l'exigibilité et le taux d'intérêt appliqué.
Les intérêts moratoires d'un montant négligeable ne sont pas perçus. Le Conseil-exécutif fixe le montant limite par voie d'ordonnance.
Les créances du canton se prescrivent par dix ans à compter de leur date d'exigibilité.
La prescription est interrompue par tout acte visant au recouvrement de la créance.
Au surplus, les dispositions des articles 135 à 138 du Code des obligations[1] s'appliquent par analogie à l'interruption de la prescription.
La prescription ne débute pas ou est suspendue
Les règles de prescription et de péremption prévues dans la législation spéciale sont réservées.
La Direction des finances exploite, dans le cadre d’un progiciel de gestion intégré (PGI), un système d’informations financières dans lequel sont traitées les données personnelles nécessaires à l'accomplissement des tâches au sens de la présente loi.
Le numéro AVS selon la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS)[2] est traité dans le système d'informations financières.
Dans la mesure où cela est impérativement nécessaire à l'accomplissement des tâches conformément à la présente loi, sont traitées dans le système d’informations financières des données personnelles particulièrement dignes de protection relatives
Dans la mesure où cela est impérativement nécessaire à l'accomplissement des tâches conformément à la présente loi,
Sous réserve des obligations particulières de garder le secret, les autorités et institutions chargées d'exécuter la présente loi peuvent
Les autorités et institutions chargées de l'exécution de la présente loi répondent du respect de la législation sur la protection des données.
Le Conseil-exécutif règle par voie d'ordonnance les exigences supplémentaires de protection des données relatives au système d'informations financières.
Le Grand Conseil est compétent pour
Le Conseil-exécutif est compétent pour
Il édicte les dispositions d'exécution nécessaires.
Il peut
Il incombe à la Direction des finances, notamment,
Les services compétents des Directions, de la Chancellerie d'Etat, des autorités judiciaires et du Ministère public sont tenus de
Les actes législatifs suivants sont modifiés:
| 1. | loi du 19 février 1986 sur la protection des données (LCPD)[3], | ||
| 2. | loi du 10 mars 2020 sur les fichiers centralisés de données personnelles (LFDP)[4], | ||
| 3. | loi du 16 septembre 2004 sur le personnel (LPers)[5], | ||
| 4. | loi du 11 juin 2009 sur l'organisation des autorités judiciaires et du Ministère public (LOJM)[6], | ||
| 5. | loi du 10 février 2019 sur la police (LPol)[7]. | ||
La loi du 26 mars 2002 sur le pilotage des finances et des prestations (LFP)[8] est abrogée.
La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Au nom du Grand Conseil,
le président: Schlup
le secrétaire général: Trees
Extrait du procès-verbal du Conseil-exécutif du 16 novembre 2022
Le Conseil-exécutif constate que durant le délai référendaire il n’a pas été fait usage du droit de demander le vote populaire contre la loi sur les finances (LFin).
La loi doit être insérée dans le Recueil officiel des lois bernoises.
Certifié exact
Le chancelier: Auer
| Décision | Entrée en vigueur | Elément | Modification | Référence ROB |
|---|---|---|---|---|
| 15.06.2022 | 01.01.2023 | Texte législatif | première version | 22-098 |
| 27.10.2023 | 01.12.2023 | Art. 12 al. 1 | modifié | 23-066 |
| 27.10.2023 | 01.12.2023 | Art. 12 al. 3 | modifié | 23-066 |
| 27.10.2023 | 01.12.2023 | Art. 30 al. 3 | modifié | 23-066 |
| 27.10.2023 | 01.12.2023 | Art. 30 al. 4 | modifié | 23-066 |
| Elément | Décision | Entrée en vigueur | Modification | Référence ROB |
|---|---|---|---|---|
| Texte législatif | 15.06.2022 | 01.01.2023 | première version | 22-098 |
| Art. 12 al. 1 | 27.10.2023 | 01.12.2023 | modifié | 23-066 |
| Art. 12 al. 3 | 27.10.2023 | 01.12.2023 | modifié | 23-066 |
| Art. 30 al. 3 | 27.10.2023 | 01.12.2023 | modifié | 23-066 |
| Art. 30 al. 4 | 27.10.2023 | 01.12.2023 | modifié | 23-066 |