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631.111

Ordonnance sur la péréquation financière et la compensation des charges

(OPFC)

du 22.08.2001 (état au 01.01.2025)

Préambule

Le Conseil-exécutif du canton de Berne,

vu l'article 52 de la loi du 27 novembre 2000 sur la péréquation financière et la compensation des charges (LPFC)[1],

sur proposition de la Direction des finances,

arrête:

Annexes

1 Dispositions générales et bases de calcul

Art. 1 Objet

La présente ordonnance contient les dispositions d'exécution de la LPFC, pour autant qu'il n'existe pas d'ordonnances particulières à ce sujet.

Art. 2 Impôts communaux ordinaires

Sont considérés comme impôts communaux ordinaires:

  1. l'impôt sur le revenu (excepté les impôts sur les gains de loterie, les impôts sur les gains immobiliers et les impôts annuels non périodiques) et l'impôt sur la fortune des personnes physiques,
  2. l'impôt sur le bénéfice et l'impôt sur le capital des personnes morales,
  3. l'impôt sur le capital frappant les sociétés holding et les sociétés de domicile,
  4. l'impôt à la source sur le revenu de personnes physiques et de personnes morales déterminées.

L'Administration des finances fixe chaque année, compte tenu des indications de l'Intendance des impôts et après consultation des communes, les impôts communaux ordinaires qui sont déterminants pour l'exécution. Elle peut, sur demande motivée d'une commune, corriger le rendement fiscal ordinaire déterminant de celle-ci.

Les provisions et corrections de valeurs ne sont pas prises en considération, à l'exception des provisions constituées en vue de prétentions d'autres communes fondées sur le partage intercommunal de l'impôt.

Art. 3 Taxes immobilières

La taxe immobilière harmonisée est calculée chaque année par l'Administration des finances à partir des valeurs officielles des communes.

Art. 5 Population résidante

La population résidante déterminante pour l'exécution selon le principe du domicile civil est relevée annuellement par l'Administration des finances auprès des communes. Elle est déterminée en additionnant les états mensuels de la population au dernier jour de chaque mois et en divisant la somme ainsi obtenue par douze.

Art. 6 Nombre d'élèves et nombre de classes *

Le Secrétariat général de la Direction de l'instruction publique et de la culture relève auprès des écoles le nombre d'élèves déterminants pour l'exécution. Il édicte des directives concernant ce recensement. *

Art. 7 Offre de transports

L'offre de transports d'une commune est définie conformément à l'ordonnance du 23 août 1995 sur la participation des communes aux coûts des transports publics (OPCTP)[2].

2 Péréquation financière

Art. 8 Exécution

Le taux déterminant pour l'exécution de la réduction des disparités s'élève à 37 pour cent. *

L'indice de rendement fiscal harmonisé (IRH) déterminant pour l'exécution de la dotation minimale est 86. *

Le facteur d’harmonisation déterminant pour l’exécution de la péréquation financière est 1,65. *

Le taux de la taxe immobilière harmonisé déterminant pour l’exécution de la péréquation financière s’élève à 1,25 pour mille. *

L'Administration des finances arrête les prestations compensatoires et les prestations complémentaires chaque année à la fin du mois de septembre au plus tard.

3 Mesures pour les communes supportant des charges particulièrement lourdes

3.1 Communes remplissant des fonctions de centre urbain

Art. 9 Fixation

Le Conseil-exécutif fixe chaque année, au plus tard à la fin du mois de septembre

  1. la part des charges de centre urbain enregistrées des communes remplissant des fonctions de centre urbain, qui est déterminante pour l’exécution de la péréquation financière, après déduction de l’indemnité forfaitaire, et
  2. la prestation complémentaire versée aux communes de Berne, Bienne et Thoune à titre d’indemnisation partielle des charges de centre urbain.

Art. 10 Rapport

Les communes de Berne, Bienne et Thoune remettent au Conseil-exécutif, à la fin du mois de juin de l'année d'exécution au plus tard, un rapport sur les prestations, l'impact, les dépenses et les revenus de l'exercice précédent.

Ce rapport est établi en vertu des consignes uniformes du Conseil-exécutif concernant les domaines des transports privés, de la sécurité publique, des infrastructures d’accueil, des sports, de la sécurité sociale et de la culture. *

3.2 Communes supportant des charges géo-topographiques excessives *

Art. 11 Critères déterminants pour l’octroi de prestations complémentaires *

Les critères déterminants pour l’octroi à une commune d’une prestation complémentaire sont une superficie par habitant supérieure à la moyenne et la longueur des routes par habitant. *

Art. 12 Prestation complémentaire liée à la superficie

Une prestation complémentaire est versée aux communes dont la superficie par habitant représente plus de 80 pour cent de la médiane de toutes les communes. *

La valeur déterminante est la superficie totale selon la Statistique suisse de la superficie de l'Office fédéral de la statistique.

La prestation complémentaire est calculée selon la formule A présentée en annexe.

Art. 13 Prestation complémentaire liée à la longueur des routes

Une prestation complémentaire est versée aux communes dont la longueur des routes par habitant représente plus de 80 pour cent de la médiane de toutes les communes. *

La valeur déterminante est la longueur des routes de 10 mètres de largeur, de 6 mètres de largeur, de 4 mètres de largeur et de 3 mètres de largeur, selon la classification de l'Office fédéral de la topographie, à l'exception des routes nationales et cantonales. *

La prestation complémentaire est calculée selon la formule B présentée en annexe.

Art. 14 Pondération et montant maximal des prestations complémentaires *

Les prestations complémentaires prévues aux articles 12 et 13 sont pondérées chacune par moitié. *

La somme des prestations complémentaires prévues aux articles 12 et 13 s’élève au maximum à 1200 francs par habitant. *

L’Administration des finances arrête les prestations complémentaires chaque année à la fin du mois de septembre au plus tard. *

3.3 Communes supportant des charges sociodémographiques *

Art. 15 Fixation des prestations complémentaires

Les facteurs déterminants pour l’octroi d’une prestation complémentaire sont les suivants: *

  1. proportion de personnes au chômage dans la population résidante,
  2. proportion de personnes étrangères dans la population résidante,
  3. proportion de bénéficiaires de prestations complémentaires dans la population résidante,
  4. proportion de réfugiés et réfugiées reconnus et de personnes admises à titre provisoire dans la population résidante.

Les facteurs visés à l’alinéa 1 sont représentés dans un indice des charges sociales qui est actualisé périodiquement. *

Les facteurs sont calculés à partir des données déterminantes suivantes: *

  1. pour le nombre de personnes au chômage, la statistique du chômage du Secrétariat d’Etat à l’économie;
  2. pour le nombre de personnes étrangères, les données de la population résidante permanente de l’Office fédéral de la statistique;
  3. pour le nombre de bénéficiaires de prestations complémentaires, les données de la Caisse de compensation du canton de Berne,
  4. pour le nombre de réfugiés et réfugiées reconnus et de personnes admises à titre provisoire, les données du Secrétariat d'Etat aux migrations.

La population résidante déterminante pour le calcul est établie conformément à l’article 5. *

La prestation complémentaire est calculée selon la formule C présentée en annexe. *

L’Administration des finances arrête les prestations complémentaires chaque année à la fin du mois de septembre au plus tard. *

4 Compensation des charges

4.1 Généralités *

Art. 16 Détermination des parts des communes

L'Office des transports publics et de la coordination des transports, l'Office des services centralisés de la Direction de l'instruction publique et de la culture, l'Office de l'intégration et de l'action sociale et l'Office des assurances sociales fournissent à l'Administration des finances les bases de calcul nécessaires à la détermination des parts des communes. *

Les parts des communes sont calculées *

  1. par l'Office des services centralisés de la Direction de l'instruction publique et de la culture pour la compensation des charges des traitements du corps enseignant,
  2. par l'Office de l'intégration et de l'action sociale pour la compensation des charges de l'action sociale,
  3. par l’Office des transports publics et de la coordination des transports pour la compensation des charges des transports publics,
  4. par l’Administration des finances pour les compensations de charges liées à la nouvelle répartition des tâches, aux prestations complémentaires et aux allocations familiales en faveur des personnes sans activité lucrative.

Les acomptes versés doivent être pris en considération dans le décompte. Les soldes résultant du décompte peuvent être imputés sur les acomptes de l'exercice en cours.

Art. 17 Autorité de décision

L’Office des transports publics et de la coordination des transports arrête les parts des communes pour la compensation des charges des transports publics au plus tard à la fin du mois d’août de l’année suivante. La différence entre les acomptes versés et le montant effectivement dû selon le décompte final est compensée avec le deuxième acompte de l’année suivante. *

L'Office des services centralisés de la Direction de l'instruction publique et de la culture arrête les parts des communes pour la compensation des charges des traitements du corps enseignant au plus tard à la fin du mois d’octobre de l’année durant laquelle prend fin l’année scolaire considérée.[3] *

L’Office des assurances sociales arrête les parts des communes pour la compensation des charges des prestations complémentaires et des allocations familiales en faveur des personnes sans activité lucrative au plus tard à la fin du mois de mai de l’année suivante. *

L'Office de l'intégration et de l'action sociale arrête les parts des communes pour la compensation des charges de l’action sociale au plus tard à la fin du mois de mai de l’année suivante. *

L’Administration des finances arrête les parts des communes pour la compensation des charges liées à la nouvelle répartition des tâches au plus tard à la fin du mois de mai. *

4.2 Traitements du corps enseignant à l’école enfantine et à l’école obligatoire *

Art. 17a * Répartition des coûts selon le nombre d’élèves a Calcul

Les coûts visés à l’article 24, alinéa 4 LPFC sont répartis entre les communes en fonction du nombre d’élèves. Les enfants fréquentant un établissement privé ne sont pas pris en compte.

La répartition s’effectue pour chaque degré scolaire en distinguant les coûts de l’enseignement ordinaire et les coûts des mesures de pédagogie spécialisée ordinaires et des mesures de soutien. *

50 pour cent des coûts afférents à l’enseignement ordinaire sont répartis en fonction du nombre d’élèves pondéré selon l’indice géo-démographique et le solde en fonction du nombre d’élèves non pondéré. *

75 pour cent des coûts afférents aux mesures de pédagogie spécialisée ordinaires et aux mesures de soutien sont répartis en fonction du nombre d’élèves pondéré selon l’indice social scolaire et le solde en fonction du nombre d’élèves non pondéré. *

Le calcul est réalisé selon la formule D présentée en annexe.

Art. 17b * b Indice géo-démographique

L’indice géo-démographique est déterminé par les facteurs suivants:

  1. longueur des routes par habitant,
  2. nombre d’élèves par habitant,
  3. nombre d’élèves rapporté à la superficie.

… *

Le calcul est réalisé selon la formule E présentée en annexe.

Art. 17c * c Indice social scolaire

L’indice social scolaire correspond à celui défini à l’annexe 3 de l’ordonnance du 19 septembre 2007 régissant les mesures de pédagogie spécialisée ordinaires et les mesures de soutien relevant de l’offre ordinaire de l’école obligatoire (OMO)[4]. *

Art. 17d * d Réglementation dérogatoire

Si les coûts imputables à une commune au sens de l’article 24, alinéa 6 LPFC excèdent 400 francs par habitant en incluant les participations aux frais de traitement conformément aux articles 24b et 24e LPFC, la Direction de l’instruction publique et de la culture peut augmenter la participation cantonale. *

L’augmentation de la participation cantonale peut être autorisée, en particulier, si

  1. la commune gère sa propre école du fait de sa situation au sein de la région linguistique;
  2. la commune présente une longueur des routes par habitant au sens de l’article 13 et une superficie par habitant au sens de l’article 12 supérieures à celles de 85 pour cent des communes du canton, ou si
  3. la proportion des élèves rapportée à la population de la commune est supérieure à celle de 85 pour cent des communes du canton.

L’augmentation de la participation cantonale représente au plus 70 pour cent des coûts qui dépassent la valeur fixée à l’alinéa 1.

Art. 18 Budgétisation et paiement des acomptes

Des acomptes mensuels sont versés pendant l'année en cours sur la part des communes dans la compensation des charges des traitements du personnel enseignant. La facturation incombe à l'Office des services centralisés de la Direction de l’instruction publique et de la culture. *

Des acomptes sont versés, à la fin du mois de juin au plus tard, sur les avoirs prévisionnels des communes ou les créances prévisionnelles du canton résultant du décompte de la compensation des charges de l'aide sociale pour l'année en cours. Ils représentent au maximum deux tiers du dernier avoir ou de la dernière créance. Le calcul de l'avoir ou de la créance incombe à l'Office de l'intégration et de l'action sociale. *

Les communes versent un acompte de 50 pour cent de leur part prévisionnelle dans la compensation des charges des transports publics à fin février et à fin août de l'année en cours. La facturation incombe à l'Office des transports publics et de la coordination des transports. *

L'Administration des finances fournit aux communes les indications nécessaires au calcul de leur part prévisionnelle de l'année suivante.

5 Refus d'octroyer des prestations complémentaires

Art. 19 Refus d’octroyer la dotation minimale *

L’octroi de la totalité ou d’une partie de la dotation minimale peut être refusé à des communes qui se trouvent dans une très bonne situation financière. Les indicateurs suivants permettent de juger si une commune présente une très bonne situation financière: *

  1. quotité de la charge des intérêts,
  2. charge nette des intérêts,
  3. dette brute par rapport aux revenus, et
  4. fortune nette ou découvert du bilan par habitant.

Les indicateurs sont standardisés, puis agrégés en une moyenne des indicateurs. *

La dotation minimale est réduite de manière linéaire dès lors que la moyenne des indicateurs se situe entre -1,60 et -3,00. *

Le calcul des indicateurs, de la moyenne des indicateurs et du facteur de réduction est réalisé selon la formule F présentée en annexe. *

Art. 20 Refus d’octroyer la prestation complémentaire géo-topographique *

La prestation complémentaire géo-topographique est réduite de manière linéaire dès lors que l’IRH se situe entre 140 et 160. Elle est refusée dans sa totalité lorsque l’IRH dépasse 160. *

Le facteur de réduction est calculé selon la formule G présentée en annexe. *

6 Dispositions diverses

Art. 24 Compensation en cas de fusion de communes

Les communes qui, du fait d’une fusion, subissent des pertes financières sur la dotation minimale ou sur les mesures en faveur des communes supportant des charges particulièrement lourdes, peuvent bénéficier d’une compensation de la différence pendant une période transitoire. *

Le Conseil-exécutif fixe, sur proposition de la Direction de l’intérieur et de la justice et de la Direction des finances *

  1. la compensation des pertes financières résultant d’une fusion sur la dotation minimale et sur la prestation complémentaire géo-topographique;
  2. les prestations complémentaires versées aux communes désireuses de fusionner pour la réalisation de leur projet.

Les pertes financières résultant d’une fusion de communes au sens de l’alinéa 2, lettre a sont compensées comme suit: *

  1. à 100 pour cent de la première à la cinquième année,
  2. à 75 pour cent les sixième et septième années,
  3. à 50 pour cent les huitième et neuvième années,
  4. à 25 pour cent la dixième année.

Une prestation complémentaire peut être versée aux communes désireuses de fusionner pour les coûts d'étude, de préparation et de mise en œuvre du projet.

Art. 25 Exigibilité et intérêts moratoires

Le paiement des obligations qui incombent aux communes et au canton en vertu de la présente ordonnance est exigible dans les 30 jours suivant la notification de la décision ou du décompte de paiement.

Un intérêt moratoire est dû en cas de retard dans le paiement. Le taux d'intérêt correspond à celui qui est appliqué aux intérêts moratoires et aux bonifications d'intérêt sur des impôts.

Art. 26 Statistique financière des communes

Les communes remettent à l’Administration des finances les données de leurs comptes annuels (compte de fonctionnement, compte des investissements et bilan) sous forme de fichier électronique, avec une copie de l’original des comptes communaux, au plus tard à la fin du mois de juin de l’année suivante. *

Si des modifications par rapport aux données fournies interviennent lors de l'approbation des comptes annuels, les communes doivent les communiquer à l'Administration des finances.

7 Dispositions transitoires et finales

Art. 27 Transfert de la charge fiscale

Le conseil communal informe l'organe compétent pour arrêter le budget et la quotité d'impôt du mode de détermination de la nouvelle quotité d'impôt et de la nouvelle charge fiscale résultant des impôts cantonaux et communaux. Il expose l'évolution des finances en faisant abstraction des effets de la LPFC.

Lorsqu'il est compétent pour les arrêter conformément à l'article 44, alinéa 3 LPFC[5], le conseil communal présente le budget et la quotité d'impôt aux citoyens et citoyennes afin qu'ils en prennent connaissance. Il les informe conformément à l'alinéa 1.

Art. 28 Réglementation des cas spéciaux

Les versements et les perceptions des prestations relevant de la réglementation des cas spéciaux sont fixés par l'Administration des finances, au plus tard le 30 novembre de la première année d'application de la LPFC, une fois pour toutes pour la durée de validité totale de cette réglementation, sous réserve de l'alinéa 2.

Les bonifications et les paiements sont redéfinis pendant la durée de validité en cas de modification des facteurs de calcul suivants:

  1. du pourcentage de la réduction des disparités défini à l'article 8, alinéa 1,
  2. du montant minimal de l'IRH pour la dotation minimale défini à l'article 8, alinéa 2,
  3. des charges de centre urbain déterminantes des communes remplissant des fonctions de centre urbain au sens de l'article 9, alinéa 1, lettre a, ou
  4. de la prestation complémentaire versée aux communes de Berne, Bienne et Thoune à titre d'indemnisation des charges de centre urbain, conformément à l'article 9, alinéa 1, lettre b.

Le calcul concernant la réglementation des cas spéciaux ne tient pas compte de la suppression des subventions d’investissement des communes en faveur des routes cantonales. *

Art. 29 Impôts annuels résultant du passage à la taxation fiscale annuelle

Les impôts annuels visés à l'article 273 de la loi du 21 mai 2000 sur les impôts (LI)[6] , qui résultent du passage à la taxation fiscale annuelle, sont considérés comme des impôts communaux ordinaires au sens de l'article 2.

Art. 30 Détermination de la population résidante pour l'année 2001

La population résidante calculée en fonction de l'état de la population du dernier trimestre 2001, en application de l'article 5 de la présente ordonnance, est déterminante pour 2001.

Art. 31 Modification d'actes législatifs

Les actes législatifs suivants sont modifiés:

1. Ordonnance du 29 juin 1983 sur les rives des lacs et des rivières:[7]
2. Ordonnance du 15 novembre 1989 sur l'aménagement des eaux:[8]
3. Ordonnance du 23 août 1995 sur la participation des communes aux coûts des transports publics (OPCTP):[9]
4. Ordonnance cantonale du 24 mars 1999 sur la protection des eaux (OPE):[10]

Art. 32 Abrogation d'un acte législatif

L'ordonnance du 20 mai 1992 sur la péréquation financière (OPFin; RSB 631.111) est abrogée.

Art. 33 Entrée en vigueur

Les articles 5, 27 et 30 de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er octobre 2001, les autres articles le 1er janvier 2002.

T1 Disposition transitoire de la modification du 26.10.2011 *

Art. T1-1 *

L'Office des services centralisés de la Direction de l'instruction publique établit un décompte supplémentaire au 31 juillet 2012 pour la compensation des charges des traitements du corps enseignant, en vue du passage au décompte sur l'année scolaire.

T2 Dispositions transitoires de la modification du 02.04.2014 *

Art. T2-1 *

Après l'entrée en vigueur de la présente modification, la longueur des routes des communes est pondérée comme suit dans le calcul de la prestation complémentaire pour cause de charges géo-topographiques excessives:

  1. la première année: longueur des routes pour un tiers selon la nouvelle classification et pour deux tiers selon l'ancienne classification;
  2. la deuxième année: longueur des routes pour deux tiers selon la nouvelle classification et pour un tiers selon l'ancienne classification.

L'état au 30 juin 2013 des routes communales des classes 1 à 3, selon la classification de l'Office fédéral de la topographie fondée sur les données de 2008 concernant les routes, est déterminant pour la longueur des routes des communes selon l'ancienne classification.

T3 Dispositions transitoires de la modification du 26.10.2016 *

Art. T3-1 *

La situation financière de communes au sens de l'article 19 est calculée comme suit:

  1. Pour l'exécution de 2017, la version de l'annexe 1, lettre F antérieure à l'entrée en vigueur de la présente modification (chiffres selon MCH1) s'applique pour les années de base 2014 et 2015, et la version de l'annexe 1, lettre F ultérieure à l'entrée en vigueur de la présente modification (chiffres selon MCH2) s'applique pour l'année de base 2016.
  2. Pour l'exécution de 2018, la version de l'annexe 1, lettre F antérieure à l'entrée en vigueur de la présente modification (chiffres selon MCH1) s'applique pour l'année de base 2015, et la version de l'annexe 1, lettre F ultérieure à l'entrée en vigueur de la présente modification (chiffres selon MCH2) s'applique pour les années de base 2016 et 2017.

Egress

Berne, le 22 août 2001

Au nom du Conseil-exécutif,

le président: Luginbühl

le chancelier: Nuspliger

01-60

Tableau des modifications par date de décision

Décision Entrée en vigueur Elément Modification Référence ROB
22.08.2001 01.10.2001 Texte législatif première version 01-60
27.11.2002 01.01.2003 Art. 6 al. 1 modifié 03-5
27.11.2002 01.01.2003 Art. 16 al. 1 modifié 03-5
27.11.2002 01.01.2003 Art. 17 al. 2 introduit 03-5
27.11.2002 01.01.2003 Art. 18 al. 1 modifié 03-5
26.10.2011 01.01.2012 Art. 4 abrogé 11-123 | 12-12
26.10.2011 01.08.2012 Art. 6 titre modifié 11-123 | 12-12
26.10.2011 01.08.2012 Art. 6 al. 1 modifié 11-123 | 12-12
26.10.2011 01.01.2012 Art. 8 al. 1 modifié 11-123 | 12-12
26.10.2011 01.01.2012 Art. 8 al. 2 modifié 11-123 | 12-12
26.10.2011 01.01.2012 Art. 8 al. 3 introduit 11-123 | 12-12
26.10.2011 01.01.2012 Art. 8 al. 4 introduit 11-123 | 12-12
26.10.2011 01.01.2012 Art. 9 al. 1, a modifié 11-123 | 12-12
26.10.2011 01.01.2012 Art. 9 al. 1, b modifié 11-123 | 12-12
26.10.2011 01.01.2012 Art. 10 al. 2 modifié 11-123 | 12-12
26.10.2011 01.01.2012 Titre 3.2 modifié 11-123 | 12-12
26.10.2011 01.01.2012 Art. 11 titre modifié 11-123 | 12-12
26.10.2011 01.01.2012 Art. 11 al. 1 modifié 11-123 | 12-12
26.10.2011 01.01.2012 Art. 12 al. 1 modifié 11-123 | 12-12
26.10.2011 01.01.2012 Art. 13 al. 1 modifié 11-123 | 12-12
26.10.2011 01.01.2012 Art. 14 titre modifié 11-123 | 12-12
26.10.2011 01.01.2012 Art. 14 al. 1 modifié 11-123 | 12-12
26.10.2011 01.01.2012 Art. 14 al. 2 introduit 11-123 | 12-12
26.10.2011 01.01.2012 Art. 14 al. 3 introduit 11-123 | 12-12
26.10.2011 01.01.2012 Titre 3.3 introduit 11-123 | 12-12
26.10.2011 01.01.2012 Art. 15 al. 1 modifié 11-123 | 12-12
26.10.2011 01.01.2012 Art. 15 al. 1, a introduit 11-123 | 12-12
26.10.2011 01.01.2012 Art. 15 al. 1, b introduit 11-123 | 12-12
26.10.2011 01.01.2012 Art. 15 al. 1, c introduit 11-123 | 12-12
26.10.2011 01.01.2012 Art. 15 al. 2 introduit 11-123 | 12-12
26.10.2011 01.01.2012 Art. 15 al. 3 introduit 11-123 | 12-12
26.10.2011 01.01.2012 Art. 15 al. 4 introduit 11-123 | 12-12
26.10.2011 01.01.2012 Art. 15 al. 5 introduit 11-123 | 12-12
26.10.2011 01.01.2012 Art. 15 al. 6 introduit 11-123 | 12-12
26.10.2011 01.01.2012 Titre 4.1 introduit 11-123 | 12-12
26.10.2011 01.01.2012 Art. 16 al. 2 modifié 11-123 | 12-12
26.10.2011 01.01.2012 Art. 16 al. 2, a introduit 11-123 | 12-12
26.10.2011 01.01.2012 Art. 16 al. 2, b introduit 11-123 | 12-12
26.10.2011 01.01.2012 Art. 16 al. 2, c introduit 11-123 | 12-12
26.10.2011 01.01.2012 Art. 16 al. 2, d introduit 11-123 | 12-12
26.10.2011 01.01.2012 Art. 17 al. 1 modifié 11-123 | 12-12
26.10.2011 01.08.2012 Art. 17 al. 2 modifié 11-123 | 12-12
26.10.2011 01.01.2012 Art. 17 al. 3 introduit 11-123 | 12-12
26.10.2011 01.01.2012 Art. 17 al. 4 introduit 11-123 | 12-12
26.10.2011 01.01.2012 Art. 17 al. 5 introduit 11-123 | 12-12
26.10.2011 01.01.2012 Titre 4.2 introduit 11-123 | 12-12
26.10.2011 01.08.2012 Art. 17a introduit 11-123 | 12-12
26.10.2011 01.08.2012 Art. 17b introduit 11-123 | 12-12
26.10.2011 01.08.2012 Art. 17c introduit 11-123 | 12-12
26.10.2011 01.08.2012 Art. 17d introduit 11-123 | 12-12
26.10.2011 01.01.2012 Art. 18 al. 1 modifié 11-123 | 12-12
26.10.2011 01.01.2012 Art. 19 titre modifié 11-123 | 12-12
26.10.2011 01.01.2012 Art. 19 al. 1 modifié 11-123 | 12-12
26.10.2011 01.01.2012 Art. 19 al. 1, a modifié 11-123 | 12-12
26.10.2011 01.01.2012 Art. 19 al. 1, b modifié 11-123 | 12-12
26.10.2011 01.01.2012 Art. 19 al. 1, c modifié 11-123 | 12-12
26.10.2011 01.01.2012 Art. 19 al. 1, d introduit 11-123 | 12-12
26.10.2011 01.01.2012 Art. 19 al. 2 introduit 11-123 | 12-12
26.10.2011 01.01.2012 Art. 19 al. 3 introduit 11-123 | 12-12
26.10.2011 01.01.2012 Art. 19 al. 4 introduit 11-123 | 12-12
26.10.2011 01.01.2012 Art. 20 titre modifié 11-123 | 12-12
26.10.2011 01.01.2012 Art. 20 al. 1 modifié 11-123 | 12-12
26.10.2011 01.01.2012 Art. 20 al. 2 modifié 11-123 | 12-12
26.10.2011 01.01.2012 Art. 21 abrogé 11-123 | 12-12
26.10.2011 01.01.2012 Art. 22 abrogé 11-123 | 12-12
26.10.2011 01.01.2012 Art. 23 abrogé 11-123 | 12-12
26.10.2011 01.01.2012 Art. 24 al. 1 introduit 11-123 | 12-12
26.10.2011 01.01.2012 Art. 24 al. 2, a modifié 11-123 | 12-12
26.10.2011 01.01.2012 Art. 24 al. 3 introduit 11-123 | 12-12
26.10.2011 01.01.2012 Art. 26 al. 1 modifié 11-123 | 12-12
26.10.2011 01.01.2012 Art. 28 al. 3 introduit 11-123 | 12-12
26.10.2011 01.01.2012 Titre T1 introduit 11-123 | 12-12
26.10.2011 01.01.2012 Art. T1-1 introduit 11-123 | 12-12
26.10.2011 01.01.2012 Annexe 1 Contenu modifié 11-123 | 12-12
26.10.2011 01.08.2012 Annexe 1 Contenu modifié 11-123 | 12-12
26.10.2011 01.01.2012 Art. 16 al. 1 modifié 11-129
26.10.2011 01.01.2012 Art. 17 al. 3 modifié 11-129
25.04.2012 01.08.2012 Art. 14 al. 3 modifié 12-39
25.04.2012 01.08.2012 Art. 15 al. 6 modifié 12-39
02.04.2014 01.01.2015 Art. 13 al. 2 modifié 14-37
02.04.2014 01.01.2015 Titre T2 introduit 14-37
02.04.2014 01.01.2015 Art. T2-1 introduit 14-37
29.10.2014 01.01.2015 Art. 16 al. 1 modifié 14-100
29.10.2014 01.01.2015 Art. 16 al. 2, c modifié 14-100
29.10.2014 01.01.2015 Art. 17 al. 1 modifié 14-100
29.10.2014 01.01.2015 Art. 18 al. 3 modifié 14-100
26.10.2016 01.01.2017 Titre T3 introduit 16-067
26.10.2016 01.01.2017 Art. T3-1 introduit 16-067
26.10.2016 01.01.2017 Annexe 1 Contenu modifié 16-067
24.10.2018 01.01.2019 Art. 15 al. 1, c modifié 18-071
24.10.2018 01.01.2019 Art. 15 al. 1, d introduit 18-071
24.10.2018 01.01.2019 Art. 15 al. 3, c modifié 18-071
24.10.2018 01.01.2019 Art. 15 al. 3, d introduit 18-071
24.10.2018 01.01.2019 Art. 17b al. 2 abrogé 18-071
24.10.2018 01.01.2019 Annexe 1 Contenu modifié 18-071
10.03.2021 01.05.2021 Art. 6 al. 1 modifié 21-026
10.03.2021 01.05.2021 Art. 16 al. 1 modifié 21-026
10.03.2021 01.05.2021 Art. 16 al. 2 modifié 21-026
10.03.2021 01.05.2021 Art. 16 al. 2, a modifié 21-026
10.03.2021 01.05.2021 Art. 16 al. 2, b modifié 21-026
10.03.2021 01.05.2021 Art. 17 al. 2 modifié 21-026
10.03.2021 01.05.2021 Art. 17 al. 4 modifié 21-026
10.03.2021 01.05.2021 Art. 17d al. 1 modifié 21-026
10.03.2021 01.05.2021 Art. 18 al. 1 modifié 21-026
10.03.2021 01.05.2021 Art. 18 al. 2 modifié 21-026
10.03.2021 01.05.2021 Art. 24 al. 2 modifié 21-026
10.11.2021 01.01.2022 Art. 17a al. 2 modifié 21-114
10.11.2021 01.01.2022 Art. 17a al. 3 modifié 21-114
10.11.2021 01.01.2022 Art. 17a al. 4 modifié 21-114
10.11.2021 01.01.2022 Art. 17c al. 1 modifié 21-114
11.01.2023 01.03.2023 Art. 26 al. 1 modifié 23-006
06.11.2024 01.01.2025 Art. 6 al. 1 modifié 24-050
06.11.2024 01.01.2025 Art. 16 al. 2, b modifié 24-050
06.11.2024 01.01.2025 Art. 17 al. 4 modifié 24-050
06.11.2024 01.01.2025 Annexe 1 Contenu modifié 24-050

Tableau des modifications par disposition

Elément Décision Entrée en vigueur Modification Référence ROB
Texte législatif 22.08.2001 01.10.2001 première version 01-60
Art. 4 26.10.2011 01.01.2012 abrogé 11-123 | 12-12
Art. 6 26.10.2011 01.08.2012 titre modifié 11-123 | 12-12
Art. 6 al. 1 27.11.2002 01.01.2003 modifié 03-5
Art. 6 al. 1 26.10.2011 01.08.2012 modifié 11-123 | 12-12
Art. 6 al. 1 10.03.2021 01.05.2021 modifié 21-026
Art. 6 al. 1 06.11.2024 01.01.2025 modifié 24-050
Art. 8 al. 1 26.10.2011 01.01.2012 modifié 11-123 | 12-12
Art. 8 al. 2 26.10.2011 01.01.2012 modifié 11-123 | 12-12
Art. 8 al. 3 26.10.2011 01.01.2012 introduit 11-123 | 12-12
Art. 8 al. 4 26.10.2011 01.01.2012 introduit 11-123 | 12-12
Art. 9 al. 1, a 26.10.2011 01.01.2012 modifié 11-123 | 12-12
Art. 9 al. 1, b 26.10.2011 01.01.2012 modifié 11-123 | 12-12
Art. 10 al. 2 26.10.2011 01.01.2012 modifié 11-123 | 12-12
Titre 3.2 26.10.2011 01.01.2012 modifié 11-123 | 12-12
Art. 11 26.10.2011 01.01.2012 titre modifié 11-123 | 12-12
Art. 11 al. 1 26.10.2011 01.01.2012 modifié 11-123 | 12-12
Art. 12 al. 1 26.10.2011 01.01.2012 modifié 11-123 | 12-12
Art. 13 al. 1 26.10.2011 01.01.2012 modifié 11-123 | 12-12
Art. 13 al. 2 02.04.2014 01.01.2015 modifié 14-37
Art. 14 26.10.2011 01.01.2012 titre modifié 11-123 | 12-12
Art. 14 al. 1 26.10.2011 01.01.2012 modifié 11-123 | 12-12
Art. 14 al. 2 26.10.2011 01.01.2012 introduit 11-123 | 12-12
Art. 14 al. 3 26.10.2011 01.01.2012 introduit 11-123 | 12-12
Art. 14 al. 3 25.04.2012 01.08.2012 modifié 12-39
Titre 3.3 26.10.2011 01.01.2012 introduit 11-123 | 12-12
Art. 15 al. 1 26.10.2011 01.01.2012 modifié 11-123 | 12-12
Art. 15 al. 1, a 26.10.2011 01.01.2012 introduit 11-123 | 12-12
Art. 15 al. 1, b 26.10.2011 01.01.2012 introduit 11-123 | 12-12
Art. 15 al. 1, c 26.10.2011 01.01.2012 introduit 11-123 | 12-12
Art. 15 al. 1, c 24.10.2018 01.01.2019 modifié 18-071
Art. 15 al. 1, d 24.10.2018 01.01.2019 introduit 18-071
Art. 15 al. 2 26.10.2011 01.01.2012 introduit 11-123 | 12-12
Art. 15 al. 3 26.10.2011 01.01.2012 introduit 11-123 | 12-12
Art. 15 al. 3, c 24.10.2018 01.01.2019 modifié 18-071
Art. 15 al. 3, d 24.10.2018 01.01.2019 introduit 18-071
Art. 15 al. 4 26.10.2011 01.01.2012 introduit 11-123 | 12-12
Art. 15 al. 5 26.10.2011 01.01.2012 introduit 11-123 | 12-12
Art. 15 al. 6 26.10.2011 01.01.2012 introduit 11-123 | 12-12
Art. 15 al. 6 25.04.2012 01.08.2012 modifié 12-39
Titre 4.1 26.10.2011 01.01.2012 introduit 11-123 | 12-12
Art. 16 al. 1 27.11.2002 01.01.2003 modifié 03-5
Art. 16 al. 1 26.10.2011 01.01.2012 modifié 11-129
Art. 16 al. 1 29.10.2014 01.01.2015 modifié 14-100
Art. 16 al. 1 10.03.2021 01.05.2021 modifié 21-026
Art. 16 al. 2 26.10.2011 01.01.2012 modifié 11-123 | 12-12
Art. 16 al. 2 10.03.2021 01.05.2021 modifié 21-026
Art. 16 al. 2, a 26.10.2011 01.01.2012 introduit 11-123 | 12-12
Art. 16 al. 2, a 10.03.2021 01.05.2021 modifié 21-026
Art. 16 al. 2, b 26.10.2011 01.01.2012 introduit 11-123 | 12-12
Art. 16 al. 2, b 10.03.2021 01.05.2021 modifié 21-026
Art. 16 al. 2, b 06.11.2024 01.01.2025 modifié 24-050
Art. 16 al. 2, c 26.10.2011 01.01.2012 introduit 11-123 | 12-12
Art. 16 al. 2, c 29.10.2014 01.01.2015 modifié 14-100
Art. 16 al. 2, d 26.10.2011 01.01.2012 introduit 11-123 | 12-12
Art. 17 al. 1 26.10.2011 01.01.2012 modifié 11-123 | 12-12
Art. 17 al. 1 29.10.2014 01.01.2015 modifié 14-100
Art. 17 al. 2 27.11.2002 01.01.2003 introduit 03-5
Art. 17 al. 2 26.10.2011 01.08.2012 modifié 11-123 | 12-12
Art. 17 al. 2 10.03.2021 01.05.2021 modifié 21-026
Art. 17 al. 3 26.10.2011 01.01.2012 introduit 11-123 | 12-12
Art. 17 al. 3 26.10.2011 01.01.2012 modifié 11-129
Art. 17 al. 4 26.10.2011 01.01.2012 introduit 11-123 | 12-12
Art. 17 al. 4 10.03.2021 01.05.2021 modifié 21-026
Art. 17 al. 4 06.11.2024 01.01.2025 modifié 24-050
Art. 17 al. 5 26.10.2011 01.01.2012 introduit 11-123 | 12-12
Titre 4.2 26.10.2011 01.01.2012 introduit 11-123 | 12-12
Art. 17a 26.10.2011 01.08.2012 introduit 11-123 | 12-12
Art. 17a al. 2 10.11.2021 01.01.2022 modifié 21-114
Art. 17a al. 3 10.11.2021 01.01.2022 modifié 21-114
Art. 17a al. 4 10.11.2021 01.01.2022 modifié 21-114
Art. 17b 26.10.2011 01.08.2012 introduit 11-123 | 12-12
Art. 17b al. 2 24.10.2018 01.01.2019 abrogé 18-071
Art. 17c 26.10.2011 01.08.2012 introduit 11-123 | 12-12
Art. 17c al. 1 10.11.2021 01.01.2022 modifié 21-114
Art. 17d 26.10.2011 01.08.2012 introduit 11-123 | 12-12
Art. 17d al. 1 10.03.2021 01.05.2021 modifié 21-026
Art. 18 al. 1 27.11.2002 01.01.2003 modifié 03-5
Art. 18 al. 1 26.10.2011 01.01.2012 modifié 11-123 | 12-12
Art. 18 al. 1 10.03.2021 01.05.2021 modifié 21-026
Art. 18 al. 2 10.03.2021 01.05.2021 modifié 21-026
Art. 18 al. 3 29.10.2014 01.01.2015 modifié 14-100
Art. 19 26.10.2011 01.01.2012 titre modifié 11-123 | 12-12
Art. 19 al. 1 26.10.2011 01.01.2012 modifié 11-123 | 12-12
Art. 19 al. 1, a 26.10.2011 01.01.2012 modifié 11-123 | 12-12
Art. 19 al. 1, b 26.10.2011 01.01.2012 modifié 11-123 | 12-12
Art. 19 al. 1, c 26.10.2011 01.01.2012 modifié 11-123 | 12-12
Art. 19 al. 1, d 26.10.2011 01.01.2012 introduit 11-123 | 12-12
Art. 19 al. 2 26.10.2011 01.01.2012 introduit 11-123 | 12-12
Art. 19 al. 3 26.10.2011 01.01.2012 introduit 11-123 | 12-12
Art. 19 al. 4 26.10.2011 01.01.2012 introduit 11-123 | 12-12
Art. 20 26.10.2011 01.01.2012 titre modifié 11-123 | 12-12
Art. 20 al. 1 26.10.2011 01.01.2012 modifié 11-123 | 12-12
Art. 20 al. 2 26.10.2011 01.01.2012 modifié 11-123 | 12-12
Art. 21 26.10.2011 01.01.2012 abrogé 11-123 | 12-12
Art. 22 26.10.2011 01.01.2012 abrogé 11-123 | 12-12
Art. 23 26.10.2011 01.01.2012 abrogé 11-123 | 12-12
Art. 24 al. 1 26.10.2011 01.01.2012 introduit 11-123 | 12-12
Art. 24 al. 2 10.03.2021 01.05.2021 modifié 21-026
Art. 24 al. 2, a 26.10.2011 01.01.2012 modifié 11-123 | 12-12
Art. 24 al. 3 26.10.2011 01.01.2012 introduit 11-123 | 12-12
Art. 26 al. 1 26.10.2011 01.01.2012 modifié 11-123 | 12-12
Art. 26 al. 1 11.01.2023 01.03.2023 modifié 23-006
Art. 28 al. 3 26.10.2011 01.01.2012 introduit 11-123 | 12-12
Titre T1 26.10.2011 01.01.2012 introduit 11-123 | 12-12
Art. T1-1 26.10.2011 01.01.2012 introduit 11-123 | 12-12
Titre T2 02.04.2014 01.01.2015 introduit 14-37
Art. T2-1 02.04.2014 01.01.2015 introduit 14-37
Titre T3 26.10.2016 01.01.2017 introduit 16-067
Art. T3-1 26.10.2016 01.01.2017 introduit 16-067
Annexe 1 26.10.2011 01.01.2012 Contenu modifié 11-123 | 12-12
Annexe 1 26.10.2011 01.08.2012 Contenu modifié 11-123 | 12-12
Annexe 1 26.10.2016 01.01.2017 Contenu modifié 16-067
Annexe 1 24.10.2018 01.01.2019 Contenu modifié 18-071
Annexe 1 06.11.2024 01.01.2025 Contenu modifié 24-050