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661.113

Ordonnance sur la rémunération des prestations de services en procédure fiscale

(ORPS)

du 28.10.2009 (état au 01.01.2020)

Préambule

Le Conseil-exécutif du canton de Berne,

vu l’article 150, alinéa 3 de la loi du 21 mai 2000 sur les impôts (LI)[1],

sur proposition de la Direction des finances,

arrête:

1 Objet et principes

Art. 1

La présente ordonnance règle la rémunération des prestations de services que le canton et les communes fournissent dans le domaine fiscal.

Les rémunérations dues pour l’année considérée sont facturées ou virées en milieu d’année.

Les rémunérations sont calculées en fonction de la situation à la fin de l’année précédente (31.12).

Les rémunérations visées à l’article 2 ne sont facturées qu’au milieu de l’année suivante. Elles sont calculées en fonction de la situation à la fin de l’année (31.12.). *

La présente ordonnance assimile le partenariat enregistré au mariage.[2]

Lorsque la rémunération est fonction du nombre de personnes physiques contribuables, les personnes dont les éléments de revenu et de fortune s’ajoutent conformément aux articles 10 et 10a LI (époux, partenaires enregistrés, parents avec enfants mineurs) comptent pour une seule personne contribuable.[3]

2 Rémunération en procédure ordinaire

Art. 2 Emolument de base

Chaque commune verse au canton la somme de 18 francs par personne morale et par personne physique contribuables. *

Les communes de Berne, de Bienne et de Thoune qui assument des tâches d’encaissement pour le canton au sens de l'article 5 lui versent la somme de 13 francs 50 par personne morale et par personne physique contribuables. *

Art. 3 Tenue du registre

Les communes qui confient au canton ou à une autre commune la tenue du registre de l’impôt des personnes physiques paient trois francs par personne physique contribuable.

Art. 4 Saisie des déclarations d’impôt

Les communes qui procèdent à la saisie des déclarations d’impôt en qualité de communes à attributions spéciales reçoivent des communes qui leur sont rattachées la somme de cinq francs par déclaration d’impôt saisie. *

Art. 5 Perception

En rémunération de la perception de ses impôts, le canton verse à chacune des communes de Berne, Bienne et Thoune la somme de 13,50 francs par personne morale et par personne physique contribuables. *

Art. 6 Remise

Le canton verse la somme forfaitaire de 130 francs aux communes qui exercent la fonction de commune de remise pour chaque demande de remise. *

3 Rémunération en procédure d’imposition à la source

Art. 7 Tenue du registre

En rémunération de la tenue du registre, le canton verse à chaque commune la somme de trois francs par personne imposée à la source sur son territoire durant la période de rémunération.

4 Rémunération en procédure d’évaluation officielle *

Art. 10 *

Chaque commune verse au canton un montant fixe spécifique à chaque modification immobilière.

La somme due par modification immobilière est de 6 francs 20 multipliée par un coefficient variant entre 0 et 3 selon le type de modification. Le barème applicable figure dans l'annexe.

4a Rémunération liée à la taxe immobilière, taxe des digues comprise *

Art. 10a *

Chaque commune verse au canton une participation fixe de 1 franc 30 par bordereau de taxe immobilière édité (taxe des digues comprise).

5 Dispositions finales

Art. 11 Abrogation d’un acte législatif

L’ordonnance du 12 décembre 2001 sur la rémunération des prestations de services en procédure fiscale (ORPS)[4] est abrogée.

Art. 12 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2010.

A1 Annexe 1: Annexe Barème des modifications immobilières (art. 10, al. 2)

Art. A1-1

Code Motif de modification Coefficient
00 Nouvelle évaluation générale 0
01 Nouvelle construction 3
02 Transformation 3
03 Construction annexe 3
04 Construction annexe/transformation 3
05 Extension 3
06 Nouvelles installations 3
07 Aménagement/nouvelles installations 3
08 Démolition (aussi cas d'incendie) 3
09 Démolition partielle/reconstruction 3
10 Rénovation/réfection 3
11 Changement d'affectation 3
12 Changement d'affectation agricole/non agricole 3
13 Changement de l'état 1
14 Changement de zone à bâtir 3
15 Changement du degré de viabilité 3
16 Changement d'évaluation selon art. 57 LI 3
17 Changement d'après art. 183 al. 2 LI 3
20 Changement de la désignation de l'objet 0
21 Changement de numéro de bâtiment 0
22 Réunion de numéros de bâtiments 0
23 Changement du code-genre 0
24 Changement des superficies de détail 0
25 Nouvelle attribution de numéro de bâtiment 0
26 Réunion d'immeubles 0
27 Changement de la superficie totale 1
28 Constitution de servitude 1
29 Radiation de servitude 1
30 Affectation d'immeuble (immeuble faisant l'objet d'une mention au registre foncier) 1
31 Désaffectation d'immeuble 1
32 Constitution de propriété par étage 3
33 Radiation de propriété par étage 3
34 Constitution de copropriété (indexée) 1
35 Radiation de copropriété (indexée) 1
36 Changement de répartition de l'immeuble 1
37 Changement de nom (sans droit de réclamation) 1
38 Changement dans le registre des impôts (sans droit de réclamation) 0
39 Changement des données des destinataires 0
41 Parcellisation 1
42 Radiation du numéro de bâtiment 0
43 Changement de la taille de l'exploitation 3
44 Changement d'évaluation selon art. 58 al. 2 LI 3
45 Transfert de propriété de parts internes (sans droit de réclamation) 1
46 Changement de parts de copropriété (sans droit de réclamation) 1
47 Modification de propriété par étage 3
49 Changement de technique d'évaluation 1
50 Nouvelle évaluation d'après art. 181 ou 183 LI 3
51 Changement dans le plan cadastral 1
52 Changement des droits/charges 1
53 Remaniement 1
54 A estimer 0
56 Avis du registre foncier/changement dans le registre, sans impression 0
60 Assainissement/rénovation sans réévaluation 1
61 * Evaluation générale restant à réaliser 0
66 * Evaluation générale 2020 0
70 Révision générale 0
71 Fusion de communes (sans droit de réclamation) 0
72 * Adaptation générale des valeurs locatives 0
76 Nouvel immeuble 3
77 Transfert de propriété (sans droit de réclamation) 1
78 Changement de technique TED sans influence sur la valeur 0
79 Décision d'après art. 181 al. 4 LI 3
80 Décision sur réclamation 3
81 Décision sur recours 3
82 Jugement du Tribunal administratif 3
83 Changement de technique TED, sans impression 0
89 Nouvelle décision d'après LPJA 0
90 Arrêt du Tribunal fédéral 0
91 Décision sur réclamation, nouvelle décision d'après LPJA 0
93 Dissociation de la valeur locative 1
94 Changement d'adresse avec dissociation de la valeur locative 1
96 Statistique 0
97 Adresse pour valeur locative 0
98 Saisie/radiation du code loué 0

T1 Disposition transitoire de la modification du 19.09.2018 *

Art. T1-1 *

L'article 5, alinéa 1 s'applique à partir du 1er janvier 2020.

Les articles 8 et 9 s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2019.

Egress

Berne, le 28 octobre 2009

Au nom du Conseil-exécutif,

le président: Käser

le chancelier: Nuspliger

09-132

Tableau des modifications par date de décision

Décision Entrée en vigueur Elément Modification Référence ROB
28.10.2009 01.01.2010 Texte législatif première version 09-132
22.12.2010 01.01.2010 Art. 1 al. 4 modifié 11-9
06.04.2011 01.07.2011 Titre 4 introduit 11-38
06.04.2011 01.07.2011 Art. 10 modifié 11-38
06.04.2011 01.07.2011 Titre 4a introduit 11-38
06.04.2011 01.07.2011 Art. 10a introduit 11-38
19.09.2018 01.01.2019 Art. 5 al. 1 modifié 18-068
19.09.2018 01.01.2019 Art. 8 abrogé 18-068
19.09.2018 01.01.2019 Art. 9 abrogé 18-068
19.09.2018 01.01.2019 Art. A1-1 al. 1, Tableau, "61" introduit 18-068
19.09.2018 01.01.2019 Art. A1-1 al. 1, Tableau, "66" introduit 18-068
19.09.2018 01.01.2019 Art. A1-1 al. 1, Tableau, "72" introduit 18-068
19.09.2018 01.01.2019 Titre T1 introduit 18-068
19.09.2018 01.01.2019 Art. T1-1 introduit 18-068
04.09.2019 01.01.2020 Art. 2 al. 1 modifié 19-048
04.09.2019 01.01.2020 Art. 2 al. 2 modifié 19-048
04.09.2019 01.01.2020 Art. 4 al. 1 modifié 19-048
04.09.2019 01.01.2020 Art. 6 al. 1 modifié 19-048

Tableau des modifications par disposition

Elément Décision Entrée en vigueur Modification Référence ROB
Texte législatif 28.10.2009 01.01.2010 première version 09-132
Art. 1 al. 4 22.12.2010 01.01.2010 modifié 11-9
Art. 2 al. 1 04.09.2019 01.01.2020 modifié 19-048
Art. 2 al. 2 04.09.2019 01.01.2020 modifié 19-048
Art. 4 al. 1 04.09.2019 01.01.2020 modifié 19-048
Art. 5 al. 1 19.09.2018 01.01.2019 modifié 18-068
Art. 6 al. 1 04.09.2019 01.01.2020 modifié 19-048
Art. 8 19.09.2018 01.01.2019 abrogé 18-068
Art. 9 19.09.2018 01.01.2019 abrogé 18-068
Titre 4 06.04.2011 01.07.2011 introduit 11-38
Art. 10 06.04.2011 01.07.2011 modifié 11-38
Titre 4a 06.04.2011 01.07.2011 introduit 11-38
Art. 10a 06.04.2011 01.07.2011 introduit 11-38
Art. A1-1 al. 1, Tableau, "61" 19.09.2018 01.01.2019 introduit 18-068
Art. A1-1 al. 1, Tableau, "66" 19.09.2018 01.01.2019 introduit 18-068
Art. A1-1 al. 1, Tableau, "72" 19.09.2018 01.01.2019 introduit 18-068
Titre T1 19.09.2018 01.01.2019 introduit 18-068
Art. T1-1 19.09.2018 01.01.2019 introduit 18-068