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661.543

Décret sur l’évaluation générale des immeubles non agricoles et des forces hydrauliques

(DEG)

du 21.03.2017 (état au 21.12.2021)

Préambule

Le Grand Conseil du canton de Berne,

vu l’article 182, alinéa 1 de la loi du 21 mai 2000 sur les impôts (LI)[1],

sur proposition du Conseil-exécutif,

arrête:

Art. 1 Objet

Le présent décret règle l’évaluation générale des immeubles non agricoles et des forces hydrauliques.

Art. 2 Evaluation générale

Une évaluation générale des immeubles non agricoles et des forces hydrauliques est réalisée au 31 décembre 2020.

Elle se base sur les données de la période d’évaluation allant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2016.

… *

Art. 3 Evaluations extraordinaires

Les normes d’évaluation que doit fixer la commission cantonale d’estimation (art. 182, al. 3 LI) valent aussi pour les évaluations extraordinaires jusqu’à la prochaine évaluation générale.

Art. 4 Règlementation transitoire pour les évaluations extraordinaires

Le décret du 22 janvier 1997 concernant l’évaluation officielle des immeubles et des forces hydrauliques (DEO)[2] s’applique pour la dernière fois aux évaluations extraordinaires réalisées au 31 décembre 2019.

Les nouvelles normes d’évaluation visées à l’article 3 s’appliquent pour la première fois aux évaluations extraordinaires réalisées au 31 décembre 2020.

Art. 5 Abrogation d’un acte législatif

Le décret du 22 janvier 1997 concernant l’évaluation officielle des immeubles et des forces hydrauliques (DEO) (RSB 661.543) est abrogé.

Art. 6 Entrée en vigueur

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Egress

Berne, le 21 mars 2017

Au nom Grand Conseil,

le président: Reinhard

le secrétaire général: Trees

17-017

Tableau des modifications par date de décision

Décision Entrée en vigueur Elément Modification Référence ROB
21.03.2017 01.01.2020 Texte législatif première version 17-017
09.08.2019 01.01.2020 Art. 2 al. 3 abrogé 19-054
10.03.2020 01.01.2020 Art. 2 al. 4 introduit 20-021
21.12.2021 21.12.2021 Art. 2 al. 4 abrogé 22-095

Tableau des modifications par disposition

Elément Décision Entrée en vigueur Modification Référence ROB
Texte législatif 21.03.2017 01.01.2020 première version 17-017
Art. 2 al. 3 09.08.2019 01.01.2020 abrogé 19-054
Art. 2 al. 4 10.03.2020 01.01.2020 introduit 20-021
Art. 2 al. 4 21.12.2021 21.12.2021 abrogé 22-095