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Arrêté du Grand Conseil concernant l'accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relatif à l'imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers, du 11 avril 1983

du 10.09.1986 (état au 10.09.1986)

Préambule

Le Grand Conseil du canton de Berne,

vu l'article 26, chiffre 4 de la Constitution cantonale[1] et l'article 11, 2e alinéa de la loi sur les impôts[2], sur proposition du Conseil-exécutif,

arrête:

Art. 1

L'échange de lettres des 2 et 5 septembre 1985 concernant l'accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relatif à l'imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers du 11 avril 1983 est ratifié.

Art. 2

Le Conseil-exécutif est chargé d'édicter les dispositions d'application nécessaires.

Egress

Berne, le 10 septembre 1986

Au nom du Grand Conseil,

la présidente: Schläppi

le chancelier: Nuspliger

1986 d 265 | f 275

Tableau des modifications par date de décision

Décision Entrée en vigueur Elément Modification Référence ROB
10.09.1986 10.09.1986 Texte législatif première version 1986 d 265 | f 275

Tableau des modifications par disposition

Elément Décision Entrée en vigueur Modification Référence ROB
Texte législatif 10.09.1986 10.09.1986 première version 1986 d 265 | f 275
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