Arrêté du Conseil-exécutif concernant l'adhésion du canton de Berne au concordat concernant les installations de transport par câbles et skilifts sans concession fédérale

du 22.04.1960 (état au 01.08.2020)

Préambule

Art. 1

Le canton de Berne adhère au 1^er mai 1960 au concordat suisse concernant les installations de transport par câbles et skilifts sans concession fédérale[1].

Art. 2

La Direction des travaux publics et des transports est chargée de fixer les modalités d'adhésion au concordat et de convenir d'éventuelles dispositions transitoires et dérogatoires. *

Art. 3

Dès l'adhésion au concordat, tous les arrêtés du Conseil-exécutif ainsi que les dispositions d'exécution de la Direction des travaux publics et des transports concernant la construction et l'exploitation de skilifts et de téléphériques laissées à la compétence du canton sont abrogés et remplacés par les dispositions du concordat. *

Art. 4

Les concessions déjà accordées seront adaptées, au moment de leur expiration, aux dispositions du concordat.

Egress

Berne, le 22 avril 1960

Au nom du Conseil-exécutif,

le président: Giovanoli

le chancelier: Schneider

Tableau des modifications par date de décision

Décision	Entrée en vigueur	Elément	Modification	Référence ROB
22.04.1960	01.05.1960	Texte législatif	première version	-
24.03.1993	01.01.1993	Art. 2 al. 1	modifié	1993 d 254 \| f 268
24.03.1993	01.01.1993	Art. 3 al. 1	modifié	1993 d 254 \| f 268
24.06.2020	01.08.2020	Art. 2 al. 1	modifié	20-065
24.06.2020	01.08.2020	Art. 3 al. 1	modifié	20-065

Tableau des modifications par disposition

Elément	Décision	Entrée en vigueur	Modification	Référence ROB
Texte législatif	22.04.1960	01.05.1960	première version	-
Art. 2 al. 1	24.03.1993	01.01.1993	modifié	1993 d 254 \| f 268
Art. 2 al. 1	24.06.2020	01.08.2020	modifié	20-065
Art. 3 al. 1	24.03.1993	01.01.1993	modifié	1993 d 254 \| f 268
Art. 3 al. 1	24.06.2020	01.08.2020	modifié	20-065