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812.112

Ordonnance sur les soins hospitaliers

(OSH)

du 23.10.2013 (état au 01.07.2025)

Préambule

Le Conseil-exécutif du canton de Berne,

vu l'article 5, l’article 39, alinéa 2, l’article 51a, alinéa 4, l’article 54, alinéa 3, l’article 55, alinéa 2, l’article 55a, alinéa 4, l’article 72, alinéa 2, les articles 75 et 89, l’article 100, alinéa 6, l’article 103, alinéa 3, l’article 105, alinéa 2, l’article 108, alinéa 4, l’article 109, alinéa 4, l’article 110, alinéa 3, l’article 111, l’article 121a, l’article 127, alinéa 3, l’article 155 et l’article 158, alinéa 2 de la loi du 13 juin 2013 sur les soins hospitaliers (LSH)[1],

 

sur proposition de la Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale, *

arrête:

Annexes

1 1 … *

1.1 1.1 … *

1.2 1.2 … *

1.3 1.3 … *

1.4 1.4 … *

2 Organe de médiation

Art. 8 Contrat de prestations

Le Conseil-exécutif conclut avec une personne ou une institution appropriée un contrat de prestations concernant la gestion d’un organe de médiation.

Art. 9 Tâches

L’organe de médiation fait office d’intermédiaire entre les parties, propose des solutions de conciliation, peut émettre des recommandations et avise la Direction de la santé, des affaires sociales et de l'intégration lorsque l’intervention des autorités lui paraît nécessaire. *

Avec le consentement du patient ou de la patiente, il peut consulter la documentation des soins et requérir l’avis du personnel concerné dans la mesure nécessaire pour clarifier les faits.

Art. 10 2. Ayants droit

Les patients et les patientes des hôpitaux et des maisons de naissance répertoriés ainsi que des fournisseurs de prestations du secteur du sauvetage peuvent s’adresser à l’organe de médiation par écrit ou oralement en cas de contestation.

Lorsqu’un patient ou une patiente n’est pas en mesure de défendre ses droits, ses proches ou la personne assurant sa représentation légale sont habilités à saisir l’organe de médiation.

3 Soins hospitaliers

3.1 Contrôle des finances

Art. 11

Le Contrôle des finances est autorisé à consulter les livres des hôpitaux et des maisons de naissance répertoriés dans la mesure nécessaire pour exercer la surveillance des finances prévue à l’article 10, alinéa 1, lettres d à f de la loi cantonale du 7 mars 2022 sur le Contrôle des finances (LCCF)[2]. *

3.1a Critères d’attribution des mandats de prestations aux hôpitaux *

Art. 11a * Conformité aux besoins

Le Conseil-exécutif attribue les mandats de prestations aux hôpitaux les plus aptes à les remplir d’après les critères énumérés aux articles 11b à 11d, sur la base d’une planification conforme aux besoins.

Art. 11b * Qualité

La qualité de la fourniture des prestations dépend de la qualité des structures, des processus et des résultats.

La qualité des structures est en particulier évaluée selon

  1. l’effectif, la qualification et la disponibilité du personnel hospitalier,
  2. les équipements médicaux.

La qualité des processus est en particulier évaluée selon

  1. le système d’assurance de la qualité de l’hôpital,
  2. des indicateurs de qualité appropriés dans les secteurs des soins aigus somatiques, de la psychiatrie et de la réadaptation.

L’alinéa 3, lettre b s’applique par analogie à la qualité des résultats.

Art. 11c * Economicité

Le caractère économique de la fourniture des prestations est en particulier évalué

  1. au moyen de comparaisons des coûts par cas pondérés selon le degré de gravité dans le secteur des soins aigus somatiques,
  2. au moyen de comparaisons des coûts dans les secteurs de la psychiatrie et de la réadaptation.

Art. 11d * Accessibilité

L’hôpital le plus proche fournissant des prestations hospitalières de médecine interne, de chirurgie et de soins aigus somatiques d’urgence

  1. doit pouvoir être atteint en 30 minutes au maximum par 80 pour cent de la population de la région par des moyens de transport individuels et
  2. est sis à 50 kilomètres de route au maximum du centre des communes de la région.

L’alinéa 1, lettre a s’applique par analogie à l’accès aux prestations de soins psychiatriques hospitaliers de base et d’urgence.

3.2 Stratégie de propriétaire

Art. 12 Préparation des arrêtés

La Direction de la santé, des affaires sociales et de l'intégration prépare les arrêtés du Conseil-exécutif requis par la stratégie de propriétaire avec le concours de la Direction des finances. *

Art. 13 Contenu

La stratégie de propriétaire s’appuie sur le principe selon lequel le canton assure la couverture des besoins de la population en priorité par

  1. la planification des soins,
  2. la liste des hôpitaux et des maisons de naissance,
  3. l’approbation et la fixation des tarifs selon la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (LAMal)[3],
  4. les contributions selon la LSH.

Le Conseil-exécutif définit en particulier dans la stratégie de propriétaire du canton en tant qu’actionnaire

  1. les exigences fixées à la société anonyme en matière de couverture en soins, de finances et de personnel,
  2. la participation minimale du canton à la société anonyme et les conditions de vente de ses actions,
  3. les conditions générales concernant la prise de participation de la société anonyme dans d’autres sociétés,
  4. les exigences en matière d’organisation de la société anonyme, en particulier en ce qui concerne les statuts et le profil d’exigences pour les membres du conseil d’administration ainsi que la désignation de l’organe de révision.

3.3 Rattachement administratif des hôpitaux universitaires *

Art. 14

En ce qui concerne les prestations régies par la LAMal et la LSH, les deux hôpitaux universitaires sont rattachés administrativement à la Direction de la santé, des affaires sociales et de l'intégration. *

3.4 Relations des hôpitaux universitaires avec l’Université

Art. 15

… *

Le recteur ou la rectrice de l’Université est membre du conseil d’administration de chacun des deux hôpitaux universitaires. *

Sont membres de la direction de la Faculté de médecine *

  1. le directeur médical ou la directrice médicale de chacun des deux hôpitaux universitaires et
  2. le directeur ou la directrice de l’enseignement et de la recherche de chacun des deux hôpitaux universitaires.

Siègent au sein du conseil de la Faculté de médecine *

  1. le président ou la présidente de la direction de chacun des deux hôpitaux universitaires,
  2. le directeur médical ou la directrice médicale de chacun des deux hôpitaux universitaires,
  3. le directeur ou la directrice de l’enseignement et de la recherche de chacun des deux hôpitaux universitaires,
  4. un membre du conseil d’administration de chacun des deux hôpitaux universitaires, désigné par le conseil d’administration concerné, et
  5. deux médecins-assistants ou médecins-assistantes et deux chefs ou cheffes de clinique des hôpitaux universitaires, désignés par ces derniers.

Lorsque l’ordre du jour d’une séance du sénat de l’Université a des conséquences pour l’un des deux hôpitaux universitaires, le président ou la présidente du conseil d’administration de cet hôpital participe à la séance avec voix consultative. *

Lorsque l’ordre du jour d’une séance de la direction de la Faculté de médecine a des conséquences pour l’un des deux hôpitaux universitaires, le président ou la présidente de la direction de cet hôpital participe à la séance avec voix consultative. *

Lorsque l’ordre du jour d’une séance de la direction de l’un des deux hôpitaux universitaires a des conséquences pour l’Université, le doyen ou la doyenne de la Faculté de médecine participe à la séance avec voix consultative. *

3.5 Obligations des hôpitaux et des maisons de naissance répertoriés

Art. 15a * Aumônerie hospitalière 1. Modèle et rapport d'activité *

Chaque hôpital répertorié situé dans le canton de Berne  *

  1. élabore, à l’intention de l’Office de la santé (ODS), un modèle présentant les dispositions prises pour garantir à tous les patients et patientes ainsi qu’à leurs proches l’accès à des prestations d’aumônerie;
  2. remet annuellement à l’ODS un rapport d’activité en la matière.

Le modèle porte sur les éléments suivants: *

  1. l’accompagnement spirituel spécialisé et l’accompagnement éthique individuel de la patientèle et de ses proches, en particulier en situation de crise;
  2. l’accès à des célébrations et à des rituels religieux;
  3. la présence régulière et la disponibilité de la personne en charge de l’aumônerie, en particulier en cas de crise existentielle, ainsi que la mise en lien avec d’autres accompagnants spirituels ou accompagnantes spirituelles qui conviennent;
  4. l’intégration de la personne en charge de l’aumônerie dans l’équipe de traitement, dans le quotidien clinique et dans la communication interne de l’hôpital répertorié;
  5. l’espace de recueillement destiné à la patientèle et à ses proches;
  6. l'information sur l’offre;
  7. la formation du personnel hospitalier concernant les prestations et les processus d’aumônerie.

Art. 15b * 2. 2. Personne en charge de l’aumônerie *

La personne en charge de l’aumônerie au sein de l’hôpital répertorié dispose d’une maîtrise en théologie ou d’une formation équivalente et a achevé une formation spécialisée qualifiant à la pratique de l’accompagnement et de la consultation. *

L’hôpital répertorié met à sa disposition un poste de travail approprié au sein de l’établissement. *

Art. 15c * Salaires des médecins-chefs et des médecins-cheffes 1. Médecins concernés

Sont réputées médecins-chefs ou médecins-cheffes les personnes qui

  1. assument ou partagent la responsabilité professionnelle globale d’un domaine ou sous-domaine médical;
  2. dirigent du personnel médical et éventuellement non médical et
  3. sont directement subordonnées à la direction générale ou à la direction médicale.

Sont également réputés médecins-chefs ou médecins-cheffes les médecins qui sont membres de la direction générale, quelles que soient leurs autres fonctions médicales.

Ne sont pas considérés comme médecins-chefs ou médecins-cheffes les médecins assumant leur suppléance.

Art. 15d * 2. Salaires

Font partie du salaire, en particulier,

  1. les rémunérations selon l’article 51a, alinéa 2, lettres a et b LSH,
  2. les revenus provenant des recettes perçues par l’hôpital répertorié pour le traitement de la patientèle bénéficiant d’une assurance complémentaire,
  3. les cotisations de prévoyance professionnelle versées par l’hôpital répertorié et les contributions de ce dernier au rachat de cotisations auprès de son institution de prévoyance professionnelle selon l’article 51a, alinéa 2, lettre c LSH.

Les montants visés à l’alinéa 1, lettres a et b comprennent les cotisations aux assurances sociales à la charge du médecin-chef ou de la médecin-cheffe.

Art. 15e * 3. Communication, calcul et publication

Les hôpitaux répertoriés situés dans le canton de Berne communiquent jusqu’au 30 avril de chaque année à l’ODS les informations suivantes par médecin-chef ou médecin-cheffe qu’ils emploient, après avoir rendu les données anonymes:

  1. le salaire de l’année précédente selon l’article 15d,
  2. le taux d’occupation de l’année précédente,
  3. la date d’entrée en fonction si celle-ci date de l’année précédente.

L’ODS

  1. convertit les salaires des médecins-chefs et des médecins-cheffes à temps partiel en montants à plein temps;
  2. calcule la moyenne de chacun des trois éléments du salaire visés à l’article 15d par fourchette de 100'000 francs.

Il publie chaque année sur internet, sans opérer de distinction entre les différents hôpitaux répertoriés, par fourchette de salaires

  1. le nombre de médecins-chefs et médecins-cheffes,
  2. la moyenne de la somme des rémunérations et des revenus visés à l’article 15d, alinéa 1, lettres a et b,
  3. la moyenne des cotisations et contributions visées à l’article 15d, alinéa 1, lettre c.

Art. 16 Présentation des comptes

Les hôpitaux et les maisons de naissance répertoriés situés dans le canton de Berne appliquent l’un des modèles de présentation des comptes suivants:

  1. les normes comptables suisses (Swiss GAAP RPC) publiées par la Fondation pour les recommandations relatives à la présentation des comptes,
  2. les normes comptables internationales (IFRS) publiées par l’organisme international de normalisation comptable (IASB),
  3. les normes IPSAS (International Public Sector Accounting Standards) du International Public Sector Accounting Standards Board (IPSASB).

Art. 17 Comptabilité analytique

Les hôpitaux répertoriés situés dans le canton de Berne tiennent leur comptabilité analytique conformément à la méthode révisée du calcul des coûts et de saisie des prestations (Rekole®) de l’Association H+ Les hôpitaux de Suisse.

Art. 18 Accouchement confidentiel 1. Garantie de la confidentialité *

L’administration de l'hôpital répertorié*  *

  1. consigne l’identité de la femme enceinte lors de son admission pour un accouchement confidentiel;
  2. attribue des pseudonymes à cette dernière et à l’enfant à naître;
  3. munit de la mention «accouchement confidentiel» les dossiers de la femme enceinte et de l’enfant dans le système d’informations;
  4. veille à ce que la femme enceinte soit informée du déroulement de l’accouchement confidentiel et des offres de consultation de l’hôpital (service social, aumônerie et planning familial, en particulier);
  5. annonce la naissance à l’office de l’état civil;
  6. veille à ce que la mère informe l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA) de la naissance ou avise l’APEA elle-même une fois en possession de la déclaration de consentement de la mère ou, à défaut d’une telle déclaration, procède selon les articles 314c, 443 et 453 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC)[4];
  7. veille à ce que la mère soit informée de la possibilité de fermer le dossier éventuellement établi à son nom selon la loi fédérale du 19 juin 2015 sur le dossier électronique du patient (LDEP)[5] ou d'en supprimer certains documents;
  8. veille à ce que la mère dispose d’une chambre individuelle;
  9. veille à ce que, lors de sa sortie, la mère soit informée de la possibilité d’un suivi médical postnatal;
  10. transmet les factures aux assureurs-maladie et à l’ODS sur papier, avec la mention «accouchement confidentiel», en leur signalant de ne pas envoyer de factures ni de correspondance à l’adresse de la mère;
  11. assure le flux minimal d’informations requis au sein de l’hôpital ainsi qu’avec les autorités prévues par la loi et avec l’assurance obligatoire des soins.

L’hôpital répertorié désigne dans son administration en règle générale un maximum de deux personnes chargées d’assumer les tâches visées à l’alinéa 1. *

… *

Art. 18a * 2. Etendue des prestations *

En cas d’accouchement confidentiel, l’hôpital répertorié fournit les prestations *

  1. visant à garantir la confidentialité selon l’article 18, alinéa 1;
  2. prévues par l’assurance obligatoire des soins pour une naissance en milieu hospitalier;
  3. requises le cas échéant après la sortie de la mère pour la prise en charge de l’enfant et pour les soins à lui prodiguer jusqu’à son placement.

… *

Art. 19 3. Forfait *

L’ODS verse aux hôpitaux répertoriés un forfait de 1500 francs par accouchement confidentiel, destiné à couvrir les charges supplémentaires induites par l’obligation de confidentialité. *

Les hôpitaux répertoriés envoient les factures à l’ODS sur papier, avec la mention «accouchement confidentiel». *

… *

3.6 Financement

3.6.1 Rémunération forfaitaire *

Art. 20 *

L’ODS fixe la rémunération forfaitaire selon l’article 58 LSH par voie de décision en cas de litige résultant du contrat de prestations. *

3.6.2 Prestations ambulatoires en milieu hospitalier *

Art. 20a * Catégories de prestations

La Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration peut verser aux hôpitaux répertoriés des forfaits pour les catégories de prestations suivantes: *

  1. prestations ambulatoires,
  2. prestations de clinique de jour,
  3. prestations sans lien avec un cas spécifique,
  4. prestations de base fixes.

Le contrat de prestations définit les prestations incluses dans chaque catégorie. *

Art. 20b * Forfaits *

La Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration peut verser aux hôpitaux répertoriés un forfait pour chaque prestation visée à l’article 20a, alinéa 2. *

Le forfait *

  1. prend en compte les coûts des prestations fournies de manière économique qui ne peuvent pas être couverts par d’autres sources;
  2. est déterminé, dans le secteur ambulatoire, sur la base de la comptabilité analytique selon l’article 17;
  3. est calculé sur la base des coûts et des rentrées financières de tous les hôpitaux répertoriés qui fournissent la prestation en question selon l’alinéa 1.
  4. …

Le contrat de prestations fixe le forfait applicable à chaque prestation dans l’une des unités suivantes: *

  1. par heure,
  2. par journée ou demi-journée de soins,
  3. par cas,
  4. par point tarifaire,
  5. par unité de population,
  6. par fournisseur de prestations.

Il peut définir, pour chaque prestation, un forfait différencié selon *

  1. le lieu où la prestation est fournie;
  2. le moment où la prestation est fournie;
  3. le degré de gravité, en fonction de son incidence sur le traitement de la patiente ou du patient;
  4. l’âge de la patiente ou du patient.

3.6.3 3.6.3 … *

3.6.4 Prêts *

Art. 21 Taux d’intérêt *

Le taux d’intérêt de base du prêt correspond au taux de référence fourni par l’Office fédéral du logement lors du prêt.

Le taux d’intérêt augmente selon la durée du prêt et l’évaluation des risques en règle générale de 0,25 pour cent par an pendant ladite durée. *

Il est à réduire de manière appropriée si le prêt est garanti par une hypothèque.

Art. 22 Durée *

La Direction de la santé, des affaires sociales et de l'intégration octroie en règle générale des prêts pour une durée de dix ans au maximum. *

Elle peut fixer une durée plus longue, notamment pour les projets de construction.

Art. 23 Rapport *

Les hôpitaux et les maisons de naissance répertoriés présentent à la Direction de la santé, des affaires sociales et de l'intégration au moins une fois par an un rapport sur l’état des restructurations ou des projets d’investissement financés au moyen du prêt. *

La Direction de la santé, des affaires sociales et de l'intégration précise dans la décision d’octroi ce que doit contenir le rapport et à quel moment il doit être présenté. *

Art. 24 Remboursement *

La Direction de la santé, des affaires sociales et de l'intégration détermine au préalable le taux annuel de remboursement pour toute la durée du prêt. *

Elle tient compte des possibilités financières de l’hôpital ou de la maison de naissance ainsi que du type de projet.

Le remboursement anticipé de la totalité du prêt ou des tranches annuelles est autorisé.

Art. 24a * Décompte final résultant des contrats de prestations

L’ODS établit le décompte final résultant des contrats de prestations par voie de décision au plus tard une année après l’échéance du contrat. *

4 Sauvetage

Art. 25 Centrale d’appels sanitaires urgents (CASU)

La centrale d’appels sanitaires urgents (CASU)

  1. mobilise les moyens sanitaires de sauvetage et de transport terrestres, aquatiques ou aériens appropriés;
  2. conduit l’intervention jusqu’à ce qu’un ou une responsable sanitaire reprenne la direction opérationnelle sur place ou que l’intervention s’achève par l’hospitalisation de la personne blessée ou malade;
  3. assiste en cas d’événement majeur la direction des opérations sur place en suivant les directives de l’ODS;
  4. soutient l’ODS en toute situation en fonctionnant comme centrale d’engagement et de renseignement;
  5. exploite le système d’information et d’intervention (SII-SSC).

Art. 26 Gestion des ressources

La Direction de la santé, des affaires sociales et de l'intégration peut régler par voie d’ordonnance l’acquisition et l’utilisation uniformes de l’infrastructure des fournisseurs de prestations. *

Art. 26a * Dispositions applicables

Les articles 18 à 19 et 24a s’appliquent par analogie aux fournisseurs de prestations désignés aux articles 84, 87 et 88 LSH. *

Art. 27a * Financement 1. Indemnisation du maintien de la disponibilité à intervenir

Le canton verse aux services de sauvetage une indemnité pour la garantie de la disponibilité à intervenir qui correspond au maximum à la différence entre leurs coûts d’exploitation normatifs et leurs revenus. *

Les coûts d’exploitation normatifs sont calculés par année pour une équipe de sauvetage comptant onze postes à plein temps, médecins d’urgence inclus. *

Si le service de sauvetage n'a pas facturé l’ensemble des frais d’intervention aux assurés, aux assurées ou à leurs assureurs, le montant non facturé est déduit de l’indemnité.

S'il compte moins de onze équivalents plein temps effectivement occupés par équipe, l’indemnité est réduite au prorata.

S'il réalise des revenus qui ne résultent pas d'interventions de sauvetage, ceux-ci sont déduits de l'indemnité.

Art. 27b * 2. Adaptation des coûts d’exploitation normatifs

La Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration redéfinit tous les trois ans les coûts d’exploitation normatifs en les faisant correspondre à un montant se situant entre les niveaux de coût du deuxième et du troisième service de sauvetage enregistrant les coûts les plus bas avec lesquels elle a conclu un contrat de prestations dans les trois années précédentes. *

Une augmentation des coûts d’exploitation normatifs peut être convenue dans le contrat de prestations si la couverture des besoins de sauvetage est menacée dans une région. *

Art. 28 3. Contrats de prestations *

Les contrats de prestations définissent le nombre de places de travail d’opérateurs de la CASU ou de l’équipe de sauvetage que le canton finance pour accomplir des tâches déterminées. *

Art. 29 4. Constructions et installations du canton *

Le canton conclut des contrats de bail avec les fournisseurs de prestations pour les constructions et les installations dont il est propriétaire et qu’il met à leur disposition.

Art. 30 5. Intérêts et remboursement de prêts *

Les modalités des prêts aux fournisseurs de prestations de sauvetage sont régies par les articles 21 à 24.

5 Formation et perfectionnement

5.1 Formation postgrade en médecine et en pharmacie

Art. 31 Ratio de formation postgrade *

L’ODS communique au fournisseur de prestations, deux mois avant le début de l’exercice, la prestation de formation postgrade à réaliser dans chaque domaine de soins sous forme de ratio. *

Le ratio de formation postgrade selon l’alinéa 1 se calcule conformément à l’article 105 LSH. *

… *

Art. 31a * Prestation de formation postgrade réalisée

Le fournisseur de prestations communique à l’ODS, dans les cinq mois suivant la fin de l’exercice, la prestation de formation postgrade qu’il a réalisée durant ledit exercice.

Il livre ou indique en même temps, pour chaque poste de formation postgrade,

  1. le contrat de formation postgrade précisant
  1. le titre de spécialiste visé et, le cas échéant, les titres postgrades déjà obtenus,
  2. les dates de début et de fin de la formation postgrade,
  3. le taux d’occupation;
  1. le cadre, ambulatoire ou résidentiel, de la formation postgrade;
  2. le nombre de jours de vacances et de congés payés ou non payés;
  3. les autres absences en nombre de semaines, si la personne a été absente plus de deux semaines;
  4. le numéro GLN (global location number) de la personne ayant occupé le poste de formation postgrade.

Art. 31b * Prestation de formation postgrade en équivalents plein temps

L’ODS communique au fournisseur de prestations, dans les huit mois suivant la fin de l’exercice, la prestation de formation postgrade qui incombait à ce dernier durant ledit exercice dans chaque domaine de soins sous forme d’équivalents plein temps.

La prestation de formation postgrade selon l’alinéa 1 se calcule en divisant par le ratio de formation postgrade selon l’article 31, alinéa 2 les recettes provenant de l’assurance obligatoire des soins enregistrées durant l’exercice par le fournisseur de prestations.

Est considérée comme équivalent plein temps une place de formation postgrade occupée à un taux de 100 pour cent pendant au moins 45 semaines durant l’exercice.

Un taux d’occupation inférieur ou une durée plus courte sont imputés au prorata.

Art. 31c * Indemnisation de la prestation de formation postgrade

L’ODS indemnise le fournisseur de prestations pour la prestation de formation postgrade réalisée en lui versant un forfait selon l’article 105a LSH pour chaque formation postgrade

  1. reconnue par l’Institut suisse pour la formation médicale postgraduée et continue (ISFM) et
  2. visant à obtenir le premier ou le deuxième titre de spécialiste.

L’indemnisation selon l’alinéa 1 se monte par année et par équivalent plein temps à

  1. 30'000 francs pour la formation postgrade dans une discipline médicale dans laquelle l’offre est suffisante;
  2. 65'000 francs pour la formation postgrade dans une discipline médicale dans laquelle l’offre est insuffisante;
  3. 30'000 francs pour la formation postgrade en pharmacie.

La Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration définit par voie d’ordonnance les disciplines médicales dans lesquelles l’offre est insuffisante.

Art. 31d * Versement compensatoire

Le fournisseur de prestations verse une compensation à la Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration si la prestation de formation postgrade réalisée selon l’article 31a est inférieure de plus de cinq pour cent à celle qui lui incombait selon l’article 31b.

Le montant de la compensation correspond à la différence visée à l’article 105b, alinéa 2 LSH. L’ODS prend en compte les offres de formation spécifiques selon l’article 105b, alinéa 3 LSH.

Sont considérés comme offres de formation spécifiques selon l’article 105b, alinéa 3 LSH les cours de formation postgrade avec programme prédéfini reconnus par la Commission des titres de l’ISFM.

Art. 31e * Affectation des versements compensatoires

L’ODS verse au fournisseur de prestations une subvention d’encouragement

  1. de 65'000 francs par équivalent plein temps pour une place de formation postgrade
  1. qui concerne une discipline médicale dans laquelle l’offre est insuffisante;
  2. qui est reconnue par l’ISFM comme période de formation postgrade dans une structure ambulatoire;
  3. qui est proposée dans une région manquant de médecins;
  4. dont le financement n’est pas assuré via le programme d’assistanat en cabinet de l’Institut universitaire de médecine générale de Berne;
  5. qui n’a pas été indemnisée selon l’article 31c, alinéa 2, lettre b;
  1. couvrant 90 pour cent des coûts d’un programme
  1. que l’ODS a autorisé au préalable;
  2. qui augmente durablement le nombre de places de formation postgrade selon la lettre a.

La Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration définit par voie d’ordonnance les disciplines médicales dans lesquelles l’offre est insuffisante et les régions manquant de médecins. *

L’ODS peut faire appel à des expertes et à des experts pour évaluer les programmes.

5.2 Formation et perfectionnement des professions de la santé non universitaires *

Art. 32 Professions de la santé non universitaires *

La Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration règle par voie d’ordonnance les professions de la santé non universitaires à la formation et au perfectionnement desquelles les fournisseurs de prestations participent. *

Art. 33 Potentiel de formation

Le potentiel de formation est fixé individuellement pour chaque formation et chaque perfectionnement sous forme de norme.

La norme définit le nombre de semaines de formation et de perfectionnement qu’un fournisseur de prestations doit dispenser annuellement par poste à plein temps de la profession de la santé concernée représentée dans son établissement.

La Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration règle par voie d’ordonnance les normes applicables aux différentes professions de la santé. *

Art. 34 Pondération

La pondération de la formation et du perfectionnement tient compte en particulier des besoins en la matière recensés par la planification des soins.

La Direction de la santé, des affaires sociales et de l'intégration règle par voie d’ordonnance la pondération de la formation et du perfectionnement. *

Art. 35 Indemnisation

Les fournisseurs de prestations sont indemnisés sous forme de forfaits pour chaque place de formation et de perfectionnement.

L’indemnisation correspond aux charges occasionnées par la personne en formation ou en perfectionnement.

La Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration règle par voie d’ordonnance les indemnités applicables à chaque formation et perfectionnement. *

Art. 36 Prestation de formation et de perfectionnement 1. Principe

L’ODS fixe la prestation de formation ou de perfectionnement exigée du fournisseur de prestations sous forme de points de formation et la rémunération correspondante sous forme de montant en francs. *

Art. 37 2. Points de formation et de perfectionnement

La prestation de formation ou de perfectionnement sous forme de points correspond au total des points de formation ou de perfectionnement prévus à l’alinéa 2.

La prestation en points pour chaque formation et chaque perfectionnement dispensés par un fournisseur de prestations s’obtient en multipliant

  1. le nombre de postes à plein temps de la profession concernée par
  2. la pondération prévue à l’article 34 alinéa 2, et par
  3. la norme prévue à l’article 33, alinéa 3.

Art. 38 3. Montant en francs

La prestation de formation ou de perfectionnement sous forme de montant en francs correspond au total des montants prévus à l’alinéa 2.

La prestation en francs pour chaque formation et chaque perfectionnement dispensés par un fournisseur de prestations s’obtient en multipliant

  1. le nombre de postes à plein temps de la profession concernée par
  2. l’indemnisation prévue à l’article 35, alinéa 3, et par
  3. la norme prévue à l’article 33, alinéa 3.

Art. 39 Versement des indemnités *

L’ODS verse les indemnités fixées par la Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration pour la prestation de formation et de perfectionnement réalisée par le fournisseur de prestations, après déduction de la rémunération que celui-ci perçoit en vertu de la LAMal. *

Si l’indemnisation due pour la prestation de formation et de perfectionnement effectivement fournie est inférieure à la somme reçue sur la base de l’article 38, alinéa 1 pendant l’exercice, le fournisseur de prestations verse la différence à l’ODS. *

Si l’indemnisation due pour la prestation de formation et de perfectionnement effectivement fournie est supérieure à la somme reçue sur la base de l’article 38, alinéa 1 pendant l’exercice, l’ODS verse la différence au fournisseur de prestations. *

Art. 40 Versement compensatoire

Le fournisseur de prestations verse une compensation à la Direction de la santé, des affaires sociales et de l'intégration si la prestation de formation et de perfectionnement fournie en points est inférieure de plus de dix pour cent à celle qui est exigée selon l’article 37, alinéa 1. *

Le montant de la compensation correspond à trois fois la différence mentionnée à l’article 39, alinéa 2.

Si l’indemnisation due pour la formation et le perfectionnement effectivement fournis est supérieure à la somme reçue sur la base de l’article 38, alinéa 1 pendant l’exercice, la compensation représente le triple du montant obtenu en multipliant la différence en pour cent entre la prestation fixée par décision et la prestation effective par la somme reçue.

L’ODS fixe la compensation par voie de décision. *

5a Comité consultatif sur les innovations médicales *

Art. 40a * Composition

Un comité consultatif soutient l’ODS pour l’octroi des subventions à l’innovation médicale. Il se compose de huit membres disposant du droit de vote, à savoir *

  1. deux représentants ou représentantes de chacun des deux hôpitaux universitaires,
  2. deux représentants ou représentantes de chacune des deux plus grandes associations d’hôpitaux répertoriés bernois.

Les membres sont nommés par la Direction de la santé, des affaires sociales et de l'intégration, sur proposition de ces hôpitaux universitaires et associations hospitalières. *

Le mandat est de quatre ans. Il peut être reconduit.

Art. 40b * Quorum

Le quorum est atteint lorsque six membres sont présents.

Art. 40c * Tâche

Le comité consultatif vérifie si les demandes de subvention respectent les conditions d’octroi définies à l’article 116 LSH.

Il adresse un préavis motivé à l’ODS. En cas d’égalité des voix, il motive les deux opinions. *

Le cas échéant, il présente les avis minoritaires à l’ODS. *

Art. 40d * Indemnisation

L’ordonnance du 2 juillet 1980 concernant les indemnités journalières et de déplacement des membres des commissions cantonales s’applique par analogie.

Art. 40e * Présidence et secrétariat

Le comité consultatif est présidé d’office par le chef ou la cheffe de l’ODS, qui ne dispose pas du droit de vote. *

L’ODS assure le secrétariat du comité. *

Il lui revient en particulier de recueillir le consentement des hôpitaux requérants à ce que les demandes de subvention qui lui sont envoyées soient soumises au comité consultatif. *

6 Surveillance et autorisation d’exploiter

6.1 Dispositions générales *

Art. 41 Etablissement multisite *

Lorsque l’hôpital, la maison de naissance ou le service de sauvetage exploite plusieurs sites, tous doivent satisfaire aux conditions d’octroi de l’autorisation.

Art. 41a * Attestation du respect des conditions d’autorisation

La Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration peut définir les programmes ou systèmes de mesure informatiques à utiliser par les hôpitaux, les maisons de naissance et les services de sauvetage pour attester le respect des conditions d’autorisation.

6.2 Conditions d’octroi pour les hôpitaux et les maisons de naissance

Art. 42 Traitement et soins professionnels

Un hôpital dispose

  1. d’une direction médicale assumant la responsabilité du secteur médical;
  2. de personnel qualifié en nombre suffisant pour répondre aux besoins des patients et des patientes en matière de traitement et de soins.

Une maison de naissance dispose

  1. d’une direction assurée par des sages-femmes ou des maïeuticiens,
  2. de personnel qualifié en nombre suffisant pour répondre aux besoins des patientes en matière de traitement et de soins.

Art. 43 Programme d’exploitation

Le programme d’exploitation présente

  1. un établissement qui fonctionne en principe sept jours sur sept sans interruption;
  2. l’organisation complète de l’établissement, en particulier les responsabilités en matière de prise en charge et d’exploitation;
  3. l’offre thérapeutique et le professionnel ou la professionnelle qui en assume la responsabilité;
  4. les directives permettant de garantir le respect des règles d’hygiène.

Art. 44 Plan de prise en charge des urgences *

Le plan de prise en charge des urgences du fournisseur de prestations garantit qu’un ou une médecin puisse en règle générale intervenir dans un délai maximal de 15 minutes. Pour les maisons de naissance, les exigences en la matière sont fixées à l’alinéa 2. *

Le plan de prise en charge des urgences des maisons de naissance *

  1. règle la gestion des urgences, depuis l’admission en maison de naissance pour l’accouchement jusqu’à l’admission à l’hôpital;
  2. inclut les procédures de transfert des cas d’urgence impliquant la mère et l’enfant;
  3. nécessite la mise en place d’une coopération avec un hôpital répertorié situé à proximité qui garantit un transfert rapide en cas d’urgence.

Art. 45 Approvisionnement pharmaceutique

L’approvisionnement pharmaceutique est assuré dans les hôpitaux par une pharmacie d’hôpital interne et dans les maisons de naissance et les autres institutions de soins aigus par une pharmacie privée interne.

Il peut être renoncé exceptionnellement à cette exigence lorsque la gestion d’une pharmacie d’hôpital ou d’une pharmacie privée interne n’est pas pertinente pour des raisons d’exploitation.

La procédure d’autorisation concernant une pharmacie d’hôpital ou une pharmacie privée est intégrée dans la procédure d’autorisation d’exploiter un hôpital ou une autre institution de soins aigus.

La compétence en matière d’autorisation et de dispense ainsi que l’exécution sont régies par les dispositions de la législation sur la santé publique.

6.3 Conditions d’octroi pour les services de sauvetage

Art. 46 Direction médicale et assistance pharmaceutique

Le secteur médical du service de sauvetage est placé sous la responsabilité d’une direction médicale.

Les membres de la direction médicale sont titulaires d’un certificat de capacité en médecine d’urgence (médecin d’urgence) ou d’un titre de spécialiste en anesthésiologie ou en médecine intensive.

La pharmacie ou la direction médicale d’un service de sauvetage se charge de l’assistance pharmaceutique.

Art. 47 Programme d’exploitation

Le programme d’exploitation présente

  1. l’organisation complète de l’établissement, en particulier les responsabilités en matière de prise en charge médicale et d’exploitation,
  2. la collaboration avec la centrale d’appels sanitaires urgents,
  3. le nombre de collaborateurs et de collaboratrices ainsi que leur formation,
  4. les moyens de transport disponibles et leur équipement.

7 Remise de données par les fournisseurs de prestations *

Art. 48

La Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration règle par voie d’ordonnance la nature et le volume des données à livrer ainsi que la date de leur remise. *

… *

L’ODS est habilité à rassembler d’autres données si celles-ci sont nécessaires à son activité de surveillance. Les données sont rendues anonymes afin d’exclure tout recoupement avec d’autres personnes que les fournisseurs de prestations. *

… *

8 Dispositions transitoires

Art. 50 Comptabilité analytique

Les hôpitaux figurant sur la liste du canton de Berne attestent à l’Office des hôpitaux d’ici au 31 décembre 2015 que leur comptabilité établie conformément à l’article 17 est certifiée.

Art. 50a * Prestations psychiatriques ambulatoires en milieu hospitalier

L’indemnisation versée par le canton à un hôpital répertorié pour les prestations psychiatriques ambulatoires en milieu hospitalier fournies peut s’écarter du montant versé en 2015 pour des prestations comparables

  1. de cinq pour cent en 2017,
  2. de dix pour cent en 2018.

Art. 51 Amortissement des véhicules de sauvetage

En dérogation à l’article 27, alinéa 3, lettre c, l’amortissement annuel des véhicules de sauvetage est fixé à un septième du prix d’achat jusqu’à ce que les données des décomptes annuels soient disponibles.

Art. 52 Réduction du versement compensatoire

En dérogation à l’article 40, le fournisseur de prestations verse une compensation au canton si la prestation de formation et de perfectionnement qu’il a assurée

  1. est inférieure de plus de 40 pour cent à la prestation de formation et de perfectionnement selon l’article 37, alinéa 1 en 2013;
  2. est inférieure de plus de 25 pour cent à la prestation de formation et de perfectionnement selon l’article 37, alinéa 1 en 2014.

9 Dispositions finales

Art. 54 Modification d’un acte législatif

L’ordonnance du 24 octobre 2001 sur l’aide sociale (OASoc)[6] est modifiée comme suit:

Art. 55 Modification d’un acte législatif

L’ordonnance du 2 novembre 2011 portant introduction de la révision du 21 décembre 2007 de la loi fédérale sur l’assurancemaladie (OiLAMal)[7] est modifiée comme suit:

Art. 56 Abrogation d’un acte législatif

L’ordonnance du 30 novembre 2005 sur les soins hospitaliers (OSH) (RSB 812.112) est abrogée.

Art. 57 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2014.

T1 Dispositions transitoires de la modification du 23.11.2022 *

Art. T1-1 * Ratio de formation postgrade pour l’ensemble des domaines de soins

En dérogation à l’article 31, alinéa 1, l’ODS communique au fournisseur de prestations pour 2023 et 2024, deux mois avant le début de l’exercice en question, la prestation de formation postgrade à réaliser sous forme d’un ratio valable pour tous les domaines de soins.

Art. T1-2 * Réduction du versement compensatoire pour la formation postgrade en médecine

En dérogation à l’article 31d, alinéa 1, le fournisseur de prestations verse une compensation si la prestation de formation postgrade réalisée selon l’article 31a

  1. est inférieure de plus de 30 pour cent à celle qui lui incombait selon l’article 31b pour l’exercice 2023;
  2. est inférieure de plus de 20 pour cent à celle qui lui incombait selon l’article 31b pour l’exercice 2024.

Art. T1-3 * Maisons de naissance

Les conditions fixées à l’article 44, alinéa 2 doivent être remplies d’ici au 1er juin 2023.

Tant qu’une maison de naissance ne remplit pas l’ensemble des conditions fixées à l’article 44, alinéa 2, elle doit être en mesure de prouver qu’une convention a été conclue avec un hôpital répertorié pour garantir l’admission immédiate des urgences.

Egress

Berne, le 23 octobre 2013

Au nom du Conseil-exécutif,

le président: Neuhaus

le chancelier: Auer

13-91

Tableau des modifications par date de décision

Décision Entrée en vigueur Elément Modification Référence ROB
23.10.2013 01.01.2014 Texte législatif première version 13-91
04.12.2013 01.01.2014 Art. 27 al. 2, b modifié 14-8
16.09.2015 01.12.2015 Titre 3.1a introduit 15-69
16.09.2015 01.12.2015 Art. 11a introduit 15-69
16.09.2015 01.12.2015 Art. 11b introduit 15-69
16.09.2015 01.12.2015 Art. 11c introduit 15-69
16.09.2015 01.12.2015 Art. 11d introduit 15-69
16.09.2015 01.12.2015 Art. 15a introduit 15-69
16.09.2015 01.12.2015 Art. 15b introduit 15-69
16.09.2015 01.12.2015 Art. 18 titre modifié 15-69
16.09.2015 01.12.2015 Art. 18 al. 1 modifié 15-69
16.09.2015 01.12.2015 Art. 18 al. 2 modifié 15-69
16.09.2015 01.12.2015 Art. 18 al. 3 abrogé 15-69
16.09.2015 01.12.2015 Art. 18 al. 4 abrogé 15-69
16.09.2015 01.12.2015 Art. 18 al. 5 abrogé 15-69
16.09.2015 01.12.2015 Art. 18a introduit 15-69
16.09.2015 01.12.2015 Art. 19 titre modifié 15-69
16.09.2015 01.12.2015 Art. 24a introduit 15-69
16.09.2015 01.12.2015 Art. 26a introduit 15-69
16.09.2015 01.12.2015 Art. 31 al. 1 modifié 15-69
16.09.2015 01.12.2015 Art. 31 al. 2, b modifié 15-69
16.09.2015 01.12.2015 Titre 5a introduit 15-69
16.09.2015 01.12.2015 Art. 40a introduit 15-69
16.09.2015 01.12.2015 Art. 40b introduit 15-69
16.09.2015 01.12.2015 Art. 40c introduit 15-69
16.09.2015 01.12.2015 Art. 40d introduit 15-69
16.09.2015 01.12.2015 Art. 40e introduit 15-69
16.09.2015 01.12.2015 Annexe 1 Contenu modifié 15-69
16.09.2015 01.12.2015 Annexe 2 Titre et contenu modifiés 15-69
16.09.2015 01.12.2015 Annexe 3 Titre et contenu modifiés 15-69
16.09.2015 01.12.2015 Annexe 4 Titre et contenu modifiés 15-69
16.09.2015 01.12.2015 Annexe 5 Titre et contenu modifiés 15-69
16.09.2015 01.12.2015 Annexe 6 Contenu modifié 15-69
26.10.2016 01.01.2017 Titre 3.3 modifié 16-070
26.10.2016 01.01.2017 Art. 14 al. 1 modifié 16-070
26.10.2016 01.01.2017 Art. 15 al. 1 abrogé 16-070
26.10.2016 01.01.2017 Art. 15 al. 2 abrogé 16-070
26.10.2016 01.01.2017 Art. 15 al. 3 abrogé 16-070
26.10.2016 01.01.2017 Art. 15 al. 4 introduit 16-070
26.10.2016 01.01.2017 Art. 15 al. 5 introduit 16-070
26.10.2016 01.01.2017 Art. 15 al. 6 introduit 16-070
26.10.2016 01.01.2017 Art. 15 al. 7 introduit 16-070
26.10.2016 01.01.2017 Art. 15 al. 8 introduit 16-070
26.10.2016 01.01.2017 Art. 15 al. 9 introduit 16-070
26.10.2016 01.01.2017 Art. 49 abrogé 16-070
26.10.2016 01.01.2017 Art. 53 abrogé 16-070
09.11.2016 01.01.2017 Titre 3.6.1 introduit 16-077
09.11.2016 01.01.2017 Art. 20 titre modifié 16-077
09.11.2016 01.01.2017 Titre 3.6.2 introduit 16-077
09.11.2016 01.01.2017 Art. 20a introduit 16-077
09.11.2016 01.01.2017 Art. 20b introduit 16-077
09.11.2016 01.01.2017 Art. 20c introduit 16-077
09.11.2016 01.01.2017 Art. 20d introduit 16-077
09.11.2016 01.01.2017 Art. 20e introduit 16-077
09.11.2016 01.01.2017 Art. 20f introduit 16-077
09.11.2016 01.01.2017 Art. 20g introduit 16-077
09.11.2016 01.01.2017 Titre 3.6.3 introduit 16-077
09.11.2016 01.01.2017 Art. 20h introduit 16-077
09.11.2016 01.01.2017 Titre 3.6.4 introduit 16-077
09.11.2016 01.01.2017 Art. 21 titre modifié 16-077
09.11.2016 01.01.2017 Art. 21 al. 2 modifié 16-077
09.11.2016 01.01.2017 Art. 22 titre modifié 16-077
09.11.2016 01.01.2017 Art. 23 titre modifié 16-077
09.11.2016 01.01.2017 Art. 24 titre modifié 16-077
09.11.2016 01.01.2017 Art. 26a al. 1 modifié 16-077
09.11.2016 01.01.2017 Art. 27 abrogé 16-077
09.11.2016 01.01.2017 Art. 27a introduit 16-077
09.11.2016 01.01.2017 Art. 27b introduit 16-077
09.11.2016 01.01.2017 Art. 28 titre modifié 16-077
09.11.2016 01.01.2017 Art. 28 al. 1 modifié 16-077
09.11.2016 01.01.2017 Art. 29 titre modifié 16-077
09.11.2016 01.01.2017 Art. 30 titre modifié 16-077
09.11.2016 01.01.2017 Art. 50a introduit 16-077
09.11.2016 01.01.2017 Annexe 1 Contenu modifié 16-077
09.11.2016 01.01.2017 Annexe 2 Contenu modifié 16-077
09.11.2016 01.01.2017 Annexe 3 Contenu modifié 16-077
09.11.2016 01.01.2017 Annexe 4 Contenu modifié 16-077
09.11.2016 01.01.2017 Annexe 5 Titre et contenu modifiés 16-077
09.11.2016 01.01.2017 Annexe 6 Contenu modifié 16-077
23.05.2018 01.07.2018 Art. 1 al. 1a introduit 18-043
18.11.2020 01.01.2021 Art. 1 al. 1 modifié 20-126
18.11.2020 01.01.2021 Art. 3 al. 2 modifié 20-126
18.11.2020 01.01.2021 Art. 4 titre modifié 20-126
18.11.2020 01.01.2021 Art. 5 al. 2 modifié 20-126
18.11.2020 01.01.2021 Art. 6 al. 2 modifié 20-126
18.11.2020 01.01.2021 Art. 7 al. 2 modifié 20-126
18.11.2020 01.01.2021 Art. 9 al. 1 modifié 20-126
18.11.2020 01.01.2021 Art. 12 al. 1 modifié 20-126
18.11.2020 01.01.2021 Art. 13 al. 1, c modifié 20-126
18.11.2020 01.01.2021 Art. 14 al. 1 modifié 20-126
18.11.2020 01.01.2021 Art. 15a titre modifié 20-126
18.11.2020 01.01.2021 Art. 15a al. 1 modifié 20-126
18.11.2020 01.01.2021 Art. 15a al. 1, a introduit 20-126
18.11.2020 01.01.2021 Art. 15a al. 1, b introduit 20-126
18.11.2020 01.01.2021 Art. 15a al. 2 modifié 20-126
18.11.2020 01.01.2021 Art. 15a al. 2, a introduit 20-126
18.11.2020 01.01.2021 Art. 15a al. 2, b introduit 20-126
18.11.2020 01.01.2021 Art. 15a al. 2, c introduit 20-126
18.11.2020 01.01.2021 Art. 15a al. 2, d introduit 20-126
18.11.2020 01.01.2021 Art. 15a al. 2, e introduit 20-126
18.11.2020 01.01.2021 Art. 15a al. 2, f introduit 20-126
18.11.2020 01.01.2021 Art. 15a al. 2, g introduit 20-126
18.11.2020 01.01.2021 Art. 15b titre modifié 20-126
18.11.2020 01.01.2021 Art. 15b al. 1 modifié 20-126
18.11.2020 01.01.2021 Art. 15b al. 2 introduit 20-126
18.11.2020 01.01.2021 Art. 18a al. 4 modifié 20-126
18.11.2020 01.01.2021 Art. 19 al. 2 modifié 20-126
18.11.2020 01.01.2021 Art. 20a al. 1 modifié 20-126
18.11.2020 01.01.2021 Art. 20b al. 1 modifié 20-126
18.11.2020 01.01.2021 Art. 20h al. 1 modifié 20-126
18.11.2020 01.01.2021 Art. 22 al. 1 modifié 20-126
18.11.2020 01.01.2021 Art. 23 al. 1 modifié 20-126
18.11.2020 01.01.2021 Art. 23 al. 2 modifié 20-126
18.11.2020 01.01.2021 Art. 24 al. 1 modifié 20-126
18.11.2020 01.01.2021 Art. 26 al. 1 modifié 20-126
18.11.2020 01.01.2021 Art. 27a al. 1 modifié 20-126
18.11.2020 01.01.2021 Art. 27b al. 1 modifié 20-126
18.11.2020 01.01.2021 Art. 31 al. 1 modifié 20-126
18.11.2020 01.01.2021 Art. 39 al. 1 modifié 20-126
18.11.2020 01.01.2021 Art. 40 al. 1 modifié 20-126
18.11.2020 01.01.2021 Art. 40a al. 2 modifié 20-126
18.11.2020 01.01.2021 Art. 42 al. 2, a modifié 20-126
18.11.2020 01.01.2021 Art. 48 al. 1 modifié 20-126
18.11.2020 01.01.2021 Art. 48 al. 2 modifié 20-126
18.11.2020 01.01.2021 Art. 48 al. 4 introduit 20-126
18.11.2020 01.01.2021 Annexe 5 Contenu modifié 20-126
18.11.2020 01.01.2021 Annexe 6 Contenu modifié 20-126
30.06.2021 01.08.2021 Art. 2 al. 1 modifié 21-057
30.06.2021 01.08.2021 Art. 15a al. 1, a modifié 21-057
30.06.2021 01.08.2021 Art. 15a al. 1, b modifié 21-057
30.06.2021 01.08.2021 Art. 18a al. 5 modifié 21-057
30.06.2021 01.08.2021 Art. 19 al. 1 modifié 21-057
30.06.2021 01.08.2021 Art. 20 al. 1 modifié 21-057
30.06.2021 01.08.2021 Art. 24a al. 1 modifié 21-057
30.06.2021 01.08.2021 Art. 25 al. 1, c modifié 21-057
30.06.2021 01.08.2021 Art. 25 al. 1, d modifié 21-057
30.06.2021 01.08.2021 Art. 36 al. 1 modifié 21-057
30.06.2021 01.08.2021 Art. 39 al. 1 modifié 21-057
30.06.2021 01.08.2021 Art. 39 al. 2 modifié 21-057
30.06.2021 01.08.2021 Art. 39 al. 3 modifié 21-057
30.06.2021 01.08.2021 Art. 40 al. 4 modifié 21-057
30.06.2021 01.08.2021 Art. 40a al. 1 modifié 21-057
30.06.2021 01.08.2021 Art. 40c al. 2 modifié 21-057
30.06.2021 01.08.2021 Art. 40c al. 3 modifié 21-057
30.06.2021 01.08.2021 Art. 40e al. 1 modifié 21-057
30.06.2021 01.08.2021 Art. 40e al. 2 modifié 21-057
30.06.2021 01.08.2021 Art. 40e al. 3 modifié 21-057
30.06.2021 01.08.2021 Art. 48 al. 3 modifié 21-057
30.06.2021 01.08.2021 Art. 48 al. 4 modifié 21-057
17.11.2021 01.01.2022 Préambule modifié 21-107
17.11.2021 01.01.2022 Titre 1.2 modifié 21-107
17.11.2021 01.01.2022 Art. 5 al. 1 modifié 21-107
17.11.2021 01.01.2022 Art. 5 al. 2 modifié 21-107
17.11.2021 01.01.2022 Art. 5 al. 4 modifié 21-107
17.11.2021 01.01.2022 Titre 1.4 abrogé 21-107
17.11.2021 01.01.2022 Art. 7 abrogé 21-107
17.11.2021 01.01.2022 Art. 15c introduit 21-107
17.11.2021 01.01.2022 Art. 15d introduit 21-107
17.11.2021 01.01.2022 Art. 15e introduit 21-107
17.11.2021 01.01.2022 Art. 18 titre modifié 21-107
17.11.2021 01.01.2022 Art. 18 al. 1 modifié 21-107
17.11.2021 01.01.2022 Art. 18 al. 1, a introduit 21-107
17.11.2021 01.01.2022 Art. 18 al. 1, b introduit 21-107
17.11.2021 01.01.2022 Art. 18 al. 1, c introduit 21-107
17.11.2021 01.01.2022 Art. 18 al. 1, d introduit 21-107
17.11.2021 01.01.2022 Art. 18 al. 1, e introduit 21-107
17.11.2021 01.01.2022 Art. 18 al. 1, f introduit 21-107
17.11.2021 01.01.2022 Art. 18 al. 1, g introduit 21-107
17.11.2021 01.01.2022 Art. 18 al. 1, h introduit 21-107
17.11.2021 01.01.2022 Art. 18 al. 1, i introduit 21-107
17.11.2021 01.01.2022 Art. 18 al. 1, k introduit 21-107
17.11.2021 01.01.2022 Art. 18 al. 1, l introduit 21-107
17.11.2021 01.01.2022 Art. 18 al. 2 modifié 21-107
17.11.2021 01.01.2022 Art. 18a titre modifié 21-107
17.11.2021 01.01.2022 Art. 18a al. 1 modifié 21-107
17.11.2021 01.01.2022 Art. 18a al. 1, a introduit 21-107
17.11.2021 01.01.2022 Art. 18a al. 1, b introduit 21-107
17.11.2021 01.01.2022 Art. 18a al. 1, c introduit 21-107
17.11.2021 01.01.2022 Art. 18a al. 2 abrogé 21-107
17.11.2021 01.01.2022 Art. 18a al. 3 abrogé 21-107
17.11.2021 01.01.2022 Art. 18a al. 4 abrogé 21-107
17.11.2021 01.01.2022 Art. 18a al. 5 abrogé 21-107
17.11.2021 01.01.2022 Art. 19 titre modifié 21-107
17.11.2021 01.01.2022 Art. 19 al. 1 modifié 21-107
17.11.2021 01.01.2022 Art. 19 al. 2 modifié 21-107
17.11.2021 01.01.2022 Art. 19 al. 3 abrogé 21-107
17.11.2021 01.01.2022 Art. 20 al. 1 modifié 21-107
17.11.2021 01.01.2022 Art. 20b titre modifié 21-107
17.11.2021 01.01.2022 Art. 20b al. 1 modifié 21-107
17.11.2021 01.01.2022 Art. 20b al. 2 modifié 21-107
17.11.2021 01.01.2022 Art. 20b al. 2, a modifié 21-107
17.11.2021 01.01.2022 Art. 20b al. 2, b modifié 21-107
17.11.2021 01.01.2022 Art. 20b al. 2, c modifié 21-107
17.11.2021 01.01.2022 Art. 20b al. 2, d abrogé 21-107
17.11.2021 01.01.2022 Art. 20b al. 3 modifié 21-107
17.11.2021 01.01.2022 Art. 20b al. 3, a introduit 21-107
17.11.2021 01.01.2022 Art. 20b al. 3, b introduit 21-107
17.11.2021 01.01.2022 Art. 20b al. 3, c introduit 21-107
17.11.2021 01.01.2022 Art. 20b al. 3, d introduit 21-107
17.11.2021 01.01.2022 Art. 20b al. 3, e introduit 21-107
17.11.2021 01.01.2022 Art. 20b al. 3, f introduit 21-107
17.11.2021 01.01.2022 Art. 20b al. 4 introduit 21-107
17.11.2021 01.01.2022 Art. 20c abrogé 21-107
17.11.2021 01.01.2022 Art. 20d abrogé 21-107
17.11.2021 01.01.2022 Art. 20e abrogé 21-107
17.11.2021 01.01.2022 Art. 20f abrogé 21-107
17.11.2021 01.01.2022 Art. 20g abrogé 21-107
17.11.2021 01.01.2022 Titre 3.6.3 abrogé 21-107
17.11.2021 01.01.2022 Art. 20h abrogé 21-107
17.11.2021 01.01.2022 Art. 27a al. 2 modifié 21-107
17.11.2021 01.01.2022 Art. 27b al. 1 modifié 21-107
17.11.2021 01.01.2022 Art. 27b al. 2 modifié 21-107
17.11.2021 01.01.2022 Titre 5.2 modifié 21-107
17.11.2021 01.01.2022 Art. 32 titre modifié 21-107
17.11.2021 01.01.2022 Art. 32 al. 1 modifié 21-107
17.11.2021 01.01.2022 Art. 33 al. 3 modifié 21-107
17.11.2021 01.01.2022 Art. 34 al. 2 modifié 21-107
17.11.2021 01.01.2022 Art. 35 al. 3 modifié 21-107
17.11.2021 01.01.2022 Art. 39 titre modifié 21-107
17.11.2021 01.01.2022 Art. 39 al. 1 modifié 21-107
17.11.2021 01.01.2022 Titre 6.1 modifié 21-107
17.11.2021 01.01.2022 Art. 41 titre modifié 21-107
17.11.2021 01.01.2022 Art. 41a introduit 21-107
17.11.2021 01.01.2022 Titre 7 modifié 21-107
17.11.2021 01.01.2022 Art. 48 al. 1 modifié 21-107
17.11.2021 01.01.2022 Art. 48 al. 2 abrogé 21-107
17.11.2021 01.01.2022 Art. 48 al. 4 abrogé 21-107
17.11.2021 01.01.2022 Annexe 1 abrogé 21-107
17.11.2021 01.01.2022 Annexe 2 abrogé 21-107
17.11.2021 01.01.2022 Annexe 3 abrogé 21-107
17.11.2021 01.01.2022 Annexe 4 abrogé 21-107
17.11.2021 01.01.2022 Annexe 5 abrogé 21-107
17.11.2021 01.01.2022 Annexe 6 abrogé 21-107
02.02.2022 01.03.2022 Art. 1 al. 1 modifié 22-010
02.02.2022 01.03.2022 Art. 1 al. 1a modifié 22-010
16.11.2022 01.01.2023 Art. 11 al. 1 modifié 22-099
23.11.2022 01.01.2023 Art. 31 titre modifié 22-105
23.11.2022 01.01.2023 Art. 31 al. 1 modifié 22-105
23.11.2022 01.01.2023 Art. 31 al. 2 modifié 22-105
23.11.2022 01.01.2023 Art. 31 al. 2, a abrogé 22-105
23.11.2022 01.01.2023 Art. 31 al. 2, b abrogé 22-105
23.11.2022 01.01.2023 Art. 31 al. 2, c abrogé 22-105
23.11.2022 01.01.2023 Art. 31 al. 3 abrogé 22-105
23.11.2022 01.01.2023 Art. 31a introduit 22-105
23.11.2022 01.01.2023 Art. 31b introduit 22-105
23.11.2022 01.01.2023 Art. 31c introduit 22-105
23.11.2022 01.01.2023 Art. 31d introduit 22-105
23.11.2022 01.01.2023 Art. 31e introduit 22-105
23.11.2022 01.01.2023 Art. 44 titre modifié 22-105
23.11.2022 01.01.2023 Art. 44 al. 1 modifié 22-105
23.11.2022 01.01.2023 Art. 44 al. 2 introduit 22-105
23.11.2022 01.01.2023 Titre T1 introduit 22-105
23.11.2022 01.01.2023 Art. T1-1 introduit 22-105
23.11.2022 01.01.2023 Art. T1-2 introduit 22-105
23.11.2022 01.01.2023 Art. T1-3 introduit 22-105
13.11.2024 01.07.2025 Titre 1 abrogé 24-060
13.11.2024 01.07.2025 Titre 1.1 abrogé 24-060
13.11.2024 01.07.2025 Art. 1 abrogé 24-060
13.11.2024 01.07.2025 Art. 2 abrogé 24-060
13.11.2024 01.07.2025 Art. 3 abrogé 24-060
13.11.2024 01.07.2025 Art. 4 abrogé 24-060
13.11.2024 01.07.2025 Titre 1.2 abrogé 24-060
13.11.2024 01.07.2025 Art. 5 abrogé 24-060
13.11.2024 01.07.2025 Titre 1.3 abrogé 24-060
13.11.2024 01.07.2025 Art. 6 abrogé 24-060
13.11.2024 01.07.2025 Art. 15a al. 1, a modifié 24-060
15.10.2025 01.01.2025 Préambule modifié 25-084
15.10.2025 01.01.2025 Titre 3.6.2 modifié 25-084
15.10.2025 01.01.2025 Art. 20a al. 1 modifié 25-084
15.10.2025 01.01.2025 Art. 20a al. 2 modifié 25-084
15.10.2025 01.01.2025 Art. 20b al. 4, c modifié 25-084
15.10.2025 01.01.2025 Art. 20b al. 4, d introduit 25-084
15.10.2025 01.01.2025 Art. 31c al. 2, a modifié 25-084
15.10.2025 01.01.2025 Art. 31c al. 2, b modifié 25-084
15.10.2025 01.01.2025 Art. 31c al. 2, c modifié 25-084
15.10.2025 01.01.2025 Art. 31e al. 1, a modifié 25-084
15.10.2025 01.01.2025 Art. 31e al. 2 modifié 25-084

Tableau des modifications par disposition

Elément Décision Entrée en vigueur Modification Référence ROB
Texte législatif 23.10.2013 01.01.2014 première version 13-91
Préambule 17.11.2021 01.01.2022 modifié 21-107
Préambule 15.10.2025 01.01.2025 modifié 25-084
Titre 1 13.11.2024 01.07.2025 abrogé 24-060
Titre 1.1 13.11.2024 01.07.2025 abrogé 24-060
Art. 1 13.11.2024 01.07.2025 abrogé 24-060
Art. 1 al. 1 18.11.2020 01.01.2021 modifié 20-126
Art. 1 al. 1 02.02.2022 01.03.2022 modifié 22-010
Art. 1 al. 1a 23.05.2018 01.07.2018 introduit 18-043
Art. 1 al. 1a 02.02.2022 01.03.2022 modifié 22-010
Art. 2 13.11.2024 01.07.2025 abrogé 24-060
Art. 2 al. 1 30.06.2021 01.08.2021 modifié 21-057
Art. 3 13.11.2024 01.07.2025 abrogé 24-060
Art. 3 al. 2 18.11.2020 01.01.2021 modifié 20-126
Art. 4 18.11.2020 01.01.2021 titre modifié 20-126
Art. 4 13.11.2024 01.07.2025 abrogé 24-060
Titre 1.2 17.11.2021 01.01.2022 modifié 21-107
Titre 1.2 13.11.2024 01.07.2025 abrogé 24-060
Art. 5 13.11.2024 01.07.2025 abrogé 24-060
Art. 5 al. 1 17.11.2021 01.01.2022 modifié 21-107
Art. 5 al. 2 18.11.2020 01.01.2021 modifié 20-126
Art. 5 al. 2 17.11.2021 01.01.2022 modifié 21-107
Art. 5 al. 4 17.11.2021 01.01.2022 modifié 21-107
Titre 1.3 13.11.2024 01.07.2025 abrogé 24-060
Art. 6 13.11.2024 01.07.2025 abrogé 24-060
Art. 6 al. 2 18.11.2020 01.01.2021 modifié 20-126
Titre 1.4 17.11.2021 01.01.2022 abrogé 21-107
Art. 7 17.11.2021 01.01.2022 abrogé 21-107
Art. 7 al. 2 18.11.2020 01.01.2021 modifié 20-126
Art. 9 al. 1 18.11.2020 01.01.2021 modifié 20-126
Art. 11 al. 1 16.11.2022 01.01.2023 modifié 22-099
Titre 3.1a 16.09.2015 01.12.2015 introduit 15-69
Art. 11a 16.09.2015 01.12.2015 introduit 15-69
Art. 11b 16.09.2015 01.12.2015 introduit 15-69
Art. 11c 16.09.2015 01.12.2015 introduit 15-69
Art. 11d 16.09.2015 01.12.2015 introduit 15-69
Art. 12 al. 1 18.11.2020 01.01.2021 modifié 20-126
Art. 13 al. 1, c 18.11.2020 01.01.2021 modifié 20-126
Titre 3.3 26.10.2016 01.01.2017 modifié 16-070
Art. 14 al. 1 26.10.2016 01.01.2017 modifié 16-070
Art. 14 al. 1 18.11.2020 01.01.2021 modifié 20-126
Art. 15 al. 1 26.10.2016 01.01.2017 abrogé 16-070
Art. 15 al. 2 26.10.2016 01.01.2017 abrogé 16-070
Art. 15 al. 3 26.10.2016 01.01.2017 abrogé 16-070
Art. 15 al. 4 26.10.2016 01.01.2017 introduit 16-070
Art. 15 al. 5 26.10.2016 01.01.2017 introduit 16-070
Art. 15 al. 6 26.10.2016 01.01.2017 introduit 16-070
Art. 15 al. 7 26.10.2016 01.01.2017 introduit 16-070
Art. 15 al. 8 26.10.2016 01.01.2017 introduit 16-070
Art. 15 al. 9 26.10.2016 01.01.2017 introduit 16-070
Art. 15a 16.09.2015 01.12.2015 introduit 15-69
Art. 15a 18.11.2020 01.01.2021 titre modifié 20-126
Art. 15a al. 1 18.11.2020 01.01.2021 modifié 20-126
Art. 15a al. 1, a 18.11.2020 01.01.2021 introduit 20-126
Art. 15a al. 1, a 30.06.2021 01.08.2021 modifié 21-057
Art. 15a al. 1, a 13.11.2024 01.07.2025 modifié 24-060
Art. 15a al. 1, b 18.11.2020 01.01.2021 introduit 20-126
Art. 15a al. 1, b 30.06.2021 01.08.2021 modifié 21-057
Art. 15a al. 2 18.11.2020 01.01.2021 modifié 20-126
Art. 15a al. 2, a 18.11.2020 01.01.2021 introduit 20-126
Art. 15a al. 2, b 18.11.2020 01.01.2021 introduit 20-126
Art. 15a al. 2, c 18.11.2020 01.01.2021 introduit 20-126
Art. 15a al. 2, d 18.11.2020 01.01.2021 introduit 20-126
Art. 15a al. 2, e 18.11.2020 01.01.2021 introduit 20-126
Art. 15a al. 2, f 18.11.2020 01.01.2021 introduit 20-126
Art. 15a al. 2, g 18.11.2020 01.01.2021 introduit 20-126
Art. 15b 16.09.2015 01.12.2015 introduit 15-69
Art. 15b 18.11.2020 01.01.2021 titre modifié 20-126
Art. 15b al. 1 18.11.2020 01.01.2021 modifié 20-126
Art. 15b al. 2 18.11.2020 01.01.2021 introduit 20-126
Art. 15c 17.11.2021 01.01.2022 introduit 21-107
Art. 15d 17.11.2021 01.01.2022 introduit 21-107
Art. 15e 17.11.2021 01.01.2022 introduit 21-107
Art. 18 16.09.2015 01.12.2015 titre modifié 15-69
Art. 18 17.11.2021 01.01.2022 titre modifié 21-107
Art. 18 al. 1 16.09.2015 01.12.2015 modifié 15-69
Art. 18 al. 1 17.11.2021 01.01.2022 modifié 21-107
Art. 18 al. 1, a 17.11.2021 01.01.2022 introduit 21-107
Art. 18 al. 1, b 17.11.2021 01.01.2022 introduit 21-107
Art. 18 al. 1, c 17.11.2021 01.01.2022 introduit 21-107
Art. 18 al. 1, d 17.11.2021 01.01.2022 introduit 21-107
Art. 18 al. 1, e 17.11.2021 01.01.2022 introduit 21-107
Art. 18 al. 1, f 17.11.2021 01.01.2022 introduit 21-107
Art. 18 al. 1, g 17.11.2021 01.01.2022 introduit 21-107
Art. 18 al. 1, h 17.11.2021 01.01.2022 introduit 21-107
Art. 18 al. 1, i 17.11.2021 01.01.2022 introduit 21-107
Art. 18 al. 1, k 17.11.2021 01.01.2022 introduit 21-107
Art. 18 al. 1, l 17.11.2021 01.01.2022 introduit 21-107
Art. 18 al. 2 16.09.2015 01.12.2015 modifié 15-69
Art. 18 al. 2 17.11.2021 01.01.2022 modifié 21-107
Art. 18 al. 3 16.09.2015 01.12.2015 abrogé 15-69
Art. 18 al. 4 16.09.2015 01.12.2015 abrogé 15-69
Art. 18 al. 5 16.09.2015 01.12.2015 abrogé 15-69
Art. 18a 16.09.2015 01.12.2015 introduit 15-69
Art. 18a 17.11.2021 01.01.2022 titre modifié 21-107
Art. 18a al. 1 17.11.2021 01.01.2022 modifié 21-107
Art. 18a al. 1, a 17.11.2021 01.01.2022 introduit 21-107
Art. 18a al. 1, b 17.11.2021 01.01.2022 introduit 21-107
Art. 18a al. 1, c 17.11.2021 01.01.2022 introduit 21-107
Art. 18a al. 2 17.11.2021 01.01.2022 abrogé 21-107
Art. 18a al. 3 17.11.2021 01.01.2022 abrogé 21-107
Art. 18a al. 4 18.11.2020 01.01.2021 modifié 20-126
Art. 18a al. 4 17.11.2021 01.01.2022 abrogé 21-107
Art. 18a al. 5 30.06.2021 01.08.2021 modifié 21-057
Art. 18a al. 5 17.11.2021 01.01.2022 abrogé 21-107
Art. 19 16.09.2015 01.12.2015 titre modifié 15-69
Art. 19 17.11.2021 01.01.2022 titre modifié 21-107
Art. 19 al. 1 30.06.2021 01.08.2021 modifié 21-057
Art. 19 al. 1 17.11.2021 01.01.2022 modifié 21-107
Art. 19 al. 2 18.11.2020 01.01.2021 modifié 20-126
Art. 19 al. 2 17.11.2021 01.01.2022 modifié 21-107
Art. 19 al. 3 17.11.2021 01.01.2022 abrogé 21-107
Titre 3.6.1 09.11.2016 01.01.2017 introduit 16-077
Art. 20 09.11.2016 01.01.2017 titre modifié 16-077
Art. 20 al. 1 30.06.2021 01.08.2021 modifié 21-057
Art. 20 al. 1 17.11.2021 01.01.2022 modifié 21-107
Titre 3.6.2 09.11.2016 01.01.2017 introduit 16-077
Titre 3.6.2 15.10.2025 01.01.2025 modifié 25-084
Art. 20a 09.11.2016 01.01.2017 introduit 16-077
Art. 20a al. 1 18.11.2020 01.01.2021 modifié 20-126
Art. 20a al. 1 15.10.2025 01.01.2025 modifié 25-084
Art. 20a al. 2 15.10.2025 01.01.2025 modifié 25-084
Art. 20b 09.11.2016 01.01.2017 introduit 16-077
Art. 20b 17.11.2021 01.01.2022 titre modifié 21-107
Art. 20b al. 1 18.11.2020 01.01.2021 modifié 20-126
Art. 20b al. 1 17.11.2021 01.01.2022 modifié 21-107
Art. 20b al. 2 17.11.2021 01.01.2022 modifié 21-107
Art. 20b al. 2, a 17.11.2021 01.01.2022 modifié 21-107
Art. 20b al. 2, b 17.11.2021 01.01.2022 modifié 21-107
Art. 20b al. 2, c 17.11.2021 01.01.2022 modifié 21-107
Art. 20b al. 2, d 17.11.2021 01.01.2022 abrogé 21-107
Art. 20b al. 3 17.11.2021 01.01.2022 modifié 21-107
Art. 20b al. 3, a 17.11.2021 01.01.2022 introduit 21-107
Art. 20b al. 3, b 17.11.2021 01.01.2022 introduit 21-107
Art. 20b al. 3, c 17.11.2021 01.01.2022 introduit 21-107
Art. 20b al. 3, d 17.11.2021 01.01.2022 introduit 21-107
Art. 20b al. 3, e 17.11.2021 01.01.2022 introduit 21-107
Art. 20b al. 3, f 17.11.2021 01.01.2022 introduit 21-107
Art. 20b al. 4 17.11.2021 01.01.2022 introduit 21-107
Art. 20b al. 4, c 15.10.2025 01.01.2025 modifié 25-084
Art. 20b al. 4, d 15.10.2025 01.01.2025 introduit 25-084
Art. 20c 09.11.2016 01.01.2017 introduit 16-077
Art. 20c 17.11.2021 01.01.2022 abrogé 21-107
Art. 20d 09.11.2016 01.01.2017 introduit 16-077
Art. 20d 17.11.2021 01.01.2022 abrogé 21-107
Art. 20e 09.11.2016 01.01.2017 introduit 16-077
Art. 20e 17.11.2021 01.01.2022 abrogé 21-107
Art. 20f 09.11.2016 01.01.2017 introduit 16-077
Art. 20f 17.11.2021 01.01.2022 abrogé 21-107
Art. 20g 09.11.2016 01.01.2017 introduit 16-077
Art. 20g 17.11.2021 01.01.2022 abrogé 21-107
Titre 3.6.3 09.11.2016 01.01.2017 introduit 16-077
Titre 3.6.3 17.11.2021 01.01.2022 abrogé 21-107
Art. 20h 09.11.2016 01.01.2017 introduit 16-077
Art. 20h 17.11.2021 01.01.2022 abrogé 21-107
Art. 20h al. 1 18.11.2020 01.01.2021 modifié 20-126
Titre 3.6.4 09.11.2016 01.01.2017 introduit 16-077
Art. 21 09.11.2016 01.01.2017 titre modifié 16-077
Art. 21 al. 2 09.11.2016 01.01.2017 modifié 16-077
Art. 22 09.11.2016 01.01.2017 titre modifié 16-077
Art. 22 al. 1 18.11.2020 01.01.2021 modifié 20-126
Art. 23 09.11.2016 01.01.2017 titre modifié 16-077
Art. 23 al. 1 18.11.2020 01.01.2021 modifié 20-126
Art. 23 al. 2 18.11.2020 01.01.2021 modifié 20-126
Art. 24 09.11.2016 01.01.2017 titre modifié 16-077
Art. 24 al. 1 18.11.2020 01.01.2021 modifié 20-126
Art. 24a 16.09.2015 01.12.2015 introduit 15-69
Art. 24a al. 1 30.06.2021 01.08.2021 modifié 21-057
Art. 25 al. 1, c 30.06.2021 01.08.2021 modifié 21-057
Art. 25 al. 1, d 30.06.2021 01.08.2021 modifié 21-057
Art. 26 al. 1 18.11.2020 01.01.2021 modifié 20-126
Art. 26a 16.09.2015 01.12.2015 introduit 15-69
Art. 26a al. 1 09.11.2016 01.01.2017 modifié 16-077
Art. 27 09.11.2016 01.01.2017 abrogé 16-077
Art. 27 al. 2, b 04.12.2013 01.01.2014 modifié 14-8
Art. 27a 09.11.2016 01.01.2017 introduit 16-077
Art. 27a al. 1 18.11.2020 01.01.2021 modifié 20-126
Art. 27a al. 2 17.11.2021 01.01.2022 modifié 21-107
Art. 27b 09.11.2016 01.01.2017 introduit 16-077
Art. 27b al. 1 18.11.2020 01.01.2021 modifié 20-126
Art. 27b al. 1 17.11.2021 01.01.2022 modifié 21-107
Art. 27b al. 2 17.11.2021 01.01.2022 modifié 21-107
Art. 28 09.11.2016 01.01.2017 titre modifié 16-077
Art. 28 al. 1 09.11.2016 01.01.2017 modifié 16-077
Art. 29 09.11.2016 01.01.2017 titre modifié 16-077
Art. 30 09.11.2016 01.01.2017 titre modifié 16-077
Art. 31 23.11.2022 01.01.2023 titre modifié 22-105
Art. 31 al. 1 16.09.2015 01.12.2015 modifié 15-69
Art. 31 al. 1 18.11.2020 01.01.2021 modifié 20-126
Art. 31 al. 1 23.11.2022 01.01.2023 modifié 22-105
Art. 31 al. 2 23.11.2022 01.01.2023 modifié 22-105
Art. 31 al. 2, a 23.11.2022 01.01.2023 abrogé 22-105
Art. 31 al. 2, b 16.09.2015 01.12.2015 modifié 15-69
Art. 31 al. 2, b 23.11.2022 01.01.2023 abrogé 22-105
Art. 31 al. 2, c 23.11.2022 01.01.2023 abrogé 22-105
Art. 31 al. 3 23.11.2022 01.01.2023 abrogé 22-105
Art. 31a 23.11.2022 01.01.2023 introduit 22-105
Art. 31b 23.11.2022 01.01.2023 introduit 22-105
Art. 31c 23.11.2022 01.01.2023 introduit 22-105
Art. 31c al. 2, a 15.10.2025 01.01.2025 modifié 25-084
Art. 31c al. 2, b 15.10.2025 01.01.2025 modifié 25-084
Art. 31c al. 2, c 15.10.2025 01.01.2025 modifié 25-084
Art. 31d 23.11.2022 01.01.2023 introduit 22-105
Art. 31e 23.11.2022 01.01.2023 introduit 22-105
Art. 31e al. 1, a 15.10.2025 01.01.2025 modifié 25-084
Art. 31e al. 2 15.10.2025 01.01.2025 modifié 25-084
Titre 5.2 17.11.2021 01.01.2022 modifié 21-107
Art. 32 17.11.2021 01.01.2022 titre modifié 21-107
Art. 32 al. 1 17.11.2021 01.01.2022 modifié 21-107
Art. 33 al. 3 17.11.2021 01.01.2022 modifié 21-107
Art. 34 al. 2 17.11.2021 01.01.2022 modifié 21-107
Art. 35 al. 3 17.11.2021 01.01.2022 modifié 21-107
Art. 36 al. 1 30.06.2021 01.08.2021 modifié 21-057
Art. 39 17.11.2021 01.01.2022 titre modifié 21-107
Art. 39 al. 1 18.11.2020 01.01.2021 modifié 20-126
Art. 39 al. 1 30.06.2021 01.08.2021 modifié 21-057
Art. 39 al. 1 17.11.2021 01.01.2022 modifié 21-107
Art. 39 al. 2 30.06.2021 01.08.2021 modifié 21-057
Art. 39 al. 3 30.06.2021 01.08.2021 modifié 21-057
Art. 40 al. 1 18.11.2020 01.01.2021 modifié 20-126
Art. 40 al. 4 30.06.2021 01.08.2021 modifié 21-057
Titre 5a 16.09.2015 01.12.2015 introduit 15-69
Art. 40a 16.09.2015 01.12.2015 introduit 15-69
Art. 40a al. 1 30.06.2021 01.08.2021 modifié 21-057
Art. 40a al. 2 18.11.2020 01.01.2021 modifié 20-126
Art. 40b 16.09.2015 01.12.2015 introduit 15-69
Art. 40c 16.09.2015 01.12.2015 introduit 15-69
Art. 40c al. 2 30.06.2021 01.08.2021 modifié 21-057
Art. 40c al. 3 30.06.2021 01.08.2021 modifié 21-057
Art. 40d 16.09.2015 01.12.2015 introduit 15-69
Art. 40e 16.09.2015 01.12.2015 introduit 15-69
Art. 40e al. 1 30.06.2021 01.08.2021 modifié 21-057
Art. 40e al. 2 30.06.2021 01.08.2021 modifié 21-057
Art. 40e al. 3 30.06.2021 01.08.2021 modifié 21-057
Titre 6.1 17.11.2021 01.01.2022 modifié 21-107
Art. 41 17.11.2021 01.01.2022 titre modifié 21-107
Art. 41a 17.11.2021 01.01.2022 introduit 21-107
Art. 42 al. 2, a 18.11.2020 01.01.2021 modifié 20-126
Art. 44 23.11.2022 01.01.2023 titre modifié 22-105
Art. 44 al. 1 23.11.2022 01.01.2023 modifié 22-105
Art. 44 al. 2 23.11.2022 01.01.2023 introduit 22-105
Titre 7 17.11.2021 01.01.2022 modifié 21-107
Art. 48 al. 1 18.11.2020 01.01.2021 modifié 20-126
Art. 48 al. 1 17.11.2021 01.01.2022 modifié 21-107
Art. 48 al. 2 18.11.2020 01.01.2021 modifié 20-126
Art. 48 al. 2 17.11.2021 01.01.2022 abrogé 21-107
Art. 48 al. 3 30.06.2021 01.08.2021 modifié 21-057
Art. 48 al. 4 18.11.2020 01.01.2021 introduit 20-126
Art. 48 al. 4 30.06.2021 01.08.2021 modifié 21-057
Art. 48 al. 4 17.11.2021 01.01.2022 abrogé 21-107
Art. 49 26.10.2016 01.01.2017 abrogé 16-070
Art. 50a 09.11.2016 01.01.2017 introduit 16-077
Art. 53 26.10.2016 01.01.2017 abrogé 16-070
Titre T1 23.11.2022 01.01.2023 introduit 22-105
Art. T1-1 23.11.2022 01.01.2023 introduit 22-105
Art. T1-2 23.11.2022 01.01.2023 introduit 22-105
Art. T1-3 23.11.2022 01.01.2023 introduit 22-105
Annexe 1 16.09.2015 01.12.2015 Contenu modifié 15-69
Annexe 1 09.11.2016 01.01.2017 Contenu modifié 16-077
Annexe 1 17.11.2021 01.01.2022 abrogé 21-107
Annexe 2 16.09.2015 01.12.2015 Titre et contenu modifiés 15-69
Annexe 2 09.11.2016 01.01.2017 Contenu modifié 16-077
Annexe 2 17.11.2021 01.01.2022 abrogé 21-107
Annexe 3 16.09.2015 01.12.2015 Titre et contenu modifiés 15-69
Annexe 3 09.11.2016 01.01.2017 Contenu modifié 16-077
Annexe 3 17.11.2021 01.01.2022 abrogé 21-107
Annexe 4 16.09.2015 01.12.2015 Titre et contenu modifiés 15-69
Annexe 4 09.11.2016 01.01.2017 Contenu modifié 16-077
Annexe 4 17.11.2021 01.01.2022 abrogé 21-107
Annexe 5 16.09.2015 01.12.2015 Titre et contenu modifiés 15-69
Annexe 5 09.11.2016 01.01.2017 Titre et contenu modifiés 16-077
Annexe 5 18.11.2020 01.01.2021 Contenu modifié 20-126
Annexe 5 17.11.2021 01.01.2022 abrogé 21-107
Annexe 6 16.09.2015 01.12.2015 Contenu modifié 15-69
Annexe 6 09.11.2016 01.01.2017 Contenu modifié 16-077
Annexe 6 18.11.2020 01.01.2021 Contenu modifié 20-126
Annexe 6 17.11.2021 01.01.2022 abrogé 21-107