La demande d’autorisation est accompagnée des indications et documents suivants concernant le requérant ou la requérante ou la personne responsable au sens de l’article 7, alinéa 3 LEP: *
- nom, prénom, sexe, date de naissance, adresse, lieu d’origine ou, pour les personnes étrangères, nationalité,
- copie lisible et en couleur d’une pièce d’identité officielle,
- pour les personnes étrangères, en plus, une attestation de la régularité du séjour (p.ex. copie du titre de séjour),
- attestation de capacité civile,
- extrait du casier judiciaire,
- extrait du registre des poursuites pour les cinq dernières années.
La demande est accompagnée des informations et documents suivants concernant les locaux visés à l’article 5, alinéa 1, lettre a LEP où se déroulera l’activité soumise à autorisation («salon»): *
- nom et adresse du salon;
- numéro de téléphone et coordonnées du site internet du salon, le cas échéant;
- horaires d’exploitation;
- plans des locaux indiquant le nombre et la taille de toutes les pièces, avec mise en évidence de celles appartenant à l’établissement dans lesquelles la prostitution sera exercée et des installations sanitaires;
- prix du loyer des pièces où la prostitution sera exercée, y compris les coûts accessoires, en particulier pour les linges de lit et de toilette, ainsi que pour le nettoyage des chambres;
- nombre maximal de personnes exerçant la prostitution dans ces locaux;
- copie d’autres autorisations nécessaires à l’exploitation des locaux, notamment celles relevant de la législation sur les constructions et sur l’hôtellerie et la restauration; si elles n’ont pas encore été octroyées, copie des demandes y relatives.
Les demandes portant sur une autorisation pour le service d’intermédiaire visé à l’article 5, alinéa 1, lettre b LEP («agence de services d’escortes») contiennent en outre les indications suivantes: *
- nom et adresse de l’agence de services d’escortes,
- numéro de téléphone et coordonnées du site internet, le cas échéant.
Les personnes morales fournissent en outre un extrait du registre du commerce et une attestation de l’office des poursuites et des faillites du lieu où elles ont siège portant sur les cinq dernières années.
Pour les personnes étrangères et les personnes morales dont le siège se trouve ou se trouvait à l’étranger, de même que si le requérant ou la requérante ou la personne responsable au sens de l’article 7, alinéa 3 LEP est ou a été domiciliée à l’étranger, des documents étrangers équivalents peuvent être exigés. *
Les documents visés à l’alinéa 1, lettres d à f, et aux alinéas 4 et 5 ne doivent pas dater de plus de trois mois.