Le canton de Berne adhère au concordat du 20 mai 2019 sur les jeux d'argent au niveau suisse (CJA)[2].
945.4
Arrêté du Grand Conseil concernant l'adhésion au concordat sur les jeux d'argent au niveau suisse (CJA)
du 10.03.2020 (état au 01.09.2020)
Préambule
vu l'article 74, alinéa 2 de la Constitution cantonale[1],
sur proposition du Conseil-exécutif,
arrête:
Art. 1
Art. 2
Le Conseil-exécutif est habilité à approuver les modifications du concordat pour autant qu'elles portent sur des changements mineurs de la procédure ou de l'organisation.
Art. 3
Le Conseil-exécutif est habilité à résilier le concordat conformément à l'article 70, alinéa 2.
Art. 4
L'arrêté du Grand Conseil du 15 juin 2005 concernant l'adhésion à la Convention intercantonale sur la surveillance, l'autorisation et la répartition du bénéfice de loteries et paris exploités sur le plan intercantonal ou sur l'ensemble de la Suisse (RSB 945.4) est abrogé.
Art. 5
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2020.
Art. 6
Le présent arrêté est soumis à la votation facultative.
Egress
Berne, le 10 mars 2020
Au nom du Grand Conseil,
le président: Zaugg-Graf
le secrétaire général: Trees
Extrait du procès-verbal du Conseil-exécutif du 12 août 2020
Le Conseil-exécutif constate que durant le délai référendaire il n’a pas été fait usage du droit de demander le vote populaire contre l'arrêté du Grand Conseil concernant l'adhésion au concordat sur les jeux d'argent au niveau suisse (CJA).
L'arrêté doit être inséré dans le Recueil officiel des lois bernoises.
Certifié exact
Le chancelier: Auer
20-079
Tableau des modifications par date de décision
| Décision | Entrée en vigueur | Elément | Modification | Référence ROB |
|---|---|---|---|---|
| 10.03.2020 | 01.09.2020 | Texte législatif | première version | 20-079 |
Tableau des modifications par disposition
| Elément | Décision | Entrée en vigueur | Modification | Référence ROB |
|---|---|---|---|---|
| Texte législatif | 10.03.2020 | 01.09.2020 | première version | 20-079 |