Echange de lettres des 23 octobre/12 novembre 1997 entre la Suisse et la Cour de conciliation et d’arbitrage au sein de l’OSCE portant sur les dépenses relatives aux locaux de la Cour et à leur équipement initial Approuvé par l'Assemblée fédérale le 22 septembre 1997 | Lexipedia

Texte original

Cour de conciliation et
d’arbitrage au sein de l’OSCE

Le Président

Genève, le 12 novembre 1997

Monsieur Jakob Kellenberger

Secrétaire d’Etat au Département fédéral des affaires étrangères

3003 Berne

Monsieur le Secrétaire d’Etat,

Je me réfère à votre lettre du 12 octobre 1997, dont la teneur était la suivante:

«L’art. 1, al. 2, du Protocole financier du 28 avril 1993, qui fait partie intégrante de la Convention relative à la conciliation et à l’arbitrage au sein de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe ¹ , prévoit que les obligations du pays hôte, en matière de dépenses relatives aux locaux et au mobilier mis à la disposition de la Cour, feront l’objet d’un échange de lettres entre la Cour, d’une part, agissant avec le consentement des Etats parties à la Convention et en leur nom, et l’Etat hôte, d’autre part.

La Confédération suisse se déclare disposée à mettre à la disposition de la Cour des locaux appropriés à Genève, et cela à titre gratuit. C’est ainsi que la Cour occupe, depuis décembre 1994, les locaux de la villa Rive-Belle, sise 266, route de Lausanne, 1292 Chambésy. La Confédération suisse est également prête à prendre en charge les dépenses usuelles encourues au titre de l’entretien de ces locaux, de l’assurance du mobilier et de leur équipement technique, ainsi que les frais de sécurité nécessaires.

Cette prise en charge n’inclut pas les charges courantes découlant de l’utilisation des locaux et de l’activité de la Cour, telles que le chauffage, l’électricité, l’eau et le gaz, ni les frais de télécommunications (téléphones, télécopieurs, télex et autres moyens de communications similaires), qui seront supportés directement par la Cour.

Le pays hôte se déclare en outre disposé à mettre gratuitement à la disposition de la Cour un équipement initial adéquat. Ce dernier comprend le mobilier des espaces de bureaux, de réception et d’audience, le mobilier de la bibliothèque et des archives, une installation de traduction simultanée, ainsi qu’un matériel de traitement de texte et d’archivage (voir descriptif en annexe). L’ameublement et l’équipement technique doivent être réceptionnés le 31 décembre 1998 au plus tard et sont cédés en propriété à la Cour. La Cour prend en charge leurs frais d’entretien et de maintenance.

Le pays hôte se réserve le droit d’utiliser au besoin pour son propre usage les salles de réception du rez-de-chaussée de la villa Rive-Belle pour des séminaires, des réceptions et autres occasions – moyennant à chaque fois consultation du Secrétariat de la Cour. Les coûts imputables à de telles occasions seront pris en charge par le pays hôte. Les charges courantes (chauffage, électricité, eau, gaz) ne seront pas facturées à la Suisse. La confidentialité des espaces de bureaux et des salles d’archivage sera respectée et garantie.

Au cas où il apparaîtrait que la Cour a besoin de plus d’espace, la question serait examinée avec sa présidence par les autorités suisses et l’on rechercherait dans le consensus une solution appropriée.

Je vous saurais gré de bien vouloir me faire savoir si ce qui précède rencontre votre approbation. Dans l’affirmative, la présente lettre et votre réponse constitueront un accord par voie d’échange de lettres. Celui-ci entrera en vigueur à la date de votre réponse. Il pourra y être mis fin en tout temps, par l’une ou l’autre partie, moyennant un préavis écrit de deux ans.»

J’ai l’honneur de vous communiquer que ce qui précède rencontre l’approbation des Etats parties à la Convention et de la Cour de conciliation et d’arbitrage. En conséquence, votre lettre ainsi que la présente réponse constitueront un accord par voie d’échange de lettres, qui entre en vigueur le 12 novembre 1997. Il pourra y être mis fin en tout temps par l’une ou l’autre partie, moyennant un préavis écrit de deux ans.

Veuillez agréer, Monsieur le Secrétaire d’Etat, l’expression de ma haute considération.

Robert Badinter

Président de la Cour de conciliation
et d’arbitrage au sein de l’OSCE

Annexe

Descriptif de l’équipement initial des locaux

Salle de réunion, salle des colloques, salle de réception, salon

10 bureaux

57 chaises

1 pupitre

10 fauteuils

3 tables basses

Lampes diverses

2 tapis

Bibliothèque

3 étagères

1 table

4 fauteuils

Lampes diverses

1 tapis

Bureau du président

1 bibliothèque

1 bureau et 1 fauteuil de bureau

1 table de réunion

4 fauteuils

Lampes diverses

1 tapis

5 postes de travail (chancelier, greffier, bibliothécaire, secrétaires)

1 bureau et 1 fauteuil par poste

2 armoires ou étagères (dossiers suspendus, rangements) par poste

Lampes diverses

Petit matériel (corbeilles à papier, portemanteau, cintres, chaises, etc.)

5 ordinateurs personnels et 2 imprimantes

5 téléphones et 2 télécopieurs