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0.232.112.7

Arrangement de Nice
concernant la classification internationale
des produits et des services auxquels s’appliquent
les marques de fabrique ou de commerce1

RO 19621019; FF 1961 I 1241

Conclu à Nice le 15 juin 1957
Approuvé par l’Assemblée fédérale le 7 décembre 19612
Instrument d’adhésion déposé par la Suisse le 20 juillet 1962
Entré en vigueur pour la Suisse le 20 août 1962

(Etat le 1er janvier 1983)