0.232.112.7
Arrangement de Nice
concernant la classification internationale
des produits et des services auxquels s’appliquent
les marques de fabrique ou de commerce1
RO 19621019; FF 1961 I 1241
Conclu à Nice le 15 juin 1957
Approuvé par l’Assemblée fédérale le 7 décembre 19612
Instrument d’adhésion déposé par la Suisse le 20 juillet 1962
Entré en vigueur pour la Suisse le 20 août 1962
(Etat le 1er janvier 1983)