0.274.187.321
Échange de notes
des 2 décembre 1963/30 janvier 1964
entre la Suisse et le Tanganyika1
concernant le maintien en vigueur dans leurs rapports
de la Convention du 3 décembre 1937 entre la Suisse
et la Grande-Bretagne en matière de procédure civile
RO 1964 276
Entré en vigueur le 30 janvier 1964
(Etat le 30 janvier 1964)
Aux termes d’un échange de notes entre la Suisse et le Tanganyika des 2 décembre 1963/30 janvier 1964, la convention entre la Suisse et la Grande-Bretagne en matière de procédure civile du 3 décembre 1937 2 reste en vigueur dans les relations avec le Tanganyika.