0.274.187.721
Déclaration entre la Suisse et l’Estonie concernant l’application réciproque de la convention de La Haye relative à la procédure civile Faite le 29 octobre 1926 Approuvée par l’Assemblée fédérale le 2 avril 1927 Instruments de ratification échangés le 24 mai 1927 Entrée en vigueur le 24 mai 1927
RS 12 285; FF 1926 II 963
Texte original
(Etat le 24 mai 1927)
En vue de déterminer en diverses matières les rapports juridiques entre
la Confédération suisse et la République d’Estonie, les soussignés, dûment autorisés par leurs gouvernements respectifs, font d’un commun accord
la déclaration suivante:
Les art. 1 à 24 de la convention relative à la procédure civile conclue entre plusieurs Etats à La Haye le 17 juillet 19051 seront appliqués, tant en Estonie en faveur de la Suisse et des ressortissants suisses qu’en Suisse en faveur de l’Estonie et des ressortissants estoniens, sous réserve des dispositions suivantes relativement aux art. 1, 9 et 18:
- Les actes à notifier et les commissions rogatoires à exécuter (art. 1 et 9) seront transmis directement par la division de police2 du département fédéral de justice et police, à Berne, au ministère de la justice estonien, à Tallinn, et directement par le ministère de la justice estonien, à Tallinn, à la division de police3 du département fédéral de justice et police, à Berne.
- Les intéressés auront le droit de demander directement l’exécution des décisions visées par l’art. 18 de ladite convention.
La présente déclaration sera ratifiée et les ratifications seront échangées à Berlin. La déclaration sortira ses effets dès l’échange des ratifications et demeurera en vigueur six mois après la dénonciation qui pourra avoir lieu en tout temps.
En foi de quoi, les soussignés, savoir:
(Suivent les noms des plénipotentiaires)
dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente déclaration.
Fait à Tallinn, en double exemplaire, le 29 octobre mil neuf cent vingt-six.
Carl Bosshardt | Fr. Akel |