0.311.31

Arrangement international
en vue d’assurer une protection efficace contre le trafic
criminel connu sous le nom de traite des blanches¹

RS 12 22

Texte original

Conclu à Paris le 18 mai 1904
Instrument de ratification déposé par la Suisse le 18 janvier 1905
Entré en vigueur pour la Suisse le 18 juillet 1905
Amendé par le protocole signé à Lake Success le 4 mai 1949²

(État le 2 décembre 2016)

Le Conseil fédéral suisse; Sa Majesté l’Empereur d’Allemagne, Roi de Prusse, au nom de l’Empire allemand; Sa Majesté le Roi des Belges; Sa Majesté le Roi de Danemark; Sa Majesté le Roi d’Espagne; le Président de la République française; Sa Majesté le Roi du Royaume‑Uni de la Grande‑Bretagne et d’Irlande et des possessions britanniques au delà des mers, Empereur des Indes; Sa Majesté le Roi d’Italie; Sa Majesté la Reine des Pays‑Bas; Sa Majesté le Roi du Portugal et des Algarves; Sa Majesté l’Empereur de Toutes les Russies, et Sa Majesté le Roi de Suède et de Norvège,

désireux d’assurer aux femmes majeures, abusées ou contraintes, comme aux femmes et filles mineures, une protection efficace contre le trafic criminel connu sous le nom de «traite des blanches», ont résolu de conclure un arrangement à l’effet de concerter des mesures propres à atteindre ce but, et ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir:

(Suivent les noms des plénipotentiaires)

lesquels, ayant échangé leurs pleins pouvoirs trouvés en bonne et due forme,

sont convenus des dispositions suivantes:

Art. 1

Chacun des gouvernements contractants s’engage à établir ou à désigner une autorité chargée de centraliser tous les renseignements sur l’embauchage des femmes et filles en vue de la débauche à l’étranger; cette autorité aura la faculté de correspondre directement avec le service similaire établi dans chacun des autres États contractants. ³

Art. 2

Chacun des gouvernements s’engage à faire exercer une surveillance en vue de rechercher, particulièrement dans les gares, les ports d’embarquement et en cours de voyage, les conducteurs de femmes et filles destinées à la débauche. Des instructions seront adressées dans ce but aux fonctionnaires ou à toutes autres personnes ayant qualité à cet effet, pour procurer, dans les limites légales, tous renseignements de nature à mettre sur la trace d’un trafic criminel. L’arrivée de personnes paraissant évidemment être les auteurs, les complices ou les victimes d’un tel trafic sera signalée, le cas échéant, soit aux autorités du lieu de destination, soit aux agents diplomatiques ou consulaires intéressés, soit à toutes autres autorités compétentes.

Art. 3

Les gouvernements s’engagent à faire recevoir, le cas échéant et dans les limites légales, les déclarations des femmes ou filles de nationalité étrangère qui se livrent à la prostitution, en vue d’établir leur identité et leur état civil, et de rechercher qui les a déterminées à quitter leur pays. Les renseignements recueillis seront communiqués aux autorités du pays d’origine desdites femmes ou filles, en vue de leur rapatriement éventuel. Les gouvernements s’engagent, dans les limites légales et autant que faire se peut, à confier, à titre provisoire et en vue d’un rapatriement éventuel, les victimes d’un trafic criminel, lorsqu’elles sont dépourvues de ressources, à des institutions d’assistance publique ou privée ou à des particuliers offrant les garanties nécessaires. Les gouvernements s’engagent aussi, dans les limites légales et autant que possible, à renvoyer dans leur pays d’origine celles de ces femmes ou filles qui demandent leur rapatriement ou qui seraient réclamées par les personnes ayant autorité sur elles. Le rapatriement ne sera effectué qu’après entente sur l’identité et la nationalité, ainsi que sur le lieu et la date de l’arrivée aux frontières. Chacun des pays contractants facilitera le transit sur son territoire. La correspondance relative aux rapatriements se fera, autant que possible, par la voie directe.

Art. 4

Au cas où la femme ou fille à rapatrier ne pourrait rembourser elle‑même les frais de son transfert et où elle n’aurait ni mari, ni parents, ni tuteur qui paieraient pour elle, les frais occasionnés par le rapatriement seront à la charge du pays sur le territoire duquel elle réside, jusqu’à la prochaine frontière ou port d’embarquement dans la direction du pays d’origine – et à la charge du pays d’origine pour le surplus.

Art. 5

Il n’est pas dérogé, par les dispositions des art. 3 et 4 ci‑dessus, aux conventions particulières qui pourraient exister entre les gouvernements contractants.

Art. 6

Les gouvernements contractants s’engagent, dans les limites légales, à exercer, autant que possible, une surveillance sur les bureaux ou agences qui s’occupent du placement de femmes ou filles à l’étranger.

Art. 7

Les États non signataires sont admis à adhérer au présent arrangement. À cet effet, ils notifieront leur intention, par la voie diplomatique, au gouvernement français, qui en donnera connaissance à tous les États contractants.

Art. 8

Le présent arrangement entrera en vigueur six mois après la date de l’échange des ratifications. Dans le cas où l’une des parties contractantes le dénoncerait, cette dénonciation n’aurait d’effet qu’à l’égard de cette partie, et cela douze mois seulement à dater du jour de ladite dénonciation.

Art. 9

Le présent arrangement sera ratifié et les ratifications seront échangées à Paris, dans le plus bref délai possible.

En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé le présent arrangement et y ont apposé leurs cachets.

Fait à Paris, le 18 mai 1904, en un seul exemplaire, qui restera déposé dans les archives du ministère des affaires étrangères de la République française, et dont une copie, certifiée conforme, sera remise à chaque puissance contractante.

(Suivent les signatures)

Procès‑verbal de signature

Les plénipotentiaires soussignés, réunis ce jour à l’effet de procéder à la signature de l’arrangement ayant pour but d’assurer une protection efficace contre la «traite des blanches», ont échangé la déclaration suivante en ce qui concerne l’application dudit arrangement aux colonies respectives des États contractants.

Art. 1

Les pays signataires de l’arrangement susmentionné ont le droit d’y accéder en tout temps pour leurs colonies ou possessions étrangères. Ils peuvent, à cet effet, soit faire une déclaration générale par laquelle toutes leurs colonies ou possessions sont comprises dans l’accession, soit nommer expressément celles qui y sont comprises, soit se borner à indiquer celles qui en sont exclues.

Art. 2

Le gouvernement allemand déclare réserver ses résolutions au sujet de ses colonies. Le gouvernement danois déclare qu’il se réserve le droit d’adhérer à l’arrangement pour les colonies danoises. Le gouvernement espagnol déclare réserver ses résolutions au sujet de ses colonies. Le gouvernement français déclare que l’arrangement s’appliquera à toutes les colonies françaises. Le gouvernement de Sa Majesté britannique déclare se réserver le droit d’adhérer à l’arrangement et de le dénoncer pour chacune des colonies ou possessions britanniques, séparément. Le gouvernement italien déclare que l’arrangement s’appliquera à la colonie de l’Érythrée. Le gouvernement des Pays‑Bas déclare que l’arrangement s’appliquera à toutes les colonies néerlandaises. Le gouvernement portugais déclare se réserver de décider ultérieurement si l’arrangement sera mis en vigueur dans quelqu’une des colonies portugaises. Le gouvernement russe déclare que l’arrangement sera applicable intégralement à tout le territoire de l’empire en Europe et en Asie.

Art. 3

Les gouvernements qui auraient ensuite à faire des déclarations au sujet de leurs colonies les feront dans la forme prévue à l’art. 7 de l’arrangement. Au moment de procéder à la signature de l’arrangement, S.A.S le prince de Radolin, ambassadeur d’Allemagne, demande, au nom de son gouvernement, à faire la déclaration suivante: De l’avis du gouvernement allemand, les règlements qui pourraient exister entre l’Empire allemand et le pays d’origine, concernant l’assistance mutuelle d’indigents, ne sont pas applicables aux personnes qui seront rapatriées, en vertu du présent arrangement, en passant par l’Allemagne. En foi de quoi, les plénipotentiaires ont signé le présent procès‑verbal. Fait à Paris, le 18 mai 1904. (Suivent les signatures)

0.311.31

Champ d’application le 2 décembre 2016⁴

États parties	Ratification Adhésion (A) Déclaration de succession (S)		Entrée en vigueur
Afrique du Sud a	19 septembre	1913 A	19 mars	1914
Algérie a	31 octobre	1963 A	30 avril	1964
Allemagne	18 janvier	1905	18 juillet	1905
Australie	3 juillet	1906 A	3 juillet	1906
Île Norfolk	18 février	1914 A	18 août	1914
Autriche	18 janvier	1905 A	18 juillet	1905
Bahamas	10 juin	1976 S	10 juillet	1973
Belgique	18 mai	1905	18 juillet	1905
Bénin	4 avril	1962 S	1er août	1960
Brésil	12 mai	1905 A	18 juillet	1905
Bulgarie	15 juin	1921 A	15 juin	1921
Cameroun	3 novembre	1961	1er janvier	1960
Canada	3 juillet	1906 A	3 juillet	1906
Chili a	27 septembre	1934 A	27 mars	1935
Chine a	6 novembre	1925 A	6 mai	1926
Hong Kong b	6 juin	1997	1er juillet	1997
Chypre	16 mai	1963 S	16 août	1960
Colombie	16 février	1937 A	16 février	1937
Congo (Brazzaville)	15 octobre	1962 S	15 août	1960
Côte d’Ivoire	8 décembre	1961 S	7 août	1960
Cuba a	5 avril	1923 A	5 octobre	1923
Danemark	18 janvier	1905	18 juillet	1905
Égypte a	11 octobre	1932 A	11 avril	1933
Espagne	18 janvier	1905	18 juillet	1905
Estonie	15 avril	1930	15 octobre	1930
États-Unis	6 juin	1908 A	6 juin	1908
Fidji	12 juin	1972 A	10 octobre	1970
Finlande a	27 septembre	1922 A	27 mars	1923
France	18 janvier	1905	18 juillet	1905
Départements et territoires d’outre-mer	18 janvier	1905	18 juillet	1905
Ghana	7 avril	1958 S	5 mars	1957
Hongrie	18 janvier	1905 A	18 juillet	1905
Inde	8 février	1920	8 août	1920
Iran a	27 avril	1933 A	27 octobre	1933
Iraq a	7 mai	1925 A	7 novembre	1925
Irlande a	8 juin	1934 A	8 décembre	1934
Italie	18 janvier	1905	18 juillet	1905
Jamaïque	30 juillet	1964 S	6 août	1962
Japon a	20 octobre	1925 A	20 avril	1926
Liban	20 juin	1949 A	20 juin	1949
Lituanie	30 octobre	1931 A	30 avril	1932
Luxembourg	4 juillet	1910 A	4 juillet	1910
Madagascar	9 octobre	1963 S	26 juin	1960
Malawi a	10 juin	1965 A	10 décembre	1965
Mali	2 février	1973 S	22 septembre	1960
Malte	24 mars	1967 S	21 septembre	1964
Maroc	7 novembre	1956 S	2 mars	1956
Maurice	18 juillet	1969 S	12 mars	1968
Mexique a	21 février	1956 A	21 août	1956
Monaco a	2 juillet	1921 A	2 janvier	1922
Monténégro	23 octobre	2006 S	3 juin	2006
Myanmar	4 avril	1939 S	1er avril	1937
Niger	25 août	1961 S	3 août	1960
Nigéria	26 juin	1961 S	1er octobre	1960
Norvège	18 janvier	1905	18 juillet	1905
Nouvelle-Zélande	24 août	1907 A	24 août	1907
Pakistan	16 juin	1952 S	15 août	1947
Pays-Bas	14 janvier	1907	14 juillet	1907
Curaçao	14 janvier	1907	14 juillet	1907
Partie caraïbe (Bonaire, Sint Eustatius et Saba)	14 janvier	1907	14 juillet	1907
Sint Maarten	14 janvier	1907	14 juillet	1907
Pologne	28 février	1922 A	28 février	1922
Portugal	12 juillet	1905	18 juillet	1905
République centrafricaine	4 septembre	1962 S	13 août	1960
République tchèque	30 décembre	1993 S	1er janvier	1993
Royaume-Uni	18 janvier	1905	18 juillet	1905
Gibraltar	23 septembre	1905 A	23 septembre	1905
Guernesey	21 septembre	1923	21 mars	1924
Île de Man	21 septembre	1923	21 mars	1924
Îles Falkland	30 avril	1924	30 octobre	1924
Jersey	21 septembre	1923	21 mars	1924
Sainte-Hélène	18 mars	1907 A	18 mars	1907
Russie	18 janvier	1905	18 juillet	1905
Sénégal	2 mai	1963 S	20 juin	1960
Serbie	12 mars	2001 S	27 avril	1992
Sierra Leone	13 mars	1962 S	27 avril	1961
Singapour	7 juin	1966 S	9 août	1965
Slovaquie	28 mai	1993 S	1er janvier	1993
Soudan a	27 juin	1932 A	27 décembre	1932
Sri Lanka	14 juillet	1949 S	4 février	1948
Suède	18 janvier	1905	18 juillet	1905
Suisse	18 janvier	1905	18 juillet	1905
Tanzanie a	18 mars	1963 A	18 septembre	1963
Thaïlande a	28 décembre	1921 A	28 juin	1922
Trinité-et-Tobago	11 avril	1966 S	31 août	1962
Tunisie a	1er janvier	1922 A	1er juillet	1922
Turquie a	19 décembre	1934 A	19 juin	1935
Uruguay a	30 juin	1920 A	30 décembre	1920
Zambie	26 mars	1973 S	24 octobre	1964
Zimbabwe	1er décembre	1998 S	18 avril	1980
Est partie au présent arrangement par suite de son adhésion à la conv. du 4 mai 1910 (RS 0.311.32 art. 8 al. 3). Du 18 mars 1907 au 30 juin 1997, l’arrangement était applicable à Hong Kong sur la base d’une déclaration d’extension territoriale du Royaume-Uni. À partir du 1er juillet 1997, Hong Kong est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 6 juin 1997, l’arrangement est également applicable à la RAS Hong Kong à partir du 1er juillet 1997.