0.362.381.013
Échange de notes du 21 décembre 2022
entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise de la décision (UE) 2022/2451 relative à l’application intégrale des dispositions de l’acquis de Schengen en République de Croatie
(Développement de l’acquis de Schengen)
RO 2023 9
Entré en vigueur le 21 décembre 2022
(État le 21 décembre 2022)
Traduction
Mission de la Suisse auprès | Bruxelles, le 21 décembre 2022 Secrétariat général Direction générale Bruxelles |
La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne présente ses compliments au Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne et, se référant à la notification du Conseil du 9 décembre 2022, émise en vertu de l’art. 7, al. 2, let. a, première phrase de l’accord entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Communauté européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen 1 (ci-après accord d’association), signé à Luxembourg le 26 octobre 2004, a l’honneur d’accuser réception de cette notification qui a la teneur suivante:
«En application des art. 7, al. 2, let. a, 1ère phrase et art. 14, al. 1 de l’accord associant la Suisse à l’acquis de Schengen, l’adoption de l’acte suivant est notifiée à la Suisse:
- Décision du Conseil relative à l’application intégrale des dispositions de l’acquis de Schengen en République de Croatie
- Document du Conseil: 14239/22
- Date d’adoption: 8 décembre 2022»2
Conformément à l’art. 7, al. 2, let. a, 2 ème phrase de l’accord d’association, la Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne informe le Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne que la Suisse accepte le contenu de l’acte annexé à la notification du Conseil, acte qui fait partie intégrante de la présente note de réponse .
Conformément à l’art. 7, al. 3 de l’accord d’association, la notification du Conseil du 9 décembre 2022 et la présente note de réponse créent des droits et des obligations entre la Suisse et l’Union européenne et constituent ainsi un accord entre la Suisse et l’Union européenne.
Cet accord entrera en vigueur à la date de la présente note de réponse. Il peut être dénoncé aux conditions énoncées aux art. 7 et 17 de l’accord d’association.
Une copie de la présente note est adressée à la Commission européenne, Secrétariat général, SG.B.2, Bruxelles.
La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne saisit cette occasion pour renouveler au Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne l’assurance de sa haute considération.