0.631.252.913.694.5

Arrangement
entre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne concernant la création, au passage frontière de Thayngen‑Schlatt/ Schlatt a. R., de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés

RO 1978 1375

Traduction

Conclu le 2 décembre 1977
Entré en vigueur par échange de notes le 1^er juin 1978

(État le 1^er juin 1978)

En application de l’art. 1, par. 3, de la Convention du 1 ^er juin 1961 entre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne relative à la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles dans les véhicules en cours de route ¹ , l’arrangement suivant a été conclu:

Art. 1

Des bureaux à contrôles nationaux juxtaposés sont créés, sur territoire suisse, au passage frontière de Thayngen‑Schlatt/Schlatt a. R.

Auprès de ces bureaux ont lieu les contrôles opérés par les agents suisses et allemands, à l’entrée et à la sortie.

Art. 2

La zone comprend:

1. les locaux réservés, dans le bâtiment des douanes, au seul usage des agents allemands,
2. un tronçon de la route Schlatt a. R.‑Thayngen, délimité dans un sens par la frontière (ligne passant entre les bornes 846 et 847) et dans l’autre par la droite qui, prolongeant la limite sud de la propriété des douanes n^o 397, traverse la route;
3. la place d’évitement et de parcage située devant le bâtiment des douanes et à proximité de celui‑ci.

Art. 3

La Direction d’arrondissement des douanes de Schaffhouse et la Direction supérieure des finances à Fribourg‑en‑Br. règlent les détails d’un commun accord, après entente avec les autres administrations intéressées.

Les administrateurs ou les agents les plus élevés en grade des deux bureaux prennent d’un commun accord les mesures qui s’imposent dans l’immédiat.

Art. 4

Conformément à l’art. 1, par. 4, de la convention du 1 ^er juin 1961 ² , le présent arrangement sera confirmé et mis en vigueur par échange de notes diplomatiques.

L’arrangement peut être dénoncé par la voie diplomatique pour le premier jour d’un mois, moyennant un préavis de six mois. Fait à Berne, le 2 décembre 1977, en deux originaux en langue allemande.

Pour les autorités supérieures suisses compétentes: Lenz

Pour les Ministres fédéraux des Finances et de l’Intérieur de la République fédérale d’Allemagne: Hutter