0.632.290.17
Accord
sous forme d’échange de lettres entre la Confédération suisse
et l’Union européenne dans le cadre des négociations
au titre de l’art. XXVIII du GATT de 1994 sur la modification
des concessions de la Suisse à l’OMC en ce qui concerne
la viande assaisonnée
RO 2021 247, FF 2021 348
Texte original
Conclu à Bruxelles le 9 décembre 2019
Approuvé par l’Assemblée fédérale le 19 mars 20211
Appliqué provisoirement dès le 1er janvier 2021
Entré en vigueur par échange de notes le 19 mai 20222
(Etat le 19 mai 2022)
A. Lettre de la Confédération suisse
Bruxelles, le 9 décembre 2019
Madame, Monsieur,
À l’issue de négociations menées au titre de l’art. XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de la liste d’engagements de la Confédération suisse (Liste LIX Suisse-Liechtenstein), j’ai l’honneur de proposer ce qui suit:
La Confédération suisse intègre dans sa liste d’engagements, pour le territoire douanier de la Suisse et du Liechtenstein, les modifications suivantes:
1. Modification de droits consolidés dans la Liste LIX en vigueur:
Viande simplement assaisonnée, de l’espèce porcine:
Ligne | Description de la marchandise | Droit consolidé | Droit consolidé | Sauvegarde |
- - - Autres | ||||
1602.4991 | - - - - Viande crue simplement assaisonnée | 850.– CHF/ | 2304.– CHF/ | SGS |
1602.4999 | - - - - Autres | 850.– CHF/ | 850.– CHF/ | SGS |
Viande crue simplement assaisonnée, de l’espèce bovine:
Ligne | Description de la marchandise | Droit consolidé | Droit consolidé | Sauvegarde |
- - - Autres | ||||
1602.5093 | - - - - Viande crue simplement assaisonnée, | 638.– CHF/ | 2212.– CHF/ | SGS |
1602.5098 | - - - - Autres, y compris | 638.– CHF/ | 638.– CHF/ | SGS |
Contingents tarifaires nouveaux et modifiés:
C-no | Désignation de la marchandise | Contingent actuel | Contingent proposé |
5 | Animaux pour la boucherie; viandes essentiellement produites sur la base de fourrages grossiers | Tonnes | Tonnes |
| |||
Le présent accord est soumis à l’accomplissement des procédures internes d’approbation des Parties. L’Union européenne et la Suisse se notifieront réciproquement par écrit l’accomplissement des procédures internes nécessaires à l’entrée en vigueur du présent accord et la Suisse notifiera à l’Union européenne la certification des modifications de la liste LIX Suisse-Liechtenstein. L’accord entre en vigueur à la date de réception de la dernière notification.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer l’accord de l’Union européenne sur ce qui précède. J’ai l’honneur de proposer que, si ce qui précède est acceptable pour l’Union européenne, la présente lettre et votre confirmation constitueront ensemble un accord sous forme d’échange de lettres entre la Confédération suisse et l’Union européenne, lequel, entrera en vigueur à la date de réception de la dernière notification.
Veuillez croire, Madame, Monsieur, à l’assurance de ma très haute considération.
B. Lettre de l’Union européenne
Bruxelles, le 9 décembre 2019
Monsieur,
J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre en date de ce jour, dont la teneur est la suivante:
«À l’issue de négociations menées au titre de l’art. XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de la liste d’engagements de la Confédération suisse (Liste LIX-Suisse-Liechtenstein), j’ai l’honneur de proposer ce qui suit:
La Confédération suisse intègre dans sa liste d’engagements, pour le territoire douanier de la Suisse et du Liechtenstein, les modifications suivantes:
1. Modification de droits consolidés dans la Liste LIX en vigueur:
Viande simplement assaisonnée, de l’espèce porcine:
Ligne | Description de la marchandise | Droit consolidé actuel | Droit consolidé | Sauvegarde |
- - - Autres | ||||
1602.4991 | - - - - Viande crue simplement assaisonnée | 850.– CHF/ | 2304.– CHF/ | SGS |
1602.4999 | - - - - Autres | 850.– CHF/ | 850.– CHF/ | SGS |
Viande crue simplement assaisonnée, de l’espèce bovine:
Ligne | Description de la marchandise | Droit consolidé actuel | Droit consolidé proposé | Sauvegarde |
- - - Autres | ||||
1602.5093 | - - - - Viande crue simplement assaisonnée, | 638.– CHF/ | 2212.– CHF/ | SGS |
1602.5098 | - - - - Autres, y compris les morceaux parés | 638.– CHF/ | 638.– CHF/ | SGS |
Contingents tarifaires nouveaux et modifiés:
C-no | Désignation de la marchandise | Contingent actuel | Contingent proposé |
5 | Animaux pour la boucherie; viandes essentiellement produites sur la base de fourrages grossiers | Tonnes | Tonnes |
| |||
Le présent accord est soumis à l’accomplissement des procédures internes d’approbation des Parties. L’Union européenne et la Suisse se notifieront réciproquement par écrit l’accomplissement des procédures internes nécessaires à l’entrée en vigueur du présent accord et la Suisse notifiera à l’Union européenne la certification des modifications de la liste LIX Suisse-Liechtenstein. L’accord entre en vigueur à la date de réception de la dernière notification.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer l’accord de l’Union européenne sur ce qui précède. J’ai l’honneur de proposer que, si ce qui précède est acceptable pour l’Union européenne, la présente lettre et votre confirmation constitueront ensemble un accord sous forme d’échange de lettres entre la Confédération suisse et l’Union européenne, lequel, entrera en vigueur à la date de réception de la dernière notification.»
Je suis en mesure de vous faire connaître l’accord de l’Union européenne sur le contenu de votre lettre.
Veuillez croire, Monsieur, à l’assurance de ma très haute considération.