0.632.401.4

Protocole N^o 4
visant certaines dispositions particulières
concernant l’Irlande

RO 1972 3336; FF 1972 II 645

Texte original

Conclu le 22 juillet 1972
Approuvé par l’Assemblée fédérale le 3 octobre 1972¹
Ratification suisse communiquée le 21 décembre 1972
Entré en vigueur le 1^er janvier 1973

(Etat le 25 octobre 2000)

Par dérogation à l’art. 13 de l’accord ² , les mesures prévues aux par. 1 et 2 du protocole n ^o 6 et de l’art. 1 du protocole n ^o 7 de l’«Acte relatif aux conditions d’adhésion et aux adaptations des traités» concernant respectivement certaines restrictions quantitatives intéressant l’Irlande et l’importation de véhicules à moteur et l’industrie du montage en Irlande, sont applicables à l’égard de la Suisse. ³