0.653.211.8
Echange de lettres
entre la Suisse et l’Afrique du Sud concernant l’application de la Convention sur l’assistance administrative sur des périodes imposables antérieures
RO 2018 1197
Entré en vigueur le 1er janvier 2018
(Etat le 1er janvier 2018)
Traduction
Monsieur MKN Gigaba Ministre des finances Administration centrale de Pretoria 299 Bronkhorst Street Nieuw Muckleneuk, 0181 Private Bag X923, Pretoria, 0001 République d’Afrique du Sud | Pretoria, 7 décembre 2017 |
Monsieur Ueli Maurer Conseiller fédéral Département fédéral des finances Bundesgasse 3 3003 Berne Suisse |
Monsieur le Conseiller fédéral,
Je fais référence à votre lettre du 1 er décembre 2017, qui a la teneur suivante:
«J’ai l’honneur de me référer à la déclaration commune signée le 24 novembre 2016 et exprimant la volonté de la Suisse et de l’Afrique du Sud d’introduire, sur une base réciproque, l’échange automatique de renseignements sur les comptes financiers en matière fiscale. Cet échange de renseignements sera fondé sur la norme commune de déclaration de l’OCDE et les commentaires y afférents, ainsi que sur la Convention du 25 janvier 1988 concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, modifiée par le protocole du 27 mai 2010 (désignée ci-après par «convention révisée») 1 . Sous réserve de l’achèvement des procédures d’approbation internes applicables, l’échange automatique de renseignements entre la Suisse et l’Afrique du Sud débutera en 2018 avec une première transmission des données en 2019.
Cet échange de renseignements sera régi par l’art. 6 de la convention révisée et par l’Accord multilatéral du 29 octobre 2014 entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers 2 (Multilateral Competent Authority Agreement on Automatic Exchange of Financial Account Information, désigné ci-après par «MCAA»). La convention révisée s’applique, en vertu de son art. 28, par. 6, à l’assistance administrative couvrant les périodes d’imposition qui débutent le 1 er janvier, ou après le 1 er janvier de l’année qui suit celle durant laquelle la convention révisée entre en vigueur à l’égard d’une partie ou, en l’absence de période d’imposition, à l’assistance administrative portant sur des obligations fiscales qui prennent naissance le 1 er janvier, ou après le 1 er janvier de l’année qui suit celle durant laquelle la convention révisée entre en vigueur à l’égard d’une partie.
En Suisse, la convention révisée est entrée en force le 1 er janvier 2017 et s’applique par conséquent aux périodes d’imposition débutant le 1 er janvier 2018 ou après cette date. Étant donné qu’en Afrique du Sud l’année fiscale commence le 1 er mars, la convention révisée ne serait en l’état pas applicable à la période qui s’étend du 1 er janvier au 28 février 2018, ce qui signifie que les institutions financières suisses ne seraient pas tenues légalement de collecter des données pour cette période.
Compte tenu de cette situation et du fait que l’art. 28, par. 6, de la convention révisée prévoit que deux parties ou plus peuvent convenir que la convention révisée s’applique à l’assistance administrative portant sur des périodes d’imposition ou des obligations fiscales antérieures, j’ai l’honneur de proposer, au nom du Conseil fédéral suisse, de convenir pour la Suisse et l’Afrique du Sud que l’art. 6 de la convention révisée s’applique, conformément aux dispositions du MCAA, à l’assistance administrative visée dans le MCAA entre la Suisse et l’Afrique du Sud, indépendamment des périodes et obligations fiscales auxquelles se rapportent en Suisse ou en Afrique du Sud les renseignements à échanger, étant entendu que les institutions financières déclarantes d’Afrique du Sud commenceront à collecter des donnée au début de la période de déclaration prévue par leur droit fiscal interne (soit à partir du 1 er mars 2018), tandis que les institutions financières déclarantes de Suisse commenceront à collecter des données à partir du 1 er janvier 2018. En vertu des dispositions du MCAA, il est par ailleurs entendu qu’aucun renseignement se rapportant aux années civiles antérieures à 2018 ne sera échangé.
Si le Gouvernement d’Afrique du Sud accepte la proposition qui précède, je suggère que la présente lettre et votre réponse reflétant votre approbation soient considérées comme un accord en la matière entre nos deux gouvernements, qui s’applique à partir du 1 er janvier 2018.»
J’ai le plaisir de vous informer que le Gouvernement d’Afrique du Sud accepte la proposition figurant dans votre lettre. De plus, le Gouvernement d’Afrique du Sud accepte également que votre lettre et la présente réponse constituent un accord entre nos deux gouvernements applicable à partir du 1 er janvier 2018.
Veuillez agréer, Monsieur le Conseiller fédéral, les assurances de ma très haute considération.
Monsieur MKN Gigaba, député
Ministre des finances
République d’Afrique du Sud