0.741.531.933.61
Accord
entre la Suisse et l’Etat fédéral de la Louisiane
sur l’échange des droits et privilèges lors de l’utilisation
de permis de conduire
RO 2003 3795
Traduction1
Conclu le 23 avril 2001
Entré en vigueur le 1er juillet 2001
(Etat le 28 octobre 2003)
Les Parties contractantes au présent Accord sont le Département fédéral suisse de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication et l’Etat fédéral de Louisiane, représenté par l’Officer of Motor Vehicles, Department of Public Safety, Public Safety Services (Department).
Par cet Accord réciproque, le Département, conformément aux pleins-pouvoirs prescrits dans la La. R.S. 32:404(F), et la Suisse, s’engagent à reconnaître les permis de conduire des voitures automobiles privées établis par l’autre Partie, sous réserve des restrictions et exigences de la LAC 55, Part III, Chapter 1, Subchapter B, §§ 171 à 181, de la même manière que si ces prescriptions et réglementations faisaient partie intégrante du présent Accord. Un exemplaire desdites prescriptions et réglementations est joint à l’annexe A.
Chaque Partie autorise une personne détentrice d’un permis de conduire établi par l’autre Partie contractante à demander, au besoin, moyennant des émoluments normaux pour l’établissement d’un tel permis, sans que la personne concernée soit soumise à un examen pratique ou écrit, à échanger son document contre un permis de conduire délivré par son autorité ou son service compétent.
Le présent Accord peut être dénoncé par les deux Parties au moyen d’une déclaration écrite adressée à l’autre Partie contractante, sous réserve d’un délai de 60 jours.
Le présent Accord entre en vigueur le 1 er juillet 2001, et à partir de ce jour, sa validité est d’une année. Il se renouvelle automatiquement pour autant qu’aucune des deux Parties ne manifeste l’intention, sous réserve du délai de 60 jours, de l’abroger.
Toutes communications au Département sont à adresser à l’adresse suivante:
Kay Hodges (ou votre successeur)
Assistant Secretary
Louisiana Office of Motor Vehicles
Department of Public Safety and Corrections
Public Safety Services
P.O. Box 64886
Baton Rouge, LA 70896
Avec copie à:
General Counsel
Louisiana Office of Legal Affairs
Department of Public Safety and Corrections
Public Safety Services
P.O. Box 66614
Baton Rouge, LA 70896
Toutes communications au Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication sont à adresser à l’adresse suivante:
Office fédéral des routes
Division Véhicules et Admission à la circulation
CH-3003 Berne
Suisse
Avec copie à:
Monsieur l’Ambassadeur Alfred Defago
Ambassade de Suisse
2900 Cathedral Avenue, N.W.
Washington, D.C. 20008
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