Accord entre la Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République d’Estonie relatif aux transports internationaux par route de personnes et de marchandises | Lexipedia

Le Conseil fédéral suisse
et
le Gouvernement de la République d’Estonie

ci-après Parties contractantes,

désireux de faciliter les transports par route de personnes et de marchandises entre les deux pays, ainsi qu’en transit par leur territoire,

sont convenus de ce qui suit:

Art. 1 Champ d’application

Les dispositions du présent Accord s’appliquent aux transports de personnes et de marchandises en provenance ou à destination du territoire de l’une des Parties contractantes ou à travers ce territoire, effectués au moyen de véhicules immatriculés dans le territoire de l’autre Partie contractante.

Art. 2 Définitions

Au sens du présent Accord:

le terme «transporteur» désigne une personne physique ou morale qui, soit en Suisse, soit en Estonie, a le droit d’effectuer des transports de personnes ou de marchandises par route conformément aux dispositions légales en vigueur dans son pays;

le terme «véhicule» désigne un véhicule routier à propulsion mécanique ainsi que, le cas échéant, sa remorque ou sa semi-remorque qui sont affectés au transport

de plus de neuf personnes assises, le conducteur compris,
de marchandises;

le terme «autorisation» désigne toute licence, concession ou autorisation exigible selon la loi applicable par chacune des Parties contractantes;

le terme «trafic de ligne» désigne le transport régulier, prévu à un horaire, de voyageurs sur un parcours approuvé, les passagers pouvant être pris en charge et déposés à des arrêts fixés d’avance;

le terme «service de navette» désigne les allers et retours reliant la même zone de départ à la même zone d’arrivée, les voyageurs ayant été réunis auparavant dans des groupes;

le terme «trafic occasionnel» désigne les transports qui ne correspondent ni à la définition du trafic de ligne ni à celle de service de navette;

le terme de «cabotage» désigne les transports entre deux lieux du territoire d’une Partie contractante, effectués par des véhicules immatriculés dans le territoire de l’autre Partie contractante.

Art. 3 Transports de personnes

Les transports occasionnels de personnes remplissant les conditions suivantes sont exempts d’autorisation:

transport des mêmes personnes par le même véhicule pendant tout un voyage dont les points de départ et d’arrivée sont situés dans le pays d’immatriculation du véhicule, aucune personne n’étant prise en charge ou déposée le long du parcours ou aux arrêts en dehors dudit pays (circuit à portes fermées), ou
transport d’un groupe de personnes d’un endroit situé dans le pays d’immatriculation du véhicule à un endroit situé dans l’autre Partie contractante, le véhicule rentrant à vide dans son pays d’immatriculation, ou
transport d’un groupe de personnes d’un endroit situé dans l’autre Partie contractante à un endroit situé dans le pays d’immatriculation du véhicule à condition que le service soit précédé d’un déplacement à vide à l’aller et que les voyageurs –soient groupés par un contrat de transport conclu avant leur arrivée dans le pays où s’effectue la prise en charge, ou–aient été conduits précédemment par le même transporteur, dans les conditions indiquées à la let. b dans le pays où ils sont repris en charge et soient transportés hors de ce pays, ou–aient été invités à se rendre dans l’autre Partie contractante, les frais de transport étant à la charge de l’invitant. Les voyageurs doivent former un groupe homogène qui ne peut pas avoir été constitué uniquement en vue de ce voyage;
voyages en transit par le territoire de l’autre Partie contractante.

Les transports réguliers de personnes remplissant les conditions suivantes sont exempts d’autorisation:

les services de navette, avec hébergement, à destination du territoire de l’autre Partie contractante,
les services de navette, avec hébergement, en transit ou à destination du territoire de l’autre Partie contractante, et
les déplacements à vide des véhicules effectués en rapport avec des services de navette.

Les transports visés aux al. 1 et 2 sont exécutés sous le couvert d’un document de contrôle.

Les transports autres que ceux visés aux al. 1 et 2 sont soumis à autorisation, selon le droit national des Parties contractantes. Les autorisations sont octroyées sous réserve de réciprocité.

Art. 4 Transports de marchandises

Tout transporteur d’une Partie contractante a le droit d’importer temporairement un véhicule vide ou chargé sur le territoire de l’autre Partie contractante, afin de transporter des marchandises:

entre un lieu du territoire d’une Partie contractante et un lieu du territoire de l’autre Partie contractante, ou
au départ du territoire de l’autre Partie contractante vers un pays tiers ou en provenance d’un pays tiers vers le territoire de l’autre Partie contractante, ou
en transit par le territoire de l’autre Partie contractante.

Art. 5 Application de la législation nationale

Pour toutes les matières qui ne sont pas réglées par le présent Accord, les transporteurs et les conducteurs de véhicules d’une Partie contractante se trouvant sur le territoire de l’autre Partie contractante sont tenus de respecter les dispositions des lois et règlements de cette dernière qui seront appliqués d’une façon non discriminatoire.

Art. 6 Interdiction des transports intérieurs

Les transports de personnes et de marchandises en cabotage sont interdits s’il ne sont pas autorisés par l’autre Partie contractante.

Art. 7 Infractions

Les autorités compétentes des Parties contractantes veillent à ce que les transporteurs respectent les dispositions du présent Accord.

Les transporteurs et les conducteurs de véhicules qui, sur le territoire de l’autre Partie contractante, ont commis des infractions aux dispositions du présent Accord ou des lois et règlements en rapport avec les transports routiers ou la circulation routière en vigueur sur ledit territoire peuvent, sur demande des autorités compétentes de ce pays, faire l’objet des mesures suivantes que les autorités du pays d’immatriculation du véhicule doivent prendre:

avertissement;
suppression temporaire, partielle ou totale du droit d’effectuer des transports sur le territoire de la Partie contractante où l’infraction a été commise.

L’autorité qui prend une telle mesure en informe l’autorité compétente de l’autre Partie contractante.

Demeurent réservées les sanctions pouvant être appliquées en vertu de la législation nationale par les tribunaux ou les autorités compétents de la Partie contractante sur le territoire de laquelle de telles infractions ont été commises.

Art. 8 Disposition d’exécution et autorités compétentes

Les Parties contractantes conviennent, dans un protocole ² signé en même temps que l’Accord, des dispositions d’exécution dudit accord et des autorités chargées de son application. Ces autorités correspondent directement.

Art. 9 Commission mixte

Les autorités compétentes des Parties contractantes instituent une Commission mixte spécialisée pour traiter des questions découlant de l’application du présent Accord.

Cette Commission est compétente pour surveiller et appliquer les modalités de l’Accord et du Protocole mentionné à l’art. 8. Elle est aussi habilitée à modifier ou à compléter le Protocole, à l’exception du point 4.

Les autorités compétentes de l’une des Parties contractantes peuvent demander la réunion de cette Commission mixte, laquelle se réunira alternativement sur le territoire de chacune des Parties contractantes.

Art. 10 Application à la Principauté de Liechtenstein

Conformément au désir du Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein, le présent Accord s’étend également à la Principauté en tant que celle-ci est liée à la Confédération suisse par un traité d’union douanière.

Art. 11 Entrée en vigueur et durée de validité

Le présent Accord entrera en vigueur dès que chacune des Parties contractantes aura notifié à l’autre qu’elle s’est conformée aux prescriptions relatives à la conclusion et à la mise en vigueur des accords internationaux. Il sera appliqué provisoirement dès la date de sa signature.

Le présent Accord sera valable pour une durée indéterminée; il peut être dénoncé par chaque Partie contractante pour la fin d’une année civile moyennant un préavis écrit de trois mois au moins.

En foi de quoi , les soussignés, dûment autorisés par leur gouvernement respectif, ont signé le présent Accord.

Fait à Helsinki, le 25 juin 1997, en deux originaux en langues allemande et esto-nienne, les deux textes faisant également foi.

Pour le Conseil fédéral suisse:	Pour le Gouvernement de la République d’Estonie:
Max Friedli	Raivo Vare