Convention Internationale pour l’unification de certaines règles en matière d’assistance et de sauvetage maritimes | Lexipedia

Art. 1

L’assistance et le sauvetage des navires de mer en danger, des choses se trouvant à bord, du fret et du prix de passage, ainsi que les services de même nature rendus entre navires de mer et bateaux de navigation intérieure sont soumis aux dispositions suivantes, sans qu’il y ait à distinguer entre ces deux sortes de services et sans qu’il y ait à tenir compte des eaux où ils ont été rendus.

Art. 2

Tout fait d’assistance ou de sauvetage ayant eu un résultat utile donne lieu à une équitable rémunération. Aucune rémunération n’est due si le secours prêté reste sans résultat utile. En aucun cas, la somme à payer ne peut dépasser la valeur des choses sauvées.

Art. 3

N’ont droit à aucune rémunération les personnes qui ont pris part aux opérations de secours malgré la défense expresse et raisonnable du navire secouru.

Art. 4

Le remorqueur n’a droit à une rémunération pour l’assistance ou le sauvetage du navire par lui remorqué ou de sa cargaison que s’il a rendu des services exceptionnels ne pouvant être considérés comme l’accomplissement du contrat de remorquage.

Art. 5

Une rémunération est due encore que l’assistance ou le sauvetage ait eu lieu entre navires appartenant au même propriétaire.

Art. 6

Le montant de la rémunération est fixé par la convention des parties et, à défaut, par le juge. Il en est de même de la proportion dans laquelle cette rémunération doit être répartie entre les sauveteurs. La répartition entre le propriétaire, le capitaine et les autres personnes au service de chacun des navires sauveteurs sera réglée par la loi nationale du navire.

Art. 7

Toute convention d’assistance et de sauvetage passée au moment et sous l’influence du danger peut, à la requête de l’une des parties, être annulée ou modifiée par le juge, s’il estime que les conditions convenues ne sont pas équitables. Dans tous les cas, lorsqu’il est prouvé que le consentement de l’une des parties a été vicié par dol ou réticence ou lorsque la rémunération est, de façon excessive dans un sens ou dans l’autre, hors de proportion avec le service rendu, la convention peut être annulée ou modifiée par le juge à la requête de la partie intéressée.

Art. 8

Les mêmes dispositions s’appliquent à la répartition prévue à l’art. 6, al. 2. Le juge peut réduire ou supprimer la rémunération s’il apparaît que les sauveteurs ont, par leur faute, rendu nécessaire le sauvetage ou l’assistance ou qu’ils se sont rendus coupables de vols, recels ou autres actes frauduleux.

La rémunération est fixée par le juge selon les circonstances en prenant pour base:

en premier lieu, le succès obtenu, les efforts et le mérite de ceux qui ont prêté secours, le danger couru par le navire assisté, par ses passagers ou son équipage, par sa cargaison, par les sauveteurs et par le navire sauveteur, le temps employé, les frais et dommages subis, et les risques de responsabilité et autres courus par les sauveteurs, la valeur du matériel exposé par eux, en tenant compte, le cas échéant, de l’appropriation spéciale du navire assistant;
en second lieu, la valeur des choses sauvées.

Art. 9

Il n’est dû aucune rémunération par les personnes sauvées, sans que cependant il soit porté atteinte aux prescriptions des lois nationales à cet égard. Les sauveteurs de vies humaines qui sont intervenus à l’occasion de l’accident ayant donné lieu au sauvetage ou à l’assistance ont droit à une équitable part de la rémunération accordée aux sauveteurs du navire, de la cargaison et de leurs accessoires.

Art. 10

L’action en paiement de la rémunération se prescrit par deux ans à partir du jour où les opérations d’assistance ou de sauvetage sont terminées. Les causes de suspension et d’interruption de cette prescription sont déterminées par la loi du tribunal saisi de l’action. Les hautes parties contractantes se réservent le droit d’admettre dans leur législation, comme prorogeant le délai ci-dessus fixé, le fait que le navire assisté ou sauvé n’a pu être saisi dans les eaux territoriales de l’État dans lequel le demandeur a son domicile ou son principal établissement.

Art. 11

Tout capitaine est tenu, autant qu’il peut le faire sans danger sérieux pour son navire, son équipage, ses passagers, de prêter assistance à toute personne, même ennemie, trouvée en mer en danger de se perdre. Le propriétaire du navire n’est pas responsable à raison des contraventions à la disposition précédente.

Art. 12

Les hautes parties contractantes dont la législation ne réprime pas l’infraction à l’article précédent s’engagent à prendre ou à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires pour que cette infraction soit réprimée. Les hautes parties contractantes se communiqueront, aussitôt que faire se pourra, les lois ou règlements qui auraient déjà été édictés ou qui viendraient à l’être dans leurs États pour l’exécution de la disposition qui précède.

Art. 13

La présente convention ne porte pas atteinte aux dispositions des législations nationales ou des traités internationaux sur l’organisation de services d’assistance et de sauvetage par les autorités publiques ou sous leur contrôle, et notamment sur le sauvetage des engins de pêche.

Art. 14

La présente convention est sans application aux navires de guerre et aux navires d’État exclusivement affectés à un service public.

Art. 15

Les dispositions de la présente convention seront appliquées à l’égard de tous les intéressés lorsque, soit le navire assistant ou sauveteur, soit le navire assisté ou sauvé appartient à un État de l’une des hautes parties contractantes, ainsi que dans les autres cas prévus par les lois nationales.

Il est entendu toutefois:

Qu’à l’égard des intéressés ressortissants d’un État non contractant, l’application desdites dispositions pourra être subordonnée par chacun des États contractants à la condition de réciprocité;
Que, lorsque tous les intéressés sont ressortissants du même État que le tribunal saisi, c’est la loi nationale et non la convention qui est applicable;
Que, sans préjudice des dispositions plus étendues des lois nationales, l’article 11 n’est applicable qu’entre navires ressortissant aux États des hautes parties contractantes.

Art. 16

Chacune des hautes parties contractantes aura la faculté de provoquer la réunion d’une nouvelle conférence après trois ans à partir de l’entrée en vigueur de la présente convention, dans le but de rechercher les améliorations qui pourraient y être apportées et, notamment, d’en étendre, s’il est possible, la sphère d’application. Celle des puissances qui ferait usage de cette faculté aurait à notifier son intention aux autres puissances, par l’intermédiaire du gouvernement belge, qui se chargerait de convoquer la conférence dans les six mois.

Art. 17

Les États qui n’ont pas signé la présente convention sont admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au gouvernement belge et, par celui-ci, à chacun des gouvernements des autres parties contractantes; elle sortira ses effets un mois après l’envoi de la notification faite par le gouvernement belge.

Art. 18

La présente convention sera ratifiée. À l’expiration du délai d’un an au plus tard, à compter du jour de la signature de la convention, le gouvernement belge entrera en rapport avec les gouvernements des hautes parties contractantes qui se seront déclarées prêtes à la ratifier, à l’effet de faire décider s’il y a lieu de la mettre en vigueur. Les ratifications seront, le cas échéant, déposées immédiatement à Bruxelles et la convention produira ses effets un mois après ce dépôt. Le protocole restera ouvert pendant une autre année en faveur des États représentés à la conférence de Bruxelles. Passé ce délai, ils ne pourraient qu’y adhérer conformément aux dispositions de l’art. 17.

Art. 19

Dans le cas où l’une ou l’autre des hautes parties contractantes dénoncerait la présente convention, cette dénonciation ne produirait ses effets qu’un an après le jour où elle aurait été notifiée au gouvernement belge et la convention demeurerait en vigueur entre les autres parties contractantes.

En foi de quoi , les plénipotentiaires des hautes parties contractantes respectives ont signé la présente convention et y ont apposé leurs cachets.

Fait à Bruxelles, en un seul exemplaire, le 23 septembre 1910.

(Suivent les signatures)

États parties	Ratification Adhésion (A) Déclaration de succession (S)		Entrée en vigueur

Algérie	13 avril	1964 A	20 juillet	1964
Angola ^a	30 juillet	1914 A	30 août	1914
Antigua-et-Barbuda ^b	1^er février	1913 A	3 mars	1913
Argentine	28 février	1922 A	15 avril	1922
Australie ^b	9 septembre	1930 A	24 octobre	1930
Île Norfolk ^b	1^er février	1913 A	3 mars	1913
Autriche	1^er février	1913	1^er mars	1913
Bahamas ^b	1^er février	1913 A	3 mars	1913
Barbade ^b	1^er février	1913 A	3 mars	1913
Belgique	1^er février	1913	1^er mars	1913
Belize ^b	1^er février	1913 A	3 mars	1913
Brésil	31 décembre	1913	31 janvier	1914
Cap-Vert ^a	30 juillet	1914 A	30 août	1914
Chine
Hong Kong ^d	6 juin	1997	1^er juillet	1997
Macao ^e	8 octobre	1999	20 décembre	1999
Chypre ^b	1^er février	1913 A	3 mars	1913
Congo (Kinshasa)	17 juillet	1967 A	17 août	1967
Dominique ^b	1^er février	1913 A	3 mars	1913
Égypte	19 novembre	1943 A	1^er janvier	1944
Érythrée ^c	9 novembre	1934 A	5 janvier	1935
Estonie	15 mai	1929 A	20 février	1930
États-Unis	1^er février	1913	1^er mars	1913
Fidji	22 août	1972 S	10 octobre	1970
Finlande	17 juillet	1923 A	28 août	1923
France	1^er février	1913	1^er mars	1913
Gambie ^b	1^er février	1913 A	3 mars	1913
Ghana ^b	1^er février	1913 A	3 mars	1913
Grèce	15 octobre	1913	15 novembre	1913
Grenade^b	1^er février	1913 A	3 mars	1913
Guinée-Bissau ^a	30 juillet	1914 A	30 août	1914
Guyana ^b	1^er février	1913 A	3 mars	1913
Haïti	18 août	1951 A	1^er novembre	1951
Hongrie	1^er février	1913	1^er mars	1913
Îles Salomon	17 septembre	1981 S	7 juillet	1978
Inde ^b	1^er février	1913 A	3 mars	1913
Irlande ^b	1^er février	1913	1^er mars	1913
Italie	2 juin	1913	2 juillet	1913
Jamaïque ^b	1^er février	1913 A	3 mars	1913
Japon	12 janvier	1914	12 février	1914
Kenya ^b	1^er février	1913 A	3 mars	1913
Kiribati ^b	1^er février	1913 A	3 mars	1913
Lettonie	2 août	1932 A	16 septembre	1932
Luxembourg	18 février	1991 A	22 mai	1991
Madagascar	13 juillet	1965 S	26 juin	1960
Malaisie ^b	1^er février	1913 A	3 mars	1913
Malte ^b	1^er février	1913 A	3 mars	1913
Maurice ^b	1^er février	1913 A	3 mars	1913
Mexique	1^er février	1913	1^er mars	1913
Mozambique ^a	30 juillet	1914 A	30 août	1914
Nigéria ^b	1^er février	1913 A	3 mars	1913
Oman	21 août	1975 A	1^er octobre	1975
Papouasie-Nouvelle-Guinée	14 octobre	1980 S	16 septembre	1975
Paraguay	22 novembre	1967 A	22 décembre	1967
Pologne	15 octobre	1921 A	17 novembre	1921
Portugal	25 juillet	1913	25 août	1913
République dominicaine	23 juillet	1958 A	25 septembre	1958
Roumanie	1^er février	1913	1^er mars	1913
Royaume-Uni
Anguilla	1^er février	1913	3 mars	1913
Bermudes	1^er février	1913 A	3 mars	1913
Gibraltar	1^er février	1913 A	3 mars	1913
Îles Cayman	1^er février	1913 A	3 mars	1913
Îles Turques et Caïques	1^er février	1913 A	3 mars	1913
Sainte-Hélène	1^er février	1913 A	3 mars	1913
Russie	10 juillet	1936 A	27 août	1936
Sainte-Lucie	21 mars	1990 S	22 février	1979
Saint-Kitts-et-Nevis ^b	1^er février	1913 A	3 mars	1913
Saint-Vincent-et-les Grenadines	21 septembre	2001 S	28 octobre	1979
Sao Tomé-et-Principe ^a	30 juillet	1914 A	30 août	1914
Serbie	31 décembre	1931 A	12 février	1932
Seychelles ^b	1^er février	1913 A	3 mars	1913
Sierra Leone ^b	1^er février	1913 A	3 mars	1913
Singapour	18 juin	1974 S	9 août	1965
Slovénie	16 novembre	1991 S	25 juin	1991
Somalie ^b ^c	9 novembre	1934 A	5 janvier	1935
Sri Lanka ^b	1^er février	1913 A	3 mars	1913
Suisse	28 mai	1954 A	15 août	1954
Syrie	1^er août	1974 A	1^er septembre	1974
Timor-Leste ^a	30 juillet	1914 A	30 août	1914
Tonga	13 juin	1978 A	30 juillet	1978
Trinité-et-Tobago ^b	3 février	1913 A	3 mars	1913
Turquie	4 juillet	1955 A	16 septembre	1955
Tuvalu ^b	1^er février	1913 A	3 mars	1913
Uruguay	21 juillet	1915 A	24 août	1915

Adhésion ou ratification effectuée par le Portugal. Adhésion ou ratification effectuée par la Grande-Bretagne. Adhésion ou ratification effectuée par l’Italie. Du 3 mars 1913 au 30 juin 1997, la Convention était applicable à Hong Kong sur la base d’une déclaration d’extension territoriale du Royaume-Uni. À partir du 1^er juillet 1997, Hong Kong est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine. La Convention est également applicable à la RAS Hong Kong à partir du 1^er juillet 1997. Du 30 août 1914 au 19 déc. 1999, la Convention était applicable à Macao sur la base d’une déclaration d’extension territoriale du Portugal. À partir du 20 déc. 1999, Macao est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 5 oct. 1999, la Convention est également applicable à la RAS Macao à partir du 20 déc. 1999.