Protocole de Montréal n^o 4
portant modification de la Convention pour l’unification
de certaines règles relatives au transport aérien international
signée à Varsovie le 12 octobre 1929 amendée par le Protocole
fait à La Haye le 28 septembre 1955

RO 2003 172; FF 1986 III 769

Texte original

Conclu à Montréal le 25 septembre 1975

Approuvé par l’Assemblé fédéral le 19 juin 1987¹

Ratification déposée par la Suisse le 9 décembre 1987

Entré en vigueur pour la Suisse le 14 juin 1998

(État le 26 juin 2023)

Les Gouvernements soussignés,

considérant qu’il est souhaitable d’amender la Convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Varsovie le 12 octobre 1929 ² , amendée par le Protocole fait à La Haye le 28 septembre 1955 ³ ,

sont convenus de ce qui suit:

Chapitre I Amendements à la Convention

Art. I

La Convention que les dispositions du présent chapitre modifient est la Convention de Varsovie amendée à La Haye en 1955.

Art. II

L’al. 2 de l’art. 2 de la Convention est supprimé et remplacé par les al. 2 et 3 suivants: «2. Dans le transport des envois postaux, le transporteur n’est responsable qu’envers l’administration postale compétente conformément aux règles applicables dans les rapports entre les transporteurs et les administrations postales.

Les dispositions de la présente Convention autres que celles de l’al. 2 ci-dessus ne s’appliquent pas au transport des envois postaux.»

Art. III

Dans le chap. II de la Convention, la section III (art. 5 à 16) est supprimée et remplacée par les articles suivants:

«Section III – Documentation relative aux marchandises Article 5

Pour le transport de marchandises une lettre de transport aérien est émise.

L’emploi de tout autre moyen constatant les indications relatives au transport à exécuter peut, avec le consentement de l’expéditeur, se substituer à l’émission de la lettre de transport aérien. Si de tels autres moyens sont utilisés, le transporteur délivre à l’expéditeur, à la demande de ce dernier, un récépissé de la marchandise permettant l’identification de l’expédition et l’accès aux indications enregistrées par ces autres moyens.

L’impossibilité d’utiliser, aux points de transit et de destination, les autres moyens permettant de constater les indications relatives au transport, visés à l’al. 2 ci-dessus, n’autorise pas le transporteur à refuser l’acceptation des marchandises en vue du transport.

Article 6

La lettre de transport aérien est établie par l’expéditeur en trois exemplaires originaux.

Le premier exemplaire porte la mention ‹pour le transporteur›; il est signé par l’expéditeur. Le deuxième exemplaire porte la mention ‹pour le destinataire›; il est signé par l’expéditeur et le transporteur. Le troisième exemplaire est signé par le transporteur et remis par lui à l’expéditeur après acceptation de la marchandise.

La signature du transporteur et celle de l’expéditeur peuvent être imprimées ou remplacées par un timbre.

Si, à la demande de l’expéditeur, le transporteur établit la lettre de transport aérien, il est considéré, jusqu’à preuve contraire, comme agissant au nom de l’expéditeur.

Article 7

Lorsqu’il y a plusieurs colis:

le transporteur de marchandises a le droit de demander à l’expéditeur l’établissement de lettres de transport aérien distinctes;
l’expéditeur a le droit de demander au transporteur la remise de récépissés distincts, lorsque les autres moyens visés à l’al. 2 de l’art. 5 sont utilisés.

Article 8

La lettre de transport aérien et le récépissé de la marchandise contiennent:

l’indication des points de départ et de destination;
si les points de départ et de destination sont situés sur le territoire d’une même Haute Partie contractante et qu’une ou plusieurs escales soient prévues sur le territoire d’un autre État, l’indication d’une de ces escales;
la mention du poids de l’expédition.

Article 9

L’inobservation des dispositions des art. 5 à 8 n’affecte ni l’existence ni la validité du contrat de transport, qui n’en sera pas moins soumis aux règles de la présente Convention, y compris celles qui portent sur la limitation de responsabilité.

Article 10

L’expéditeur est responsable de l’exactitude des indications et déclarations concernant la marchandise inscrites par lui ou en son nom dans la lettre de transport aérien, ainsi que de celles fournies et faites par lui ou en son nom au transporteur en vue d’être insérées dans le récépissé de la marchandise ou pour insertion dans les données enregistrées par les autres moyens prévus à l’al. 2 de l’art. 5.

L’expéditeur assume la responsabilité de tout dommage subi par le transporteur ou par toute autre personne à l’égard de laquelle la responsabilité du transporteur est engagée, à raison des indications et déclarations irrégulières, inexactes ou incomplètes fournies et laites par lui ou en son nom.

Sous réserve des dispositions des al. 1 et 2 du présent article, le transporteur assume la responsabilité de tout dommage subi par l’expéditeur ou par toute autre personne à l’égard de laquelle la responsabilité de l’expéditeur est engagée, à raison des indications et déclarations irrégulières, inexactes ou incomplètes insérées par lui ou en son nom dans le récépissé de la marchandise ou dans les données enregistrées par les autres moyens prévus à l’al. 2 de l’art. 5.

Article 11

La lettre de transport aérien et le récépissé de la marchandise font foi, jusqu’à preuve contraire, de la conclusion du contrat, de la réception de la marchandise et des conditions du transport qui y figurent.

Les énonciations de la lettre de transport aérien et du récépissé de la marchandise, relatives au poids, aux dimensions et à l’emballage de la marchandise ainsi qu’au nombre des colis font foi jusqu’à preuve contraire; celles relatives à la quantité, au volume et à l’état de la marchandise ne font preuve contre le transporteur qu’autant que la vérification en a été faite par lui en présence de l’expéditeur, et constatée sur la lettre de transport aérien, ou qu’il s’agit dénonciations relatives à l’état apparent de la marchandise.

Article 12

L’expéditeur a le droit, sous la condition d’exécuter toutes les obligations résultant du contrat de transport, de disposer de la marchandise, soit en la retirant à l’aérodrome de départ ou de destination, soit en l’arrêtant en cours de route lors d’un atterrissage, soit en la faisant délivrer au lieu de destination ou en cours de route à une personne autre que le destinataire initialement désigné, soit en demandant son retour à l’aérodrome de départ, pour autant que l’exercice de ce droit ne porte préjudice ni au transporteur, ni aux autres expéditeurs et avec l’obligation de rembourser les frais qui en résultent.

Dans le cas où l’exécution des ordres de l’expéditeur est impossible, le transporteur doit l’en aviser immédiatement.

Si le transporteur se conforme aux ordres de disposition de l’expéditeur, sans exiger la production de l’exemplaire de la lettre de transport aérien ou du récépissé de la marchandise délivré à celui-ci, il sera responsable, sauf son recours contre l’expéditeur, du préjudice qui pourra être causé par ce fait à celui qui est régulièrement en possession de la lettre de transport aérien ou du récépissé de la marchandise.

Le droit de l’expéditeur cesse au moment où celui du destinataire commence, conformément à l’art. 13. Toutefois, si le destinataire refuse la marchandise, ou s’il ne peut être atteint, l’expéditeur reprend son droit de disposition.

Article 13

Sauf lorsque l’expéditeur a exercé le droit qu’il tient de l’art. 12, le destinataire a le droit, dès l’arrivée de la marchandise au point de destination, de demander au transporteur de lui livrer la marchandise contre le paiement du montant des créances et contre l’exécution des conditions de transport.

Sauf stipulation contraire, le transporteur doit aviser le destinataire dès l’arrivée de la marchandise.

Si la perte de la marchandise est reconnue par le transporteur ou si, à l’expiration d’un délai de sept jours après qu’elle aurait dû arriver, la marchandise n’est pas arrivée, le destinataire est autorisé à faire valoir vis-à-vis du transporteur les droits résultant du contrat de transport.

Article 14

L’expéditeur et le destinataire peuvent faire valoir tous les droits qui leur sont respectivement conférés par les art. 12 et 13, chacun en son propre nom, qu’il agisse dans son propre intérêt ou dans l’intérêt d’autrui, à condition d’exécuter les obligations que le contrat de transport impose.

Article 15

Les art. 12, 13 et 14 ne portent aucun préjudice ni aux rapports de l’expéditeur et du destinataire entre eux, ni aux rapports des tiers dont les droits proviennent, soit de l’expéditeur, soit du destinataire.

Toute clause dérogeant aux stipulations des art. 12, 13 et 14 doit être inscrite dans la lettre de transport aérien ou dans le récépissé de la marchandise.

Article 16

L’expéditeur est tenu de fournir les renseignements et les documents qui, avant la remise de la marchandise au destinataire, sont nécessaires à l’accomplissement des formalités de douane, d’octroi ou de police. L’expéditeur est responsable envers le transporteur de tous dommages qui pourraient résulter de l’absence, de l’insuffisance ou de l’irrégularité de ces renseignements et pièces, sauf le cas de faute de la part du transporteur ou de ses préposés.

Le transporteur n’est pas tenu d’examiner si ces renseignements et documents sont exacts ou suffisants.»

Art. IV

L’art. 18 de la Convention est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes:

«Article 18

Le transporteur est responsable du dommage survenu en cas de destruction, perte ou avarie de bagages enregistrés lorsque l’événement qui a causé le dommage s’est produit pendant le transport aérien.

Le transporteur est responsable du dommage survenu en cas de destruction, perte ou avarie de la marchandise par cela seul que le fait qui a causé le dommage s’est produit pendant le transport aérien.

Toutefois, le transporteur n’est pas responsable s’il établit que la destruction, la perte ou l’avarie de la marchandise résulte uniquement de l’un ou de plusieurs des faits suivants:

la nature ou le vice propre de la marchandise;
remballage défectueux de la marchandise par une personne autre que le transporteur ou ses préposés;
un fait de guerre ou un conflit armé;
un acte de l’autorité publique accompli en relation avec l’entrée, la sortie ou le transit de la marchandise.

Le transport aérien, au sens des alinéas précédents, comprend la période pendant laquelle les bagages ou marchandises se trouvent sous la garde du transporteur, que ce soit dans un aérodrome ou à bord d’un aéronef ou dans un lieu quelconque en cas d’atterrissage en dehors d’un aérodrome.

La période du transport aérien ne couvre aucun transport terrestre, maritime ou fluvial effectué en dehors d’un aérodrome. Toutefois, lorsqu’un tel transport est effectué dans l’exécution du contrat de transport aérien en vue du chargement, de la livraison ou du transbordement, tout dommage est présumé, sauf preuve contraire, résulter d’un événement survenu pendant le transport aérien.»

Art. V

L’art. 20 de la Convention est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes:

«Article 20

Dans le transport de passagers et de bagages et en cas de dommage résultant d’un retard dans le transport de marchandises, le transporteur n’est pas responsable s’il prouve que lui et ses préposés ont pris toutes les mesures nécessaires pour éviter le dommage ou qu’il leur était impossible de les prendre.»

Art. VI

L’art. 21 de la Convention est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes:

«Article 21

Dans le transport de passagers et de bagages, dans le cas où le transporteur fait la preuve que la faute de la personne lésée a causé le dommage ou y a contribué, le tribunal pourra, conformément aux dispositions de sa propre loi, écarter ou atténuer la responsabilité du transporteur.

Dans le transport de marchandises, le transporteur est exonéré, en tout ou en partie, de sa responsabilité dans la mesure où il prouve que la faute de la personne qui demande réparation ou de la personne dont elle tient ses droits a causé le dommage ou y a contribué.»

Art. VII

À l’art. 22 de la Convention –

À l’al. 2 a) les mots «et de marchandises» sont supprimés.
Après l’al. 2 a), l’alinéa suivant est inséré:«b)Dans le transport de marchandises, la responsabilité du transporteur est limitée à la somme de 17 Droits de tirage spéciaux par kilogramme, sauf déclaration spéciale d’intérêt à la livraison faite par l’expéditeur au moment de la remise du colis au transporteur et moyennant le paiement d’une taxe supplémentaire éventuelle. Dans ce cas, le transporteur sera tenu de payer jusqu’à concurrence de la somme déclarée, à moins qu’il ne prouve qu’elle est supérieure à l’intérêt réel de l’expéditeur à la livraison.»
L’al. 2 b) devient l’al. 2 c).
Après l’al. 5, l’alinéa suivant est inséré:
«6. Les sommes indiquées en Droits de Tirage spéciaux dans le présent article sont considérées comme se rapportant au Droit de Tirage spécial tel que défini par le Fonds monétaire international. La conversion de ces sommes en monnaies nationales s’effectuera en cas d’instance judiciaire suivant la valeur de ces monnaies en Droit de Tirage spécial à la date du jugement. La valeur, en Droit de Tirage spécial, d’une monnaie nationale d’une Haute Partie contractante qui est membre du Fonds monétaire international, est calculée selon la méthode d’évaluation appliquée par le Fonds monétaire international à la date du jugement pour ses propres opérations et transactions. La valeur, en Droit de Tirage spécial, d’une monnaie nationale d’une Haute Partie contractante qui n’est pas membre du Fonds monétaire international, est calculée de la façon déterminée par cette Haute Partie contractante.
Toutefois, les États qui ne sont pas membres du Fonds monétaire international et dont la législation ne permet pas d’appliquer les dispositions de l’al. 2 b) de l’art. 22, peuvent au moment de la ratification ou de l’adhésion, ou à tout moment par la suite, déclarer que la limite de responsabilité du transporteur est fixée, dans les procédures judiciaires sur leur territoire, à la somme de deux cent cinquante unités monétaires par kilogramme, cette unité monétaire correspondant à soixante-cinq milligrammes et demi d’or au titre de neuf cents millièmes de fin. Cette somme peut être convertie dans la monnaie nationale concernée en chiffres ronds. La conversion de cette somme en monnaie nationale s’effectuera conformément à la législation de l’État en cause.»

Art. VIII

L’art. 24 de la Convention est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes:

«Article 24

Dans le transport de passagers et de bagages, toute action en responsabilité, à quelque titre que ce soit, ne peut être exercée que dans les conditions et limites prévues par la présente Convention, sans préjudice de la détermination des personnes qui ont le droit d’agir et de leurs droits respectifs.

Dans le transport de marchandises, toute action en réparation introduite, à quelque titre que ce soit, que ce soit en vertu de la présente Convention, en raison d’un contrat ou d’un acte illicite ou pour toute autre cause, ne peut être exercée que dans les conditions et limites de responsabilité prévues par la présente Convention, sans préjudice de la détermination des personnes qui ont le droit d’agir et de leurs droits respectifs. Ces limites de responsabilité constituent un maximum et sont infranchissables quelles que soient les circonstances qui sont à l’origine de la responsabilité.»

Art. IX

L’art. 25 de la Convention est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes:

«Article 25

Dans le transport de passagers et de bagages, les limites de responsabilité prévues à l’art. 22 ne s’appliquent pas s’il est prouvé que le dommage résulte d’un acte ou d’une omission du transporteur ou de ses préposés fait, soit avec l’intention de provoquer un dommage, soit témérairement et avec conscience qu’un dommage en résultera probablement, pour autant que, dans le cas d’un acte ou d’une omission de préposés, la preuve soit également apportée que ceux-ci ont agi dans l’exercice de leurs fonctions.»

Art. X

L’al. 3 de l’art. 25A de la Convention est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes: «3. Dans le transport de passagers et de bagages, les dispositions des al. 1 et 2 du présent article ne s’appliquent pas s’il est prouvé que le dommage résulte d’un acte ou d’une omission du préposé fait, soit avec l’intention de provoquer un dommage, soit témérairement et avec conscience qu’un dommage en résultera probablement.»

Art. XI

Après l’art. 30 de la Convention, l’article suivant est inséré:

«Article 30A

La présente Convention ne préjuge en aucune manière la question de savoir si la personne tenue pour responsable en vertu de ses dispositions a ou non un recours contre toute autre personne.»

Art. XII

L’art. 33 de la Convention est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes:

«Article 33

Sous réserve des dispositions de l’al. 3 de l’art. 5, rien dans la présente Convention ne peut empêcher un transporteur de refuser la conclusion d’un contrat de transport ou de formuler des règlements qui ne sont pas en contradiction avec les dispositions de la présente Convention.»

Art. XIII

L’art. 34 de la Convention est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes:

«Article 34

Les dispositions des art. 3 à 8 inclus relatives aux titres de transport ne sont pas applicables au transport effectué dans des circonstances extraordinaires en dehors de toute opération normale de l’exploitation aérienne.»

Chapitre II Champ d’application de la Convention amendée

Art. XIV

La Convention de Varsovie amendée à La Haye en 1955 et par le présent Protocole s’applique au transport international défini à l’art. 1 de la Convention lorsque les points de départ et de destination sont situés soit sur le territoire de deux États parties au présent Protocole, soit sur le territoire d’un seul État partie au présent Protocole si une escale est prévue sur le territoire d’un autre État.

Chapitre III Dispositions protocolaires

Art. XV

Entre les Parties au présent Protocole, la Convention de Varsovie amendée à La Haye en 1955 et le présent Protocole seront considérés et interprétés comme un seul et même instrument et seront dénommés Convention de Varsovie amendée à La Haye en 1955 et par le Protocole nº 4 de Montréal de 1975.

Art. XVI

Jusqu’à sa date d’entrée en vigueur conformément aux dispositions de l’art. XVIII, le présent Protocole restera ouvert à la signature de tous les États.

Art. XVII

Le présent Protocole sera soumis à la ratification des États signataires.

La ratification du présent Protocole par un État qui n’est pas partie à la Convention de Varsovie ou par un État qui n’est pas partie à la Convention de Varsovie amendée à La Haye en 1955 emporte adhésion à la Convention de Varsovie amendée à La Haye en 1955 et par le Protocole nº 4 de Montréal de 1975.

Les instruments de ratification seront déposés auprès du Gouvernement de la République populaire de Pologne.

Art. XVIII

Lorsque le présent Protocole aura réuni les ratifications de trente États signataires, il entrera en vigueur entre ces États le quatre-vingt-dixième jour après le dépôt du trentième instrument de ratification. À l’égard de chaque État qui le ratifiera par la suite, il entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour après le dépôt de son instrument de ratification.

Dès son entrée en vigueur, le présent Protocole sera enregistré auprès de l’Organisation des Nations Unies par le Gouvernement de la République populaire de Pologne.

Art. XIX

Après son entrée en vigueur le présent Protocole sera ouvert à l’adhésion de tout État non signataire.

L’adhésion au présent Protocole par un État qui n’est pas partie à la Convention de Varsovie ou par un État qui n’est pas partie à la Convention de Varsovie amendée à La Haye ne 1955 emporte adhésion à la Convention de Varsovie amendée à La Haye en 1955 et par le Protocole n° 4 de Montréal de 1975.

Les instruments d’adhésion seront déposés auprès du Gouvernement de la République populaire de Pologne et produiront leurs effets le quatre-vingt-dixième jour après la date de leur dépôt.

Art. XX

Toute Partie au présent Protocole pourra le dénoncer par une notification faite au Gouvernement de la République populaire de Pologne.

La dénonciation produira ses effets six mois après la date de réception par le Gouvernement de la République populaire de Pologne de la notification de la dénonciation.

Entre les Parties au présent Protocole, la dénonciation de la Convention de Varsovie par l’une d’elles en vertu de l’art. 39 de ladite Convention ou du Protocole de La Haye en vertu de l’art. XXIV dudit Protocole ne doit pas être interprétée comme une dénonciation de la Convention de Varsovie amendée à La Haye en 1955 et par le Protocole nº 4 de Montréal de 1975.

Art. XXI

Seules les réserves suivantes au présent Protocole pourront être admises:

Tout État peut à tout moment déclarer par notification faite au Gouvernement de la République populaire de Pologne que la Convention de Varsovie amendée à La Haye en 1955 et par le Protocole nº 4 de Montréal de 1975 ne s’applique pas au transport de personnes, de bagages et de marchandises effectué pour ses autorités militaires à bord d’aéronefs immatriculés dans ledit État et dont la capacité entière a été réservée par ces autorités ou pour le compte de celles-ci.
Tout État peut, lors de la ratification du Protocole additionnel nº 3 de Montréal de 1975⁴, ou de l’adhésion à celui-ci, ou à tout moment par la suite, déclarer qu’il n’est pas lié par les dispositions de la Convention de Varsovie amendée à La Haye en 1955 et par le Protocole nº 4 de Montréal de 1975, dans la mesure où elles s’appliquent au transport de passagers et de bagages. Cette déclaration prendra effet quatre-vingt-dix jours après la date de sa réception par le Gouvernement de la République populaire de Pologne.

Tout État qui aura formulé une réserve conformément à l’alinéa précédent pourra à tout moment la retirer par une notification faite au Gouvernement de la République populaire de Pologne.

Art. XXII

Le Gouvernement de la République populaire de Pologne informera rapidement tous les États parties à la Convention de Varsovie ou à ladite Convention telle qu’amendée, tous les États qui signeront le présent Protocole ou y adhéreront, ainsi que l’Organisation de l’Aviation civile internationale, de la date de chaque signature, de la date du dépôt de chaque instrument de ratification ou d’adhésion, de la date d’entrée en vigueur du présent Protocole ainsi que de tous autres renseignements utiles.

Art. XXIII

Entre les Parties au présent Protocole qui sont également Parties à la Convention, complémentaire à la Convention de Varsovie pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international effectué par une personne autre que le transporteur contractuel ⁵ , signée à Guadalajara le 18 septembre 1961 (ci-après dénommée «Convention de Guadalajara»), toute référence à la «Convention de Varsovie» contenue dans la Convention de Guadalajara s’applique à la Convention de Varsovie amendée à La Haye en 1955 et par le Protocole nº 4 de Montréal de 1975, dans les cas où le transport effectué en vertu du contrat mentionné au par. b) de l’art. 1 de la Convention de Guadalajara est régi par le présent Protocole.

Art. XXIV

Si deux ou plusieurs États sont parties d’une part au présent Protocole et d’autre part au Protocole de Guatemala de 1971 ou au Protocole additionnel nº 3 de Montréal de 1975⁶, les règles suivantes s’appliquent entre eux:

en ce qui concerne les marchandises et les envois postaux, les dispositions résultant du régime établi par le présent Protocole l’emportent sur les dispositions résultant du régime établi par le Protocole de Guatemala de 1971 ou par le Protocole additionnel nº 3 de Montréal de 1975;
en ce qui concerne les passagers et les bagages, les dispositions résultant du régime établi par le Protocole de Guatemala ou par le Protocole additionnel n° 3 de Montréal de 1975 l’emportent sur les dispositions résultant du régime établi par le présent Protocole.

Art. XXV

Le présent Protocole restera ouvert à la signature au siège de l’Organisation de l’Aviation civile internationale jusqu’au 1 ^er janvier 1976, puis, jusqu’à son entrée en vigueur en vertu de l’art. XVIII, au Ministère des Affaires étrangères du Gouvernement de la République populaire de Pologne. L’Organisations de l’Aviation civile internationale informera rapidement le Gouvernement de la République populaire de Pologne de toute signature et de la date de celle-ci pendant la période au cours de laquelle le Protocole sera ouvert à la signature au siège de l’Organisation de l’Aviation civile internationale.

En foi de quoi, les Plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés, ont signé le présent Protocole.

Fait à Montréal le vingt-cinquième jour du mois de septembre de l’année 1975, en quatre textes authentiques rédigés dans les langues française, anglaise, espagnole et russe. En cas de divergence, le texte en langue française, langue dans laquelle la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 avait été rédigée, fera foi.

(Suivent les signatures)


États parties	Ratification Adhésion (A) Déclaration de succession (S)		Entrée en vigueur


Argentine	14 mars	1990	14 juin	1998
Australie	13 janvier	1997	14 juin	1998
Azerbaïdjan	24 janvier	2000 A	23 avril	2000
Bahreïn	21 janvier	1999 A	21 avril	1999
Belgique	19 mars	2003	17 juin	2003
Bosnie et Herzégovine	3 mars	1995 S	14 juin	1998
Brésil	27 juillet	1979	14 juin	1998
Canada*	27 août	1999	25 novembre	1999
Chili	1^er octobre	2008	30 décembre	2008
Chypre	10 novembre	1992	14 juin	1998
Colombie	20 mai	1982	14 juin	1998
Croatie	14 juillet	1993 S	14 juin	1998
Danemark	4 mai	1988	14 juin	1998
Égypte	17 novembre	1978	14 juin	1998
Émirats arabes unis	20 mars	2000 A	18 juin	2000
Équateur	12 février	1999 A	12 mai	1999
Espagne	8 janvier	1985	14 juin	1998
Estonie	16 mars	1998	14 juin	1998
États-Unis	4 décembre	1998	4 mars	1999
Éthiopie	14 juillet	1987	14 juin	1998
Finlande	4 mai	1988	14 juin	1998
Ghana	11 août	1997	14 juin	1998
Grèce	12 novembre	1988	14 juin	1998
Guatemala	3 février	1997	14 juin	1998
Guinée	12 février	1999 A	12 mai	1999
Honduras	14 juin	1998 A	12 septembre	1998
Hongrie	30 juin	1987	14 juin	1998
Iran	16 février	2016 A	16 mai	2016
Irlande	27 juin	1989	14 juin	1998
Islande	28 juin	2004 A	26 septembre	2004
Israël	16 février	1988	14 juin	1998
Italie	2 avril	1985	14 juin	1998
Japon	20 juin	2000 A	18 septembre	2000
Jordanie	22 juillet	1999 A	20 octobre	1999
Kenya	6 juillet	1999 A	4 octobre	1999
Koweït	8 novembre	1996	14 juin	1998
Liban	4 août	2000 A	2 novembre	2000
Luxembourg	25 septembre	2008 A	24 décembre	2008
Macédoine du Nord	1^er septembre	1994 S	14 juin	1998
Malaisie	18 janvier	2008 A	17 avril	2008
Maroc	26 septembre	2012	25 décembre	2012
Maurice*	14 juin	1998 A	12 septembre	1998
Monténégro	1^er avril	2008 S	3 juin	2006
Nauru	14 juin	1998 A	12 septembre	1998
Niger	14 juin	1998 A	12 septembre	1998
Norvège	4 mai	1988	14 juin	1998
Nouvelle-Zélande*	3 décembre	1999 A	2 mars	2000
Tokelau	3 décembre	1999 A	2 mars	2000
Oman	14 juin	1998 A	12 septembre	1998
Ouzbékistan	14 juin	1998 A	12 septembre	1998
Pays-Bas*	7 janvier	1983	14 juin	1998
Aruba	7 janvier	1983	14 juin	1998
Curaçao	7 janvier	1983	14 juin	1998
Partie caraïbe (Bonaire, Sint Eustatius et Saba)	7 janvier	1983	14 juin	1998
Sint Maarten	7 janvier	1983	14 juin	1998
Pérou	1^er décembre	2020 A	1^er mars	2021
Portugal	7 avril	1982	14 juin	1998
Royaume-Uni*	5 juillet	1984	14 juin	1998
Akrotiri et Dhekelia	5 juillet	1984	14 juin	1998
Anguilla	5 juillet	1984	14 juin	1998
Bermudes	5 juillet	1984	14 juin	1998
Gibraltar	5 juillet	1984	14 juin	1998
Guernesey	5 juillet	1984	14 juin	1998
Île de Man	5 juillet	1984	14 juin	1998
Îles Cayman	5 juillet	1984	14 juin	1998
Îles Falkland et dépendances (Géorgie du Sud et îles Sandwich du Sud)	5 juillet	1984	14 juin	1998
Îles Pitcairn (Ducie, Oeno, Henderson et Pitcairn)	5 juillet	1984	14 juin	1998
Îles Turques et Caïques	5 juillet	1984	14 juin	1998
Îles Vierges britanniques	5 juillet	1984	14 juin	1998
Jersey	5 juillet	1984	14 juin	1998
Montserrat	5 juillet	1984	14 juin	1998
Sainte-Hélène et dépendances (Ascension et Tristan da Cunha)	5 juillet	1984	14 juin	1998
Territoire antarctique britannique	5 juillet	1984	14 juin	1998
Territoire britannique de l’Océan Indien	5 juillet	1984	14 juin	1998
Serbie	18 juillet	2001 S	14 juin	1998
Seychelles	28 février	2012 A	28 mai	2012
Singapour	14 juin	1998 A	12 septembre	1998
Slovénie	7 août	1998 S	14 juin	1998
Suède	4 mai	1988	14 juin	1998
Suisse*	9 décembre	1987	14 juin	1998
Togo	5 mai	1987	14 juin	1998
Turquie	14 juin	1998 A	12 septembre	1998

Réserves et déclarations Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO, à l’exception de celles de la Suisse. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet de l’Organisation Internationale de l’Aviation Civile (OACI): www.icao.int/ > Français > Recueil des traités > Current lists of parties to multilateral air law treaties ou obtenus auprès de la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.

Suisse⁸

Le Protocole a été ratifié avec la réserve prévue à son art. XXI al. 1 b).