Lexipedia

0.941.296

Accord sectoriel
sur les instruments de mesure2

RO 1995 142

Traduction1

Conclu à Genève le 19 février 1992

Instrument d’acceptation déposé par la Suisse le 7 juin 1993

Entré en vigueur pour la Suisse le 1er juin 1994

(Etat le 1er juin 1994)