Accord commercial entre la Confédération suisse et la République française | Lexipedia

Le gouvernement de la Confédération suisse
et
le gouvernement de la République française,

désireux de faciliter le développement des échanges commerciaux entre les deux Etats,

sont convenus de ce qui suit:

Art. 1

Les deux gouvernements s’accordent un traitement aussi favorable que possible pour l’importation et, le cas échéant, l’exportation des marchandises qui sont encore soumises dans l’un ou l’autre pays à un régime de restriction.

Art. 2

Le gouvernement suisse autorise l’importation des marchandises françaises figurant dans la liste A annexée au présent accord, à concurrence des quantités ou valeurs annuelles indiquées pour chacune d’entre elles.

Art. 3

Le gouvernement français autorise l’importation des marchandises suisses figurant dans la liste B annexée au présent accord, à concurrence des quantités ou valeurs annuelles inscrites pour chacune d’entre elles.

Art. 4

Sont considérés comme suisses les produits originaires et en provenance de la Confédération suisse et comme français les produits originaires et en provenance de la République française.

Art. 5

Lorsque les obligations découlant des traités instituant la Communauté Economique Européenne ou l’Association Européenne de Libre‑Echange ¹ le rendent nécessaire, des négociations sont ouvertes dans les meilleurs délais afin d’apporter au présent accord toutes modifications utiles.

Art. 6

Une commission mixte surveille l’application des dispositions du présent accord et formule toute proposition utile en vue d’améliorer les relations économiques et financières entre les deux Etats. Elle se réunit à la demande de l’une des Parties contractantes.

Art. 7

Le présent accord étend ses effets à la Principauté de Liechtenstein aussi longtemps que celle‑ci est liée à la Confédération suisse par un traité d’union douanière ² .

Art. 8

Le présent accord entre en vigueur le 1 ^er janvier 1968 et vient à expiration le 31 décembre 1968. Il est renouvelable d’année en année par tacite reconduction pour une période d’un an tant que l’une ou l’autre Partie contractante ne l’a pas dénoncé par écrit par un préavis de trois mois au moins avant son expiration. Fait à Paris, le 28 novembre 1967, en double exemplaire.

Pour le gouvernement
de la Confédération suisse:

A. Weitnauer

Pour le gouvernement
de la République française:

T. de Courson

Liste A

Importations de produits français en Suisse

Numéro _d’ordre	Numéro du tarif suisse*	_{Désignation des marchandises}	_{Contingent annuel}
1	1001.12	Froment dénaturé	20 000 T.
2	1004.01 ex	Avoine autre (que de semences sélectionnées)	PM
3	1003.01 ex	Orge autre (que de semences sélectionnées)	PM
4	1006	Riz	PM
5	1007.01	Autres céréales	500 T.
6	1005.01	Maïs	PM
7	0705.10.12	Haricots et pois	250 T.
8	0705.14	Autres légumes a cosses	1 500 T.
9	Divers	Farines de céréales, de riz, de maïs et de légumineuses	PM
10	0701.42	Pommes de terre (autres que de semence) y compris pommes de terre primeurs	PM
11	0701.40	Pommes de terre de semence	1 500 T.
12	Div. positions du chapitre 02	Viande fraîche autre que de porc, y compris viande Kosher	1 000 T.
13	0206.10 ex 1602.20	Jambon salé, fumé	PM
14	Div. positions du chapitre 02	Viande conservée	PM
15	1601.10 1601.20 ex	Saucissons et similaires (secs), à l’exclusion de saucisses cuites	110 T.
16	1601. ex 20 1602. ex 30	Plats cuisinés comportant 10 % et moins de 20 % de viande ou de saucisse	80 T.
17	1501.10	Saindoux	PM
18	1303.40.50	Pectine	30 T.
19	2205.10 et 20	Vins rouges en fûts, dont au moins 165 000 hl d’appellation contrôlée	180 000 hl
20	0101.10	Chevaux de boucherie	600 têtes
21	0101.14 ex	Chevaux de selle	500 têtes
22	0101.40 ex	Mulets	75 têtes
23	0102 ex	Bovins de boucherie	2 000 têtes
24	0103.10	Porcs de boucherie	PM
	0103.14
25	0602 ex	Plantes d’ornement et de pépinières	50 T.
26	Divers	Tourteaux et farines de tourteaux, caroubes	PM
27	2302.01 ex	Son	PM
28	1101.30 ex	Farine dénaturée pour le bétail	PM
29	2303.01 ex	Déchets de la fabrication de l’amidon de maïs	PM
30	2304.01 ex 2302.01 ex	Autres déchets de la minoterie pour l’alimentation du bétail	PM
31	Divers	Graines de canari, vesces, fèves de lupin, graines de gesses, pois chiches, graines d’ers et autres légumes à cosses pour l’affouragement	PM
32	0602 ex	Rosiers sauvageons, porte‑greffes	5 T.

* Pour les nombres actuels voir le Tarif douanier suisse (RS 632.10 annexe).

Liste B

Importations de produits suisses en République française

Numéro d’ordre	Numéro du tarif suisse	_{Désignation des marchandises}	Contingent annuel en 1000 FS
1	03.01 A I a	Truites	50
2	08.06 A ex II, 08.06 B I b, ex II	Pommes et poires de table	4000
3	13.03 B ex I	Pectine sèche	300
4	20.05,20.06 Bex II et III	Purées et pâtes de fruits, confitures, gelées, marmelades, conserves de fruits, dont au moins 400 000 FS de confitures	600
5	ex 20.06	Poudres de fruits	150
6	ex 20.07	Concentrés de pommes et poires, jus de fruits	350
7	22.05 ex B	Vins blancs	4000 hl
8	24.02 A à F	Tabacs fabriqués	4000
9	Divers	Produits et préparations agricoles ou alimentaires divers tels que: fruits pasteurisés et congelés, huiles, plantes et fleurs, extraits de tabac	2500
10	91.11 ex A	Pierres synthétiques à usage industriel	PM*
11	Divers	Articles de décolletage	PM*
12	85.15 C II ex a	Parties d’appareils radio‑électriques professionnels	200 + PA
13	Divers	Produits divers des industries mécaniques et électriques	500
14	91. 11 ex A, ex B, ex F I à F V	Fournitures de rhabillage	PM*
15	91.11 ex B, ex E, ex FI à ex F V	Ebauches et fournitures de fabrication	PM*
16	91.01, ex 91.02, ex 91.03, ex 91.07	Montres et mouvements terminés	PM*
17	ex 91.03	Grosse horlogerie	PM*
18	91.09	Boîtes de montres	PM*
19	Divers	Réserves pour ajustement des contingents repris ci‑dessus et produits divers non repris ailleurs	3500
20	Divers	Pour territoires non métropolitains	1200

Pour ces produits, les licences d’importation seront délivrées après visa du Ministère technique, sans limitation de quantité.