0.946.294.632.1

Echange de lettres des 22 et 26 avril 2010
entre la Suisse et le Japon relatif à l’engagement
unilatéral de la Suisse concernant l’importation en franchise
de droits pour les vins japonais destinés à des manifestations publiques¹

RO 2010 3173

Entré en vigueur le 1^er mai 2010

(Etat le 1^er mai 2010)