Accord-cadre entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Malte concernant la mise en œuvre du programme de coopération helvético‑maltais visant à réduire les disparités économiques et sociales au sein de l’Union européenne élargie | Lexipedia

Le Conseil fédéral suisse
(ci-après «la Suisse»)
et
le Gouvernement de la République de Malte
(ci-après «l’État de Malte»),

ci-après collectivement dénommés «les Parties»,

conscients de l’importance de l’élargissement de l’Union européenne (UE) pour la stabilité et la prospérité en Europe;

prenant acte de la solidarité de la Suisse avec les efforts déployés par l’UE pour réduire les disparités économiques et sociales au sein de l’UE;

tenant compte des relations amicales entre les deux pays;

désireux de renforcer ces relations et la coopération fructueuse entre les deux pays;

entendant promouvoir davantage le développement économique et social dans l’État de Malte;

considérant que le Conseil fédéral suisse a exprimé, dans un Mémoire d’entente signé avec la Communauté européenne ¹ le 27 février 2006 (ci-après «le Mémoire d’entente»), l’intention de la Suisse de contribuer à hauteur de 1 000 000 000 francs (un milliard de francs) à la réduction des disparités économiques et sociales au sein de l’UE élargie;

sont convenus de ce qui suit:

Art. 1 Définitions

Aux fins du présent Accord, à moins que le contexte n’exige une interprétation différente:

l’expression «Programme de coopération helvético-maltais» désigne le cadre dans lequel sera régi l’accord-cadre bilatéral entre la Suisse et Malte;
le terme «contribution» désigne la contribution financière non remboursable allouée par la Suisse dans le cadre du présent Accord;
le terme «projet» désigne un projet ou un programme spécifique ou d’autres activités conjointes dans le cadre du présent Accord;
le terme «engagement» désigne l’affectation d’un certain montant de la contribution à un projet convenu entre les Parties;
l’expression «accord de projet» désigne un accord qui, passé entre les Parties, porte sur la mise en œuvre d’un projet convenu entre les Parties;
la dénomination «Service national de coordination» (SNC) désigne l’unité maltaise en charge de coordonner le Programme de coopération helvético-maltais;
l’expression «organisme intermédiaire» désigne toute entité de droit public ou privé qui agit sous la responsabilité du SNC ou qui s’acquitte de ses obligations au nom du SNC pour les projets mis en œuvre par les «agences d’exécution»;
l’expression «ministère compétent» désigne le ministère en charge de coordonner la mise en œuvre des projets convenus entre les Parties et relevant de son portefeuille;
l’expression «agence d’exécution» désigne toute autorité publique, toute société publique ou privée ou organisation reconnue par les Parties et mandatée pour mettre en œuvre un projet spécifique financé dans le cadre du présent Accord;
l’expression «accord de mise en œuvre» désigne tout accord entre le SNC et/ou l’organisme intermédiaire et l’agence d’exécution chargée de la mise en œuvre du projet;
l’expression «fonds d’assistance technique» désigne le fonds affecté au financement des tâches que les autorités maltaises effectuent en sus et qui sont exclusivement destinées à la mise en œuvre de la contribution.

Art. 2 Objectifs

Les Parties entendent promouvoir la réduction des disparités économiques et sociales au sein de l’UE élargie au moyen de projets qui sont convenus d’un commun accord entre les Parties et qui sont en conformité avec le Mémoire d’entente et le Cadre conceptuel pour le Programme de coopération helvético-maltais, tel qu’exposé à l’annexe 1 ² au présent Accord.

Le présent Accord a pour objectif d’établir un cadre de règles et de procédures applicables à la planification et à la mise en œuvre de la coopération entre les Parties.

Art. 3 Montant de la contribution

Aux fins de réduire les disparités économiques et sociales au sein de l’UE élargie, la Suisse accepte d’allouer une contribution non remboursable d’un montant maximal de 2 994 000 francs (deux millions neuf cent nonante-quatre mille francs suisses) à l’État de Malte pour une période d’engagement de cinq ans et une période de paiement de dix ans, à compter de la date d’approbation de la contribution par le Parlement suisse, le 14 juin 2007.

La Suisse accepte les soumissions de propositions de projet final selon l’annexe 2 ³ , chap. 2, pour l’engagement de fonds jusqu’à deux mois avant la fin de la période d’engagement.

Les fonds non engagés durant la période d’engagement ne seront plus disponibles pour le Programme de coopération helvético-maltais.

Il sera procédé à un bilan financier au bout de deux et de quatre ans après le début de la mise en œuvre de la contribution suisse pour pouvoir prendre en compte le solde inexploité de deux millions de francs suisses, aux termes de l’art. 3 du Mémoire d’entente. Dans le cas où ce bilan révélerait la nécessité de réaliser des projets ou des programmes prioritaires, la contribution serait revue à la hausse jusqu’à concurrence de 4 994 000 francs (quatre millions neuf cent nonante-quatre mille francs suisses).

Art. 4 Champ d’application

Les dispositions du présent Accord s’appliquent aux projets nationaux qui sont financés ou cofinancés par la Suisse, menés avec des organismes multilatéraux et d’autres donateurs, réalisés par une agence d’exécution et convenus d’un commun accord entre les Parties.

Art. 5 Utilisation de la contribution

La contribution est utilisée pour financer des projets et peut indifféremment revêtir l’une des formes suivantes:

assistance financière – incluant subventions, lignes de crédit, fonds de garanties, participations au capital, prêts – et assistance technique;
fonds d’assistance technique.

La contribution est utilisée conformément aux objectifs, principes, stratégies, priorités géographiques et thématiques exposés dans le Cadre conceptuel à l’annexe 1.

Cinq pour cent de la contribution sont utilisés par la Suisse pour couvrir les frais d’administration du présent Accord. Sont inclus, entre autres, les dépenses de personnel et les honoraires de consultants ainsi que les dépenses d’infrastructure administrative, de missions, de suivi et d’évaluation.

La contribution, versée sous forme de subventions, ne peut dépasser 60 % du montant total des coûts éligibles au projet, excepté pour les projets recevant un financement supplémentaire sous forme de dotations budgétaires de la part d’autorités nationales, régionales ou locales, auquel cas la contribution ne peut dépasser 85 % du montant total des coûts éligibles. Les projets de renforcement des institutions ou d’assistance technique et les projets mis en œuvre par des organisations non gouvernementales peuvent être entièrement financés par la contribution.

L’État de Malte consacrera une part de la contribution à l’assistance technique pour assurer l’efficience et l’efficacité de la mise en œuvre de la contribution suisse, comme le précise l’annexe 3 ⁴ au présent Accord.

Ne sont pas éligibles à une subvention les coûts suivants: dépenses engagées avant la signature de l’accord de projet correspondant par toutes les Parties, intérêts sur la dette, achat de biens immobiliers ou fonciers, coûts de personnel du gouvernement maltais et taxe sur la valeur ajoutée récupérable visée à l’art. 7 du présent Accord.

Art. 6 Coordination et procédures

Pour maximiser l’impact des projets et éviter tout doublon ou chevauchement avec les projets financés au moyen des fonds structurels ou de cohésion ou de toute autre source de financement, les Parties assurent une coordination efficace et partagent toutes les informations requises à cet effet.

Toute la correspondance échangée entre les Parties, y compris les rapports et les documents de projet, est rédigée en anglais.

De manière générale, chaque projet fait l’objet d’un accord de projet qui expose les termes et les conditions de la subvention allouée ainsi que les rôles et les responsabilités des parties contractantes.

L’État de Malte est responsable d’identifier les projets qui seront financés par la contribution. La Suisse peut soumettre à l’État de Malte des propositions sur les projets à financer. Les règles et procédures de sélection et de mise en œuvre des projets sont définies à l’annexe 2, et celles du fonds d’assistance technique, à l’annexe 3.

Tous les projets requièrent le soutien de l’État de Malte et l’approbation de la Suisse. Les Parties attachent une grande importance au suivi, à l’évaluation et à l’audit des projets et du Programme de coopération helvético-maltais, tel que le stipule l’annexe 2. La Suisse, ou tout tiers mandaté par ses soins, est habilitée à inspecter, surveiller, passer en revue, auditer et évaluer toutes les activités et procédures liées à la mise en œuvre des projets financés par la contribution, de la manière jugée appropriée par la Suisse. L’État de Malte fournit toutes les informations requises ou utiles à cette fin et prend – ou fait prendre – toutes les dispositions permettant le bon déroulement de tels mandats.

Dès l’entrée en vigueur du présent Accord, l’État de Malte ouvre à la Banque centrale de Malte un compte bancaire distinct sur lequel seront versés les fonds reçus de la contribution suisse. Les frais administratifs de la Suisse mentionnés à l’art. 5, par. 3, du présent Accord ne sont pas gérés par l’intermédiaire de ce compte. Les intérêts nets cumulés font l’objet d’une communication annuelle à la Suisse.

Les procédures de paiement sont exposées à l’annexe 2, chap. 4, du présent Accord.

Art. 7 Taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes ou charges

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est uniquement considérée comme une dépense éligible si elle est véritablement et définitivement supportée par l’agence d’exécution. La TVA n’est pas considérée comme éligible lorsqu’elle est récupérable d’une quelconque manière, même si en réalité elle n’est pas récupérée par l’agence d’exécution ou par le destinataire final.

Les autres prélèvements, taxes ou charges, en particulier les taxes directes et les contributions de sécurité sociale sur les salaires et traitements ne constituent de dépenses éligibles que si elles sont véritablement et définitivement supportées par l’agence d’exécution.

Art. 8 Rencontres annuelles et rapports

Afin d’assurer la mise en œuvre effective du programme de coopération helvético-maltais, les Parties conviennent d’organiser des rencontres annuelles. La première rencontre a lieu dans un délai maximal d’un an après le début de l’application du présent Accord.

Le Service national de coordination organise les rencontres en coopération avec la Direction du développement et de la coopération. Il présente un rapport annuel un mois avant les rencontres. Ce rapport inclut de manière non exhaustive les points énumérés à l’annexe 2.

Au moment du dernier versement régi par le présent Accord, le Service national de coordination soumet à la Direction du développement et de la coopération un rapport final évaluant la réalisation de l’objectif du présent Accord ainsi qu’un état financier final sur l’utilisation de la contribution, en se basant sur les audits financiers des projets.

Art. 9 Autorités compétentes

L’État de Malte a désigné le service de la planification et de la coordination des priorités auprès du Cabinet du Premier Ministre à agir en son nom en tant que le Service national de coordination pour le programme de coopération helvético-maltais. Le Service national de coordination a la responsabilité globale de la gestion de la contribution dans l’État de Malte, y compris celle de la collaboration avec les autorités compétentes pour assurer l’audit et le contrôle financier.

La Suisse a autorisé le Département fédéral des affaires étrangères, agissant par le truchement de la Direction du développement et de la coopération, à agir en son nom en tant qu’autorité responsable, du côté suisse, de la gestion du Programme de coopération helvético-maltais.

La DDC sert de point de contact au SNC pour tout ce qui concerne l’information officielle relative à la contribution.

Art. 10 Intérêt commun

Les Parties partagent un intérêt commun à lutter contre la corruption, laquelle porte atteinte à la bonne gestion des affaires publiques et à l’utilisation appropriée des ressources destinées au développement, et qui compromet la concurrence loyale et ouverte fondée sur le prix et la qualité. Elles déclarent en conséquence joindre leurs efforts pour lutter contre la corruption et certifient, en particulier, que tout don ou paiement, toute rémunération ou tout avantage de quelque nature que ce soit, accordé ou proposé à qui que ce soit, directement ou indirectement, dans le but d’obtenir un mandat ou un contrat dans le cadre du présent Accord, ou durant son exécution, sera considéré comme un acte illicite ou une pratique de corruption. Tout acte de la sorte constitue un motif suffisant pour dénoncer ou annuler le présent Accord, l’accord de projet concerné, la procédure d’attribution du marché ou les contrats en résultant, ou pour prendre toute mesure rectificative prévue par le droit applicable.

Art. 11 Dispositions finales

Les annexes 1, 2 et 3 font partie intégrante du présent Accord.

Tout litige susceptible de résulter de l’application du présent Accord doit être réglé par la voie diplomatique.

Tout amendement au présent Accord requiert la forme écrite, l’accord mutuel des Parties et l’observation de leurs procédures respectives. Tout amendement aux annexes 1, 2 ou 3 du présent Accord requiert la forme écrite et l’accord mutuel des autorités compétentes visées à l’art. 9.

Le présent Accord peut être dénoncé en tout temps par l’une des Parties moyennant un préavis écrit de six mois. Dans ce cas, les dispositions du présent Accord continuent de s’appliquer aux accords de projet conclus avant la dénonciation du présent Accord. Les Parties fixent d’un commun accord toute autre conséquence de la dénonciation.

Le présent Accord entre en vigueur à la date de la notification confirmant la clôture, par les deux Parties, de leurs procédures d’approbation respectives. L’Accord couvre une période d’engagement de cinq ans et une période de paiement de dix ans. Il reste en application jusqu’à ce que le rapport final de Malte évaluant la réalisation de l’objectif du présent Accord soit soumis conformément à l’art. 8, par. 3. La période d’engagement débute conformément à l’art. 3, par. 1. Dans le cas où la période d’engagement débuterait avant l’entrée en vigueur du présent Accord, les Parties l’appliqueraient provisoirement à compter de la date de sa signature. Signé à Berne, le 20 décembre 2007, en deux exemplaires authentiques rédigés en anglais.

Pour le
Conseil fédéral suisse:

Micheline Calmy-Rey
Doris Leuthard

Pour le
Gouvernement de la République de Malte:

Michael Frendo