0.973.262.312

Accord
entre le gouvernement de la Confédération suisse et le gouvernement de la République Islamique du Pakistan sur la reconnaissance de dettes

RO 1976 204; FF 1975 I 630

Traduction

Conclu le 5 décembre 1974
Entré en vigueur par échange de notes le 10 octobre 1975

(État le 10 octobre 1975)

Soucieux de régler à la satisfaction des deux parties les questions relatives à certaines dettes,

le gouvernement de la Confédération suisse
et
le gouvernement de la République Islamique du Pakistan

sont convenus de ce qui suit:

Art. 1

À partir du 1 ^er juillet 1974, le gouvernement de la République Islamique du Pakistan répond, aux échéances mentionnées dans l’annexe ¹ , du service de la dette (principal et intérêt) découlant de l’accord des 22 juin 1964 ² et 9 janvier 1967 ³ entre le gouvernement de la Confédération suisse et le gouvernement de la République Islamique du Pakistan sur l’ouverture de crédits de transfert.

Art. 2

Le gouvernement de la République Islamique du Pakistan honorera le service de la dette (principal et intérêt) mentionné à l’article premier du présent accord et transférera les montants revenant aux créanciers suisses conformément aux dispositions contractuelles originelles.

Art. 3

Après le 1 ^er juillet 1974, le gouvernement de la Confédération suisse n’exigera pas du gouvernement de la République Islamique du Pakistan qu’il réponde du service de la dette qui découle de l’accord des 22 juin 1964 ⁴ et 9 janvier 1967 ⁵ entre le gouvernement de la Confédération suisse et le gouvernement de la République Islamique du Pakistan sur l’ouverture de crédits de transfert se rapportant aux échéances non mentionnées dans l’annexe ⁶ .

Art. 4

Toutes les autres dispositions de l’accord des 22 juin 1964 ⁷ et 9 janvier 1967 ⁸ entre le gouvernement de la Confédération suisse et le gouvernement de la République Islamique du Pakistan sur l’ouverture de crédits de transfert restent en vigueur.

Art. 5

Le présent accord entre en vigueur le jour où les deux parties se sont notifié l’accomplissement des formalités constitutionnelles requises pour l’entrée en vigueur de l’accord. Fait en deux originaux à Berne, le 5 décembre 1974, en langue allemande et anglaise, les deux textes faisant également foi.

Pour le gouvernement de la Confédération suisse: K. Jacobi

Pour le gouvernement de la République Islamique du Pakistan: Mohammad Yousuf Lt. Général