241.3

Ordonnance
concernant le droit de la Confédération d’intenter une action dans le cadre de la loi contre la concurrence déloyale

du 12 octobre 2011 (État le 1^er avril 2012)

Le Conseil fédéral suisse,

vu la loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale (LCD) ¹ ,

arrête:

Art. 1 Droit de la Confédération d’intenter une action

Le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) représente la Confédération dans les procédures civiles ou pénales fondées sur l’art. 10, al. 3, LCD.

Dans des cas spéciaux, la Confédération peut, en accord avec le SECO, se faire représenter par un autre service.

Art. 2 Information du public

Le SECO représente la Confédération dans les cas visés à l’art. 10, al. 4, LCD.

Dans des cas spéciaux, la Confédération peut, en accord avec le SECO, se faire représenter par un autre service.

Art. 3 Abrogation du droit en vigueur

L’ordonnance du 17 février 1993 concernant le droit de la Confédération d’intenter une action dans le cadre de la loi contre la concurrence déloyale ² est abrogée.

Art. 4 Modification du droit en vigueur

… ³

Art. 5 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1 ^er avril 2012.