351.13

Ordonnance
sur la coopération avec le Parquet européen

du 21 décembre 2022 (État le 15 février 2023)

Le Conseil fédéral suisse,

vu l’art. 1, al. 3 ^ter , de la loi du 20 mars 1981 sur l’entraide pénale internationale (EIMP) ¹ ,

arrête:

Art. 1 Objet

L’EIMP s’applique par analogie aux procédures relatives à la coopération avec le Parquet européen.

Art. 2 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 15 février 2023.