442.1 — LEC
du 11 décembre 2009 (État le 1er janvier 2026)
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 67 a , al. 1 et 3, 69, al. 2, et 70, al. 3, de la Constitution 1 , 2
vu les messages du Conseil fédéral du 8 juin 2007 relatifs à la loi fédérale sur l’encouragement de la culture 3 et à la loi fédérale sur la fondation Pro Helvetia 4 ,
arrête:
La présente loi règle:
Les mesures d’encouragement de la culture prévues dans les lois ci-après sont réservées:
Les dispositions relatives au financement visées à l’art. 27 sont applicables.
L’encouragement de la culture par la Confédération a pour buts:
Dans son domaine de compétences, la Confédération encourage à titre subsidiaire les activités culturelles des cantons, des villes et des communes.
En fixant ses priorités culturelles, la Confédération tient compte de la politique culturelle des cantons, des villes et des communes, elle collabore avec ceux-ci autant que nécessaire.
Elle peut collaborer avec les autres acteurs de droit public et privé de l’encouragement de la culture et adhérer à des corporations de droit privé.
Sous réserve de l’art. 12, la Confédération ne soutient que les projets, les institutions et les organisations présentant un intérêt national. 14
Il y a intérêt national en particulier dans les cas suivants:
La Confédération ne soutient que les projets auxquels la population a accès.
La Confédération privilégie les projets qui présentent les caractéristiques suivantes:
La Confédération et la fondation Pro Helvetia versent un pourcentage du montant des aides financières qu’elles allouent aux acteurs culturels:
Le Conseil fédéral fixe ce pourcentage.
La Confédération peut soutenir des projets visant à renforcer la participation de la population à la vie culturelle.
La Confédération peut soutenir les musées, les collections et les réseaux de tiers actifs dans le domaine de la sauvegarde du patrimoine culturel, notamment en leur allouant des aides financières pour couvrir les frais d’exploitation et les coûts des projets. Elle peut contribuer aux primes d’assurance couvrant le prêt d’objets pour des expositions présentant un intérêt national.
La Confédération ne soutient que les musées et collections dotés d’un concept de collection.
La Confédération peut promouvoir la relève culturelle et artistique par des mesures qui favorisent l’acquisition et l’approfondissement de l’expérience requise.
La Confédération encourage à titre subsidiaire les mesures prises par les cantons et les communes dans le domaine de la formation musicale.
Elle soutient la formation et la formation continue des moniteurs ainsi que des camps et des cours de musique pour les enfants et les jeunes. Elle gère à cette fin le programme «jeunesse et musique». 18
Elle peut confier à des tiers l’exécution du programme «jeunesse et musique». 19
Elle arrête des mesures spécifiques pour promouvoir les talents musicaux. 20
Les écoles de musique bénéficiant du soutien de cantons ou de communes prévoient pour tous les enfants et tous les jeunes jusqu’à la fin du niveau secondaire II des écolages clairement inférieurs à ceux pratiqués pour les adultes.
Lors de l’établissement des tarifs, les écoles de musique tiennent compte de la situation économique des parents ou des autres personnes en charge de l’entretien et des besoins accrus de formation des élèves doués en musique.
La Confédération peut:
La Confédération peut soutenir les organisations d’acteurs culturels et d’amateurs actifs dans le domaine culturel.
La Confédération peut prendre des mesures pour promouvoir la lecture et la littérature.
La Confédération peut organiser des manifestations culturelles ou participer à l’organisation et au financement de telles manifestations.
Elle peut soutenir les projets qui présentent les caractéristiques suivantes:
La Confédération peut prendre des mesures pour promouvoir les cultures yéniche et manouche et pour rendre possible le mode de vie nomade.
La Confédération peut prendre des mesures pour familiariser le public avec une œuvre ou une prestation artistique.
La Confédération encourage la création artistique, notamment grâce aux moyens suivants:
La Confédération peut soutenir les échanges culturels à l’intérieur du pays.
Elle peut présenter les cultures suisses à l’étranger et soutenir les échanges avec d’autres cultures.
Elle peut gérer ses propres établissements culturels dans les importants centres culturels du monde et dans les pays avec lesquels la Suisse entretient des échanges particuliers.
Le Conseil fédéral peut, afin de promouvoir les relations internationales, conclure des accords internationaux ou de droit privé sur:
Les mesures visées aux art. 9 a , 10, 12 à 15, 16, al. 1 et 2, let. a, 17 et 18 et les mesures de médiation qui y sont étroitement liées relèvent de la compétence de l’Office fédéral de la culture. 25
Les mesures visées aux art. 11, 16, al. 2, let. b, 19, 20 et 21 relèvent de la compétence de la fondation Pro Helvetia (art. 31 à 45).
Le Département fédéral de l’intérieur et le Département fédéral des affaires étrangères coordonnent les activités culturelles qu’ils mènent à l’étranger et règlent les modalités de leur collaboration dans ce domaine.
Dans le cadre des crédits alloués, les aides financières sont versées sous la forme de contributions à fonds perdu, de garanties de déficit, de bonifications d’intérêts, de prestations en nature ou de prêts remboursables sous condition. 26
Un soutien peut aussi être accordé sous la forme de conseils, de recommandations, de patronages ou d’autres prestations non monétaires.
Les aides financières peuvent aussi être accordées en vertu d’un contrat de prestations conformément à l’art. 16, al. 2, de la loi du 5 octobre 1990 sur les subventions 27 .
Pour les aides de plus de 100 000 francs, les dispositions générales de la procédure fédérale sont applicables, sous réserve de l’al. 2. En cas de recours portant sur des sommes inférieures à 100 000 francs, une procédure simplifiée et abrégée, entraînant une charge administrative et des frais de moindre importance, est appliquée.
Le grief d’inopportunité n’est pas admis dans la procédure de recours.
Tous les quatre ans, le Conseil fédéral soumet à l’Assemblée fédérale un message relatif au financement de l’ensemble de l’encouragement de la culture par la Confédération; il y fixe ses priorités.
La Confédération entend au préalable les cantons, les villes et les communes ainsi que les milieux intéressés.
L’Assemblée fédérale approuve les plafonds de dépenses et les crédits d’engagement suivants:
Le Département fédéral de l’intérieur édicte des régimes d’encouragement pour les domaines visés aux art. 9 a , 10, 12 à 15, 16, al. 1 et 2, let. a, 17 et 18. 33
Les régimes d’encouragement définissent les objectifs, les instruments et les critères déterminants pour l’octroi d’un soutien.
Ils sont édictés par voie d’ordonnance et, en principe, pour la durée de validité des décisions de financement visées à l’art. 27, al. 3.
L’Office fédéral de la culture met en œuvre la politique culturelle de la Confédération et coordonne les activités des services fédéraux compétents.
Le Département fédéral de l’intérieur et le Département fédéral des affaires étrangères coordonnent les activités qu’ils mènent dans le domaine de la politique culturelle internationale.
L’Office fédéral de la statistique tient une statistique culturelle. Celle-ci fournit en particulier des indications sur les subventions des pouvoirs publics et sur les contributions allouées à la culture par le secteur privé.
La Confédération évalue périodiquement l’efficacité de sa politique culturelle et des mesures d’encouragement prises.
Les résultats de l’évaluation sont publiés. L’Office fédéral de la culture invite les milieux intéressés à se prononcer sur cette évaluation.
La fondation Pro Helvetia (fondation) est une fondation de droit public dotée de la personnalité juridique.
Elle règle elle-même son organisation et tient sa propre comptabilité.
Elle a son siège à Berne.
La fondation promeut la diversité de la création artistique et culturelle suisse, fait connaître celle-ci, promeut la culture populaire et entretient les échanges culturels.
Elle est autonome dans l’accomplissement de ses tâches.
Les organes de la fondation sont:
Le conseil de fondation se compose de sept à neuf membres qualifiés.
Le Conseil fédéral nomme le président et les autres membres du conseil de fondation pour quatre ans. Il vise à une représentation équitable des quatre régions linguistiques. Chaque membre peut être reconduit une fois dans ses fonctions.
Le Conseil fédéral peut révoquer tout membre du conseil de fondation pour de justes motifs.
Les membres du conseil de fondation défendent les intérêts de la fondation. Tout membre du conseil se récuse en cas de conflit d’intérêt. Un conflit d’intérêt durable exclut toute appartenance au conseil de fondation.
Le conseil de fondation exerce les tâches suivantes:
L’art. 6 a de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers) 34 s’applique par analogie aux honoraires et aux autres conditions contractuelles convenues avec les membres du conseil de fondation.
La direction est l’organe opérationnel. Elle remplit toutes les tâches qui ne sont pas assignées à un autre organe.
Les membres de la direction défendent les intérêts de la fondation. Tout membre de la direction impliqué dans un conflit d’intérêt est tenu de se récuser. Un conflit d’intérêt durable exclut toute appartenance à la direction.
Le directeur préside la direction. Ses tâches sont les suivantes:
Le règlement d’organisation fixe les modalités.
L’organe de révision est nommé par le Conseil fédéral.
Les art. 727 à 731 a du code des obligations 35 s’appliquent par analogie à la mission, à la position, aux qualifications, à l’indépendance, à la durée du mandat et au système de rapports de l’organe de révision, sous réserve de l’al. 3.
L’organe de révision présente au conseil de fondation et au Conseil fédéral un rapport sur le résultat de sa vérification.
Le Conseil fédéral peut révoquer l’organe de révision pour de justes motifs.
La commission d’experts se compose de treize membres au plus.
Les membres de la commission d’experts sont nommés pour quatre ans. Ils peuvent être reconduits une fois dans leurs fonctions.
La commission d’experts évalue les requêtes portant sur des aides financières d’un montant considérable et examine les programmes importants propres à la fondation.
L’organisation et le fonctionnement de la commission d’experts sont définis dans le règlement d’organisation de la fondation.
La fondation dispose d’un secrétariat en Suisse et d’antennes à l’étranger.
Le secrétariat décide sans préavis de la commission d’experts des aides financières modestes et des programmes de moindre importance propres à la fondation.
Le personnel de la fondation et les membres de la direction sont engagés sur la base de contrats de droit privé.
Dans sa politique du personnel, la fondation tient compte des art. 4 et 5 LPers 36 .
L’art. 6 a LPers s’applique par analogie au salaire et aux autres conditions contractuelles convenues avec le directeur et les autres membres de la direction.
Le conseil de fondation fixe la rémunération, les prestations annexes et les autres conditions contractuelles dans le règlement du personnel.
Le personnel de la fondation est assuré auprès de la Caisse fédérale de pensions (PUBLICA).
La fondation dispose d’un capital intangible de 100 000 francs.
La Confédération accorde à la fondation des subventions annuelles dans le cadre des crédits alloués en vertu de l’art. 27, al. 3, let. a.
Les ressources que des tiers mettent à la disposition de la fondation sans préciser leur affectation sont capitalisées.
L’Administration fédérale des finances gère les liquidités de la fondation dans le cadre de la trésorerie centrale.
L’Administration fédérale des finances accorde des prêts à la fondation aux conditions du marché pour lui permettre d’assurer les paiements nécessaires à l’accomplissement de ses tâches aux termes de l’art. 23, al. 2.
Les modalités sont réglées dans un contrat de droit public conclu entre la Confédération et la fondation.
Les comptes de la fondation sont établis de manière à présenter l’état réel de la fortune, des finances et des revenus.
Les comptes sont établis selon les principes de l’importance relative, de la clarté, de la continuité et de la présentation brute, et se fondent sur les normes généralement reconnues.
Les règles d’inscription au bilan et d’évaluation découlant des principes de présentation des comptes doivent être publiées.
Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions relatives à la présentation des comptes.
La fondation est exonérée de tout impôt de la Confédération, des cantons et des communes.
Sont réservés les impôts fédéraux suivants:
La fondation est soumise à la surveillance du Conseil fédéral.
Le Conseil fédéral exerce sa fonction de surveillance notamment en nommant le conseil de fondation, en approuvant le rapport d’activité et le règlement du personnel et en déchargeant le conseil de fondation.
Tous les quatre ans, le Conseil fédéral fixe les objectifs stratégiques de la fondation. Il veille à ce que le conseil de fondation soit entendu au préalable. Il tient compte de la liberté opérationnelle et artistique de la fondation.
Le Conseil fédéral contrôle annuellement la réalisation des objectifs stratégiques en se basant sur le rapport du conseil de fondation et d’autres éclaircissements éventuels.
Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.
L’abrogation et la modification du droit en vigueur sont réglées en annexe.
(art. 47)
I
Sont abrogés:
II
Les lois mentionnées ci-après sont modifiées comme suit:
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