510.620 — OGéo

Ordonnance sur la géoinformation (OGéo)

du 21 mai 2008 (État le 1^er août 2025)

Le Conseil fédéral suisse,

vu les art. 3 al. 2, 5, 6, 9, al. 2, 12, al. 2, 13, al. 1 à 4, 14, al. 2, 15, al. 3, et 46, al. 1 et 4, de la loi du 5 octobre 2007 sur la géoinformation (LGéo) ¹ , ²

arrête:

Section 1 Dispositions générales

Art. 1 Champ d’application

La présente ordonnance s’applique aux géodonnées de base relevant du droit fédéral (géodonnées de base).

L’annexe 1 comprend le catalogue des géodonnées de base.

Les dispositions particulières prévues dans des lois spéciales sont réservées.

Art. 2 Définitions

Dans la présente ordonnance, on entend par:

1. mise à jour: adaptation continue ou périodique des géodonnées de base aux modifications de la position, de l’extension et des propriétés des espaces et des objets saisis;
2. établissement de l’historique: consignation du genre, de l’étendue et de la date d’une modification apportée à des géodonnées de base;
3. archivage: production périodique de copies des données et conservation durable et sûre de celles-ci;
4. usage privé: toute utilisation de géodonnées de base 1.à des fins personnelles ou dans un cercle de personnes étroitement liées, tels des parents ou des amis,2.par un maître et ses élèves à des fins pédagogiques,3.au sein des entreprises, administrations publiques, institutions, commissions et organismes analogues, à des fins d’information interne ou de documentation;
5. utilisation à des fins commerciales: toute utilisation de géodonnées de base qui ne constitue pas un usage privé;
6. intensité de l’utilisation:niveau d’utilisation en parallèle et répétée atteint par l’utilisateur;
7. prestations commerciales: prestations de services, produits et prestations similaires fournies par des unités de l’administration publique en dehors de leur activité officielle, en concurrence avec des fournisseurs du secteur privé;
8. service de recherche: service Internet permettant la recherche de géoservices et de jeux de géodonnées, sur la base de géométadonnées correspondantes;
9. service de consultation:service Internet permettant d’afficher, d’agrandir, de réduire, de déplacer des jeux de géodonnées représentables, de superposer des données, d’afficher le contenu pertinent de géométadonnées et de naviguer au sein des géodonnées;
10. service de téléchargement: service Internet permettant de télécharger des copies de jeux de géodonnées ou des parties de ces jeux et, lorsque c’est possible, d’y accéder directement;
11. service de transformation: service Internet permettant de transformer des jeux de géodonnées;
12. ³ données publiques en libre accès: géodonnées de base ouvertes à tous dont l’accès et l’utilisation ne donnent lieu à la perception d’aucun émolument.

Art. 3 Qualité des données

L’Office fédéral de topographie spécifie les normes applicables aux géodonnées de base et aux géométadonnées, en collaboration avec les autres services spécialisés compétents de la Confédération. Il tient compte à cet effet de l’état de la technique et de la normalisation internationale.

Les géodonnées de base et les géométadonnées ne peuvent être soumises exclusivement à d’autres exigences de qualité que si une ordonnance du Conseil fédéral le prévoit.

Art. 3a⁴ Registre des activités de traitement

Lorsque les jeux de géodonnées de base, visés à l’annexe 1, constituent des données personnelles au sens de la législation sur la protection des données, l’obligation de tenir un registre des activités de traitement ne s’applique pas au traitement de ces données.

Section 2 Systèmes et cadres de référence géodésiques

Art. 4 Référence planimétrique officielle

La référence planimétrique des géodonnées de base se fonde sur l’une des descriptions géodésiques officielles suivantes, compte tenu des délais transitoires fixés à l’art. 53, al. 2:

1. système de référence planimétrique CH1903 avec cadre de référence planimétrique MN03, ou
2. système de référence planimétrique CH1903+ avec cadre de référence planimétrique MN95.

L’Office fédéral de topographie établit les définitions géodésiques et règle les détails techniques.

Art. 5 Référence altimétrique officielle

La référence altimétrique officielle des géodonnées de base se fonde sur le nivellement fédéral de 1902 (NF02). Ce dernier se compose des altitudes usuelles NF02 des points fixes altimétriques de la mensuration nationale.

Le point d’origine de la mesure des altitudes est le «Repère Pierre du Niton» situé en rade de Genève. Son altitude est fixée à 373.60 m.

L’Office fédéral de topographie règle les détails techniques.

Art. 6 Autres systèmes et cadres de référence géodésiques

Si d’autres systèmes et cadres de référence géodésiques, notamment globaux ou cinématiques, sont définis ou permis pour certaines géodonnées de base ou pour certaines formes de saisie, de mise à jour ou de gestion de géodonnées de base, la transformation vers les systèmes et les cadres de référence visés aux art. 4 et 5 doit être garantie.

L’Office fédéral de topographie établit les définitions géodésiques et règle les détails techniques.

Art. 7 Transformation d’autres systèmes de référence

Si d’autres systèmes de référence spatiale sont utilisés pour des géodonnées de base, la transformation vers les systèmes et les cadres de référence visés aux art. 4 et 5 doit être garantie.

Section 3 Modèles de géodonnées

Art. 8 Principe

Un modèle de géodonnées au moins est associé aux géodonnées de base.

Art. 9 Compétence en matière de modélisation

Le service spécialisé compétent de la Confédération prescrit un modèle de géodonnées minimal. Il y fixe la structure et le degré de spécification du contenu.

Un modèle de géodonnées est déterminé, outre le cadre fixé par les lois spéciales, par:

1. les exigences techniques;
2. l’état de la technique.

Art. 10 Langage de description

Le langage de description des modèles de géodonnées doit correspondre à une norme reconnue.

L’Office fédéral de topographie spécifie le langage de description général des géodonnées de base. Il tient compte à cet effet de l’état de la technique et de la normalisation internationale.

Les modèles de géodonnées ne peuvent être décrits exclusivement par un autre langage que si une ordonnance du Conseil fédéral le prévoit.

Section 4 Modèles de représentation

Art. 11

Le service spécialisé compétent de la Confédération peut prescrire un ou plusieurs modèles de représentation dans son domaine de spécialité; le cas échéant, il les décrit. La description définit notamment le degré de spécification, les signes conventionnels et les légendes.

Un modèle de représentation est déterminé, outre le cadre fixé par les lois spéciales, par:

1. le modèle de géodonnées;
2. les exigences techniques;
3. l’état de la technique.

Section 5 Mise à jour, établissement de l’historique

Art. 12 Mise à jour

Si les lois spéciales ne comportent aucune disposition régissant la date et la nature de la mise à jour, le service spécialisé compétent de la Confédération prévoit un concept minimal de mise à jour. Ce dernier tient compte:

1. des exigences spécifiques au domaine;
2. des besoins des utilisateurs;
3. de l’état de la technique;
4. des frais de mise à jour.

Art. 13 Établissement de l’historique

L’historique des géodonnées de base qui reproduisent des décisions liant des propriétaires ou des autorités est établi de façon à pouvoir reconstruire dans un délai raisonnable tout état de droit avec une sécurité suffisante, moyennant une charge de travail acceptable.

La méthode d’établissement de l’historique fait l’objet d’une documentation.

Section 6 Garantie de la disponibilité

Art. 14 Disponibilité assurée dans la durée

Le service visé à l’art. 8 al. 1 LGéo conserve les géodonnées de base de façon à assurer le maintien de leur état et de leur qualité.

Il sauvegarde les géodonnées de base dans le respect de normes reconnues et conformément à l’état de la technique. Il veille notamment au transfert périodique des données dans des formats appropriés et conserve les données ainsi transférées en toute sécurité.

L’Office fédéral de topographie peut fixer la durée minimale de gestion des géodonnées de base par le service visé à l’art. 8 al. 1 LGéo.

Art. 15 Archivage

Si un service fédéral est compétent au sens prévu par l’art. 8, al. 1, LGéo, l’archivage s’effectue dans le respect de la loi sur l’archivage du 26 juin 1998 ⁵ et de ses dispositions d’exécution.

Si la compétence relève du canton, ce dernier désigne le service chargé de l’archivage dans sa législation.

L’Office fédéral de topographie peut fixer la durée minimale de conservation.

Art. 16 Concept d’archivage

Si un service fédéral est compétent au sens prévu par l’art. 8, al. 1, LGéo, l’archivage s’effectue dans le respect de la loi sur l’archivage du 26 juin 1998 ⁶ et de ses dispositions d’exécution.

Si la compétence relève du canton, le service chargé de l’archivage élabore un concept d’archivage valant pour toutes les géodonnées de base concernées. Ce concept doit au moins comprendre les éléments suivants:

1. la date d’archivage;
2. le lieu d’archivage;
3. les modalités du transfert des données jusqu’au service d’archivage;
4. la durée de conservation;
5. la méthode de sauvegarde des données et la périodicité de celle-ci;
6. leur transfert périodique vers des formats de données appropriés;
7. les droits d’utilisation et d’exploitation attachés aux données;
8. les modalités de suppression et de destruction de données.

Section 7 Géométadonnées

Art. 17 Principe

Toutes les géodonnées de base sont décrites par des géométadonnées.

L’Office fédéral de topographie fixe la norme applicable aux géométadonnées des géodonnées de base. Il tient compte à cet effet de l’état de la technique et de la normalisation internationale.

Les géodonnées de base ne peuvent être décrite exclusivement par une autre norme que si une ordonnance du Conseil fédéral le prévoit.

Art. 18 Accès

Les géométadonnées sont rendues accessibles au public en même temps que les géodonnées de base qu’elles décrivent.

L’accès ne peut être restreint que si une ordonnance du Conseil fédéral le prévoit.

Le service spécialisé compétent assure l’accès aux géométadonnées.

L’Office fédéral de topographie assure l’interconnexion des géométadonnées.

Art. 19 Mise à jour, archivage

Les géométadonnées sont mises à jour et archivées en même temps que les géodonnées de base qu’elles décrivent.

Section 8 Accès et utilisation

Art. 20 Champ d’application

Les dispositions de la présente section ne s’appliquent ni à l’échange de géodonnées de base entre autorités prévu à l’art. 14 LGéo ni à leur utilisation par des autorités dans le cadre de leurs tâches légales. L’art. 41 est réservé.

Art. 21 Niveaux d’autorisation d’accès

Les niveaux d’autorisation d’accès suivants sont attribués aux géodonnées de base:

1. géodonnées de base accessibles au public: niveau A;
2. géodonnées de base partiellement accessibles au public: niveau B;
3. géodonnées de base non accessibles au public: niveau C.

Ils sont définis dans l’annexe 1.

Art. 22 Accès aux géodonnées de base de niveau A

L’accès aux géodonnées de base de niveau A est garanti.

Dans des cas particuliers ou pour certaines parties du jeu de données dans le cas général, l’accès est limité, différé ou refusé, s’il:

1. entrave l’exécution de mesures concrètes prises par une autorité conformément à ses objectifs;
2. risque de compromettre la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
3. risque de compromettre les intérêts de la Suisse ou d’un canton en matière de politique extérieure et ses relations internationales;
4. risque de compromettre les relations entre la Confédération et les cantons ou les relations entre cantons;
5. risque de compromettre les intérêts de la politique économique ou monétaire de la Suisse;
6. peut révéler des secrets professionnels, d’affaires ou de fabrication;
7. risque d’enfreindre l’obligation de garder le secret fixée dans une loi spéciale.

Art. 23 Accès aux géodonnées de base de niveau B

Aucun accès n’est garanti aux géodonnées de base de niveau B.

Dans des cas particuliers ou, dans le cas général, pour la totalité du jeu de données ou certaines de ses parties, l’accès est accordé si:

1. aucun intérêt lié au maintien du secret ne s’y oppose ou
2. les intérêts liés au maintien du secret peuvent être sauvegardés par des mesures juridiques, organisationnelles ou techniques.

Art. 24 Accès aux géodonnées de base de niveau C

Aucun accès n’est garanti aux géodonnées de base de niveau C.

Art. 25 Autorisation d’utilisation

L’autorisation d’utilisation à usage privé est délivrée si:

1. l’accès aux géodonnées peut être accordé;
2. l’intéressé a déclaré qu’il destinait les géodonnées exclusivement à un usage privé;
3. l’émolument est fixé par une décision ou un contrat ou qu’il a été préalablement perçu.

L’autorisation d’utilisation à des fins commerciales est délivrée si:

1. l’accès aux géodonnées peut être accordé;
2. l’intéressé est enregistré;
3. l’intéressé a déclaré le but, l’intensité et la durée de l’utilisation;
4. l’émolument est fixé par une décision ou un contrat ou qu’il a été préalablement perçu;
5. les données de niveau B peuvent également être rendues accessibles aux tiers auxquels il est prévu de les transmettre.

L’autorisation peut être limitée dans le temps si l’utilisation de données ayant perdu de leur actualité fait courir des risques.

Le but, l’intensité ou la durée d’utilisation peuvent être limités si le montant de l’émolument dépend de ces facteurs.

Le service spécialisé compétent peut permettre l’utilisation de certaines géodonnées de base sans autorisation.

Art. 26 Refus de l’autorisation

Tout refus d’une autorisation d’utilisation fait l’objet d’une décision.

Si un contrat ou une autorisation est refusé par des contrôles d’accès de nature organisationnelle ou technique, l’intéressé peut demander une décision écrite.

Art. 27 Autorisation a posteriori

Si des géodonnées de base sont utilisées de manière illicite, une procédure d’octroi de l’autorisation est ouverte d’office a posteriori.

Art. 28 Usage privé

Les dispositions de la loi du 9 octobre 1992 sur le droit d’auteur ⁷ régissant l’usage privé des œuvres s’appliquent également aux géodonnées de base.

Art. 28a⁸ Données publiques en libre accès

Le service compétent visé à l’art. 8, al. 1, LGéo peut rendre des géodonnées de base de niveau A accessibles en tant que données publiques en libre accès via des géoservices.

L’autorisation d’utilisation est réputée délivrée pour les données publiques en libre accès.

L’accès peut être restreint ou refusé en cas d’utilisation excessive, inappropriée ou abusive.

Le service compétent peut surveiller le libre accès à l’aide d’instruments adéquats, incluant la saisie d’adresses IP, en vue d’empêcher une utilisation excessive, inappropriée et abusive.

Art. 29 Protection des données

Les utilisateurs sont responsables du respect des dispositions relatives à la protection des données.

Ils sont tenus d’informer sans délai le service visé à l’art. 8, al. 1 LGéo, ainsi que le préposé fédéral à la protection des données et à la transparence, des mesures prises afin de respecter ces dispositions.

Art. 30 Indication de la source

Les géodonnées de base ne peuvent être reproduites qu’avec l’indication de la source.

Art. 31 Utilisation par des tiers

Les obligations auxquelles les utilisateurs sont soumis valent également pour les tiers auxquels des géodonnées de base sont transmises.

Art. 32 Règles contractuelles

Des règles contractuelles régissant l’accès aux géodonnées de base, de même que leur utilisation et leur transmission, peuvent déroger aux art. 28 à 31 si:

1. elles contiennent des dispositions assurant une protection au moins équivalente; et
2. elles garantissent une égalité de traitement entre tous les concurrents.

Art. 33 Destruction de données utilisées de manière illicite

Si des géodonnées de base sont utilisées de manière illicite et qu’aucune autorisation ne peut être accordée a posteriori, le service visé à l’art. 8, al. 1, LGéo, ordonne la destruction des données ou la confiscation des supports de données chez l’utilisateur.

Il décide de la destruction ou de la confiscation des données indépendamment d’éventuelles poursuites pénales.

Section 9 Géoservices

Art. 34 Services pour les géodonnées de base

Les géodonnées de base ci-après sont rendues accessibles et utilisables par les géoservices suivants:

1. services de consultation: toutes les géodonnées de base de niveau A;
2. services de téléchargement: les géodonnées de base désignées comme telles dans l’annexe 1.

L’Office fédéral de topographie peut édicter des prescriptions relatives aux exigences qualitatives et techniques des géoservices visés à l’al. 1, en vue d’assurer une interconnexion optimale. Il tient compte à cet effet de l’état de la technique et de la normalisation internationale.

Le service spécialisé compétent de la Confédération peut édicter des prescriptions complémentaires dans son domaine de spécialité.

Art. 35 Services pour les géométadonnées

Les géométadonnées associées aux géodonnées de base sont rendues accessibles par les services de recherche.

L’Office fédéral de topographie peut édicter des prescriptions relatives aux exigences qualitatives et techniques des géoservices visés à l’al. 1, en vue d’assurer une interconnexion optimale. Il tient compte dans ce cadre de l’état de la technique et de la normalisation internationale.

Art. 36 Géoservices englobant plusieurs domaines

L’Office fédéral de topographie exploite les géoservices suivants, englobant plusieurs domaines spécifiques:

1. un service de recherche en réseau, pour les géométadonnées associées à toutes les géodonnées de base;
2. un service de recherche en réseau, pour les géoservices au sens de l’art. 34;
3. un service de transformation entre les cadres de référence officiels (art. 4);
4. un service de transformation entre les cadres et systèmes officiels (art. 4 et 5) et d’autres cadres et systèmes de référence géodésiques (art. 6);
5. un accès en réseau aux géodonnées de base;
6. ⁹ les services d’adresses.

Section 10 Échange de données entre autorités

Art. 37 Garantie d’accès

Le service visé à l’art. 8, al. 1, LGéo donne accès aux géodonnées de base à d’autres services de la Confédération ou des cantons, sur demande de leur part.

Il garantit l’accès aux géodonnées de base via un service de téléchargement. Lorsque c’est impossible, il transmet les données sous une forme différente.

Art. 38 Refus d’accès

Le service visé à l’art. 8, al. 1, LGéo refuse l’accès aux géodonnées de base si:

1. le niveau B ou C est attribué aux géodonnées concernées et que le service demandeur ne peut invoquer aucun intérêt public pour y accéder;
2. l’accès peut mettre en danger la sûreté intérieure ou extérieure.

Art. 39 Protection des données, maintien du secret

Le service destinataire est responsable du respect des dispositions relatives à la protection des données et au maintien du secret.

Le service diffuseur informe le service destinataire de l’existence de prescriptions particulières.

Art. 40 Transmission à des tiers

Une autorité peut donner l’accès à des tiers aux géodonnées de base auxquelles elle a elle-même accès conformément à la section 8 et permettre leur utilisation, indépendamment d’un éventuel traitement, si:

1. elle applique les mêmes prescriptions en matière d’accès et d’utilisation que le service visé à l’art. 8, al. 1, LGéo;
2. elle indique l’actualité des géodonnées;
3. elle perçoit les émoluments prévus et les reverse au service visé à l’art. 8, al. 1, LGéo.

Si elle transmet les géodonnées de base gratuitement, elle supporte elle-même les émoluments prévus.

Art. 41 Prestations commerciales d’autorités et d’administrations

Les propres prestations commerciales sont régies par les sections 8 et 11, même si elles se fondent sur un mandat légal.

Art. 42 Indemnisation forfaitaire

L’indemnisation forfaitaire est fixée en tenant compte des éléments suivants:

1. estimation du nombre et nature des unités d’information échangées;
2. indemnisations accordées et aides financières de la Confédération;
3. estimation des émoluments perçus.

Art. 42a¹⁰ Organisations internationales

L’échange de données avec des organisations internationales sur la base d’obligations prévues par le droit international public est considéré comme un échange de données entre autorités.

Il ne donne lieu à aucune facturation, sauf disposition contraire prévue par le droit international public.

Section 11 Principes régissant la perception d’émolument par la Confédération

Art. 43¹¹ Champ d’application

Les dispositions de la présente section s’appliquent à toutes les décisions et prestations de service qui aux termes de la présente ordonnance donnent lieu à la perception d’émoluments.

Elles ne s’appliquent ni à l’échange de géodonnées de base entre autorités, ni à leur utilisation par des autorités dans le cadre de leurs tâches légales, s’il existe un contrat au sens de l’art. 14, al. 3, LGéo. L’art. 41 est réservé. ¹²

Art. 43a¹³ Applicabilité de l’ordonnance générale sur les émoluments

L’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments ¹⁴ est applicable, sauf disposition contraire prévue par la présente ordonnance.

Art. 44¹⁵ Émoluments

Aucun émolument n’est perçu pour:

1. l’accès à des données publiques en libre accès selon l’art. 28a;
2. l’accès aux géoservices selon les art. 35 et 36 ainsi que leur utilisation;
3. l’utilisation de géodonnées de base, indépendamment du mode d’accès et du genre d’utilisation;
4. l’utilisation de produits officiels numériques auxquels le libre accès est accordé en vertu de l’art. 28a.

Des émoluments peuvent être perçus en cas d’utilisation excessive de ces données, services et produits. Ils correspondent à une contribution appropriée aux frais d’infrastructure pour le nombre excessif de requêtes ou le volume de données excessif.

Des émoluments sont perçus pour:

1. l’accès à des géodonnées de base qui ne sont pas considérées comme des données publiques en libre accès selon l’art. 28a;
2. l’accès à des géodonnées de base qui n’est pas possible via des géoservices;
3. des prestations de services particulières;
4. les produits, services et prestations selon l’art. 46, al. 1.

Si la présente ordonnance et le tarif des émoluments du département compétent ne comportent aucune autre règle et s’il n’existe aucune règle contractuelle, l’émolument perçu est calculé en fonction du temps consacré.

Les frais de préparation et de transport peuvent être facturés en plus des émoluments prévus aux al. 3 et 4.

Art. 44a¹⁶ Frais de préparation

Un émolument défini dans le tarif des émoluments du département est perçu au titre des frais de préparation lorsque l’accès ne s’effectue pas selon l’art. 28 a .

Les frais suivants sont facturés en plus pour la préparation:

1. support de données: prix de revient par unité;
2. emballage et expédition: de 0 à 25 francs par unité d’expédition.

Art. 45¹⁷ Taxe sur la valeur ajoutée

La taxe sur la valeur ajoutée est perçue, en sus des émoluments dus, pour les prestations officielles qui y sont soumises.

Art. 45a à 45e¹⁸

Art. 45f¹⁹ Frais de transport

Le port est facturé selon les tarifs de La Poste Suisse.

Les frais de transport réels sont facturés si, pour des raisons techniques ou pour répondre au souhait exprimé par l’auteur de la commande, le transport est pris en charge par d’autres prestataires de services de transport.

Art. 46²⁰ Émoluments forfaitaires

Des émoluments forfaitaires sont perçus pour:

1. les cartes analogiques et les atlas;
2. ²¹ l’utilisation de prestations et de services particuliers;
3. les logiciels;
4. les rapports et les études;
5. ²² …
6. les modifications d’autorisations ou de licences;
7. la procédure d’autorisation a posteriori (art. 27);
8. la décision de destruction ou de confiscation (art. 33).

Les frais de préparation et les frais de transport peuvent être perçus en complément de l’émolument forfaitaire. ²³

… ²⁴

Art. 46a²⁵ Tarif des émoluments

Le département compétent édicte un tarif des émoluments. Il y définit les prix unitaires des émoluments selon l’art. 44, al. 2 à 4, les frais de préparation et les émoluments forfaitaires.

Il peut prévoir des exceptions à la perception d’émoluments ou des réductions dans son tarif si:

1. c’est dans l’intérêt de la Confédération;
2. l’utilisation concerne la formation et la recherche.

Art. 47²⁶

Section 12 Coordination, participation

Art. 48 Organe de coordination

Un organe de coordination au sens de l’art. 55 de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration ²⁷ est instauré pour coordonner le domaine de la géoinformation au niveau fédéral.

Il accomplit les tâches suivantes:

1. coordination des activités de l’administration fédérale;
2. développement de stratégies fédérales;
3. participation au développement de normes techniques;
4. gestion d’un centre de compétence;
5. conseil des services cantonaux.

Il est habilité à donner des directives aux services de l’administration fédérale.

Il se compose d’au moins un représentant de chaque département, de la Chancellerie fédérale, du domaine des écoles polytechniques fédérales et de l’Office fédéral de topographie. Chacune de ces autorités désigne elle-même ses représentants.

Il est administrativement subordonné à l’Office fédéral de topographie et dispose de son propre centre opérationnel.

Art. 49 Identificateur

Un identificateur numérique unique est affecté à toutes les géodonnées de base. L’identificateur est défini dans l’annexe 1.

Art. 50 Participation des cantons, audition des organisations

La Confédération garantit la participation des cantons et l’audition des organisations partenaires de façon adaptée lors de la préparation de normes techniques et d’autres prescriptions de la Confédération qui entrent dans le champ d’application de la présente ordonnance et ne concernent pas exclusivement l’administration fédérale.

Section 13 Infractions

Art. 51 Comportements illicites, poursuite pénale

Est puni d’une amende de 5000 francs au plus, quiconque:

1. se procure pour son propre compte ou celui de tiers un accès illicite à des géodonnées de base;
2. utilise des géodonnées de base ou des géoservices sans autorisation;
3. transmet des géodonnées de base sans autorisation;
4. contrevient à des prescriptions d’utilisation, notamment en matière d’indication de la source.

La poursuite pénale incombe aux cantons.

Section 14 Dispositions finales

Art. 52 Modification du droit en vigueur

La modification du droit en vigueur est réglée dans l’annexe 2.

Art. 53 Dispositions transitoires

Un délai de cinq ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente ordonnance est accordé aux cantons pour la mise en œuvre des art. 3, 8 à 19 et 34 à 36. Si l’ordonnance renvoie à des normes techniques et à des prescriptions non encore disponibles lors de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, le délai de transition court à compter de la date à laquelle elles sont communiquées aux cantons.

Pour les géodonnées de base reproduisant des restrictions de droit public à la propriété foncière, les art. 25 à 30 de l’ordonnance du 2 septembre 2009 sur le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière ²⁸ s’appliquent. ²⁹

Les délais de transition ci-après sont fixés pour le passage des systèmes et cadres de référence planimétriques de CH1903/MN03 à CH1903+/MN95:

1. pour la conversion des données de référence, jusqu’au 31 décembre 2016;
2. pour la conversion des autres géodonnées de base, jusqu’au 31 décembre 2020.

L’art. 4, al. 1, let. a cesse d’être en vigueur le 1 ^er janvier 2021.

Art. 53a³⁰ Dispositions transitoires pour la modification du 18 novembre 2009

Les règles qui s’appliquaient en matière d’émoluments avant l’entrée en vigueur de la présente modification restent valables pour les procédures d’autorisation en suspens.

Les autres contrats en cours à la date d’entrée en vigueur de la modification, régissant l’utilisation de géodonnées de base et de géoservices de même que les émoluments à acquitter en contrepartie, restent valables jusqu’au terme de la durée convenue, au plus tard toutefois jusqu’au 31 décembre 2014.

Art. 54 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1 ^er juillet 2008.

Annexe 1³¹

(art. 1, al. 2)

Catalogue des géodonnées de base relevant du droit fédéral

Désignation	Base légale	Service compétent (RS 510.62, art. 8, al. 1) [Service spécialisé de la Confédération]	Géodonnées de référence	Cadastre RDPPF	Niveau d’autorisation d’accès	Service de télé-chargement	Identificateur
Convention pour la protection du patrimoine mondial culturel et naturel (UNESCO sites naturels)	RS 0.451.41	OFEV			A	X	1
Convention relative aux zones humides d’importance internationale, particulièrement comme habitats des oiseaux d’eau (Convention de Ramsar)	RS 0.451.45	OFEV			A	X	2
Convention des Alpes	RS 0.700.1	ARE			A	X	3
Cartes conformes au droit de la navigation aérienne (Cartes et plans aéronautiques)	RS 0.748.0 art. 37 RS 510.626.1 art. 10	swisstopo [OFAC]			A		4
Données aéronautiques	RS 0.748.0 art. 37, annexes 4, 11, 14 et 15	OFAC			A		5
Registre foncier: désignation de l’immeuble, descriptif de l’immeuble, propriétaire, forme de propriété, date d’acquisition	RS 210 art. 949a, al. 3, 970, al. 2 RS 211.432.1 art. 26, al. 1, let. a, 27	Cantons [OFJ]			A		7
Registre foncier: autres données selon eGRISDM	RS 210 art. 949a, al. 3, 970 RS 211.432.1 art. 26, al. 1, let. b et c, 98, 101 ss.	Cantons [OFJ]			B		8
Registre fédéral des bâtiments et des logements: données avec niveau d’accès A selon l’annexe 1 de l’ordonnance du 9 juin 2017 sur le registre fédéral des bâtiments et des logements	RS 431.01art. 10 RS 431.841art. 1 ss.	OFS			A	X	9
Registre des entreprises et des établissements	RS 431.01 art. 10 RS 431.903 art. 1 ss.	OFS			B	X	10
Recensements et statistique structurelle des entreprises et des établissements	RS 431.012.1 annexe	OFS			B	X	11
Statistique de la superficie de la Suisse	RS 431.012.1 annexe	OFS			A	X	12
Comptage de la circulation routière – réseau principal	RS 431.012.1 annexe	OFROU			A	X	13
Comptage de la circulation routière – réseau régional et local	RS 431.012.1 annexe	Cantons [OFROU]			A	X	14
Recensements fédéraux de la population	RS 431.112 art. 1 ss.	OFS			B	X	15
Inventaire fédéral des voies de communication historiques	RS 451art. 5 RS 451.1art. 23, al. 1, let. c RS 451.13	OFROU			A	X	16
Inventaire des voies de communication historiques de la Suisse – régionales et locales	RS 451 art. 5 RS 451.1art. 23, al. 1, let. c RS 172.217.1art. 10, al. 3, let. a	Cantons [OFROU]			A	X	17
Inventaire fédéral des paysages, sites et monuments naturels d’importance nationale	RS 451 art. 5 RS 451.11art. 1 ss.	OFEV			A	X	18
Inventaire fédéral des zones alluviales d’importance nationale	RS 451 art. 18a RS 451.31art. 1 ss.	OFEV			A	X	19
Inventaire fédéral des hauts-marais et des marais de transition d’importance nationale	RS 451 art. 18a RS 451.32art. 1 ss.	OFEV			A	X	20
Inventaire fédéral des bas‑marais d’importance nationale	RS 451 art. 18a RS 451.33 art. 1 ss.	OFEV			A	X	21
Inventaire fédéral des sites de reproduction de batraciens d’importance nationale	RS 451 art. 18a RS 451.34 art. 1 ss.	OFEV			A	X	22
Autres biotopes d’importance régionale et locale	RS 451 art. 18b	Cantons [OFEV]			A	X	23
Inventaire fédéral des sites marécageux d’une beauté particulière et d’importance nationale	RS 451 art. 23b RS 451.35 art. 1 ss.	OFEV			A	X	24
Inventaire fédéral des sites construits d’importance nationale à protéger en Suisse (ISOS)	RS 451.12 art. 1 ss.	OFC			A		25
Inventaire cantonal des zones alluviales d’importance nationale, régionale et locale	RS 451 art. 18a, 18b RS 451.31 art. 3	Cantons [OFEV]			A	X	26
Inventaire cantonal des hauts-marais et des marais de transition d’importance nationale, régionale et locale	RS 451 art. 18a, 18b RS 451.32 art. 3	Cantons [OFEV]			A	X	27
Inventaire cantonal des bas-marais d’importance nationale, régionale et locale	RS 451 art. 18a, 18b RS 451.33 art. 3	Cantons [OFEV]			A	X	28
Inventaire cantonal des sites de reproduction de batraciens d’importance nationale, régionale et locale	RS 451 art. 18a, 18b RS 451.34 art. 5	Cantons [OFEV]			A	X	29
Parc national suisse	RS 454 art. 1 ss.	OFEV			A	X	31
Plan sectoriel militaire	RS 510.51 art. 6 RS 700.1 art. 14 ss.	DDPS [ARE]			A	X	32
Systèmes de référence géodésiques (mensuration nationale)	RS 510.62 art. 22 ss. RS 510.626 art. 2 ss. RS 510.620 art. 4 ss.	swisstopo	X		A	X	33
Cadres de référence géodésiques (points fixes et réseaux permanents – mensuration nationale)	RS 510.62 art. 22 ss. RS 510.626 art. 2 ss. RS 510.620 art. 4 ss.	swisstopo	X		A	X	34
Orthophotos (mensuration nationale)	RS 510.62 art. 22 ss. RS 510.626 art. 7	swisstopo	X		A	X	35
Photos aériennes (Mensuration nationale)	RS 510.62 art. 22 ss. RS 510.626 art. 7	swisstopo	X		A		36
Images satellite (mensuration nationale)	RS 510.62 art. 22 ss. RS 510.626 art. 7	swisstopo	X		A		37
Modèle topographique du paysage (mensuration nationale)	RS 510.62 art. 22 ss. RS 510.626 art. 7	swisstopo	X		A	X	38
Limites territoriales (mensuration nationale)	RS 510.62 art. 22 ss. RS 510.626 art. 7, 13 ss.	swisstopo	X		A	X	39
Noms géographiques (mensuration nationale)	RS 510.62 art. 22 ss. RS 510.626 art. 7	swisstopo	X		A	X	40
Données altimétriques (mensuration nationale)	RS 510.62 art. 22 ss. RS 510.626 art. 7 RS 748.131.1 art. 58b, al. 3	swisstopo	X		A	X	41
Cartes nationales	RS 510.62 art. 22 ss. RS 510.626 art. 8	swisstopo	X		A	X	42
Atlas de la Suisse	RS 510.62 art. 22 ss. RS 510.626 art. 23	École polytechnique fédérale de Zurich			A		43
Atlas hydrologique	RS 510.62 art. 22 ss. RS 510.626 art. 23	OFEV			A		44
Cartes géologiques	RS 510.62 art. 22 ss. RS 510.626 art. 23	swisstopo			A	X	46
Cartes géophysiques	RS 510.62 art. 22 ss. RS 510.626 art. 23	swisstopo			A		47
Cartes géotechniques	RS 510.62 art. 22 ss. et 27 s. RS 510.626 art. 23 RS 510.624 art. 10	swisstopo			A		48
Cartes historiques	RS 510.62 art. 22 ss. RS 510.626.1 art. 10	swisstopo	X		A		49
Géologie nationale (données de base)	RS 510.62 art. 27 ss. RS 510.624art. 5, let. a	swisstopo			A		50
Plan du registre foncier (extrait de la mensuration officielle)	RS 510.62 art. 29 ss RS 211.432.2 art. 7	Cantons [OFRF et D+M]	X		A	X	51
Points fixes ( PFP 1, PFA1) (mensuration nationale )	RS 510.62 art. 22 ss. RS 510.626 art. 2	swisstopo	X		A	X	53
Inventaire des biens culturels d’importance nationale	RS 520.31 art. 2	OFPP			A		65
Inventaire de l’approvisionnement en eau potable lors d’une pénurie grave	RS 531.32 art. 4, al. 1 et 2 RS 814.20 art. 58, al. 232	Cantons [OFEV]			B		66
Réseaux de voies cyclables	RS 700 art. 3, al. 3, let. c et 6, al. 3 RS 172.217.1art. 10, al. 3, let. a	Cantons [OFROU]			A	X	67
Surfaces d’assolement	RS 700 art. 6, al. 2, let. a RS 700.1art. 26 ss. RS 700.1art. 28, al. 2	Cantons [ARE]			A	X	68
Plans directeurs des cantons	RS 700 art. 6 ss. RS 700.1 art. 4 ss.	Cantons [ARE]			A		69
Plan sectoriel des transports Partie infrastructure rail	RS 742.101 art. 18, al. 5 RS 742.104 art. 8bis RS 700.1art. 14 ss.	OFT [ARE]			A	X	71
Plan sectoriel des transports Partie infrastructure route	RS 700.1 art. 14 ss.	OFROU [ARE]			A	X	72
Plans d’affectation (cantonaux/communaux)	RS 700art. 14, 26	Cantons [ARE]		X	A	X	73
État de l’équipement	RS 700 art. 19 RS 700.1art. 31 s.	Cantons [ARE]			A	X	74
Zones réservées	RS 700 art. 27	Cantons [ARE]		X	A	X	76
Agriculture (données de base)	RS 700.1art. 14	OFAG			A	X	77
Plan sectoriel des dépôts en couches géologiques profondes	RS 732.11art. 5 RS 700.1art. 14 ss.	OFEN [ARE]			A	X	78
Chemins pour piétons et de randonnée pédestre	RS 704 art. 4 et 16	Cantons [OFROU]			A	X	79
Protection contre les catastrophes naturelles (relevés d’intérêt national)	RS 721.100, art. 13 RS 721.100.1, art. 4 RS 921.01, art. 16, al. 1	OFEV			A	X	80
Protection contre les catastrophes naturelles (autres relevés)	RS 721.100, art. 14 RS 721.100.1, art. 5 RS 921.01, art. 16, al. 2	Cantons [OFEV]			A	X	81
Tableaux des aménagements hydro-électriques	RS 721.80 art. 29a	OFEN			A	X	82
Zones OCFH	RS 721.821 art. 5	OFEN			A	X	85
Routes nationales	RS 725.11 art. 11 FF 2017 7391 annexe	OFROU	X		A	X	86
Zones réservées des routes nationales	RS 725.11art. 14	OFROU		X	A	X	87
Alignements des routes nationales	RS 725.11art. 22	OFROU		X	A	X	88
Réseau des routes principales	RS 725.116.21 art. 16 et annexe 2	OFROU	X		A		90
Centrales nucléaires	RS 732.1 art. 1 ss.	OFEN			A	X	91
Plans d’ouvrages, lignes électriques en câbles	RS 734.0 art. 3 RS 734.31 art. 62	Exploitants de réseaux [OFEN]			B		92
Plan sectoriel des lignes de transport d’électricité	RS 734.0 art. 16, al. 5 RS 700.1 art. 14 ss.	OFEN [ARE]			A	X	94
Lieux des accidents de la circulation routière	RS 741.57	OFROU			B		95
Zones réservées des installations ferroviaires	RS 742.101art. 18n	OFT		X	A	X	96
Alignements des installations ferroviaires	RS 742.101art. 18q	OFT		X	A	X	97
Réseau ferré et arrêts des transports publics	RS 510.625 art. 28 RS 742.12033 art. 4 RS 745.1 art. 13 al. 2	OFT			A	X	98
Installations à câbles à concession fédérale	RS 743.011 art. 10	OFT			A	X	99
Restrictions pour la navigation intérieure	RS 747.201 art. 3	Cantons [OFT]			A	X	100
Plan sectoriel des transports Partie infrastructure des voies navigables	RS 747.219.1 art. 5 RS 700.1 art. 14 ss	OFT [ARE]			A	X	101
Plan sectoriel des transports, Partie infrastructure aéronautique (plan sectoriel de l’infrastructure aéronautique)	RS 748.131.1 art. 3a RS 700.1 art. 14 ss.	OFAC [ARE]			A	X	102
Zones réservées des installations aéroportuaires	RS 748.0art. 37n à 37p	OFAC		X	A	X	103
Alignements des installations aéroportuaires	RS 748.0art. 37qà 37s	OFAC		X	A	X	104
Cadastres des surfaces de limitation d’obstacles aérodromes civils	RS 748.131.1 art. 62	OFAC			A		106
Plan de la zone de sécurité	RS 748.0 art. 42 RS 748.131.1art. 72	OFAC		X	A	X	108
Plans des réseaux des émetteurs de radio et de télévision	RS 784.10 art. 13, 24 s.	OFCOM			A		109
Sites des installations (données de service)	RS 784.10 art. 13a RS 784.102.1 art. 13 et 17	OFCOM			B		110
Cadastre des antennes des réseaux publics de téléphonie mobile	RS 784.10 art. 24 s.	OFCOM			A		111
Données collectées dans la Suisse entière en application de l’ordonnance sur les accidents majeurs	RS 814.01 art. 10 RS 814.012art. 16 et 17	OFEV			B		112
Cadastre des risques (relevés des cantons)	RS 814.01art. 10 RS 814.012art. 13, 16 et 17	Cantons [OFEV]			B		113
Installations d’élimination des déchets	RS 814.01 art. 31 RS 814.600 art. 4, 6	Cantons [OFEV]			A	X	114
Cadastre des sites pollués	RS 814.01art. 32c RS 814.680art 5	Cantons [OFEV]		X	A	X	116
Cadastre des sites pollués – domaine militaire	RS 814.01art. 32c RS 814.680art. 5	DDPS [OFEV]		X	A	X	117
Cadastre des sites pollués – domaine des aérodromes civils	RS 814.01art. 32cRS 814.680art. 5	OFAC [OFEV]		X	A	X	118
Cadastre des sites pollués – domaine des transports publics	RS 814.01art. 32c RS 814.680art. 5	OFT [OFEV]		X	A	X	119
Cartes de bruit – vue d’ensemble nationale	RS 814.41 art. 45a RS 814.01 art. 44	OFEV			A		120
Réseau national d’observation des polluants atmosphériques (NABEL)	RS 814.01 art. 44 RS 814.318.142.1 art. 39	OFEV			A	X	121
Relevés cantonaux de la pollution atmosphérique (réseaux de mesure)	RS 814.01 art. 44 RS 814.318.142.1 art. 27	Cantons [OFEV]			A	X	122
Cartes nationales sur la pollution atmosphérique	RS 814.01 art. 44	OFEV			A		123
Résultats du réseau de référence pour l’observation des atteintes portées aux sols (NABO)	RS 814.01 art. 44 RS 814.12 art. 3	OFEV			A		124
Résultats de la surveillance par les cantons des atteintes portées aux sols	RS 814.01 art. 44 RS 814.12art. 4.	Cantons [OFEV]			A		125
Cadastres de bruit des installations ferroviaires	RS 814.01 art. 44 RS 814.41 art. 37 et 45	OFT [OFEV]			A		126
Registre des rejets de polluants et des transferts de déchets et de polluants dans les eaux usées	RS 814.01 art. 46, al. 2 RS 814.017 art. 8	OFEV			A	X	127
Planification régionale de l’évacuation des eaux PREE	RS 814.20 art. 7 RS 814.201 art. 4	Cantons [OFEV]			A	X	128
Planification communale de l’évacuation des eaux PGEE	RS 814.20 art. 7 RS 814.201 art. 5	Cantons [OFEV]			A	X	129
Secteurs de protection des eaux	RS 814.20 art. 19 RS 814.201 art. 29 et 30, annexe 4	Cantons [OFEV]			A	X	130
Zones de protection des eaux souterraines	RS 814.20art. 20 RS 814.201art. 29, 30, annexe 4	Cantons [OFEV]		X	A	X	131
Périmètres de protection des eaux souterraines	RS 814.20art. 21 RS 814.201art. 29 et 30, annexe 4	Cantons [OFEV]		X	A	X	132
Qualité de l’eau (relevés d’intérêt national)	RS 814.20 art. 57	OFEV			A	X	133
Qualité de l’eau (autres relevés)	RS 814.20 art. 58	Cantons [OFEV]			B		134
Conditions hydrologiques (relevés d’intérêt national)	RS 814.20 art. 57 RS 721.100 art. 13	OFEV			A	X	135
Conditions hydrologiques (autres relevés)	RS 814.20 art. 58 RS 721.100 art. 14	Cantons [OFEV]			A		136
Approvisionnement en eau potable (relevés d’intérêt national)	RS 814.20 art. 57	OFEV			A	X	137
Approvisionnement en eau potable (autres relevés)	RS 814.20 art. 58	Cantons [OFEV]			B		138
Nappes d’eau souterraine	RS 814.20 art. 58	Cantons [OFEV]			A	X	139
Inventaire des prélèvements d’eau existants	RS 721.80art. 29a RS 814.20 art. 82 RS 814.201 art. 36 et 40	Cantons [OFEV]			A		140
Résurgences, captages et installations d’alimentation artificielle	RS 814.20 art. 58 RS 814.201 art. 30	Cantons [OFEV]			A	X	141
Cadastres de bruit pour les routes nationales	RS 814.41 art. 37 et 45 RS 814.01 art. 44	OFROU [OFEV]			A		142
Cadastres de bruit pour des aérodromes militaires	RS 814.41 art. 37, 45 RS 814.01 art. 44	DDPS [OFEV]			A		143
Cadastres de bruit pour les routes principales et les autres routes	RS 814.41 art. 37 et 45 RS 814.01 art. 44	Cantons [OFEV]			A		144
Degré de sensibilité au bruit (dans les zones d’affectation)	RS 814.41art. 43	Cantons [OFEV]		X	A	X	145
Registre des disséminations expérimentales autorisées	RS 814.911art.56, al.1	OFEV			A		147
Cadastre de la production agricole	RS 910.1art. 4 et 178, al. 5 RS 912.1 art. 1 et 5	OFAG			A	X	149
Registre des appellations d’origine ( AOC ) et des indications géographiques (IGP)	RS 910.1 art. 16 RS 910.12 art. 13	OFAG			A	X	150
Cadastre viticole	RS 910.1, art. 61, 178, al. 5 RS 916.140, art. 4	Cantons [OFAG]			A	X	151
Terrains en pente	RS 910.1 art. 178, al. 5 RS 910.13 art. 43 et 45	OFAG			A	X	152
Surfaces agricoles cultivées	RS 910.1, art. 178, al. 5 RS 910.13, art. 38, 45, 55, 56, 58 à 60, 63, 64, 113, annexe 1 à 4 RS 910.91, art. 6, 9, 13, 14, 16, 24	Cantons [OFAG]			A	X	153
Limites forestières statiques	RS 921.0 art. 10, al. 2, et 13 RS 921.01, art. 12a	Cantons [OFEV]		X	A	X	157
Distances par rapport à la forêt	RS 921.0 art. 17	Cantons [OFEV]		X	A	X	159
Réserves forestières	RS 921.0 art. 20, al. 4 RS 921.01 art. 41	Cantons [OFEV]		X	A	X	160
Planification forestière (conditions de station, fonctions de la forêt)	RS 921.0 art. 20 RS 921.01 art. 18, al. 2	Cantons [OFEV]			A	X	161
Inventaire forestier national (données de base)	RS 921.0 art. 33 et 34 RS 921.01 art. 37a	FNP [OFEV]			B		163
Inventaire forestier national (rapport sur les résultats)	RS 921.0 art. 33 et 34 RS 921.01 art. 37a	FNP [OFEV]			A		164
Recherche à long terme sur la forêt et les écosystèmes – inventaire Sanasilva	RS 921.0 art. 33 et 34 RS 921.01 art. 37a	FNP [OFEV]			B		165
Zones dangereuses	RS 721.100.1, art. 5, al. 2 RS 921.01, art. 16, al. 3	Cantons [OFEV]			A	X	166
Cadastre des événements de dangers naturels	RS 721.100.1, art. 5, al. 1, let. b et d RS 921.01, art. 16, al. 2, let. a et c	Cantons [OFEV]			A	X	167
Districts francs cantonaux	RS 922.0 art. 3 et 11	Cantons [OFEV]			A	X	168
Colonies de bouquetins	RS 922.0 art. 7, al. 3 RS 922.27 art. 1 et 2	OFEV			A	X	169
Inventaire fédéral des districts francs fédéraux (y compris réseau d’itinéraires)	RS 922.0art. 11 RS 922.31art. 1 ss	OFEV			A	X	170
Inventaire fédéral des réserves d’oiseaux d’eau et de migrateurs d’importance internationale et nationale	RS 922.0art.11 RS 922.32art. 1 ss.	OFEV			A	X	171
Réserves d’oiseaux cantonales	RS 922.0art. 11, al. 4	Cantons [OFEV]			A	X	172
Zones de protection pour la pêche	RS 923 art. 4, al. 3	Cantons [OFEV]			A	X	174
Cadastres de bruit pour les aérodromes civils	RS 814.41 art. 37, 45 RS 814.01 art. 44	OFAC [OFEV]			A		176
Cadastres de bruit pour les places d’armes, de tir et d’exercice militaires	RS 814.41 art. 37, 45 RS 814.01 art. 44	DDPS [OFEV]			A		177
Plans des zones d’urgence au voisinage des installations nucléaires	RS 732.33art. 3 à 5 et annexe 2	IFSN			A	X	178
Convention pour la protection du patrimoine mondial culturel et naturel (UNESCO sites culturels)	RS 0.451.41	OFC			A	X	179
Atlas statistique de la Suisse	RS 510.62 art. 22 ss. RS 510.626 art. 23	OFS			A		180
Répertoire officiel des localités avec le code postal et le périmètre	RS 510.625 art. 24	swisstopo			A	X	181
Banque de données du radon	RS 814.501 art. 16234	Cantons [OFSP]			B		182
Sécurité de l’approvisionnement en électricité: Zones de desserte	RS 734.7 art. 5, al. 1	Cantons [ElCom]			A	X	183
Itinéraires cantonaux pour convois exceptionnels	RS 741.11 art. 78 ss.	Cantons [OFROU]			A	X	184
Défrichement et compensation du défrichement	RS 921.0 art. 5, 7 RS921.01 art. 7, 8	Cantons [OFEV]			A		185
Inventaire fédéral des prairies et pâturages secs d’importance nationale	RS 451 art. 18a RS 451.37 art. 1 ss.	OFEV			A	X	186
Parcs d’importance nationale	RS 451.art. 23e‑23h	Cantons [OFEV]			A		187
Inventaire cantonal des biens culturels d’importance régionale et locale	RS 520.31 art. 2	Cantons [OFPP]			A		188
Inventaire cantonal des prairies et pâturages secs d’importance nationale, régionale et locale	RS 451art. 18a, 18b RS 451.37 art. 4	Cantons [OFEV]			A	X	189
Espace réservé aux eaux	RS 814.20 art. 36a RS 814.201 art. 41a, 41b	Cantons [OFEV]		X	A	X	190
Planification de la revitalisation des eaux	RS 814.20 art. 38a RS 814.201 art. 41d	Cantons [OFEV]			A	X	191
Planification et rapport de l’assainissement des centrales hydroélectriques	RS 814.20 art. 83b RS 814.201 art. 41f, 42b RS 923.01 art. 9b	Cantons [OFEV]			A		192
Barrages sous surveillance de la Confédération	RS 721.101art. 2, 3 al. 2, 22, 24 RS 721.101.1art. 2935	OFEN			A	X	193
Barrages sous surveillance des cantons	RS 721.101art. 2, 23, 2436	Cantons [OFEN]			A	X	194
Zones de tranquillité pour la faune sauvage (y compris réseau d’itinéraires)	RS 922.01 art. 4ter	Cantons [OFEV]			A	X	195
Répertoire officiel des rues	RS 510.625 art. 26a	swisstopo	X		A	X	196
Répertoire officiel des adresses de bâtiments	RS 510.625 art. 26c	swisstopo	X		A	X	197
Plan sectoriel Asile	RS 142.31 art. 95a ss. RS 700.1 art. 14 ss.	SEM [ARE]			A	X	198
Restrictions d’utilisation pour lutter contre les atteintes aux sols	RS 814.01 art. 34, al. 2 RS 814.12 art. 9, al. 2, et 10, al. 1	Cantons [OFEV]			A	X	199
Cartes nationales avec activités sportives de neige	RS 922.01 art. 4ter, al. 4	swisstopo [OFEV]			A	X	200
Cadastres des surfaces de limitation d’obstacles – aérodromes militaires	RS 510.10 art. 126	DDPS			A		201
Inventaire des logements et proportion de résidences secondaires	RS 702.1 art. 2, al. 4	ARE			A	X	202
Liaisons par faisceau hertzien	RS 784.10 art. 24fet 25, al. 1	OFCOM			A		203
Données collectées en application de l’ordonnance sur les accidents majeurs – domaine des routes nationales	RS 814.01 art. 10 RS 814.012 art. 16, 17	OFROU [OFEV]			B		204
Données collectées en application de l’ordonnance sur les accidents majeurs – domaine des installations ferroviaires	RS 814.01 art. 10 RS 814.012 art. 16 et 17	OFT [OFEV]			B		205
Données collectées en application de l’ordonnance sur les accidents majeurs – domaine des installations de transport par conduites	RS 814.01 art. 10 RS 814.012 art. 16 et 17	OFEN [OFEV]			B		206
Données collectées en application de l’ordonnance sur les accidents majeurs – domaine des installations militaires	RS 814.01 art. 10 RS 814.012 art. 16 et 17	DDPS [OFEV]			B		207
Données collectées en application de l’ordonnance sur les accidents majeurs – domaine des installations militaires protégées au sens de la loi fédérale concernant la protection des ouvrages militaires	RS 510.518 art. 1 RS 814.01 art. 10 RS 814.012 art. 16 et 17	DDPS [OFEV]			C		208
Données collectées en application de l’ordonnance sur les accidents majeurs – domaine des aérodromes civils	RS 814.01 art. 10 RS 814.012 art. 16 et 17	OFAC [OFEV]			B		209
Situation et domaines attenants conformément à l’ordonnance sur la protection contre les accidents majeurs (relevés des cantons)	RS 814.01 art. 10 RS 814.012 art. 13	Cantons [OFEV]			A		210
Situation et domaines attenants conformément à l’ordonnance sur la protection contre les accidents majeurs – domaine des routes nationales	RS 814.01 art. 10 RS 814.012 art. 20	OFROU [OFEV]			A		211
Situation et domaines attenants conformément à l’ordonnance sur la protection contre les accidents majeurs – domaine des installations ferroviaires	RS 814.01 art. 10 RS 814.012 art. 20	OFT [OFEV]			A		212
Situation et domaines attenants conformément à l’ordonnance sur la protection contre les accidents majeurs – domaine des installations de transport par conduites	RS 814.01 art. 10 RS 814.012 art. 20	OFEN [OFEV]			A		213
Situation et domaines attenants conformément à l’ordonnance sur la protection contre les accidents majeurs – domaine des installations militaires	RS 814.01 art. 10 RS 814.012 art. 20	DDPS [OFEV]			A		214
Situation et domaines attenants conformément à l’ordonnance sur la protection contre les accidents majeurs – domaine des installations militaires protégées au sens de la loi fédérale concernant la protection des ouvrages militaires	RS 510.518 art. 1 RS 814.01 art. 10 RS 814.012 art. 20	DDPS [OFEV]			C		215
Situation et domaines attenants conformément à l’ordonnance sur la protection contre les accidents majeurs – domaine des aérodromes civils	RS 814.01 art. 10 RS 814.012 art. 20	OFAC [OFEV]			A		216
Zones réservées des lignes d’une tension nominale égale ou supérieure à 220 kV	RS 734.0 art. 18	OFEN		X	A	X	217
Alignements des installations électriques à courant fort	RS 734.0 art. 18b	OFEN		X	A	X	218
Installations électriques d’une tension nominale supérieure à 36 kV	RS 734.0 art. 26a	Exploitants de réseaux [OFEN]			A	X	219
Cartes d’inondation concernant les barrages sous surveillance de la Confédération	RS 721.101art. 2, 3, al. 2, 10, 22, 24 RS 721.101.1 art. 25, al. 1, let. a	Exploitants de réseaux [OFEN]			B		220
Installations de production d’électricité	RS 730.0art. 56, al. 1, let. h RS 730.01 art. 69a	OFEN			A	X	221
Installations de transport par conduites	RS 746.12 art. 45	Exploitant d’installation [OFEN]			A	X	222
Installations de transport par conduites: périmètres de protection	RS 746.12 art. 44	Exploitant d’installation [OFEN]			A	X	223
Emplacement et périmètres de protection des installations de transport par conduites – domaine des installations militaires	RS 746.12 art. 44, 45	DDPS [OFEN]			B		224
Emplacement et périmètres de protection des installations de transport par conduites – domaine des installations militaires protégées au sens de la loi fédérale concernant la protection des ouvrages militaires	RS 510.518 art. 1 RS 746.12 art. 44, 45	DDPS [OFEN]			C		225
Plan sectoriel des transports, partie Transport souterrain de marchandises	RS 749.1, art. 7 RS 700.1, art. 14 ss.	OFT [ARE]			A	X	226
Infrastructures agricoles	RS 913.1, art. 59	Cantons [OFAG]			A	X	227
Mensuration officielle	RS 211.432.2 art. 6	Cantons [D+M]	X		A	X	228
Projets de grandes installations photovoltaïques visées à l’art. 71a LEne	RS 730.01 art. 9h	OFEN			A	X	229
Projets concernant des installations éoliennes visées à l’art. 71c LEne	RS 730.01 art. 9k	OFEN			A	X	230
Installations de production qui fabriquent des combustibles et des carburants renouvelables ou de l’hydrogène	RS 730.01 art. 69b RS 730.010.2 art. 4	OFEN			A	X	231
Cadastre des ouvrages de protection	RS 721.100.1, art. 5, al. 1, let. c et d RS 921.01, art. 16, al. 2, let. b et c	Cantons [OFEV]			A	X	232
Vues d’ensemble cantonales des risques liés aux dangers naturels	RS 721.100.1, art. 5, al. 1, let. f RS 921.01, art. 16, al. 2, let. e	Cantons [OFEV]			A	X	233
Dispositifs d’alerte pour dangers naturels	RS 721.100.1, art. 7, al. 1, let. c RS 921.01, art. 17a, al. 1, let. c	Cantons [OFEV]			A	X	234
Espaces de délestage donnant droit à des dédommagements	RS 721.100.1, art. 8, al. 4 RS 921.01, art. 17b al. 3	Cantons [OFEV]			A	X	235
Mensuration des cours d’eau	RS 721.100.1, art. 4, al. 1, let. b	OFEV			A	X	236
Mensuration cantonale des cours d’eau	RS 721.100.1, art. 5, al. 1, let. a	Cantons [OFEV]			A	X	237
Vues d’ensemble nationales des risques	RS 721.100.1, art. 4, al. 1, let. f RS 921.01, art. 16, al. 1, let. d	OFEV			A	X	238

Annexe 2

(art. 52)

Modifications du droit en vigueur

Les ordonnances suivantes sont modifiées comme suit:

… ³⁷