520.3 — LPBC
du 20 juin 2014 (État le 1er janvier 2016)
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 61, al. 1 et 2, de la Constitution 1 ,
en exécution de la Convention de La Haye du 14 mai 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé 2 (convention),
en exécution du Règlement d’exécution du 14 mai 1954 de la Convention de La Haye pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé 3 (règlement d’exécution),
en exécution du Protocole de La Haye du 14 mai 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé (premier protocole) 4 ,
en exécution du Deuxième protocole du 26 mars 1999 relatif à la Convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé 5 , (deuxième protocole),
vu le message du Conseil fédéral du 13 novembre 2013 6 ,
arrête:
La présente loi définit:
Au sens de la présente loi, on entend par:
La Confédération prépare et exécute les mesures de protection des biens culturels qui sont sa propriété ou qui lui sont confiés. Elle peut coordonner les mesures préparatoires d’intérêt national.
Elle entretient des contacts à l’échelon national et à l’échelon international dans le domaine de la protection des biens culturels.
Elle peut prescrire des mesures de protection des biens culturels à la conservation desquels la Suisse est intéressée en tant qu’État et des mesures obligatoires permettant d’exécuter la convention et le deuxième protocole.
Elle peut soutenir les cantons dans la création de documentations de sécurité et de reproductions photographiques de sécurité.
Le Conseil fédéral règle le classement des biens culturels en catégories et en fixe les critères.
L’Office fédéral de la protection de la population (OFPP) a les tâches suivantes dans le domaine de la sauvegarde des biens culturels:
Chaque canton désigne une autorité compétente en matière de sauvegarde des biens culturels.
Les cantons désignent les biens culturels situés sur leur territoire qu’il y a lieu de protéger en cas de conflit armé, de catastrophe ou de situation d’urgence. La désignation des biens culturels qui n’appartiennent ni à la Confédération ni aux cantons ainsi que la préparation et l’exécution de mesures de protection sont communiquées aux propriétaires.
Les cantons élaborent, pour leurs biens culturels particulièrement dignes de protection, une documentation de sécurité et des reproductions photographiques de sécurité.
Ils planifient des mesures d’urgence à prendre en cas d’incendie, d’effondrement d’édifice, d’inondation, de séisme, de coulée de boue ou d’autres dangers spécifiques.
Ils forment des spécialistes de la protection des biens culturels au sein de la protection civile.
Ils peuvent mettre à disposition des abris pour biens culturels.
Ils peuvent former le personnel d’institutions culturelles dans le domaine de la protection des biens culturels.
La protection des biens culturels comprend leur sauvegarde et leur respect au sens des art. 5 et 6 du deuxième protocole.
Les autorités compétentes prennent toutes les mesures civiles d’ordre matériel ou organisationnel propres à prévenir ou à atténuer les effets dommageables, pour les biens culturels, d’un conflit armé, d’une catastrophe ou d’une situation d’urgence.
Le Conseil fédéral peut, en collaboration avec le canton concerné et pour un bien culturel d’importance nationale, déposer auprès de l’Unesco une demande d’obtention de la protection spéciale au sens des art. 8 à 11 de la convention.
Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports, en accord avec le Département fédéral de l’intérieur, propose au Conseil fédéral le dépôt d’une demande.
Le Conseil fédéral peut, en collaboration avec le canton concerné et pour un bien culturel d’importance nationale, déposer auprès de l’Unesco une demande d’obtention de la protection renforcée au sens des art. 10 à 14 du deuxième protocole.
Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports, en accord avec le Département fédéral de l’intérieur, propose au Conseil fédéral le dépôt d’une demande.
Le signe distinctif de la convention consiste en un écu, pointu en bas, écartelé en sautoir de bleu-roi et de blanc (un écusson formé d’un carré bleu-roi dont un des angles s’inscrit dans la pointe de l’écusson, et d’un triangle bleu-roi au-dessus du carré, les deux délimitant un triangle blanc de chaque côté).
Le Conseil fédéral fixe les exigences techniques applicables à la fabrication du signe distinctif.
Les biens culturels d’importance nationale sont signalés par un seul écusson.
Les biens culturels placés sous protection spéciale sont signalés par trois écussons disposés de la manière suivante:
Les biens culturels placés sous protection renforcée sont signalés par un écusson au moins.
Pour le reste, l’utilisation du signe distinctif est régie par l’art. 17 de la convention.
Le signe distinctif est apposé sur ordre du Conseil fédéral en cas de mobilisation de l’armée ou de mise sur pied de la protection civile dans la perspective d’un conflit armé.
Les cantons peuvent apposer en temps de paix déjà le signe distinctif sur les biens culturels d’importance nationale situés sur leur territoire.
Lorsque des biens culturels sont menacés par des conflits armés, des catastrophes ou des situations d’urgence, la Confédération peut mettre à disposition un refuge au sens de l’art. 2, let. c, si la garde en dépôt à titre fiduciaire desdits biens culturels est placée sous le patronage de l’Unesco.
Le Conseil fédéral peut conclure à cet effet des traités internationaux. Ces traités règlent:
Les tiers ne peuvent faire valoir aucun droit tant que les biens culturels se trouvent en Suisse.
La Confédération prend en charge:
La Confédération n’accorde des subventions que lorsque le reste du financement est garanti.
Les avantages financiers probables liés à l’exécution de mesures de protection sont pris en compte lors de la fixation du montant de la subvention.
Si l’OFPP réduit le montant d’une subvention lors de l’approbation de la requête, refuse celle-ci ou réduit le montant de la subvention lors de la révision des comptes, il doit motiver sa décision. Celle-ci peut faire l’objet d’une opposition dans les 30 jours qui suivent sa notification.
Le Conseil fédéral règle les conditions d’obtention, de refus et de réduction des subventions ainsi que les modalités de versement.
Quiconque, intentionnellement et sans droit, pour obtenir la protection du droit international public ou un autre avantage, fait usage du signe distinctif, de l’appellation «écusson des biens culturels» ou de tout autre signe ou appellation pouvant prêter à confusion, est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
Quiconque, intentionnellement et sans droit, fait figurer le signe distinctif ou l’appellation «écusson des biens culturels» ou tout autre signe ou appellation pouvant prêter à confusion sur des enseignes, des papiers de commerce, des marchandises ou sur leur emballage, ou vend, met en vente ou met en circulation d’une autre manière des marchandises ainsi marquées, est puni d’une amende.
Si l’auteur agit par négligence, la peine est une amende de 5000 francs au plus.
Quiconque entrave ou empêche l’exécution de mesures de protection ordonnées par l’OFPP ou, sans droit, enlève ou rend méconnaissables les écussons apposés pour signaler des biens culturels protégés, est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
Si l’auteur agit par négligence, il est puni d’une peine pécuniaire de 180 jours-amende au plus.
La poursuite pénale fondée sur d’autres lois est réservée.
La poursuite et le jugement d’infractions incombent aux cantons.
Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.
L’exécution incombe aux cantons pour autant que la présente loi ne l’assigne pas aux autorités fédérales.
La loi fédérale du 6 octobre 1966 sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé 9 est abrogée.
… 10
La présente loi est sujette au référendum.
Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. Date de l’entrée en vigueur: 1 er janvier 2015 11