641.225.14

Ordonnance
relative à l’autorisation de modifier les appendices de l’accord entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein relatif à la TVA

du 16 juin 2023 (État le 1^er octobre 2023)

Le Conseil fédéral suisse,

vu l’art. 48 a , al. 1, de la loi du 21 mars 1997
sur l’organisation du gouvernement et de l’administration ¹ ,
vu l’accord du 12 juillet 2012 entre la Confédération suisse
et la Principauté de Liechtenstein concernant le Traité relatif à la taxe sur la valeur ajoutée dans la Principauté de Liechtenstein ² ,

arrête:

Art. 1 Autorisation de modifier les appendices

L’autorisation de modifier les appendices I à IV de l’accord du 12 juillet 2012 entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein concernant le Traité relatif à la taxe sur la valeur ajoutée dans la Principauté de Liechtenstein est transférée au Département fédéral des finances.

Art. 2 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1 ^er octobre 2023.