672.931.4

Arrêté fédéral
portant approbation d’un protocole modifiant la Convention entre la Suisse et le Danemark contre les doubles impositions

du 18 juin 2010 (État le 22 novembre 2010)

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution ¹ ,
vu le message du Conseil fédéral du 27 novembre 2009 ² ,

arrête:

Art. 1

Le protocole du 21 août 2009 ³ modifiant la Convention du 23 novembre 1973 entre la Confédération suisse et le Royaume du Danemark en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune ⁴ est approuvé.

Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.

Art. 2

Le Conseil fédéral soumet à l’Assemblée fédérale un projet de loi réglant la mise en œuvre de l’assistance administrative convenue dans la convention conformément au modèle de l’OCDE. Il est autorisé à régler la mise en œuvre de l’assistance administrative par voie d’ordonnance jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi y relative.

Art. 3

Le Conseil fédéral déclare au Gouvernement du Royaume du Danemark que la Suisse n’accorde pas l’entraide administrative en matière fiscale lorsque la demande d’entraide se fonde sur des données obtenues illégalement et qu’elle demandera en tel cas l’entraide judiciaire.

Le Conseil fédéral s’applique à obtenir une déclaration correspondante de la part du Gouvernement du Royaume du Danemark.

Art. 4

Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, de la Constitution pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois fédérales.