Arrêté fédéral portant approbation du protocole modifiant la Convention entre la Suisse et les États‑Unis d’Amérique contre les doubles impositions | Lexipedia

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2 de la Constitution ¹ ,
vu le message du Conseil fédéral du 27 novembre 2009 ² ,

arrête:

Art. 1

Le protocole du 23 septembre 2009 ³ modifiant la Convention du 2 octobre 1996 entre la Confédération suisse et les États-Unis d’Amérique en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu ⁴ est approuvé.

Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.

Art. 2

Le Conseil fédéral soumet à l’Assemblée fédérale un projet de loi réglant la mise en œuvre de l’assistance administrative convenue dans la convention conformément au modèle de l’OCDE. Il est autorisé à régler la mise en œuvre de l’assistance administrative par voie d’ordonnance jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi y relative.

Art. 3

Le Conseil fédéral déclare au Gouvernement des États-Unis d’Amérique que la Suisse n’accorde pas l’entraide administrative en matière fiscale lorsque la demande d’entraide se fonde sur des données obtenues illégalement et qu’elle demandera en tel cas l’entraide judiciaire.

Le Conseil fédéral s’applique à obtenir une déclaration correspondante de la part du Gouvernement des États-Unis d’Amérique.

Art. 4

Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, de la Constitution pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois fédérales.