Ordonnance concernant l’utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire et des autres moyens affectés à la circulation routière | Lexipedia

Le Conseil fédéral suisse,

vu les art. 48, 49 a , al. 3, 60 et 62 a , al. 3, de la loi fédérale du 8 mars 1960 sur les routes nationales (LRN) ¹ ,
vu les art. 12, al. 1, 13, al. 3, 14, al. 2, 17 b , al. 2, et 38 de la loi fédérale du 22 mars 1985 concernant l’utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire et des autres moyens affectés à la circulation routière et au trafic aérien (LUMin) ² , ³

arrête:

Chapitre 1 Objet

Art. 1

La présente ordonnance règle l’utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire et des autres moyens affectés à la circulation routière en faveur:

du financement des routes nationales;
des contributions aux coûts engendrés par les routes principales;
des contributions aux mesures visant à améliorer l’infrastructure des transports dans les villes et les agglomérations;
des contributions au financement de mesures autres que techniques.⁴

Les autres contributions au financement des mesures techniques et la participation aux efforts de recherche dans le domaine des routes ne sont par contre pas réglementées par la présente ordonnance.

Chapitre 2 Routes nationales

Section 1 Construction et aménagement

Art. 2 Détermination des frais de construction et d’aménagement

Les frais de construction et d’aménagement imputables en totalité ou en partie sont définis dans le projet définitif.

Art. 3⁵ Intérêts de la protection de la nature et du paysage

Les dépenses occasionnées par l’accomplissement des tâches de protection des intérêts visées à l’art. 3, al. 1, de la loi fédérale du 1 ^er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage ⁶ sont considérées comme des frais de construction et d’aménagement.

Art. 4 Répartition des frais de l’adaptation d’ouvrages militaires

Sont considérés comme ouvrages militaires au sens de l’art. 48 LRN:

les constructions et installations militaires avec leurs accessoires:a.qui renforcent le terrain (ouvrages fortifiés, barrages antichars, etc.),b.qui servent aux transmissions (installations téléphoniques et radiophoniques, etc.),c.qui servent à l’aéronautique (aérodromes militaires, etc.);
les ouvrages militaires souterrains avec leurs installations d’exploitation et de sécurité (conduites, voies d’accès, camouflages, etc.);
les installations de destruction des ouvrages minés.

Les frais induits par le déplacement d’un ouvrage militaire qu’il a fallu transférer ou dont l’usage est fortement restreint en raison d’une chaussée ou d’un ouvrage d’art sont à la charge des routes nationales. L’armée verse une participation financière proportionnelle à l’avantage qu’elle retire de l’ouvrage déplacé.

Les coûts des installations routières nouvelles ou complémentaires nécessaires en raison d’un dispositif militaire sont à la charge des crédits de la défense.

Art. 4a⁷ Installations dans l’intérêt des cantons ou de tiers

L’Office fédéral des routes (OFROU) est responsable notamment de l’évaluation et de la construction des installations au sens de l’art. 6 LRN qui sont réalisées à la demande des cantons ou de tiers et qui servent de façon prépondérante des intérêts cantonaux, régionaux ou locaux (art. 8, al. 3, LUMin), ainsi que de la détermination de la date de la mise en œuvre. Outre les intérêts cantonaux, régionaux ou locaux, il tient compte en particulier des points suivants:

utilité de l’installation pour la route nationale concernée;
éventuels intérêts publics ou privés contraires à l’installation;
planification ultérieure de la construction, de l’aménagement, de l’exploitation et de l’entretien des routes nationales.

Les coûts supplémentaires pour la Confédération en matière de gros entretien et d’entretien courant de l’installation sont capitalisés. Les investissements que la Confédération peut éviter grâce à l’installation sont déduits des coûts supplémentaires s’ils présentent des similitudes avec celle-ci d’un point de vue fonctionnel, temporel et géographique. Le taux d’intérêt de capitalisation correspond à la moyenne arithmétique des rendements des cinq dernières années des obligations de la Confédération sur dix ans. En règle générale, la valeur actuelle des coûts supplémentaires annuels est calculée sur vingt-cinq ans.

Après l’achèvement de l’installation, les cantons ou des tiers dédommagent la Confédération des coûts supplémentaires au moyen d’un versement unique. L’OFROU peut autoriser des paiements échelonnés.

Si plusieurs acteurs sont impliqués, les coûts sont répartis proportionnellement à l’utilité qu’ils en retirent.

Une éventuelle participation de la Confédération aux coûts imputables se calcule comme suit:

pour les étapes d’aménagement visées à l’art. 5, al. 1, let. a, ch. 2, de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur le fonds pour les routes nationales et pour le trafic d’agglomération⁸, d’après l’utilité supplémentaire que présente l’installation en comparaison avec l’option de base de la Confédération;
dans les autres cas, d’après l’utilité de l’installation pour la route nationale concernée.

Art. 5 Taux de contribution

Lors de l’achèvement du réseau des routes nationales tel qu’il a été décidé, la participation de la Confédération aux coûts de construction imputables se détermine en fonction des taux de contribution figurant à l’annexe 1.

Art. 6 Acquisition de terrain

Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) règle les détails relatifs à l’acquisition de terrain en rapport avec l’achèvement du réseau des routes nationales tel qu’il a été décidé.

Art. 7 Versement

Lors de l’achèvement du réseau des routes nationales tel qu’il a été décidé, la Confédération effectue les versements aux cantons selon l’état d’avancement des travaux; en cas d’acquisition de terrain, le versement intervient lors du transfert de propriété.

L’autorité cantonale compétente rédige les instructions et transmet directement l’ordre de versement à l’organe de paiement. La Confédération ne prend en charge aucun des frais bancaires ou des intérêts engendrés par le trafic des paiements.

Section 2 Entretien

Art. 8

Sont englobées dans les frais d’entretien les dépenses liées:

aux parties intégrantes des routes nationales énumérées à l’art. 2 de l’ordonnance du 7 novembre 2007 sur les routes nationales (ORN)⁹, à l’exception des installations annexes;
aux autres installations qui, indépendamment de leur relation de propriété, sont au service des routes nationales, telles que les ouvrages de consolidation du terrain, les talus, les croisements avec d’autres voies de communication et conduites, les chemins et accès servant aux travaux d’entretien, les fossés, les systèmes de drainage, les aménagements de ruisseaux et de rivières.

L’OFROU détermine au cas par cas quels coûts sont considérés comme frais d’entretien. ¹⁰

Si les installations sont utilisées en commun avec des tiers, l’OFROU détermine la participation fédérale aux coûts en fonction des intérêts de la route nationale.

La Confédération ne participe aux coûts relatifs aux installations visées aux al. 1, let. b, et 3 que si les tiers effectuant des travaux d’entretien sur lesdites installations ont reçu l’autorisation de l’OFROU avant la planification et l’exécution.

Section 3 Exploitation

Art. 9 Entretien courant et travaux d’entretien ne faisant pas l’objet d’un projet

Sont englobées dans les frais de l’entretien courant et des travaux d’entretien ne faisant pas l’objet d’un projet les dépenses inhérentes:

aux parties intégrantes des routes nationales énumérées à l’art. 2 ORN¹¹, à l’exception de la chaussée d’un passage supérieur ou inférieur, des installations annexes, des moyens d’exploitation engagés par la police pour les centres de contrôle du trafic lourd ainsi que des équipements pour les autres contrôles de la circulation;
aux autres installations qui, indépendamment de leur relation de propriété, sont au service des routes nationales conformément à l’art. 8, al. 1, let. b, de la présente ordonnance.

Les accords conclus entre la Confédération et les exploitants sur l’entretien courant et les travaux d’entretien ne faisant pas l’objet d’un projet doivent préciser les forfaits ou les coûts maximaux pour les prestations convenues. Si cela n’est pas possible pour l’une ou l’autre de ces dernières, les coûts doivent être calculés en fonction des charges.

Si les installations sont utilisées en commun avec des tiers, l’OFROU détermine la participation fédérale aux coûts en fonction des intérêts de la route nationale.

Art. 10 Frais de détermination des immissions

Les frais découlant de la détermination des immissions au sens de l’art. 27 de l’ordonnance du 16 décembre 1985 sur la protection de l’air ¹² sont imputables proportionnellement à la pollution de l’air générée par le trafic routier sur les routes nationales.

L’OFROU peut conclure des accords sur les prestations avec les cantons. Ces accords peuvent prévoir des forfaits pour les mesures convenues.

Art. 11 Services de protection

S’agissant des services de protection, les charges induites par les routes nationales sont indemnisées.

L’OFROU peut facturer ces charges sous forme de montants forfaitaires. Il peut conclure des contrats sur les prestations avec les cantons.

Art. 12 Versement

Le versement des contributions liées à l’entretien courant et aux travaux d’entretien ne faisant pas l’objet d’un projet doit être réglé dans l’accord sur les prestations.

Lorsqu’il n’existe pas d’accord sur les prestations pour les services de protection ou que ce dernier ne contient aucune disposition contraire, les contributions sont toujours versées en milieu d’année sur la base des ordonnances de dépenses établies par les cantons.

Section 4 Surveillance financière

Art. 13 Contrôle des finances par les cantons

Les cantons sont tenus, lors de l’achèvement du réseau des routes nationales tel qu’il a été décidé, de faire vérifier leurs activités concernant les routes nationales par un organe de contrôle financier, pour autant qu’elles soient cofinancées par la Confédération; cela vaut surtout pour l’acquisition de terrain ainsi que pour l’adjudication et l’exécution de travaux de construction.

L’organe cantonal du contrôle des finances veille notamment à ce que l’obligation d’utiliser les ressources disponibles de manière économique soit respectée par tous les organes d’exécution.

Les rapports de révision des organes cantonaux du contrôle des finances doivent être mis à la disposition de l’OFROU et du Contrôle fédéral des finances si ceux-ci en font la demande.

Les dépenses directement liées au travail de révision des employés ou mandataires cantonaux peuvent être portées au compte des routes nationales en fonction du temps employé à cet effet.

Art. 14 Haute surveillance

Afin d’exercer efficacement la haute surveillance, l’inspection des finances de l’OFROU contrôle, conformément à l’art. 54 LRN, l’ensemble des activités des cantons en consultant leurs dossiers et en se rendant sur les chantiers.

Pour calculer la part fédérale aux frais des routes nationales, il ne doit être tenu compte que des dépenses représentant un usage rationnel et économique des ressources et conformes aux dispositions de la LRN et de ses ordonnances d’exécution.

Le refus de prendre en considération les frais que les cantons ont fait valoir leur est notifié par décision de l’OFROU.

Art. 15 Compétences du Contrôle fédéral des finances

Le Contrôle fédéral des finances est l’autorité supérieure de révision dans les limites de ses attributions. Il a notamment le droit de procéder à des inspections.

Section 5 Contributions des cantons aux fins de compensation des dépenses supplémentaires induites par l’intégration de nouveaux tronçons dans le réseau des routes nationales

Art. 15a

Les contributions des cantons aux fins de compensation des dépenses supplémentaires de la Confédération induites par la reprise de tronçons dans le réseau des routes nationales (art. 5 LUMin) sont présentées à l’annexe 6.

L’OFROU procède à la facturation des éventuelles compensations restantes exigées par la Confédération aux cantons concernés (art. 5, al. 3, let. b, LUMin).

Chapitre 3 Routes principales

Art. 16 Réseau des routes principales en faveur duquel la Confédération octroie des contributions globales

Les routes principales en faveur desquelles la Confédération octroie des contributions globales sont énumérées à l’annexe 2.

Art. 17 Calcul des contributions

Les parts en pour-cent des cantons au crédit annuel figurent à l’annexe 2.

Elles se calculent selon la longueur de route pondérée; il convient de considérer que l’indice de pondération du critère de la densité du trafic peut, en fonction du volume du trafic, aller jusqu’à huit, tandis que celui se rapportant à l’altitude et au caractère de route de montagne peut, en fonction de la topographie, aller jusqu’à six. ¹³

Le DETEC peut adapter l’annexe 2 lorsque des facteurs individuels font l’objet de modifications minimes.

Art. 18¹⁴ Routes principales dans les régions de montagne et les régions périphériques

Les cantons dotés de routes principales dans les régions de montagne et les régions périphériques, qui reçoivent des contributions forfaitaires conformément à l’art. 14 LUMin, sont désignés à l’annexe 3.

Chapitre 4 Infrastructures de transport dans les villes et les agglomérations¹⁵

Art. 18a¹⁶ Programme en faveur du trafic d’agglomération

Les infrastructures de transport qui rendent plus efficace et plus durable le système global des transports dans les villes et les agglomérations (art. 17 a LUMin) sont soutenues dans le cadre d’un programme de développement (programme en faveur du trafic d’agglomération).

La preuve que les conditions prévues à l’art. 17 c LUMin sont remplies doit être apportée au moyen d’un projet d’agglomération. Des priorités géographiques ou thématiques peuvent y être définies, à condition qu’il n’y ait pas de besoins plus importants pour d’autres espaces ou thèmes dans la ville ou l’agglomération ayant droit aux contributions. ¹⁷

Le DETEC fixe les exigences requises pour les projets d’agglomération et règle notamment:

la procédure de dépôt des projets d’agglomération;
les critères d’examen des projets d’agglomération;
les droits et les obligations de coopération des organismes responsables.

Art. 19¹⁸ Villes et agglomérations ayant droit aux contributions
et communes en faisant partie

Les villes et les agglomérations ayant droit à des contributions conformément à l’art. 17 b, al. 2, LUMin sont déterminées à l’annexe 4.

Le DETEC détermine quelles communes font partie d’une ville ou d’une agglomération ayant droit aux contributions (communes ayant droit aux contributions). Seules peuvent être déterminées comme ayant droit aux contributions les communes répondant à l’exigence de cohérence territoriale avec une ville ou agglomération ayant droit aux contributions.

Les villes et agglomérations ayant droit aux contributions reçoivent également des contributions pour des mesures sectorielles ou des trains de mesures dont la mise en œuvre intervient entièrement ou partiellement hors de leur territoire, pour autant que le bénéfice en revienne essentiellement à la ville ou à l’agglomération adjacente ayant droit elle-même aux contributions.

Lorsque plusieurs communes ayant droit aux contributions fusionnent entre elles, la nouvelle commune est considérée comme ayant droit à des contributions.

Lorsqu’une commune ayant droit aux contributions fusionne avec une commune n’ayant pas droit aux contributions, le DETEC détermine si la nouvelle commune ainsi constituée a droit à des contributions.

Si, durant l’élaboration ou l’examen d’un projet d’agglomération, une commune ayant droit aux contributions fusionne avec une commune n’ayant pas droit aux contributions, la commune conserve le droit aux contributions pour ce projet d’agglomération.

Art. 20¹⁹ Demandes

Les demandes de contributions destinées aux infrastructures de transport dans les villes et les agglomérations doivent être déposées auprès de l’Office fédéral du développement territorial (ARE) dans le cadre du projet d’agglomération.

Art. 21 Frais imputables

Pour le calcul des contributions fédérales, sont imputables:

les frais dus à la planification, à la direction des travaux et à la surveillance;
les frais d’acquisition de terrain et ceux de remembrement à imputer sur le projet;
les frais de construction et ceux des travaux d’adaptation nécessaires;
²⁰ les frais relatifs aux mesures de protection de l’environnement, du climat et du paysage ainsi qu’aux mesures de protection contre les forces de la nature.

Ne sont pas imputables:

les frais engendrés par des mesures particulières prises à la demande d’une partie concernée sans qu’elles soient absolument nécessaires pour la construction; il convient ici d’intégrer dans une juste mesure le progrès technique et les standards usuels;
les dédommagements versés à des autorités et à des commissions;
les frais d’acquisition et les intérêts des crédits de la construction.

Art. 21a²¹ Contributions fédérales forfaitaires

Pour les projets d’agglomération des troisième, quatrième et cinquième générations, les contributions fédérales sont versées de manière forfaitaire pour les mesures dont les frais d’investissement ne dépassent pas un certain montant dans les catégories suivantes²²:

²³ mobilité douce (mobilité piétonne et trafic cycliste);
valorisation et sécurité de l’espace routier;
²⁴ gestion du trafic;
valorisation des arrêts de tram et de bus.

Le DETEC fixe, en accord avec le Département fédéral des finances (DFF), le montant des coûts d’investissement jusqu’auquel les contributions fédérales sont versées sous forme forfaitaire. ²⁵

Il règle le calcul des contributions fédérales forfaitaires ou en fixe les montants. Le calcul et la fixation des montants reposent sur la qualité de conception des mesures ainsi que sur des coûts standardisés par unité de prestation.

Dans des cas justifiés, le DETEC peut renoncer à la formule forfaitaire et calculer la contribution fédérale conformément à l’art. 21.

Art. 21b²⁶ Contributions fédérales pour les paquets de mesures modestes

Pour les projets d’agglomération à partir de la sixième génération, les contributions fédérales sont versées pour des paquets de mesures dont les frais imputables ne dépassent pas un certain montant (mesures modestes) dans les catégories suivantes:

mobilité piétonne et trafic cycliste;
valorisation et sécurité de l’espace routier;
gestion du trafic;
valorisation des arrêts de tram et de bus;
construction de nouveaux arrêts de tram ou de bus.

Le DETEC fixe, en accord avec le DFF, le montant des frais imputables jusqu’à concurrence duquel une mesure est considérée comme modeste.

Dans des cas justifiés, le DETEC peut traiter conformément à l’art. 21 une mesure soumise avec un paquet de mesures modestes dans un projet d’agglomération.

L’organisme responsable peut remplacer une mesure modeste par une autre mesure modeste de la même catégorie, pour autant que la nouvelle mesure corresponde à la conception examinée par la Confédération. Le canton concerné veille à ce que les contributions fédérales allouées soient utilisées conformément au droit.

Art. 22²⁷ Montant des contributions fédérales

La participation de la Confédération à un projet d’agglomération est limitée au montant maximal approuvé par l’Assemblée fédérale; elle représente, en fonction de l’efficacité globale du projet, 30 à 50 % de la somme des montants ci-après:

montants des frais imputables attestés visés à l’art. 21;
montants du crédit d’engagement approuvé par l’Assemblée fédérale:1.mesures visées à l’art. 21a pour les projets d’agglomération des troisième, quatrième et cinquième générations,2.paquets de mesures modestes visés à l’art. 21b pour les projets d’agglomération à partir de la sixième génération.

Art. 23 Organisme responsable

La planification et la réalisation des projets d’agglomération sont du ressort des organismes responsables. Ils sont notamment responsables de l’adéquation technique et de la conformité des différentes parties du projet.

L’organisme responsable garantit le caractère obligatoire du projet d’agglomération et veille à ce qu’il soit réalisé de manière coordonnée.

Art. 24 Accord sur les prestations

S’appuyant sur les projets d’agglomération et l’arrêté financier de l’Assemblée fédérale, le DETEC conclut un accord sur les prestations avec l’organisme responsable. ²⁸

Les points suivants doivent notamment être réglés dans l’accord sur les prestations: mesures et ensembles de mesures à prendre, calendrier, contribution fédérale, exigences liées aux rapports, compétences et responsabilités, modalités d’adaptation, réglementation en cas de violation de l’accord et durée de validité.

… ²⁹

Sur la base de l’accord sur les prestations, l’office fédéral compétent convient avec l’organisme responsable, dans la convention de financement, des modalités de paiement pour les mesures de construction prêtes à être réalisées. Il peut convenir avec l’organisme responsable que celui-ci réalise les mesures et que la contribution fédérale soit versée ultérieurement (préfinancement par l’organisme responsable). Les mesures bénéficiant d’une contribution fédérale forfaitaire et les mesures modestes ne doivent pas nécessairement être prêtes à être réalisées au moment de la conclusion de la convention de financement. ³⁰

Le dernier versement des contributions fédérales destinées aux paquets de mesures modestes doit être demandé au plus tard jusqu’au 30 novembre de la neuvième année suivant l’adoption de l’arrêté fédéral correspondant au programme en faveur du trafic d’agglomération. ³¹

Si la contribution est versée à une entreprise au sens de loi du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer ³² , il est possible d’octroyer des prêts sans intérêts et remboursables sous certaines conditions.

… ³³

Art. 24a³⁴ Prolongation de l’accord sur les prestations pour les mesures des projets d’agglomération de la première ou de la deuxième génération

À la demande d’un canton, l’ARE peut prolonger la durée de validité de l’accord sur les prestations d’un projet d’agglomération de la première ou de la deuxième génération:

si cette mesure revêt une importance centrale pour le projet d’agglomération concerné; et
si la mise en œuvre de la mesure doit être coordonnée avec la planification d’une infrastructure de la Confédération, que cette planification est retardée et qu’il n’est donc pas possible de conclure une convention de financement pour la mesure avant fin 2027.

Une mesure revêt une importance centrale si elle améliore considérablement le système de transport de l’ensemble ou d’une partie importante de la ville ou de l’agglomération ayant droit aux contributions.

Art. 24b³⁵ Préfinancement par l’organisme responsable

Le préfinancement par l’organisme responsable peut être convenu:

³⁶ si le projet d'agglomération contenu dans l’arrêté fédéral correspondant relatif au programme en faveur du trafic d'agglomération comprend la mesure;
si le préfinancement concerne la contribution fédérale d’une seule mesure ou d’un paquet de mesures;
si la mesure ou le paquet de mesures respecte la conception de base du projet d’agglomération et notamment l’ordre des priorités fixé dans le projet d’agglomération;
³⁷ si la convention de financement prévoit que le terme du versement de la contribution fédérale dépend des conditions financières générales du fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération, et
si la convention de financement prévoit que les intérêts qui en résultent pour l’organisme responsable ne sont pas pris en charge par la Confédération.

L’office fédéral compétent fixe le terme du versement de la contribution fédérale. Le terme est fixé dans la convention de financement.

Art. 25 Compétence en matière de projets urgents

L’Office fédéral des transports est responsable du suivi et du contrôle financier des projets ferroviaires et de transports publics urgents.

Les contributions et les modalités de paiement pour les projets urgents visés à l’art. 7, al. 1, LFInfr sont déterminées par l’office fédéral compétent, qui rend une décision s’il s’agit de projets de transports routiers, ou conclut un accord s’il s’agit de projets de transports ferroviaires.

Chapitre 5 Contributions en faveur de mesures autres que techniques

Art. 26 Utilisation

La part du produit de l’impôt sur les huiles minérales destinée au financement de mesures autres que techniques est utilisée de la manière suivante:

98 % pour des contributions générales dans le secteur routier;
2 % pour des contributions aux cantons dépourvus de routes nationales.

Art. 27 Cas de rigueur

Pour parer aux cas de rigueur, un montant annuel de 5 millions de francs au maximum peut être prélevé d’avance sur la part destinée aux contributions générales dans le secteur routier.

Art. 28 Clé de répartition pour les contributions générales

Les ressources disponibles pour des contributions générales dans le secteur routier sont réparties entre les cantons de la manière suivante:

60 % d’après la longueur des routes, dont:1.30 % d’après la longueur des routes principales,2.30 % d’après la longueur des routes cantonales et des autres routes ouvertes aux véhicules à moteur,
40 % d’après les charges routières.

Le calcul de la part de chaque canton visée à l’al. 1, let. b, se fait selon le modèle de l’annexe 5.

Art. 29 Longueur des routes

Sont déterminantes pour la longueur des routes les données les plus récentes relatives:

au réseau des routes principales selon l’annexe 2;
aux routes cantonales, déduction faite des routes principales, ainsi qu’aux autres routes ouvertes aux véhicules à moteur selon les relevés de l’Office fédéral de la statistique.

Art. 30 Charges routières

Sont considérées comme des charges routières les dépenses consenties par les cantons pour les routes principales et cantonales ainsi que pour les autres routes ouvertes aux véhicules à moteur, de même que les dépenses des cantons figurant à l’annexe 1 ORN ³⁸ pour l’achèvement du réseau des routes nationales tel qu’il a été décidé. Les chiffres déterminants sont ceux des trois dernières années pour lesquelles il existe des données statistiques.

Les dépenses comprennent, selon le compte routier, les frais de personnel, d’administration, de construction et d’aménagement, d’exploitation et d’entretien, de signalisation routière et de réglementation de la circulation.

Sont déduites des dépenses à titre de prestations fédérales:

les contributions fédérales allouées aux cantons selon l’annexe 1 ORN pour l’achèvement du réseau des routes nationales tel qu’il a été décidé;
les contributions fédérales pour les routes principales selon l’art. 16;
les autres contributions fédérales pour des mesures techniques, financées avec la part du produit de l’impôt sur les huiles minérales, en faveur de dépenses qui figurent dans le compte routier, à l’exception des contributions destinées aux infrastructures de transport dans les villes et les agglomérations;
les contributions fédérales allouées aux cantons dépourvus de routes nationales.

Art. 31 Contributions allouées aux cantons dépourvus de routes nationales

Les cantons dépourvus de routes nationales sont ceux d’Appenzell Rhodes-Extérieures et d’Appenzell Rhodes-Intérieures.

Les contributions allouées aux cantons dépourvus de routes nationales sont réparties de la manière suivante:

60 % d’après la longueur des routes des cantons;
40 % d’après les charges routières des cantons.

Les art. 29 et 30 sont applicables pour déterminer la longueur des routes ainsi que les charges routières. Le calcul de la part de chaque canton visée à l’al. 2, let. b, se fait selon le modèle de l’annexe 5.

Chapitre 6 Dispositions finales

Art. 32 Exécution

En l’absence de disposition contraire, l’OFROU exécute la présente ordonnance en accord avec l’Administration fédérale des finances.

Il édicte des directives notamment sur les spécificités du trafic des paiements, de la comptabilité ainsi que des tableaux financiers dans le cadre des dispositions se rapportant aux services de caisse, de paiement et de comptabilité au sein de l’administration fédérale.

Il gère le fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération et détermine, en accord avec l’Administration fédérale des finances, l’index, la procédure et la preuve du renchérissement. ³⁹

Il édicte les directives nécessaires à l’exécution de la surveillance financière en collaboration avec le DFF ainsi que le Contrôle fédéral des finances et veille à la coordination des activités de contrôle. ⁴⁰

L’ARE examine les projets d’agglomération, prépare les accords sur les prestations et vérifie périodiquement qu’ils sont bien respectés. ⁴¹

Art. 33 Dispositions transitoires

En ce qui concerne l’indemnisation relative aux terrains et ouvrages d’art qui n’ont pas changé de propriétaire au sens de l’art 56, al. 3 et 4, ORN⁴², la réglementation suivante est applicable:

pour ce qui est des terrains, la Confédération doit être indemnisée à hauteur de sa part versée lors de l’acquisition de la parcelle;
s’agissant des ouvrages d’art, l’indemnisation se fait proportionnellement à la part en pour-cent versée à l’époque sur les frais de construction dudit ouvrage, sa valeur actuelle faisant foi;
les terrains et les ouvrages d’art dont les cantons ont encore besoin pour s’acquitter de leurs tâches relatives aux routes nationales (art. 56, al. 4, ORN) demeurent leur propriété et ne donnent droit à aucune indemnisation.

Lorsque les terrains ou les ouvrages d’art sont aliénés dans un délai de 15 ans, la Confédération reçoit une part du produit de la vente proportionnelle à celle qu’elle a versée à l’époque conformément à l’al. 1. Les indemnités selon l’al. 1 sont imputées.

Si la Confédération aliène des terrains et des ouvrages d’art dont la propriété lui a été transférée, les cantons doivent être indemnisés proportionnellement aux parts qu’ils ont versées à l’époque sur les coûts d’acquisition et de construction. L’obligation d’indemniser s’éteint 15 ans après le transfert de propriété à la Confédération.

S’agissant des immeubles à usage mixte, les al. 1 et 2 s’appliquent par analogie.

Si l’indemnité est litigieuse, l’OFROU rend une décision.

Le DETEC décide si, et dans quelle mesure, les coûts liés aux infrastructures servant à gérer et à contrôler le transport des marchandises lourdes à travers les Alpes doivent rétroactivement être pris en charge par la Confédération.

La participation de la Confédération aux plans sociaux des cantons s’élève à 50 % des frais des cantons, toutefois au maximum à 50 % du salaire annuel de base par personne concernée. La participation maximale s’élève au maximum à 50 % du double du salaire annuel de base lors d’une retraite anticipée. Il n’y a aucune participation aux coûts engendrés avant le 1 ^er juillet 2007 et après le 1 ^er janvier 2011.

Art. 33a⁴³ Disposition transitoire relative à la modification du 22 novembre 2017

L’Office fédéral des transports reste chargé du suivi des projets de transport ferroviaire et des projets de transports publics pour lesquels la Confédération a décidé de la libération des crédits avant le 1 ^er janvier 2016.

Art. 34 Abrogation du droit en vigueur

Les ordonnances ci-après sont abrogées:

ordonnance du 9 novembre 1965 concernant la surveillance de la construction et de l’entretien des routes nationales⁴⁴;
ordonnance du 8 avril 1987 sur les routes principales⁴⁵;
ordonnance du 25 avril 1990 concernant les contributions aux frais des mesures nécessitées par le trafic routier et prises en vertu de l’ordonnance sur la protection de l’air⁴⁶;
ordonnance du 9 décembre 1985 concernant la répartition des parts du produit de l’impôt sur les huiles minérales destinées au financement de mesures autres que techniques⁴⁷;
ordonnance du 6 novembre 1991 sur la séparation des courants de trafic⁴⁸.

Art. 35 Modification du droit en vigueur

… ⁴⁹

Art. 36 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1 ^er janvier 2008.

Annexe 1

(art. 5)

Taux de contribution relatifs à l’achèvement du réseau des routes nationales tel qu’il a été décidé

Canton	Construction
	hors des villes	dans les villes

ZH	80	58
BE	87	74
LU	84	78
UR	97
SZ	92
OW	97
NW	96
GL	92
ZG	84
FR	90
SO	84
BS		65
BL	84
SH	84	78
SG	84	74
GR	92
AG	84
TG	86
TI	92
VD	86
VS	96
NE	88
GE	75	65
JU	95

Annexe 2⁵⁰

(art. 16 et 17)

Routes principales en faveur desquelles la Confédération octroie des contributions globales

Légende:

= route nationale
= route principale
= frontière nationale/frontière cantonale #
= échangeur/jonction route nationale//nœud route principale
= interruption du tronçon
= pondération moyenne de la densité du trafic
= pondération moyenne de l’altitude/du caractère de route de montagne

Canton	N° de route	Tronçon	Longueur en km	g (D/T)	4×g (A/M)	Total km pondéré
ZH	7	(AG)–Weiach–Rorbas–Pfungen–Winterthur-Wülflingen (N1).	23,96	2,78	5,01	186,69
	13	(SH)–Feuerthalen–(TG).	2,58	2,68	4,33	18,09
	17	Zürich-Wiedikon (N3)–Meilen–Feldbach–(SG).	28,99	3,56	4,55	234,89
	388	(SZ)–Samstagern–Richterswil (N3).	2,68	2,86	4,27	19,09
			58.21			458.76
		Part en pourcent				2.10
BE	1	Kirchberg (N1)–Langenthal–Aegerten–(AG).	29,68	2,22	4,47	198,59
	6	Unterbach (N8)–Meiringen (H226)–Innertkirchen (H11)–Handegg–Grimselpass–(VS).	39,01	2,00	10,46	486,11
	10	Ins (N20)–Müntschemier–(FR)–(…)–Muri (N6)–Langnau–Trubschachen–(LU)–(…)–(LU)–Kröschenbrunnen–(LU).	39,78	2,24	5,10	291.91
	11	(VD)–Saanen–Zweisimmen–Boltingen (H219)–Reidenbach–Wimmis (N6)–(…)–Innertkirchen (H6)–Gadmen–Sustenpass–(UR).	74,12	2,04	10,45	926,20
	219	Boltigen (H11)–Jaunpass–(FR).	10,57	2,00	12,53	153,66
	226	Brünigpass (N8)–Hausen–Meiringen (H6).	6,62	2,00	7,47	62,69
	18	(NE)–La Cibourg–(JU).	4,30	2,03	8,71	46,22
	30	La Cibourg (H18)–St-Imier–Sonceboz –(N16).	26,02	2,00	6,11	211,11
			230,10			2 376.48
		Part en pourcent				10,89
LU	2	Luzern-Kriens (N2)–Luzern-Pilatusplatz (H4)–Meggen–(SZ).	10,44	3.07	4.32	77,20
	4	Luzern-Zentrum (N2)–Luzern-Pilatusplatz (H2).	0,30	2,80	4,00	2,05
	10	(BE)–Dürrenbach–(BE)–(…)–(BE)–Wiggen–Schüpfheim–Wohlhusen–Werthenstein–Malters–Emmen-Süd (N2).	48,51	2,26	5,45	374’03
	2b	(SZ)–Greppen–Weggis–Vitznau–(SZ).	12,19	2,00	5,64	93,04
			71,43			546,32
		Prozentualer Anteil				2,50
UR	2	Flüelen (N4)–Altdorf–Erstfeld (N2).	8,01	2,20	4,71	55,34
	11	(BE)–Färnigen–Wassen (N2).	18,40	2,00	15,69	325,57
	17	(GL)–Klausenpass–Unterschächen–Altdorf (H2).	36,59	2,00	12,51	530,82
	19	(VS)–Realp–Hospental (N2)–(…)–Andermatt-Nord (N2)–(GR).	29,01	2,00	15,65	511,96
			92,00			1 423,69
		Part en pourcent				6,52
SZ	2	(LU)–Küssnacht–Küssnacht (N4).	6,25	2,83	5,29	50,76
	8	(SG)–Hurden–Pfäffikon (N3)–(…)–Schindellegi (N3)–Biberbrugg–Rothenthurm–Sattel–Chaltbach–Schwyz (N4).	30,18	2,98	7,14	305,47
	388	(ZH)–Schindellegi (H8).	2,49	2,29	6,12	20,94
	2b	Küssnacht (H2)–(LU)–(…)–(LU)–Gersau–Brunnen-Nord (N4).	15,20	2,07	7,03	138,36
	371	Goldau (N4)–Steinerberg–Sattel (H8).	11,47	2,06	5,25	83,84
			65,60			599,37
		Part en pourcent				2,75
OW	374	(NW)–Engelberg.	9,30	2,00	8,53	97,90
			9,30			97,90
		Part en pourcent				0,45
NW	374	Stans-Süd (N2)–Wolfenschiessen–(OW).	10,56	2,22	4,33	69,15
			10,56			69,15
		Part en pourcent				0,32
GL	17	Glarus (N17)–Linthal–(UR).	27,58	2,02	7,38	259,30
			27,58			259,30
		Part en pourcent				1,19
ZG	4	Baar (N14)–Neufeld–Zug.	3,21	3,93	4.00	25,47
			3,21			25,47
		Part en pourcent				0,12
FR	10	(BE)–Kerzers (N1).	3,12	2,00	4,92	21,60
	182	Rive droite de la Sarine–Pont de la Poya–Fribourg-Nord (N12).	2,24	2,14	14,32	36,89
	189	Bulle (N12)–Charmey–Jaun.	24,68	2,10	9,15	277,69
	190	La Tour-de-Trême (H189)–Montbovon –(VD).	16,28	2,01	6,59	140,06
	505	Jaun–(BE).	4,39	2,00	12,71	64,56
			50,71			540,81
		Part en pourcent				2,48
SO	2	Olten (H5)–(AG).	0,89	4,98	4,01	7,98
	5	Egerkingen (N2)–Hägendorf–Olten (H2)–(…)–Olten (H2)–Schönenwerd–Wöschnau–(AG).	20,52	3,52	4,97	174,30
	5a	Solothurn-West (N5)–Kreisel Bielstrasse.	1,69	5.18	15,10	34,33
			23,10			216,61
		Part en pourcent				0,99
BS	320	Rheinhafen–Neuhausstrasse–Basel-Kleinhüningen (N2).	2,32	2,11	7,08	21,28
			2,32			21,28
		Part en pourcent				0,10
BL	2	Sissach (N2)–Umfahrung Sissach.	2,67	6.09	19,38	68.00
			2.67			68.00
		Part en pourcent				0.31
SH	13	Schaffhausen-Süd (N4)–(ZH)–(…)–(TG)–Stein a. Rhein–(TG).	1,82	2,26	5,10	13,42
	332	(D)–Ramsen–Hemishofen–(TG).	4,72	2,00	4,58	31,01
	4	(D)–Bargen–Merishausen–Schaffhausen-Schweizerbild(N4).	11.36	2.00	5.08	80.47
			17,90			124,89
		Part en pourcent				0,57
AR	470	(SG)–Herisau (H8).	1,27	3,70	5,78	12,05
	8	(N25)–Waldstatt–(SG).	6.05	2,00	7,16	55,41
	447	(SG)–Teufen–Gais (H448).	11,14	2,22	8,74	122,09
	448	(SG)–Schwägalp–Urnäsch (H462)– (AI)–(…)–(AI)–Gais (H447).	12,94	2,00	8,96	141,76
	462	Urnäsch (H448)–Waldstatt (H8).	6,23	2,00	6,88	55,37
			37,63			386,67
		Part en pourcent				1,77
AI	448	(AR)–Gonten–Appenzell–(AR).	13,25	2,01	7,00	119,42
			13,25			119,42
		Part en pourcent				0,55
SG	8	(AR)–St. Peterzell–Lichtensteig (H16)–(…)–(H16)–Neuhaus–Eschenbach (N15)–(…)–Jona (N15)–Rapperswil–(SZ).	34,17	2,58	5,86	288,35
	16	Wil (N1)–(TG)–(…)–(TG)–Bütschwil–Lichtensteig–Neu St. Johann–Wildhaus –Gams–Buchs–Buchs (N13).	65,34	2,31	7,20	621,22
	17	(ZH)–Kempraten–Rapperswil (N15).	3,99	3,84	4,07	31,58
	433	Gams (H16)–Haag (N13)–(FL).	3,97	2,16	4,38	25,99
	447	St. Gallen-Kreuzbleiche (N1)–(AR).	2,29	2,75	6,03	20,07
	448	Neu St. Johann (H16)–Rietbad–(AR).	10,61	2,00	8,87	115,25
	470	Gossau (N1)–(AR).	3,36	4,00	5,03	30,30
			123,72			1 132,75
		Part en pourcent				5,19
GR	3	Chur-Süd (N13)–Lenzerheide–Tiefencastel (N29)–(…)–Silvaplana (H27)–Malojapass–Castasegna–(I).	61,64	2,00	12,40	887,67
	19	(UR)–Disentis–Flims–Reichenau (N13).	71,71	2,02	11,69	983,20
	27	Silvaplana (H3)–Punt Muragl–Samedan–Zernez–Martina–(A).	89,39	2,01	14,06	1436.86
	28	Klosters–Davos–Flüelapass–Susch (H27)–(…)–Zernez (H27)–Ofenpass–Müstair–(I).	74,30	2,00	15,17	1275,44
	29	Punt Muragl (H27)–Passo del Bernina–Poschiavo–Campocologno–(I).	49,62	2,00	12,84	736,48
	416	Disentis (H19)–Lukmanierpass–(TI).	19,96	2,00	16,05	360,38
	417	Tiefencastel (N29)–Wiesen–Davos (H28).	33,51	2,00	13,97	535,05
			400,13			6 215,07
		Part en pourcent				28,48
AG	1	(BE)–Murgenthal–Rothrist (N1).	7,83	2,98	4,18	56,10
	2	(SO)–Aarburg–Rothrist (N1).	3,46	4,40	11,68	55,63
	5	(SO)–Aarau–Rohr–(...)–Aarau-Ost (N1)–Brugg–Untersiggenthal–Döttingen–(D).	32,49	3,09	4,88	258,78
	7	Eiken (N3)–Laufenburg–Koblenz (H5)–(...)–Koblenz (H5)–Bad Zurzach–Kaiserstuhl–(ZH).	39,92	2,26	5,21	298,34
	24	Aarau-West (N1)–Unterentfelden–Aarau (H5).	6,35	4,05	4,45	54,00
	295	Station Siggenthal (H5)–Untersiggenthal–Baden–Neuenhof (N1).	10.02	3,44	4,88	83,32
			100,07			806,17
		Part en pourcent				3,69
TG	13	(ZH)–Neuparadies–Diessenhofen–Rheinklingen–Wagenhausen–(SH)–(…) –(SH)–Eschenz–Steckborn–Kreuzlingen–Romanshorn–Arbon-West (N23).	63,75	2,32	4,17	413,87
	16	(SG)–Rickenbach–(SG).	0,59	4,64	7,29	7,05
	332	(SH)–Wagenhausen (H13).	0,94	2,00	7,21	8,61
			65,28			429,54
		Part en pourcent				1,97
TI	13	Ascona (N13)–Brissago–(I).	9,69	3,10	10,71	133,88
	398	(I)–Agno (H399).	4,88	4,40	5,69	49,23
	399	Agno (H398)–Lugano Nord (N2)–(…)– Lugano Nord (N2)–Lugano (Cassarate).	7,31	3,97	11,57	113,53
	405	(I)–Dirinella–Gerra–Gambarogno–Bivio di Quartino (N13).	12,47	2,05	6,22	103,11
	416	(GR)–Passo del Lucomagno–Olivone– Biasca (N2).	41,06	2,00	9,72	481,42
	560	(I)–Camedo–Intragna–Tegna–Ascona (N13).	18,28	2,17	8,77	199,91
			93,68			1 081,09
		Part en pourcent				4,95
VD	1	Lausanne-Vennes (N9)–Payerne (H181).	38,08	2,26	5,35	289,90
	11	Aigle (N9)–Le Sépey–Col des Mosses–Château-d’Oex–Rougemont–(BE).	44,27	2,03	11,03	577,77
	21	(VS)–St-Triphon (N9).	0,25	5,20	8,28	3,33
	144	Villeneuve (N9)–(VS).	4,64	2,08	7,16	42,81
	190	(FR)–Rossinière–Château-d’Oex (H11).	8,92	2,00	9,00	98,14
	123	Nyon (N1)–St-Cergue– La Cure–(F).	19,13	2,03	8,21	195,78
	181	Payerne (H1)–Payerne (N1).	4,08	2,06	5,99	32,81
			119,35			1 240,55
		Part en pourcent				5,68
VS	6	(BE)–Gletsch (H19).	6,02	2,00	16,43	110,87
	19	Brig-Glis (N9)–Fiesch–Münster–Gletsch–(UR).	59,42	2,00	12,78	878,32
	21	(F)–Bouveret–Les Evouettes (H144)–(...)–Monthey (H201)–(VD)–(...)–Portal du tunnel du Gd-St-Bernhard (N21)–Col du Grand-St-Bernard–(I).	15,38	2.34	10.19	192,74
	144	(VD)–Les Evouettes (H21).	0,32	2,00	20,46	7,18
	201	Pas de Morgins (F)–Monthey (H21).	18.37	2.22	10.62	235,79
	203	Martigny-Croix (N21)–La Forclaz–Trient–(F).	21,52	2,00	13,27	328,64
	206a	Sion Est (N9)–La Muraz.	3,41	2,43	12,25	50,09
	212	Visp-West (N9)–Stalden–Saas Grund.	19,14	2,03	13,01	287,79
	213	Stalden (H212)–Täsch.	21,18	2,00	13,53	328,99
			164,76			2 420,42
		Part en pourcent				11,09
NE	10	(F)–Les Verrières–Fleurier–Rochefort–Neuchâtel-Vauseyon (N20).	39,05	2,11	7,72	383,73
	18	La Chaux-de-Fonds (N20)–(BE).	6,78	2,10	8,98	75,15
			45,83			458,87
		Part en pourcent				2,10
GE	101	(F)–Meyrin (N1)–(...)–Meyrin (N1)– Genève-Cornavin (H105/106).	7,45	5,21	6,03	83,80
	105	Genève-Cornavin (H101/106)–Vésenaz–La Pallanterie–Maisons Neuves–(F).	11,72	5,18	5,40	124,03
	106	Genève-Cornavin (H101/105)–Aéroport (N1)–(...)–Aéroport (N1)–(F).	5,47	3,70	6,17	53,98
	111	La Praille (N1)–Carouge–Pont d’Arve–Florissant–Thônex–(F).	7,62	4,00	5,63	73,43
			32,26			335,25
		Part en pourcent				1,54
JU	18	(BE)–Saignelégier–Glovelier (N16).	35,78	2,00	8,40	371,96
			35,78			371,96
		Part en pourcent				1,70
CH		Total	1 896,41			21 825,77

Annexe 3

(art. 18)

Cantons dotés de routes principales dans les régions de montagne et les régions périphériques

Canton

Uri

Schwyz

Obwald

Nidwald

Glaris

Fribourg

Soleure

Appenzell Rhodes-Extérieures

Appenzell Rhodes-Intérieures

Grisons

Valais

Neuchâtel

Jura

Annexe 4⁵¹

(art. 19)

Villes et agglomérations ayant droit à des contributions

Aarau

Altdorf

Amriswil–Romanshorn

Appenzell

Arbon–Rorschach

Baden–Brugg

Basel

Bellinzona

Bern

Biel/Bienne

Brig–Visp

Buchs

Bulle

Burgdorf

Chiasso–Mendrisio

Chur

Davos

Delémont

Einsiedeln

Frauenfeld

Fribourg

Genève

Glarus

Grenchen

Interlaken

Kreuzlingen

La Chaux-de-Fonds–Le Locle

Lachen

Langenthal

Lausanne

Lenzburg

Locarno

Lugano

Luzern

Lyss

Martigny

Mels-Sargans

Monthey

Neuchâtel

Olten–Zofingen

Rapperswil-Jona–Rüti

Reinach (AG)

Rheintal

Sarnen

Schaffhausen

Schwyz

Sierre

Sion

Solothurn

St. Gallen

St. Moritz

Stans

Stein

Thun

Vevey–Montreux

Wil

Winterthur

Wohlen

Yverdon-les-Bains

Zug

Zürich

Annexe 5

(art. 28 et 31)

Contributions générales dans le secteur routier: modèle de calcul des charges routières

Canton	Total des charges routières des cantons en 1 000 fr. 2002 à 2004	Somme à répartir (40 %) en fr. (non pondéré)	Population résidante moyenne 2002 à 2004	Charges routières moyennes (fr. par personne et par année)	Indice	Coefficient	Répartition en fr.
	1	2	3	4	5¹	6²	7³
ZH	2 263 519	24 202 219	1 269 984	594.11	99.86	24 169 112	22 258 749
BE	1 473 690	15 757 126	958 574	512.46	86.14	13 573 042	12 500 209
LU	501 452	5 361 676	352 664	473.97	79.67	4 271 577	3 933 945
UR	76 620	819 241	34 683	736.38	123.78	1 014 041	933 890
SZ	217 703	2 327 746	133 505	543.56	91.37	2 126 774	1 958 671
…	…	…	…	…	…	…	…


CH	13 208 516	141 229 360	7 400 715	ø 594.92	100.00	153 350 402	141 229 360

Calcul: valeur individuelle «charges routières moyennes» * 100/ø «charges routières moyennes»
Calcul: valeur individuelle «somme à répartir» * valeur individuelle «indice»/100
Calcul: valeur individuelle «coefficient»/total «coefficient» * total «somme à répartir»

Annexe 6⁵²

(art. 15 a , al. 1)

Contributions des cantons aux fins de compensation des dépenses supplémentaires induites par l’intégration de nouveaux tronçons dans le réseau des routes nationales

Canton	Compensation annuelle en millions de francs
ZH	6,49
BE	8,66
GL	1,12
ZG	0,20
FR	0,59
BL	6,93
SH	–0,85
AR	1,73
AI	0,66
SG	1,07
GR	8,45
AG	1,13
TG	2,62
TI	2,63
VS	12,31
NE	4,99
JU	1,26

Total	60,00