742.144 — LBCF
du 24 mars 2000 (État le 1er mars 2014)
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 74 et 87 de la Constitution 1 ,
vu le message du Conseil fédéral du 1er mars 1999 2 ,
arrête:
La présente loi, qui complète la loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement5, règle la réduction du bruit émis par les chemins de fer grâce à des mesures sur:
Elle règle en outre l’encouragement à l’investissement en faveur de technologies ferroviaires particulièrement silencieuses et les activités de recherche de l’administration fédérale dans le domaine ferroviaire (recherche).
La protection contre le bruit doit être réalisée en premier lieu par des mesures appliquées aux véhicules ferroviaires et à la voie. 6
Si les mesures visées à l’al. 1 ne suffisent pas, des mesures doivent être appliquées sur le chemin de propagation du son. 7
Les mesures prévues aux al. 1 et 2 doivent protéger, sur l’ensemble du réseau, au moins deux tiers de la population exposée au bruit nuisible ou incommodant des chemins de fer. Le tiers restant doit être protégé par l’isolation acoustique des bâtiments existants.
Les mesures appliquées aux véhicules ferroviaires et aux bâtiments existants ainsi que sur le chemin de propagation du son doivent être réalisées d’ici au 31 décembre 2015.
Les mesures complémentaires visées à l’art. 7 a doivent être réalisées d’ici au 31 décembre 2025.
Les mesures techniques visant à réduire le bruit émis par les véhicules ferroviaires doivent être réalisables sur le plan de la technique et de l’exploitation et être économiquement supportables.
Le Conseil fédéral détermine ces mesures. Il tient compte des progrès de la technique.
Le Conseil fédéral fixe des valeurs limites d’émission applicables aux wagons circulant sur le réseau ferroviaire à voie normale. Ces valeurs sont applicables dès le 1 er janvier 2020. 10
Pour des motifs importants, le Conseil fédéral peut reporter de deux ans au plus l’entrée en vigueur des valeurs limites. 11
Il peut prévoir des exceptions notamment pour les véhicules spéciaux à faible prestation kilométrique et pour les véhicules historiques. 12
La Confédération alloue aux ayants droit propriétaires de véhicules des contributions à fonds perdu destinées à couvrir les frais imputables des mesures techniques appliquées aux véhicules ferroviaires en exploitation. Les contributions peuvent être versées sous forme de forfait.
Les véhicules ferroviaires conformes aux nouvelles normes de réduction du bruit bénéficient d’un traitement préférentiel en ce qui concerne le calcul de la contribution de couverture.
Les aides financières sont allouées uniquement pour les véhicules ferroviaires qui restent en exploitation au moins jusqu’au 31 décembre 2019 ou durant les dix années qui suivent la réalisation de la mesure de protection contre le bruit. Si les véhicules en question sont mis hors service prématurément, l’aide financière doit être remboursée. 13
Le Conseil fédéral établit, après avoir entendu les cantons, un répertoire des émissions sonores provenant des installations ferroviaires fixes existantes, prévisibles d’ici au 31 décembre 2015. Les mesures antibruit seront planifiées en conséquence.
Ce faisant, le Conseil fédéral tient notamment compte:
Pour les installations ferroviaires fixes existantes, les mesures appliquées à la voie et sur le chemin de propagation du son doivent garantir le respect des valeurs limites d’immission. 15
Les mesures antibruit prises par le propriétaire du fonds seront prises en compte.
L’autorité accorde des allégements lorsque:
Le Conseil fédéral réglemente l’évaluation de la proportionnalité des coûts.
… 16
Si des allégements ont été accordés conformément à l’art. 7, al. 3, l’Office fédéral des transports peut ordonner dès 2016 des mesures applicables à la voie et d’autres mesures à réaliser sur le chemin de propagation du son.
Le Conseil fédéral réglemente les mesures et l’évaluation de la proportionnalité des coûts.
La Confédération prend en charge les coûts des mesures appliquées à la voie et sur le chemin de propagation du son. 18 Elle alloue les contributions nécessaires à fonds perdu. Celles-ci peuvent être versées sous forme de forfait.
Les coûts des mesures antibruit prises depuis 1985 par les ayants droit propriétaires seront remboursés en fonction de leur prise en compte.
Si, en raison des allégements accordés, les installations ferroviaires fixes existantes ne permettent pas de respecter les valeurs d’alarme, les propriétaires de bâtiments existants doivent isoler les fenêtres des locaux où le bruit est considéré comme sensible ou prendre des mesures similaires. La Confédération prend à sa charge le coût de ces mesures. Elle alloue les contributions nécessaires à fonds perdu.
En cas de dépassement des valeurs limites d’immission, la Confédération alloue aux propriétaires de bâtiments existants qui isolent les fenêtres des locaux où le bruit est considéré comme sensible ou prennent des mesures similaires 50 % des moyens financiers nécessaires sous forme de contributions à fonds perdu.
Les contributions peuvent être versées sous forme de forfait.
Les bâtiments sont considérés comme existants lorsque l’autorisation de construire est entrée en force avant le 1 er janvier 1985.
La Confédération peut accorder des aides financières en vue de l’acquisition et de l’exploitation de wagons particulièrement silencieux.
Les moyens alloués à la recherche sont prélevés sur le crédit d’engagement destiné au financement de la réduction du bruit émis par les chemins de fer.
Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.
Le Conseil fédéral peut créer les postes nécessaires à l’application de la présente loi à l’Office fédéral des transports et à l’Office fédéral de l’environnement 22 , en dérogeant au plafonnement des effectifs prévu par la loi fédérale du 4 octobre 1974 instituant des mesures destinées à améliorer les finances fédérales 23 .
Les frais relatifs au personnel sont imputés au crédit d’engagement.
Les procédures et les compétences sont régies par la loi du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer 24 .
Les cantons veillent à l’application des prescriptions concernant l’isolation acoustique des bâtiments.
Les projets relatifs à la réduction du bruit en cours au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi sont évaluées selon celle-ci.