941.311 — OCMP

Ordonnance sur le contrôle du commerce des métaux précieux et des ouvrages en métaux précieux (Ordonnance sur le contrôle des métaux précieux, OCMP)

du 8 mai 1934 (État le 1^er janvier 2024)

Le Conseil fédéral suisse,

vu l’art. 59 de la loi fédérale du 20 juin 1933 sur le contrôle du commerce des métaux précieux et des ouvrages en métaux précieux ¹ (dénommée ci-après «loi»),

arrête:

Chapitre I Organisation

I. Conseil fédéral

Art. 1

Le Conseil fédéral exerce l’autorité supérieure dans toutes les questions concernant le contrôle du commerce des métaux précieux et des ouvrages en métaux précieux. Il lui incombe notamment:

1. de nommer les fonctionnaires du Bureau central fédéral du contrôle des métaux précieux (dénommé ci-après «bureau central») conformément à l’art. 4 du règlement des fonctionnaires I, du 24 octobre 1930²;
2. d’approuver les rapports du Département fédéral des finances³ (dénommé ci-après «département»);
3. de donner des instructions au département en tant que celui-ci n’a pas à statuer lui-même de par la loi;
4. ⁴ …
5. ⁵ …

II. Département

Art. 2

Le département est investi de la direction immédiate des affaires. Il est chargé notamment:

1. de remettre au Conseil fédéral des avis, de lui faire des propositions et d’exécuter ses décisions;
2. de surveiller la gestion du bureau central;
3. de présenter des rapports au Conseil fédéral;
4. de statuer sur la création de bureaux fédéraux de contrôle et de fixer la participation des milieux économiques intéressés aux frais d’installation et d’exploitation de tels bureaux (art. 6);
5. d’autoriser la création de bureaux de contrôle par les cantons, par les communes ou par des associations (art. 7);
6. de statuer sur la suppression de bureaux cantonaux ou fédéraux de contrôle (art. 9);
7. de recevoir les rapports du bureau central et de lui donner les instructions nécessaires (art. 4, let. a);
8. d’approuver les comptes afférents aux droits et taxes revenant à la Caisse fédérale (art. 4, let. n);
9. de nommer les fonctionnaires du bureau central conformément à l’art. 4 du règlement des fonctionnaires I, du 24 octobre 1930⁶.

III. Bureau central de contrôle

1. Organisation

Art. 3

Le bureau central de contrôle est rattaché à la Direction générale des douanes. … ⁷

2. Attributions

Art. 4

Le bureau central règle toutes les affaires qui découlent de la surveillance du commerce des métaux précieux et des ouvrages en métaux précieux. Il est chargé en particulier:

1. de faire au département des propositions, de lui présenter des rapports et d’appliquer ses instructions;
2. de surveiller la gestion des bureaux de contrôle et des essayeurs du commerce (art. 18, 19, 33 et 34) et d’approuver les budgets et les comptes annuels des bureaux de contrôle (art. 19, al. 3);
3. ⁸ d’enregistrer les poinçons de maître (art. 69 à 75);
4. ⁹ de surveiller le contrôle et le poinçonnement officiel des ouvrages en métaux précieux et des ouvrages multimétaux (art. 81 à 123);
5. ¹⁰ de régler et de surveiller les examens pour l’obtention du diplôme d’essayeur-juré; ainsi que de délivrer et de retirer ces diplômes (art. 22 à 25);
6. ¹¹ de délivrer et de retirer les autorisations d’exercer la profession d’essayeur du commerce (autorisation d’exercer) ainsi que les autorisations supplémentaires en matière de négoce de métaux précieux bancaires à titre professionnel au sens de l’art. 42^bis de la loi (autorisation supplémentaire) (art. 29, 29a, 29e et 34);
7. ¹² de délivrer et de retirer les patentes de fondeur (art. 165, 166a et 166b);
8. de surveiller l’essayage des produits de la fonte (art. 173 à 178);
9. ¹³ d’enregistrer et de conserver les documents et la correspondance envoyés par les bureaux de contrôle, par les essayeurs du commerce et les détenteurs de patentes de fondeur;
10. ¹⁴ de fournir les poinçons officiels et de détruire les poinçons devenus inutilisables (art. 113 et 114);
11. ¹⁵ de surveiller le marché intérieur (art. 15, al. 2);
12. ¹⁶ de statuer sur les recours dirigés contre les décisions prises par les bureaux de contrôle et les essayeurs du commerce;
13. ¹⁷ de tenir les comptes afférents aux droits et taxes revenant à la Caisse fédérale;
14. ¹⁸ de délivrer et de retirer les patentes d’acheteur de matières pour la fonte (art. 172aet 172c).

Art. 5¹⁹

IV. Bureaux de contrôle

1. Organisation

a. Création

aa. Bureaux fédéraux de contrôle

Art. 6

Il est créé des bureaux fédéraux de contrôle lorsque les intérêts économiques l’exigent, notamment quand on ne parvient pas à créer un bureau cantonal. Un bureau fédéral peut être créé pour le territoire de plusieurs cantons, ou son champ d’activité peut englober des parties de différents cantons. L’ouverture d’un bureau de contrôle a lieu en vertu d’une décision du département.

Avant de procéder à une telle création, on prendra l’avis des gouvernements cantonaux, ainsi que celui des associations économiques intéressées, en leur faisant connaître exactement les prestations financières qui pourront leur être demandées si le bureau est créé. Le département peut exiger des sûretés pour ces prestations.

Le département règle l’organisation des bureaux fédéraux de contrôle. Les fonctionnaires et les essayeurs-jurés ²⁰ ont qualité de fonctionnaires de l’administration des douanes et sont soumis aux prescriptions de service édictées par cette dernière.

bb. Bureaux cantonaux de contrôle

Art. 7

Sont qualifiés bureaux cantonaux de contrôle les bureaux créés par un canton ou, avec son autorisation, par les communes ou les associations économiques intéressées. Lorsqu’un canton autorise une commune ou une association économique à instituer un bureau de contrôle, il est tenu d’en surveiller la gestion générale. Le bureau central est seul compétent pour surveiller l’activité technique des bureaux de contrôle et pour donner des instructions en ce qui touche l’exécution de la loi et de ses règlements.

Avant la création d’un bureau de contrôle, un projet de statuts organiques du bureau doit être soumis au département par l’entremise du gouvernement cantonal intéressé. Si le bureau n’est pas institué par le canton lui-même, on indiquera comment seront assurées les ressources nécessaires à son exploitation. Le canton institue pour chaque bureau une commission de surveillance. Dans chaque commission de surveillance un siège sera réservé à un représentant du bureau central.

Le bureau de contrôle ne peut commencer son activité que lorsque sa création a été approuvée par le département.

Les frais de création et d’exploitation des bureaux cantonaux de contrôle sont à la charge du canton, de la commune et des associations qui les ont institués. Le canton répond du déficit d’exploitation que la commune ou les associations ayant institué le bureau ne seraient pas en mesure de couvrir.

b. Personnel des bureaux de contrôle

Art. 8

Le département arrête le nombre et les fonctions des agents des bureaux fédéraux de contrôle. En particulier, il désigne, sur la proposition de la Direction générale des douanes, le fonctionnaire dirigeant et nomme les essayeurs-jurés officiels.

Les bureaux cantonaux de contrôle doivent avoir un nombre de fonctionnaires suffisant pour que le service s’effectue sans retard. Le bureau central fixe le nombre nécessaire d’essayeurs-jurés.

Les essayeurs-jurés des bureaux de contrôle auxquels incombent le contrôle et le poinçonnement officiels des ouvrages en métaux précieux, ainsi que la détermination du titre des produits de la fonte, doivent posséder le diplôme fédéral d’essayeur-juré.

Les fonctionnaires des bureaux cantonaux de contrôle sont nommés conformément aux prescriptions du canton, des communes ou des associations intéressées. Ces nominations doivent être approuvées par le département.

Les traitements fixés pour le personnel des bureaux cantonaux de contrôle doivent être approuvés par le département de même les prescriptions que les cantons, communes ou associations édictent sur les cautions à fournir par les agents des bureaux qu’ils ont constitués.

c. Suppression de bureaux de contrôle

Art. 9²¹

Les gouvernements cantonaux et les associations économiques intéressés sont informés lorsque la suppression d’un bureau de contrôle est envisagée. Un délai convenable leur est imparti pour la liquidation, s’il s’agit d’un bureau de contrôle cantonal.

Si la suppression d’un bureau cantonal est envisagée parce que ses installations ou sa gestion ne satisfont plus aux prescriptions en vigueur, un délai convenable est imparti préalablement au canton, aux communes ou aux associations économiques intéressées pour remédier aux imperfections.

Art. 10 à13²²

2. Compétence:

a. D’attribution

Art. 14

Les bureaux de contrôle exercent leurs fonctions conformément aux prescriptions légales et aux instructions du bureau central.

Ils procèdent au contrôle et au poinçonnement officiel des ouvrages en métaux précieux (art. 13 à 17 de la loi), ainsi qu’à la détermination du titre des matières pour la fonte et des produits de la fonte, que des particuliers les ont chargés d’effectuer (art. 32 de la loi). Les opérations de fonte pour le compte de tiers ne peuvent se faire que sur autorisation spéciale du département.

Le bureau central peut, dans des cas d’espèce, charger les bureaux de contrôle de procéder à des enquêtes et constatations sur des infractions à la loi.

Le bureau de contrôle qui découvre un délit ou une contravention aux mesures d’ordre procède provisoirement aux constatations nécessaires et avise le bureau central en lui envoyant les actes. Il appartient à ce dernier de décider des mesures à prendre.

b. Territoriale

Art. 15²³

Le bureau central attribue un rayon d’activité déterminé aux bureaux fédéraux et cantonaux de contrôle. Pour les bureaux cantonaux, ce rayon ne doit pas, en règle générale, dépasser le territoire du canton.

Dans leur rayon d’activité, les bureaux de contrôle vérifient au domicile des fabricants, fournisseurs et marchands la conformité des ouvrages soumis à la loi.

3. Service

Art. 16

Il est attribué aux bureaux de contrôle des locaux appropriés pour le service de bureau et les travaux de laboratoire. Ils seront pourvus en outre des appareils, outils, matériaux et ouvrages techniques dont ils ont besoin. Le bureau central édictera à ce sujet les instructions nécessaires.

Les poinçons officiels remis aux bureaux de contrôle seront toujours conservés sous clef; on veillera qu’ils soient utilisés seulement par les personnes habilitées à s’en servir.

Les heures pendant lesquelles les locaux sont ouverts au public seront fixées d’entente avec le bureau central et publiées.

La durée du travail des fonctionnaires des bureaux cantonaux de contrôle est réglée par des instructions du département.

4. Poinçons officiels

Art. 17

Le bureau central fournit aux bureaux de contrôle les poinçons nécessaires pour le poinçonnement des ouvrages en métaux précieux (art. 113 et 114).

La forme et la confection des poinçons destinés à confirmer le titre des produits de la fonte sont réglés par l’art. 30.

5. Tenue du contrôle

a. Registres et livres

Art. 18

Le bureau de contrôle tient un registre de ses opérations où sont inscrits au fur et à mesure qu’ils arrivent les ouvrages présentés au contrôle, leur traitement et leur renvoi. Chaque opération porte un numéro de contrôle.

… ²⁴

Le bureau de contrôle tient un livre de caisse où il inscrit les recettes et les dépenses.

Les registres, livres et formules officiels utilisés par les bureaux de contrôle sont établis par le bureau central et leur sont fournis au prix de revient.

b. Vérification

Art. 19

Chaque mois et chaque trimestre les bureaux de contrôle présentent au bureau central, sur formule officielle, un extrait de leurs registres et livres.

Le bureau central vérifie périodiquement les installations, registres et livres des bureaux de contrôle.

Chaque année avant le 1 ^er décembre, les bureaux cantonaux de contrôle présenteront par l’entremise du gouvernement cantonal intéressé, sur formule officielle, en trois exemplaires, un budget des recettes et des dépenses présumées pour la prochaine année civile et indiqueront les ressources dont ils disposent pour garantir l’exécution du service. Le budget est soumis pour approbation au bureau central. Les observations de ce dernier sont portées à la connaissance du gouvernement cantonal intéressé, qui remédiera aux défectuosités relevées.

V. Essayeurs du contrôle

1. Diplôme d’essayeur-juré

a. Contenu

Art. 20

Ne peut être engagé comme essayeur du contrôle que celui qui possède un diplôme fédéral d’essayeur-juré.

Le diplôme d’essayeur-juré est délivré par le bureau central à celui qui remplit les conditions personnelles requises pour cette fonction et qui a subi avec succès l’examen fédéral.

b. Conditions personnelles

Art. 21²⁵

Tout candidat au diplôme fédéral d’essayeur-juré doit avoir au moins 20 ans et jouir d’une bonne réputation. La bonne réputation est prouvée par la production d’un extrait du casier judiciaire destiné aux particuliers ²⁶ . ²⁷

Le candidat doit avoir suivi une formation adéquate dans un bureau fédéral ou cantonal de contrôle ou chez un essayeur du commerce. En outre, il doit avoir suivi les cours donnés par le bureau central. ²⁸

Le Département fédéral des finances règle les conditions d’admission à la formation et émet des prescriptions concernant la nature et la durée de la formation et des cours, ainsi que les conditions d’examens.

Le bureau central établit le plan d’études, le programme des cours et les sujets des examens.

c. Examens

aa. Commission

Art. 22

L’examen fédéral pour essayeurs-jurés est subi devant une commission de trois membres. Celle-ci se compose d’un employé dirigeant du bureau central, d’un expert et d’un essayeur-juré. ²⁹ Les deux derniers membres sont nommés par le Conseil fédéral pour une période de trois ans ³⁰ .

La commission d’examen se réunit sur convocation de son président.

… ³¹

bb. Organisation de l’examen

Art. 23³²

Les examens fédéraux permettant d’obtenir le diplôme d’essayeur-juré sont organisés selon les besoins, sur ordre du bureau central.

Le candidat à l’examen doit s’inscrire auprès du bureau central. Le candidat doit en outre s’acquitter simultanément de la taxe d’inscription. Si les conditions d’admission sont remplies, le bureau central convoque le candidat à l’examen.

cc. Résultats

Art. 24

L’examen terminé, la commission d’examen constate les résultats obtenus et les porte à la connaissance du bureau central et du candidat.

Un candidat qui a échoué peut s’inscrire pour un nouvel examen. Après trois échecs, il n’est plus admis.

d. Prestation du serment et délivrance du diplôme

Art. 25

Au vu de la recommandation de la commission d’examen, le bureau central délivre le diplôme fédéral d’essayeur juré et assermente le candidat, lequel jure ou promet de remplir fidèlement ses fonctions.

… ³³

2. Devoirs professionnels

Art. 26

Les essayeurs du contrôle doivent remplir leurs obligations conformément aux prescriptions de la loi, des dispositions d exécution, et des instructions spéciales de service.

Ils ne doivent notamment déterminer le titre de produits de la fonte que si les conditions requises sont remplies en l’espèce.

Ils sont tenus de garder le secret sur toutes les constatations qu’ils font dans l’exercice de leur activité professionnelle ou qui, de par leur nature, doivent être tenues secrètes.

Ils doivent dénoncer immédiatement au chef du bureau de contrôle toute infraction aux prescriptions de la loi qu’ils découvrent dans l’exercice de leur activité professionnelle.

Art. 27³⁴

VI. Essayeurs du commerce

1. Définition de l’activité³⁵

Art. 28

Les essayeurs du commerce ont le droit de déterminer, pour le compte de tiers, le titre des matières pour la fonte et des produits de la fonte. ³⁶

Ils ne sont pas autorisés à contrôler et à poinçonner officiellement des ouvrages en métaux précieux. ³⁷

L’acquisition d’une patente de fondeur est régie par les prescriptions des art. 165 à 165 c . ³⁸

2a. Autorisation d’exercer

Art. 29³⁹

L’exercice de la profession d’essayeur du commerce est subordonné à une autorisation du bureau central. Une entreprise peut obtenir l’autorisation d’exercer si elle occupe au moins un essayeur-juré.

L’autorisation d’exercer doit être demandée par écrit au bureau central.

Lorsque les conditions sont remplies, le bureau central accorde l’autorisation d’exercer et publie sa décision dans la Feuille officielle suisse du commerce.

Le bureau central tient un registre des titulaires d’une autorisation d’exercer et en publie périodiquement le contenu.

2b. Autorisation supplémentaire en matière de négoce de métaux précieux bancaires

Art. 29a⁴⁰

L’autorisation supplémentaire doit être demandée par écrit au bureau central.

Les sociétés qui appartiennent à une société de groupe et qui négocient des métaux précieux bancaires à titre professionnel ont besoin d’une autorisation supplémentaire propre du bureau central.

Est réputé à titre professionnel le négoce de métaux précieux bancaires effectué dans le cadre d’une activité économique indépendante exercée en vue d’obtenir un revenu régulier.

2c. Pièces justificatives

Art. 29b⁴¹

La demande d’une autorisation supplémentaire doit contenir les indications et documents suivants:

1. un extrait du registre du commerce de la société ou une attestation de domicile de la personne physique;
2. une description des activités commerciales, de la situation financière et, le cas échéant, de la structure du groupe;
3. des indications sur toutes les procédures civiles, procédures pénales, procédures administratives, procédures de surveillance, procédures de poursuite et procédures de faillite, pendantes ou terminées, en Suisse ou à l’étranger contre les personnes chargées de l’administration ou de la direction des affaires ainsi que contre les personnes qui détiennent une participation qualifiée dans l’essayeur du commerce, dans la mesure où ces indications peuvent influencer la bonne réputation et les garanties de respect des obligations découlant de la loi du 10 octobre 1997 sur le blanchiment d’argent (LBA)⁴²;
4. les directives internes concernant l’organisation qui garantissent le respect des obligations de diligence des intermédiaires financiers au sens des art. 3 à 8 LBA;
5. les extraits du casier judiciaire des personnes chargées de l’administration ou de la direction des affaires ainsi que des personnes qui détiennent une participation qualifiée dans l’essayeur du commerce

Le bureau central peut exiger des preuves supplémentaires dans la mesure où elles sont nécessaires pour vérifier les garanties de respect des obligations découlant de la LBA.

2d. Publication et tenue du registre

Art. 29c⁴³

Les al. 3 et 4 de l’art. 29 sont applicables par analogie à la publication de la décision ainsi qu’à la tenue et à la publication du contenu du registre des titulaires d’une autorisation supplémentaire.

2e. Modification des faits

Art. 29d⁴⁴

Les titulaires d’une autorisation supplémentaire annoncent immédiatement au bureau central toute modification des faits déterminante pour l’octroi de l’autorisation.

En cas de modification importante, ils sont tenus de demander une autorisation écrite du bureau central avant de poursuivre leur activité.

2f. Retrait de l’autorisation supplémentaire

Art. 29e⁴⁵

Si le titulaire d’une autorisation supplémentaire ne remplit plus les conditions prévues à l’art. 42 ^bis de la loi, notamment parce qu’il a violé gravement des dispositions du droit de la surveillance, le bureau central lui retire l’autorisation.

Le bureau central porte, par écrit, à la connaissance du titulaire de l’autorisation supplémentaire, les motifs de retrait et lui impartit un délai approprié pour faire connaître son avis par écrit.

Lorsque cet avis lui est parvenu, le bureau central ordonne les mesures d’enquête nécessaires et rend sa décision. La décision est communiquée par écrit au titulaire de l’autorisation supplémentaire.

Si l’autorisation supplémentaire est retirée, le bureau central le publie dans la Feuille officielle suisse du commerce .

3. Poinçon d’essayeur

Art. 30⁴⁶

L’essayeur du commerce doit avoir un poinçon qu’il appose sur les produits de la fonte essayés par lui (art. 173 à 176).

Le poinçon comprend le nom encadré, entier ou abrégé du titulaire et le mot «essayeur». L’essayeur du commerce, également titulaire d’une patente de fondeur selon l’art. 30, al. 1, de la loi, peut déposer un poinçon combiné d’essayeur-fondeur.

Les prescriptions concernant le dépôt d’un poinçon de maître, prévues au chapitre 4, sont applicables par analogie au dépôt du poinçon d’essayeur ou du poinçon combiné d’essayeur-fondeur.

La reproduction du poinçon est publiée dans la Feuille officielle suisse du commerce avec l’autorisation d’exercer.

4. Obligations professionnelles

Art. 31

L’essayeur du commerce qui procède aux déterminations du titre doit observer les prescriptions de la loi et du règlement. ainsi que les instructions spéciales du bureau central.

L’essayeur du commerce qui, dans l’exercice de son activité professionnelle, découvre des infractions aux prescriptions de la loi doit les signaler immédiatement au bureau central. S’il soupçonne l’auteur d’avoir commis un autre acte illicite, il avisera l’autorité de police ou l’autorité judiciaire compétente.

5. …

Art. 32⁴⁷

6. Enregistrement

Art. 33⁴⁸

Les essayeurs du commerce enregistrent les documents ainsi que les calculs, résultats et observations relatifs à leurs essais.

Ces documents doivent être conservés en lieu sûr pendant 10 ans.

7. Responsabilité et surveillance

Art. 34

Les essayeurs du commerce répondent de tout dommage causé par leur faute ou par leur négligence dans l’exercice de leur activité professionnelle. La Confédération n’assume aucune responsabilité. L’essayeur-juré fautif doit être actionné en dommages-intérêts devant les tribunaux civils compétents.

Lorsqu’un essayeur du commerce manque gravement aux devoirs de sa charge ou que son incapacité est établie, le bureau central peut lui retirer l’autorisation d’exercer. L’occasion doit être donnée à l’intéressé de se justifier; la justification sera présentée par écrit et accompagnée des preuves nécessaires. Le retrait de l’autorisation est notifié à l’intéressé par écrit, avec indication des motifs. … ⁴⁹ . Lorsque la décision est devenue exécutoire, elle est publiée dans la Feuille officielle suisse du commerce.

Le bureau central inspecte les locaux commerciaux, la gestion, la tenue des registres, la comptabilité et les stocks des essayeurs du commerce. ⁵⁰

a. Principe

Art. 34a⁵¹

Traitement des données dans le cadre de la surveillance du négoce de métaux précieux bancaires

Le bureau central traite des données, y compris des données personnelles, dans le cadre de la surveillance qu’il exerce en vertu de l’art. 12, let. b ^ter , LBA ⁵² et de l’art. 42 ^ter de la loi.

Ces données sont traitées aux fins suivantes:

1. l’audit des assujettis;
2. la surveillance;
3. la conduite d’une procédure;
4. l’évaluation des garanties de respect des obligations découlant de la LBA;
5. l’assistance administrative et l’entraide judiciaire nationales et internationales.

Le bureau central tient un registre des assujettis.

b. Données traitées

Art. 34b⁵³

Les données ne peuvent être traitées que pour contrôler le respect des obligations de diligence.

Le bureau central collecte et traite les données suivantes à cette fin:

1. extraits:1.du registre du commerce,2.du registre des poursuites,3.du registre des faillites,4.du casier judiciaire;
2. directives internes concernant l’organisation qui garantissent le respect des obligations de diligence au sens des art. 3 à 8 LBA;
3. caractéristiques d’identification et documents justificatifs relatifs aux personnes chargées de l’administration et de la direction des affaires:1.pour les personnes physiques: nom, prénom, date de nais-sance, adresse de domicile, nationalité ainsi que type et numéro du document d’identification,2.pour les personnes morales: raison sociale et adresse du siège;
4. caractéristiques d’identification et documents justificatifs relatifs aux ayants droit économiques des valeurs patrimoniales:1.pour les personnes physiques: nom, prénom, date de nais-sance, adresse de domicile, nationalité ainsi que type et numéro du document d’identification,2.pour les personnes morales: raison sociale et adresse du siège;
5. documents relatifs aux relations d’affaires et aux transactions comportant des risques accrus;
6. documents relatifs à la détermination du titre et aux émoluments prélevés à cette fin;
7. formation et activité professionnelle:1.attestations relatives à la formation et à la formation conti-nue,2.qualifications et activités professionnelles,3.lieu de travail et employeur;
8. documents relatifs à l’identification des personnes desquelles ont été reçus les matières pour la fonte et les produits de la fonte;
9. documents supplémentaires concernant le moment de la récep-tion de la marchandise, le genre et la quantité de marchandises reçues, leur traitement et la liquidation de la transaction;
10. évaluation des risques spécifiques à l’entreprise concernant les risques juridiques et de réputation globaux;
11. documents relatifs à la sélection avec soin du personnel et à sa formation régulière.

c. Collecte des données

Art. 34c⁵⁴

Le bureau central collecte des données auprès:

1. des assujettis;
2. des employeurs;
3. de la personne concernée;
4. de requérants;
5. des autorités nationales et étrangères;
6. de parties à la procédure.

Il peut également inclure dans la collecte des données qui sont portées à sa connaissance par des tiers, pour autant qu’il s’agisse de données au sens de l’art. 34 b .

d. Transmission des données à des chargés d’audit

Art. 34d⁵⁵

Le bureau central peut transmettre, dans le cadre de sa surveillance, des données personnelles qui ne sont pas accessibles au public à des chargés d’audit et les faire traiter par ces derniers:

1. si le traitement de ces données est nécessaire à l’accomplissement de leur mandat, et
2. si des mesures organisationnelles et techniques appropriées sont prises afin de s’assurer que les données ne sont traitées que conformément aux instructions et qu’elles sont protégées contre tout traitement non autorisé.

e. Droits des personnes concernées

Art. 34e⁵⁶

Les droits des personnes concernées, en particulier le droit d’accès aux données, à leur rectification et à leur destruction, sont régis par la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données ⁵⁷ .

f. Rectification des données

Art. 34f⁵⁸

Le bureau central rectifie ou détruit sans délai les données qui sont inexactes, incomplètes ou qui ne servent pas à une des fins visées à l’art. 34 a , al. 2.

g. Sécurité des données

Art. 34g⁵⁹

Les art. 1 à 4 et 6 de l’ordonnance du 31 août 2022 sur la protection des données ⁶⁰ et l’ordonnance du 8 novembre 2023 sur la sécurité de l’information ⁶¹ sont applicables pour garantir la sécurité des données. ⁶²

Les données, les programmes et la documentation qui y est rattachée doivent être protégés contre tout traitement non autorisé, la destruction et le vol. Ils doivent pouvoir être restaurés.

h. Délai de conservation et effacement des données

Art. 34h⁶³

Les données du système d’information sont conservées pendant dix ans au plus à compter de leur collecte par le bureau central. Les enregistrements sont effacés séparément.

Si une personne est mentionnée dans plusieurs enregistrements, le bureau central n’efface que ceux qui sont échus. Les caractéristiques d’identification au sens de l’art. 34 b , al. 2, let. c et d, sont effacées en même temps que le dernier enregistrement la concernant.

i. Remise des données et des documents aux Archives fédérales

Art. 34i⁶⁴

La remise des données et des documents du bureau central aux Archives fédérales est régie par la loi du 26 juin 1998 sur l’archivage ⁶⁵ et ses dispositions d’exécution.

Chapitre II Dispositions sur les catégories d’ouvrages et le titre

Alliage et titre

Art. 35

Est réputé alliage au sens de l’art. 3, al. 1, de la loi toute solution solide de métaux précieux et d’autres métaux. Les produits composés d’un mélange homogène de métaux précieux et d’autres substances, ainsi que les produits obtenus par d’autres procédés de fabrication, tels que l’électroformage ou la métallurgie des poudres, sont assimilés aux alliages.

Est réputé ouvrage en métal précieux électroformé un objet produit par électrodéposition d’une couche de métal précieux ou d’alliage de métal précieux suffisamment épaisse et résistante pour se soutenir par elle-même une fois séparée du support sur lequel elle a été déposée.

En ce qui concerne les ouvrages électroformés, le titre de l’objet, entièrement fondu, doit être au moins équivalent au titre insculpé.

Déchets

Art. 35a⁶⁶

Sont réputés déchets provenant de la mise en œuvre des métaux précieux ou de leurs alliages au sens de l’art. 1, al. 3, let. b, de la loi:

1. les limailles, bûchilles, rognures, déchets de polissage, d’argentage, de dorage, de platinage, de palladiage; les cendres et les balayures; les pièces travaillées ou ébauchées hors d’usage; les déchets de lingots, plaques, fils et rondelles ainsi que les déchets provenant de la fabrication d’ouvrages plaqués;
2. les déchets de métaux précieux provenant de la technique dentaire;
3. les déchets et résidus de métaux précieux provenant de tous autres industries et métiers.

Soudures

Art. 36

Les soudures doivent en principe être effectuées avec un alliage de même métal et de même titre que celui qui compose l’ouvrage.

Si des motifs techniques l’exigent, le bureau central peut autoriser l’emploi de soudures de titre plus faible ou constituées d’autres matériaux (art. 7, al. 2, de la loi).

En ce qui concerne les soudures mentionnées à l’al. 2, une tolérance de 10 millièmes au plus est accordée sur le titre de l’ouvrage entièrement fondu.

Ouvrages fourrés

Art. 37

Les ouvrages en métaux précieux et les parties en métaux précieux d’ouvrages multimétaux ne doivent pas renfermer de métaux ou de substances qui diffèrent des métaux précieux formant la masse principale.

Si des motifs techniques l’exigent, le bureau central peut prévoir des exceptions (art. 7, al. 2, de la loi).

Boîtes de montre

Art. 38

Est réputée boîte de montre au sens de la loi tout objet qui renferme un mouvement de montre. Le bureau central décide quelles sortes d’enveloppes de mouvements de montre doivent être considérées comme boîtes de montre au sens de la loi.

Monnaies, médailles

Art. 39

Est réputée monnaie une pièce de métal émise comme moyen de paiement par le détenteur de l’autorité monétaire ou pour son compte, et dont le poids, le titre et la valeur nominale sont fixés par une loi.

Les monnaies démonétisées sont assimilées aux monnaies.

Est réputée médaille, au sens de l’annexe 2 de la loi, une pièce métallique, destinée à la collection, semblable aux monnaies mais sans cours légal. Les petits lingots fabriqués par les essayeurs-fondeurs du commerce reconnus par le bureau central et destinés à être utilisés sous forme d’ouvrages de bijouterie sont assimilés aux médailles.

Ouvrages mixtes

Art. 40

Sont réputés ouvrages mixtes les ouvrages fabriqués à partir de métaux précieux différents, à un titre légal.

Ouvrages multimétaux

Art. 41

Le bureau central fixe les dispositions de détail concernant les exigences requises pour les ouvrages multimétaux.

Mécanismes et autres composants

Art. 42

L’utilisation de mécanismes ou de composants d’autres matières que celles de l’ouvrage en métal précieux peut être autorisée pour des motifs techniques. Le bureau central fixe les modalités.

Ouvrages plaqués

Art. 43

Le revêtement de métal précieux des ouvrages plaqués doit être appliqué, par un procédé mécanique, galvanique, chimique ou physique, au moins sur la partie indispensable à l’aspect ou à la fonction de l’ouvrage.

L’épaisseur de la couche de métal précieux prescrite à l’annexe 1 de la loi doit être appliquée sur toute la surface prévue à l’al. 1, sauf sur les parties qui ne peuvent être touchées par une bille de 5 mm de diamètre.

Est réputée «coiffe or», au sens de l’annexe 1 de la loi, un revêtement d’or d’au moins 200 micromètres d’épaisseur, appliqué d’une manière inséparable sur les boîtes de montre et leurs parties complémentaires, notamment les bracelets.

La tolérance quant à l’épaisseur de la couche de métal précieux est de 20 %.

Le titre moyen du revêtement en métal précieux doit être au moins équivalent au titre prescrit à l’annexe 1 de la loi.

Le bureau central définit les méthodes d’essai et de mesurage applicables.

Perfectionnements de surface et combinaisons de couleurs

Art. 44

Le bureau central émet les prescriptions nécessaires concernant:

1. les perfectionnements de surface admis pour les ouvrages en métaux précieux, les ouvrages multimétaux et les ouvrages plaqués;
2. les combinaisons de couleurs des alliages métalliques utilisés dans les ouvrages mixtes et les ouvrages multimétaux.

Chapitre III Indication du titre, désignations et mentions

Exceptions

Art. 45

Ne sont pas soumis aux prescriptions concernant le marquage:

1. les ouvrages en métaux précieux à usage scientifique, technique, dentaire ou médical;
2. les ouvrages ayant plus de 50 ans;
3. les instruments de musique;
4. les objets d’art destinés à des collections publiques.

Les indications relatives à la qualité figurant sur les ouvrages mentionnés à l’al. 1, ou dans la publicité s’y rapportant, doivent correspondre à la composition réelle des ouvrages.

Ouvrages en métaux précieux

Art. 46

Les ouvrages en métaux précieux doivent porter l’indication du titre légal en millièmes, exprimé en chiffres arabes.

L’indication de titre doit être apposée de manière visible, lisible et indélébile, et avoir une hauteur minimale de 0,5 mm.

Si un ouvrage est constitué d’un assemblage de différents alliages d’un même métal précieux, l’indication de titre doit correspondre au titre de l’alliage le plus faible. Font exception les médailles et petits lingots montés sur un support d’un titre inférieur; dans ce cas, chaque partie porte l’indication de son propre titre.

Des désignations supplémentaires, notamment le titre en carats, pour l’or, ou le terme «sterling», pour les ouvrages en argent au titre de 925 millièmes, sont admises pour autant qu’elles correspondent à la composition réelle des ouvrages.

Sur les ouvrages en platine et en palladium, l’indication du titre doit être complétée par la désignation du métal utilisé, en toutes lettres ou abrégée, par exemple «Pt» ou «Pd».

Les ouvrages en argent entièrement dorés ou plaqués or doivent être désignés comme argent.

Ouvrages mixtes

Art. 47

Si les métaux précieux constituant un ouvrages mixte sont identifiables par leur couleur, l’indication du titre doit être apposée sur chaque métal précieux.

Si, pour des motifs techniques ou esthétiques, l’indication ne peut être apposée sur une partie, elle peut l’être sur une autre partie.

Si les métaux précieux ne sont pas identifiables par leur couleur, seule l’indication de titre du métal le moins précieux peut être apposée. Les métaux précieux sont classés dans l’ordre de valeur progressif suivant: argent, palladium, or, platine.

Le bureau central règle les détails.

Ouvrages multimétaux

Art. 48

Les parties en métaux précieux et en métaux communs des ouvrages multimétaux doivent être marquées séparément:

1. les parties en métaux précieux doivent porter l’indication du titre et le poinçon de maître;
2. les parties en métaux communs doivent porter l’indication du genre de métal ou le mot «métal».

Si, pour des motifs techniques ou esthétiques, l’indication ne peut être apposée sur une partie, elle peut l’être sur une autre partie.

Le bureau central règle les détails.

Ouvrages plaqués

Art. 49⁶⁷

Les ouvrages plaqués peuvent être marqués de la façon suivante:

1. avec le mot «plaqué» accompagné de la mention du procédé de fabrication désigné par l’une des lettres suivantes:1.«L» pour le plaqué laminé,2.«G» pour le plaqué galvanique, et
2. avec un poinçon de maître.

Le marquage peut être complété par le nom du métal de recouvrement, l’indication de l’épaisseur en micromètres et le mot «microns», en toutes lettres ou abrégé.

Lorsque des nécessités techniques ou esthétiques empêchent le marquage d’une partie pour elle-même, le marquage peut être apposé sur l’autre partie.

Les boîtes de montre plaquées or et leurs parties complémentaires peuvent aussi porter les indications suivantes:

1. avec deux lettres désignant le type de revêtement, à savoir:1.«GR» pour le plaqué laminé,2.«GP» pour tous les autres types de plaqué,3.«GC» pour les «coiffes or»;
2. avec les chiffres indiquant l’épaisseur du revêtement en micromètres, et
3. avec un poinçon de maître.

Le bureau central émet des prescriptions concernant l’admission d’autres désignations, dont celle des ouvrages partiellement plaqués.

Désignations interdites sur les ouvrages plaqués et les similis

Art. 50

Sont interdites pour les ouvrages plaqués et les similis les indications et désignations suivantes:

1. l’indication du titre;
2. l’indication de la proportion ou du poids du métal précieux utilisé;
3. les désignations combinées avec le nom des métaux précieux ou d’autres indications qui pourraient induire en erreur sur la composition ou la valeur de l’ouvrage.

Est en outre interdite toute indication concernant l’épaisseur de la couche de métal précieux sur les similis.

Ustensiles de table et couverts

Art. 51

L’indication de la quantité d’argent déposée est admise pour les ustensiles de table et les couverts. Le bureau central émet les prescriptions nécessaires.

Fournitures et produits semi-ouvrés

Art. 52⁶⁸

L’indication du titre et le poinçon de maître peuvent être apposés sur les composants (fournitures), ainsi que sur les produits semi-ouvrés. Celui qui assemble ou termine l’ouvrage est responsable de la conformité de sa désignation et de sa composition.

Sont réputés semi-ouvrés les produits tels que les plaques, fils, tubes, profilés et pièces ébauchées, à un titre légal, destinés à la fabrication d’ouvrages.

Art. 53 à57

Abrogés

Chapitre IV Poinçon du maître

Poinçon de maître

Art. 58⁶⁹

En apposant ou en faisant apposer le poinçon de maître, le titulaire de la marque répond de l’exactitude des désignations apposées sur les ouvrages.

Le poinçon d’essayeur-fondeur prévu à l’art. 30 est admis comme poinçon de maître.

Les bureaux de contrôle peuvent apposer leur marque, reproduite au ch. 2 de l’annexe, en lieu et place du poinçon de maître:

1. sur les ouvrages fabriqués par des particuliers non titulaires d’un poinçon de maître;
2. sur les ouvrages sans poinçon de maître, destinés à des ventes aux enchères publiques et présentés par des institutions officielles, telles que les caisses de prêts sur gages, les bureaux d’objets trouvés ou les offices de poursuites.

Cette marque peut aussi être utilisée pour la mise en règle d’ouvrages contestés dans le cadre de la surveillance du marché intérieur.

Signes distinctifs

Art. 59

L’image du poinçon de maître doit se distinguer de celle de poinçons déjà enregistrés:

1. par la combinaison de lettres ou de chiffres;
2. par le type et la forme des caractères;
3. par des ajouts, omission ou modification des encadrements;
4. par les représentations graphiques.

La différence doit être reconnaissable à une puissance de grossissement de 2,5.

Poinçon de maître collectif

Art. 60

Pour les boîtes de montre, plusieurs fabricants peuvent utiliser un poinçon de maître collectif.

Ils doivent en consigner les modalités d’utilisation dans un règlement.

Le règlement doit être approuvé par le bureau central.

Forme du poinçon de maître collectif

Art. 61

Le poinçon de maître collectif consiste en un signe déterminé.

Chaque fabricant possède un numéro de contrôle personnel.

Dans l’image, le signe doit entourer le numéro.

Naissance du droit au poinçon de maître

Art. 62

Le droit au poinçon de maître prend naissance avec l’inscription au registre.

Priorité

Art. 63

Le droit au poinçon de maître revient à celui qui, le premier, en a présenté la reproduction au bureau central.

Motifs d’exclusion

Art. 64

Ne peuvent pas être enregistrés comme poinçons de maître:

1. les signes qui ne satisfont pas aux exigences fixées dans la loi ou dans l’ordonnance;
2. les signes qui ne se distinguent pas suffisamment des signes déjà enregistrés;
3. les signes appartenant au domaine public;
4. les signes contrevenant à l’ordre public, aux mœurs, au droit fédéral ou à des traités;
5. les signes induisant en erreur;
6. les poinçons de contrôle ou de garantie officiels suisses, étrangers ou internationaux.

Dépôt de la demande d’enregistrement

Art. 65

Doivent être présentées au bureau central en vue de l’enregistrement du poinçon de maître:

1. la demande d’enregistrement;
2. la reproduction du poinçon de maître.

La demande doit être faite sur formulaire officiel prévu à cet effet.

Demande d’enregistrement

Art. 66

Pour les poinçons individuels, la demande d’enregistrement comprend:

1. les nom et prénom ou la raison sociale du requérant;
2. le siège social et le domicile;
3. le genre de commerce;
4. la date et la signature du requérant ou de son représentant.

Pour les poinçons de maître collectif, la demande d’enregistrement comprend:

1. le règlement;
2. la liste des fabricants avec leurs nom et prénom ou la raison sociale, le numéro de contrôle personnel ainsi que le siège social et le domicile;
3. la date et la signature du requérant ou de son représentant.

Doivent être joints à la demande d’enregistrement:

1. un extrait du registre du commerce ne remontant pas à plus d’une année ou, si le requérant n’est pas inscrit au registre du commerce, une attestation de domicile ne remontant pas à plus d’une année;
2. une procuration, si le requérant se fait représenter.

Reproduction du poinçon de maître

Art. 67

Doivent être présentés conjointement avec la demande d’enregistrement:

1. dix illustrations en noir et blanc du poinçon de maître, qui se prêtent à la reproduction, l’extension de l’image dans chaque direction ne devant pas être inférieure à 15 mm ni supérieure à 30 mm;
2. une plaquette de métal portant plusieurs empreintes du poinçon de maître.

Examen de la demande

Art. 68

Le bureau central examine si la demande satisfait aux conditions requises pour l’enregistrement.

Si la demande présente des lacunes, le bureau central fixe un délai pour y remédier.

S’il n’y est pas remédié dans le délai imparti, le bureau central fixe un nouveau délai ou rejette la demande.

Enregistrement

Art. 69

Le bureau central enregistre le poinçon de maître lorsque:

1. il n’existe aucun motif d’exclusion;
2. les pièces présentées sont complètes et correctes;
3. la taxe d’enregistrement a été payée.

Le bureau central délivre au titulaire du poinçon de maître une attestation d’enregistrement. Cette attestation sert de pièce de légitimation pour utiliser le poinçon de maître.

Prorogation de l’enregistrement

Art. 70

Moyennant paiement d’une taxe, l’enregistrement peut être prorogé de 20 ans, sur demande à présenter avant l’échéance de sa durée de validité.

Le bureau central informe par écrit le titulaire du poinçon de maître ou son représentant de l’échéance imminente de la durée de validité de l’enregistrement.

Obligation d’informer et ouverture d’office d’une enquête

Art. 71

Le titulaire du poinçon de maître est tenu d’informer le bureau central de toute modification des renseignements fournis.

Si le bureau central apprend qu’une modification n’a pas été signalée, il impartit un délai au titulaire du poinçon de maître pour remédier à cette omission. Si ce délai échoit sans avoir été utilisé, le bureau central procède d’office aux recherches nécessaires.

Modifications et radiations

Art. 72

Le bureau central consigne dans le registre les modifications et les radiations d’enregistrements.

Avant de modifier des enregistrements sur la base de recherches effectuées d’office, le bureau central donne au titulaire du poinçon de maître la possibilité de se prononcer.

Pour toute modification apportée au registre, il est perçu une taxe.

Registre des poinçons de maître

Art. 73

Le bureau central tient un registre des poinçons de maître.

Le registre contient les indications suivantes:

1. les nom et prénom, ou la raison sociale, ainsi que le siège social et le domicile du titulaire du poinçon de maître;
2. le genre de commerce;
3. le numéro de contrôle;
4. la reproduction du poinçon de maître;
5. la date de présentation de la demande;
6. la date d’enregistrement;
7. les modifications et radiations.

Le registre des poinçons de maître est public.

Les bureaux de contrôle tiennent une copie du registre.

Conservation des pièces

Art. 74

Le bureau central tient un dossier contenant toutes les pièces relatives au poinçon de maître.

Il conserve les pièces pendant les cinq ans qui suivent la radiation.

Il conserve durant cinq ans les pièces relatives aux demandes qui n’ont pas donné lieu à un enregistrement.

Publication

Art. 75

Tout enregistrement d’un poinçon de maître fait l’objet d’une publication dans la Feuille officielle suisse du commerce.

La publication comprend le numéro de contrôle, la reproduction du poinçon de maître, les données sur le titulaire du poinçon ainsi que la date de l’enregistrement.

La publication relative aux poinçons de maître collectifs doit en outre indiquer les numéros des divers ayants droit.

Les modifications et radiations sont également publiées.

Art. 76à80

Abrogés

Chapitre V Contrôle et poinçonnement officiel

I. But du contrôle

Art. 81

Le contrôle consiste à vérifier si les ouvrages en métaux précieux et les ouvrages multimétaux sont conformes au titre légal et aux autres exigences matérielles, et s’ils portent les désignations et mentions prescrites. ⁷⁰

Si c’est le cas, le poinçon officiel est apposé sur les ouvrages.

II. Contrôle:

1. Obligatoire

Art. 82

Les boîtes de montre en métaux précieux ne doivent être mises dans le commerce qu’après avoir été contrôlées et poinçonnées officiellement. ⁷¹ Cette prescription s’applique également aux boîtes de montre destinées à l’exportation et conformes à un titre légal exigé par la législation du pays de destination.

Les boîtes de montre sont réputées mises dans le commerce dès qu’elles ont quitté l’établissement où elles ont été fabriquées. ⁷²

Le contrôle doit être requis par le fabricant de boîtes de montre au bureau de contrôle de son arrondissement, conformément à l’art. 13, al. 1, de la loi.

Il peut être fait abstraction du poinçonnement officiel pour les boîtes de montre à l’état brut ou fini qui sont expédiées à destination d’États où le contrôle des boîtes est obligatoire. Demeurent réservées les dispositions de l’art. 138. Le bureau central établit, d’après les dispositions légales étrangères, les cas où la condition précitée est remplie et les porte à la connaissance des intéressés par des instructions appropriées, qui sont complétées périodiquement. Ces instructions sont communiquées aux bureaux de douane qui sont compétents pour effectuer les vérifications à la sortie.

2. Poinçonnement des ouvrages multimétaux

Art. 83⁷³

Seuls les ouvrages multimétaux portant l’indication de titre et le poinçon de maître sur la partie en métal précieux peuvent être poinçonnés officiellement.

III. Opérations

1. Procédure

a. Demande

Art. 84⁷⁴

La demande comprend une liste exacte des ouvrages présentés au poinçonnement officiel.

b. Présentation des ouvrages

Art. 85

Les ouvrages à essayer seront joints à la demande. Ils doivent être dans un état propre.

Lorsqu’un envoi comprend des ouvrages d’alliages et de genres différents, on les présentera au contrôle classés par genre et par titre.

Les boîtes de montre doivent être présentées ouvertes au poinçonnement officiel. ⁷⁵

Les ouvrages doivent être complets pour être présentés au poinçonnement officiel. Si seules des parties d’ouvrages sont poinçonnées officiellement, le requérant assume, par sa signature, la responsabilité de la conformité des ouvrages terminés aux prescriptions légales. ⁷⁶

Dans la mesure du possible, les ouvrages doivent être présentés à un stade de fabrication permettant de limiter au minimum les risques de détérioration. Ils doivent être à un stade suffisamment avancé pour que, lors du finissage, ni les poinçons insculpés ni la marchandise elle-même ne puissent subir de modification. ⁷⁷

Art. 86⁷⁸

2. Contrôle formel

Art. 87⁷⁹

Le bureau de contrôle vérifie si les ouvrages présentés correspondent aux indications de la demande de poinçonnement et si leur marquage est conforme aux prescriptions.

Si c’est le cas, la demande est enregistrée.

Si les ouvrages ne concordent pas avec les indications de la demande de poinçonnement, ou si leur marquage n’est pas conforme, le bureau de contrôle refuse le poinçonnement officiel.

Art. 88à90⁸⁰

3. Contrôle matériel

a. Contrôle du titre

Art. 91⁸¹

Le contrôle du titre s’étend à toutes les parties de l’ouvrage.

Le bureau central prescrit les méthodes d’analyse applicables.

Art. 92⁸²

b Prélèvement de matière

Art. 93⁸³

Pour l’essai analytique des ouvrages, la matière nécessaire est prélevée en raclant ou en coupant la quantité nécessaire de métal. L’essai est effectué sur la matière propre, débarrassée de tout traitement de surface, soudure, résidus ou autres substances.

Art. 94⁸⁴

c. Restitution de la matière prélevée⁸⁵

Art. 95

Les cornets, les boutons de retour et tous les autres déchets provenant de l’essai sont rendus avec les ouvrages essayés.

Lorsque les essais ont été faits réglementairement, aucune compensation n’est due pour la diminution de poids.

d. Essais à la pierre de touche⁸⁶

Art. 96

Les objets avec ornements fragiles, la joaillerie, les émaux ou les décorations, sur lesquels il n’est pas possible de prélever une quantité de métal suffisante pour procéder à un essai analytique, peuvent être essayés à la pierre de touche.

Les boîtes de montre et autres ouvrages dont l’essai à la pierre de touche accuserait un résultat douteux sont soumis à l’essai analytique.

e. Matière certifiée

Art. 97⁸⁷

Un contrat écrit portant sur l’évaluation de la conformité de la matière certifiée peut être conclu avec le fabricant.

Le bureau central édicte des règlements sur les conditions cadres des accords. ⁸⁸

IV. Procédure en cas de contestation

1. Principe

Art. 98

Si les ouvrages présentés au contrôle ne sont pas conformes au titre prescrit par la loi, ou si l’indication du titre insculpée ne correspond pas au titre réel, le bureau de contrôle s’abstient de poinçonner officiellement les ouvrages et engage la procédure prévue en cas de contestation. Il est procédé de la même manière lorsque la contestation porte sur le poinçon de maître.

Cette mesure est portée à la connaissance du requérant.

Si la contestation ne porte que sur certaines pièces des ouvrages remis, les autres pièces sont poinçonnées officiellement.

2. Envoi au bureau central

Art. 99⁸⁹

Le bureau de contrôle envoie au bureau central un rapport sur le motif et l’étendue de la contestation.

Le bureau central fixe les cas dans lesquels le bureau de contrôle doit également lui envoyer les ouvrages contestés.

3. Mesures du bureau central lorsque le titre est contesté

a. Contre-expertise

Art. 100

Le bureau central ordonne la contre-expertise pour les ouvrages remis (art. 17, al. 1, de la loi).

La contre-expertise est opérée par les organes du bureau central ou par un autre bureau de contrôle, dans des cas exceptionnels. ⁹⁰

b. Genre de la vérification

Art. 101⁹¹

Les dispositions des art. 92 à 95 sont applicables à la contre-expertise.

Le bureau central fixe les méthodes d’analyse applicables.

c. Ouvrages trouvés en ordre

Art. 102

S’il appert de la contre-expertise que les ouvrages ou les indications de titre apposées sont conformes au titre légal, le bureau central invite le bureau de contrôle à procéder au poinçonnement des ouvrages.

Les ouvrages sont renvoyés au bureau de contrôle qui les poinçonne sans nouvelle vérification.

… ⁹²

d. Contestation d’une infraction

Art. 103

Si la contestation du bureau de contrôle s’avère fondée et qu’on se trouve en présence d’une infraction dans le sens de l’art. 44 de la loi, le bureau central séquestre les ouvrages et dépose une plainte pénale.

Ces mesures sont portées par écrit à la connaissance du requérant.

e. Contestations fondées sans qu’il y ait fraude:

aa. Procédure

Art. 104

Si la contestation est fondée, sans qu’on puisse admettre une fraude, le bureau central invite le bureau de contrôle à refuser le poinçonnement officiel. En même temps il prend les mesures nécessaires pour empêcher la mise en circulation des ouvrages.

Le requérant doit être informé par écrit de ces décisions et mesures.

bb. Mesures de sûreté

Art. 105

En règle générale, les ouvrages dont le titre est contesté doivent être rendus inutilisables. Si la contestation ne porte que sur quelques parties de l’ouvrage, celles-ci sont seules rendues inutilisables.

Les ouvrages rendus inutilisables sont restituées au requérant. ⁹³

Demeurent réservées les dispositions sur la responsabilité des fonctionnaires et essayeurs-jurés en cas de destruction injustifiée d’un ouvrage.

4. Mesures du bureau central lorsque la contestation porte sur le poinçon de maître

Art. 106

Lorsque la contestation porte sur le poinçon de maître, le bureau central procède à une enquête.

Si la contestation est fondée et qu’on se trouve en présence d’une fraude au sens de l’art. 47 de la loi, la marchandise est séquestrée et une plainte pénale est déposée.

Si la contestation est fondée, sans qu’on puisse admettre la fraude, le bureau central inflige une amende d’ordre au requérant et l’invite à munir les ouvrages d’un poinçon de maître réglementaire. À cet effet, on rend au requérant les ouvrages non poinçonnés.

5. Frais

Art. 107⁹⁴

Lorsque la contestation est fondée, le requérant doit acquitter les taxes d’essai et rembourser les frais.

Le bureau de contrôle recouvre les taxes d’essai et les frais du bureau central en même temps que sa propre créance.

V. Poinçonnement

1. Procédé

Art. 108

Si l’essai officiel ne fait apparaître aucun motif de contester le titre des ouvrages, ou s’il résulte d’une contre-expertise que la contestation n’est pas fondée, le bureau de contrôle doit procéder au poinçonnement.

Celui-ci s’opère par l’apposition du poinçon officiel conformément aux dispositions ci-après.

Si l’ouvrage offre, en raison de sa nature, des difficultés à l’apposition du poinçon, le bureau de contrôle demandera des instructions au bureau central.

2. Poinçon officiel

a. Genre

Art. 109⁹⁵

La forme et les dimensions du poinçon officiel (poinçon de garantie) sont indiquées au ch. 1 de l’annexe.

Les signes distinctifs des bureaux de contrôle sont indiqués au ch. 3 de l’annexe.

Art. 110à112⁹⁶

b. Fourniture du poinçon officiel⁹⁷

Art. 113

Le poinçon officiel est fourni aux bureaux de contrôle par le bureau central. Il est remis au prix coûtant aux bureaux cantonaux. ⁹⁸

Les poinçons originaux et matrices servant à la confection des poinçons sont conservés sous clef par le bureau central.

Le bureau central tient un contrôle de fabrication et un contrôle des poinçons remis à chaque bureau de contrôle.

c. Conservation dans les bureaux de contrôle et remplacement

Art. 114⁹⁹

Les bureaux de contrôle conservent les poinçons en lieu sûr et sous clé.

Les poinçons détériorés sont envoyés au bureau central où ils sont détruits. Le bureau central pourvoit à leur remplacement. Il peut retirer les poinçons dont l’empreinte n’est plus suffisamment nette.

d. Vérification périodique aux bureaux de contrôle

Art. 115

Le bureau central fait constater périodiquement la présence et l’état des poinçons auprès des bureaux de contrôle. Il s’assure également comment les poinçons sont conservés et utilisés.

… ¹⁰⁰

Art. 116¹⁰¹

3. Apposition des poinçons sur les ouvrages

Art. 117¹⁰²

Le bureau de contrôle appose le poinçon officiel à proximité de l’indication du titre et du poinçon de maître.

Un poinçon officiel au moins doit être visible à l’extérieur des ouvrages poinçonnés. Le bureau central peut fixer l’endroit où le poinçon officiel doit être apposé.

Si le marquage d’une boîte de montre est apposé à l’intérieur, une indication de titre au moins doit être visible à l’extérieur.

4. Contrat

Art. 117a¹⁰³

Un contrat écrit peut être conclu avec le fabricant, contrat autorisant ce dernier à apposer lui-même ou à faire apposer par son propre personnel le poinçon officiel à son domicile et avec sa propre infrastructure.

Le poinçonnement officiel se déroule sous la surveillance du bureau de contrôle.

Le bureau central édicte des règlements sur les conditions cadres des accords. ¹⁰⁴

VI. Procédure de restitution des ouvrages

Art. 118¹⁰⁵

Après le poinçonnement, le bureau de contrôle restitue les ouvrages au requérant contre paiement des droits et des frais.

Art. 119 et120¹⁰⁶

VII. Renouvellement du poinçonnement:

1. Lorsque certaines parties des ouvrages sont remplacées

Art. 121¹⁰⁷

Si certaines parties des ouvrages portant des poinçons apposés par un bureau de contrôle sont remplacées, un nouvel essai et un nouveau poinçonnement doivent être demandés.

Les pièces remplacées sont présentées au bureau de contrôle qui oblitère les poinçons.

Pour le renouvellement, le bureau de contrôle perçoit la moitié des taxes de poinçonnement. S’il est prouvé que les pièces ont été remplacées en raison d’un accident de fabrication, le bureau procède au poinçonnement sans frais.

Le bureau central règle le poinçonnement des parties brutes des ouvrages en métaux précieux et des ouvrages multimétaux, ainsi que les modalités de la présentation ultérieure de parties complémentaires ou d’ouvrages terminés au poinçonnement officiel.

2. Lorsque les empreintes sont effacées

Art. 122

Lorsque le finissage ou le polissage d’un ouvrage entraîne l’enlèvement ou la détérioration de poinçons, un nouveau poinçonnement doit être demandé auprès du bureau de contrôle qui a procédé au premier poinçonnement.

S’il est prouvé que les pièces à poinçonner de nouveau ont déjà été poinçonnées, on procède au poinçonnement sans les essayer à nouveau. À défaut de cette preuve, un nouvel essai doit être fait.

Les prescriptions des art. 84 à 120 sont applicables par analogie.

Pour le nouveau poinçonnement sans essai, il n’est perçu aucun droit.

VIII. Conservation des documents

Art. 123¹⁰⁸

Le bureau de contrôle conserve pendant 5 ans tous les documents relatifs au contrôle et au poinçonnement officiel. Ils sont identifiés par le numéro du registre des opérations.

Art. 124 et125¹⁰⁹

Chapitre VI Importation, exportation et transit

I. Importation

1. Ouvrages admis

Art. 126¹¹⁰

Les ouvrages en métaux précieux, les ouvrages multimétaux, les ouvrages plaqués et les similis fabriqués à l’étranger ne peuvent être mis dans le commerce en Suisse que s’ils satisfont aux dispositions de la loi.

Les boîtes de montre en métaux précieux, ainsi que les montres finies contenues dans des boîtes de ce genre ne doivent pas être mises dans le commerce en Suisse avant d’avoir été soumises au contrôle et au poinçonnement officiel.

Demeurent réservés les accords internationaux suivants:

1. Convention du 15 novembre 1972¹¹¹ sur le contrôle et le poinçonnement des ouvrages en métaux précieux;
2. Convention du 14 février 1972¹¹² entre la Confédération suisse et la République d’Autriche sur la reconnaissance réciproque des poinçons officiels apposés sur les boîtes de montres en métaux précieux;
3. Échange de lettres du 30 octobre 1935¹¹³ entre la Suisse et l’Espagne concernant le poinçonnement des métaux précieux;
4. ¹¹⁴ Convention du 19 juin 2018¹¹⁵ entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relative à la reconnaissance réciproque des poinçons officiels apposés sur les ouvrages en métaux précieux et les ouvrages multimétaux;
5. Convention du 15 janvier 1970¹¹⁶ entre la Confédération suisse et la République italienne relative à la reconnaissance réciproque des poinçons apposés sur les ouvrages en métaux précieux;
6. ¹¹⁷ Convention du 14 décembre 2011 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Fédération de Russie relative à la reconnaissance réciproque des poinçons officiels apposés sur les ouvrages en métaux précieux de l’industrie horlogère¹¹⁸;
7. ¹¹⁹ Convention du 29 novembre 2021 entre le Conseil fédéral de la Confédération suisse et le Gouvernement de la République du Kazakhstan relative à la reconnaissance réciproque des poinçons officiels apposés sur les ouvrages en métaux précieux¹²⁰.

Art. 127¹²¹

2. Exceptions

Art. 128¹²²

Même s’ils ne sont pas conformes aux dispositions de la loi, les ouvrages suivants sont admis à l’importation:

1. objets destinés au corps diplomatique;
2. effets de déménagement et effets de succession;
3. effets personnels;
4. cadeaux, souvenirs, etc., adressés à des particuliers par des particuliers ou envoyés à la demande de particuliers;
5. ¹²³ objets importés dans le trafic touristique et réservés à l’usage exclusif de l’importateur ou destinés à être offerts;
6. les distinctions obtenues à l’étranger;
7. les cadeaux d’ancienneté envoyés par des entreprises à leurs collaborateurs.

3. Procédure

a. Offices de dédouanement

Art. 129¹²⁴

La Direction générale des douanes décide par quels bureaux de douane peuvent être importés les ouvrages soumis à la loi.

b. Déclaration d’importation

Art. 130¹²⁵

Les ouvrages soumis à la loi doivent être déclarés lors de leur importation et annoncés au bureau de contrôle compétent.

Les boîtes de montre et les montres soumises au poinçonnement officiel doivent être présentées au bureau de contrôle compétent, accompagnées d’une demande de poinçonnement.

c. Dédouanement

Art. 131¹²⁶

Les bureaux de contrôle peuvent, lors du contrôle des ouvrages à l’importation, opérer les essais analytiques nécessaires. Les dispositions des art. 43, al. 6, et 91 à 96 sont applicables.

Si la vérification révèle une fraude, les ouvrages sont séquestrés et mis à la disposition du bureau central aux fins de poursuites.

Si les ouvrages ne répondent pas aux prescriptions, sans toutefois qu’il y ait infraction, ils sont renvoyés contre paiement des frais occasionnés par la contestation.

Les ouvrages qui répondent aux prescriptions légales sont transmis sans retard et sans frais au destinataire.

Art. 132 et133¹²⁷

4. Importation temporaire

Art. 134¹²⁸

Les échantillons de marchandises importés temporairement au sens de l’art. 20, al. 5, de la loi ne sont pas soumis aux prescriptions légales. Un dépôt de garantie peut être exigé pour en assurer la réexportation ou la mise en règle.

II. Exportation

1. Marquage des ouvrages

Art. 135¹²⁹

Les ouvrages destinés à l’exportation peuvent être munis des désignations exigées ou usuelles dans le pays de destination, pour autant que la composition des ouvrages corresponde à ces désignations.

Le poinçon officiel (poinçon de garantie) indiqué au ch. 1 de l’annexe atteste que les indications de titre sont conformes aux prescriptions du pays de destination (art. 21, al. 3, de la loi).

2. Procédure

a. Bureaux de douane

Art. 136¹³⁰

La Direction générale des douanes décide par quels bureaux de douane les ouvrages soumis à la loi peuvent être exportés.

b. Déclaration d’exportation

Art. 137¹³¹

Les ouvrages soumis à la loi doivent être déclarés lors de leur exportation et annoncés au bureau de contrôle compétent.

c. Exportation de boîtes de montre non poinçonnées

Art. 138¹³²

Les boîtes de montre qui, conformément à l’art. 82, al. 4, sont expédiées temporairement à l’étranger pour y être contrôlées et poinçonnées doivent être dédouanées avec un passavant.

Un dépôt de garantie peut être exigé pour assurer leur réimportation.

d. Dédouanement

Art. 139¹³³

L’art. 131 est applicable au contrôle à l’exportation des ouvrages soumis à la loi.

III. Transit

1. Applicabilité des dispositions légales concernant l’importation

Art. 140

… ¹³⁴

Les ouvrages importés de l’étranger qui n’ont pas été introduits dans la circulation intérieure libre et qui sont restés sous surveillance douanière, mais qui seront réexpédiés non taxés à l’étranger avec des titres de transport suisses, ne peuvent être admis à l’exportation que si les conditions requises pour l’importation (art. 126 à 128) sont remplies (art. 22, al. 2, de la loi). ¹³⁵

Pour déterminer si ces conditions sont remplies, les art. 129 à 132 seront appliqués par analogie.

2. Traitement des ouvrages entreposés

Art. 141

Les ouvrages importés qui sont placés dans un entrepôt douanier ouvert ou dans un dépôt franc sous douane peuvent, pendant l’entreposage, être munis, en vue de l’exportation, des indications de titre, poinçons de maître et mentions, prescrits aux art. 6 à 9 de la loi, ou être soumis au contrôle et au poinçonnement officiel. ¹³⁶

Les dispositions des art. 129 à 132 sont applicables par analogie.

Chapitre VII …

Art. 142à144¹³⁷

Art. 144aet 144b¹³⁸

Art. 145et146¹³⁹

Art. 147¹⁴⁰

Art. 148à152¹⁴¹

Art. 153¹⁴²

Art. 154à161¹⁴³

Art. 162 et 163¹⁴⁴

Chapitre VIII Commerce des produits de la fonte et des matières pour la fonte¹⁴⁵

I. Définition du caractère industriel

Art. 164¹⁴⁶

Est réputée industrielle la fabrication de produits de la fonte en vue de la revente ou pour le compte de tiers.

N’est pas réputée industrielle la fabrication de produits de la fonte destinés à être employés dans l’entreprise même.

Est réputé achat par métier l’achat de matières pour la fonte dans le cadre d’une activité économique indépendante exercée en vue d’obtenir un revenu régulier, qu’il s’agisse d’une activité principale ou accessoire. ¹⁴⁷

N’est pas réputé achat par métier l’achat de matières pour la fonte lorsque la valeur marchande totale de la marchandise négociée est inférieure à 50 000 francs par année civile. ¹⁴⁸

II. Patente de fondeur

1. Demande

Art. 165¹⁴⁹

La patente de fondeur doit être demandée par écrit au bureau central.

2. Condition personnelle

Art. 165a¹⁵⁰

La bonne réputation, selon l’art. 25, al. 2 et 3, de la loi, est attestée par la production d’un extrait du casier judiciaire destiné aux particuliers.

3. Documents justificatifs

Art. 165b¹⁵¹

Les demandes émanant de particuliers doivent être accompagnées:

1. d’une attestation de domicile délivrée par l’autorité communale;
2. d’un extrait de l’inscription au registre suisse du commerce;
3. d’un extrait du casier judiciaire destiné aux particuliers;
4. ¹⁵² d’indications sur toutes les procédures civiles, procédures pénales, procédures administratives, procédures de surveillance, procédures de poursuite et procédures de faillite, pendantes ou terminées, en Suisse ou à l’étranger, dans la mesure où ces indications peuvent influencer la bonne réputation et les garanties d’une activité irréprochable, et
5. ¹⁵³ d’une attestation des autorités communales ou cantonales com-pétentes certifiant la conformité des installations techniques et des locaux servant à la fonte des métaux précieux aux exigences en matière de protection de l’environnement et de lutte contre l’incendie.

Les demandes émanant de sociétés commerciales ou coopératives, ainsi que de succursales suisses de sociétés étrangères doivent être accompagnées:¹⁵⁴

1. d’un extrait de l’inscription au registre suisse du commerce;
2. d’un extrait du casier judiciaire destiné aux particuliers des dirigeants et des personnes appelées à traiter des opérations commerciales relatives aux matières pour la fonte et aux produits de la fonte;
3. ¹⁵⁵ d’indications sur toutes les procédures civiles, procédures pénales, procédures administratives, procédures de surveillance, procédures de poursuite et procédures de faillite, pendantes ou terminées, en Suisse ou à l’étranger contre les personnes chargées de la direction des affaires et les personnes appelées à traiter des opérations commerciales relatives aux matières pour la fonte et aux produits de la fonte, dans la mesure où ces indications peuvent influencer la bonne réputation et les garanties d’une activité irréprochable, et
4. ¹⁵⁶ d’une attestation des autorités communales ou cantonales com-pétentes certifiant la conformité des installations et des locaux servant à la fonte des métaux précieux aux exigences en matière de protection de l’environnement et de lutte contre l’incendie.

4. Décision

Art. 165c¹⁵⁷

Le bureau central s’assure que les conditions requises pour l’octroi d’une patente de fondeur sont satisfaites. Il peut charger les bureaux de contrôle des investigations nécessaires.

Si les conditions sont remplies, le bureau central délivre la patente de fondeur.

5. Renouvellement

Art. 166¹⁵⁸

Le bureau central peut exiger, pour le renouvellement de la patente de fondeur, les mêmes attestations et documents justificatifs que pour l’octroi de la patente.

6. Retrait

Art. 166a¹⁵⁹

S’il n’est plus satisfait aux conditions prévues à l’art. 25 de la loi pour l’octroi d’une patente de fondeur ou si le titulaire a enfreint plusieurs fois les engagements qu’il doit assumer en vertu des art. 168 à 168 c , le bureau central lui retire la patente.

Les bureaux de contrôle sont tenus de communiquer immédiatement au bureau central les faits de ce genre et de lui faire tenir en même temps les preuves, telles que documents et témoignages.

Le bureau central porte, par écrit, à la connaissance du titulaire de la patente de fondeur, les motifs de retrait et lui impartit un délai approprié pour faire connaître son avis par écrit. ¹⁶⁰

Lorsque cet avis lui est parvenu, le bureau central ordonne les mesures d’enquête nécessaires et rend sa décision. La décision est communiquée par écrit au titulaire de la patente de fondeur. ¹⁶¹

7. Publication

Art. 166b¹⁶²

Lors de la publication de l’octroi et du retrait de la patente de fondeur dans la Feuille officielle suisse du commerce doivent être indiqués exactement la personne du titulaire de la patente de fondeur et, lorsqu’il s’agit de sociétés commerciales ou coopératives, les organes dirigeants et les locaux commerciaux.

Art. 167¹⁶³

1. Obligations du titulaire de la patente de fondeur¹⁶⁴

Art. 168¹⁶⁵

III. Exercice de la profession patentée.

Dans l’exercice de son activité commerciale, le titulaire de la patente de fondeur doit se conformer strictement aux dispositions de la loi et aux prescriptions d’exécution, ainsi qu’aux instructions spéciales du bureau central, et éviter tout ce qui pourrait inciter des tiers à commettre une infraction.

Il est tenu de faire ressortir sur ses enseignes commerciales, ses en‑têtes de lettres, ses annonces et son site Internet, qu’il est titulaire d’une patente de fondeur.

2. Acceptation de matières pour la fonte

Art. 168a¹⁶⁶

Le titulaire d’une patente de fondeur ne doit accepter des matières pour la fonte et des produits de la fonte que de personnes en mesure d’établir leur qualité de propriétaire légitime.

L’identité du client doit être vérifiée au moyen d’un document probant, tel qu’un passeport ou une carte d’identité.

En cas de doute sur la provenance de la marchandise ou si les offres émanent d’inconnus, le titulaire de la patente de fondeur est tenu de clarifier minutieusement la provenance des matières pour la fonte et des produits de la fonte. ¹⁶⁷

En ce qui concerne l’obligation, pour le titulaire d’une patente de fondeur, de dénoncer les infractions aux lois pénales cantonales, les prescriptions cantonales sont applicables. Les infractions aux dispositions de droit fédéral doivent être dénoncées au bureau central, au bureau de contrôle intéressé ou au bureau de douane le plus proche. En outre, les dispositions de la loi du 10 octobre 1997 sur le blanchiment d’argent ¹⁶⁸ sont applicables.

S’il y a lieu de soupçonner que les marchandises offertes ont été acquises illicitement, il convient d’aviser immédiatement les autorités de police compétentes et de leur demander des instructions.

3. Mesures organisationnelles

Art. 168b¹⁶⁹

Le titulaire de la patente de fondeur prend, dans son entreprise, toutes les mesures organisationnelles nécessaires afin d’empêcher la fonte de matières pour la fonte de provenance illicite. Il veille à la mise en place de mesures de contrôle et de surveillance interne ainsi qu’à la formation adéquate du personnel. ¹⁷⁰

Lorsque le titulaire de la patente de fondeur est tenu de clarifier minutieusement la provenance de la marchandise, conformément à l’art. 168 a , al. 3, il doit conserver la marchandise en l’état, sans traitement ni fonte, jusqu’à ce que l’affaire soit élucidée. ¹⁷¹

Les documents relatifs au commerce de matières pour la fonte et de produits de la fonte doivent être conservés pendant dix ans.

IV. Comptabilité

Art. 168c¹⁷²

Le titulaire de la patente de fondeur doit tenir une comptabilité de ses achats de matières pour la fonte et de produits de la fonte.

Doivent apparaître dans la comptabilité au moins:

1. le nom et l’adresse du client;
2. les preuves d’identité prévues à l’art. 168a, al. 2;
3. la date de réception de la marchandise;
4. la description précise et, le cas échéant, la composition de la marchandise ainsi que, pour les produits de la fonte, leur désignation;
5. le poids de la marchandise lors de la réception;
6. le poids de la marchandise après la fonte, et
7. la liquidation de la transaction.

Les dispositions de l’art. 33 sont également applicables aux essayeurs du commerce qui sont titulaires de la patente de fondeur.

Les prescriptions ci-dessus ne dispensent pas le titulaire d’une patente de fondeur de tenir une comptabilité commerciale conformément aux dispositions du code des obligations ¹⁷³ .

V. Surveillance

Art. 168d¹⁷⁴

Le bureau central tient un registre des titulaires de la patente de fondeur et en publie le contenu périodiquement.

Il surveille les entreprises des titulaires de la patente de fondeur. Il peut déléguer cette tâche aux bureaux de contrôle.

Les organes de contrôle ont le droit de consulter les livres comptables et autres documents et de contrôler les stocks.

VI. Poinçon de fondeur¹⁷⁵

Art. 169¹⁷⁶

Le poinçon de fondeur est constitué du nom encadré, en toutes lettres ou abrégé, du titulaire et du mot «fondeur». Le fondeur qui est aussi titulaire d’une autorisation d’exercer peut déposer un poinçon combiné d’essayeur-fondeur. ¹⁷⁷

Pour l’enregistrement du poinçon de fondeur, les dispositions prévues au chap. 4, concernant le dépôt d’un poinçon de maître, sont applicables par analogie. La durée de validité du poinçon de fondeur correspond à la durée de validité de la patente de fondeur.

La demande d’enregistrement d’un poinçon de fondeur doit être présentée au bureau central en même temps que la demande d’octroi de la patente de fondeur. Le requérant peut demander l’enregistrement de plusieurs poinçons de fondeur.

Art. 170¹⁷⁸

VII. Autorisation individuelle de fondeur

1. Autorisation¹⁷⁹

Art. 171¹⁸⁰

Les fabricants qui fondent leurs déchets de fabrication en vue de la vente doivent être titulaires d’une autorisation individuelle de fondeur. Ils ne sont pas autorisés à fondre pour des tiers.

Les produits de la fonte, destinés à l’essai ou à la vente provenant de titulaires d’une autorisation individuelle de fondeur doivent être munis du poinçon individuel de fondeur.

2. Poinçon individuel de fondeur¹⁸¹

Art. 172¹⁸²

Le poinçon individuel de fondeur ne doit pas comporter le mot «fondeur».

L’image du poinçon individuel de fondeur peut être identique à celle du poinçon de maître. L’empreinte du poinçon apposé sur les produits de la fonte doit mesurer au moins 5 mm dans sa plus petite dimension.

Pour l’enregistrement du poinçon individuel de fondeur, les dispositions prévues au chap. 4, concernant le dépôt d’un poinçon de maître, sont applicables par analogie.

La durée de validité du poinçon individuel de fondeur est de 20 ans; pour les titulaires d’un poinçon de maître, elle est limitée à la durée de validité dudit poinçon.

1. Enregistrement et autorisation

Art. 172a¹⁸³

VIII. Patente d’acheteur L’enregistrement et l’autorisation pour l’achat par métier de matières pour la fonte doivent être demandés par écrit au bureau central.

2. Pièces justificatives

Art. 172b¹⁸⁴

La garantie d’une activité commerciale irréprochable au sens de l’art. 31 a , al. 3, de la loi doit être justifiée par écrit.

Les demandes émanant de particuliers doivent être accompagnées:

1. d’une attestation de domicile établie par l’autorité communale en Suisse ou à l’étranger;
2. d’une description de l’activité commerciale et de la situation fi-nancière;
3. d’un extrait du casier judiciaire établi par l’autorité nationale de l’État où se trouve le domicile;
4. d’indications sur toutes les procédures civiles, procédures pé-nales, procédures administratives, procédures de surveillance, procédures de poursuite et procédures de faillite, pendantes ou terminées, en Suisse ou à l’étranger, dans la mesure où ces indi-cations peuvent influencer la bonne réputation et les garanties d’une activité irréprochable.

Les demandes émanant de sociétés étrangères doivent être accompa-gnées:

1. d’une attestation du siège;
2. d’une description des activités commerciales, de la situation fi-nancière et, le cas échéant, de la structure du groupe;
3. d’un extrait du casier judiciaire des personnes chargées de la direction des affaires et des personnes appelées à traiter des opérations relatives à l’achat de matières pour la fonte, établi par l’autorité nationale de l’État où se trouve le siège;
4. d’indications sur toutes les procédures civiles, procédures pénales, procédures administratives, procédures de surveillance, procédures de poursuite et procédures de faillite, pendantes ou terminées, en Suisse ou à l’étranger contre les personnes char-gées de la direction des affaires et les personnes appelées à trai-ter des opérations relatives à l’achat de matières pour la fonte, dans la mesure où ces indications peuvent influencer la bonne réputation et les garanties d’une activité irréprochable.

3. Octroi, renouvellement, retrait et publication

Art. 172c¹⁸⁵

Les art. 165 c , 166, 166 a et 166 b sont applicables par analogie à l’octroi, au renouvellement, au retrait et à la publication de la patente d’acheteur.

1. Obligations générales

Art. 172d¹⁸⁶

IX. Obligations en matière d’achat par métier de matières pour la fonte L’art. 168 est applicable par analogie aux acheteurs enregistrés et aux titulaires d’une patente d’acheteur.

2. Obligations de diligence et obligations en matière de documentation

Art. 172e¹⁸⁷

Les art. 168 a et 168 b sont applicables par analogie à l’acceptation de matières pour la fonte, tant par les acheteurs enregistrés que par les titulaires d’une patente d’acheteur.

Les achats doivent être documentés sous une forme appropriée. Les indications minimales suivantes doivent être fournies:

1. le nom et l’adresse du client;
2. la date de réception de la marchandise;
3. la description précise de la marchandise et, si elle est connue, la composition de la marchandise;
4. le poids de la marchandise;
5. le prix d’achat;
6. la signature du client.

X. Surveillance

Art. 172f¹⁸⁸

L’art. 168 d est applicable par analogie à la surveillance par le bureau central.

1. Conditions¹⁸⁹

Art. 173

XI. Essayage des produits de la fonte

Les produits de la fonte destinés à être revendus doivent être essayés. Cette opération est attestée par l’apposition du poinçon d’un bureau de contrôle (ch. 4 de l’annexe) ou d’un essayeur du commerce. ¹⁹⁰

L’apposition de l’indication de titre par le fondeur lui-même n’est admise que si celui-ci possède également une autorisation d’exercer. ¹⁹¹

2. Procédé

Art. 174

L’essai a pour but de déterminer le titre réel des produits de la fonte (art. 32, al. 2, de la loi).

Pour la manière de procéder à cette opération, les art. 91, 93 et 95 sont applicables par analogie. ¹⁹²

Le titre est indiqué en millièmes et en fraction de millième.

Le titre est insculpé sur chaque produit de la fonte si sa grandeur le permet. Il est garanti par le poinçon du bureau de contrôle ou de l’essayeur du commerce.

3. Opérations

a. Vérification de la provenance

Art. 175¹⁹³

Les produits de la fonte présentés à l’essai à un bureau de contrôle ou à un essayeur du commerce doivent être inscrits dans le registre des opérations ou dans la comptabilité. Il est délivré une quittance au commettant.

L’essayeur-juré vérifie si les produits de la fonte sont marqués conformément aux art. 169 et 171. Si tel n’est pas le cas ou s’il y a lieu d’inférer que les produits ont été acquis de manière illicite, l’essai est différé. Le cas est soumis accompagné d’un rapport et, le cas échéant, de renseignements détaillés, au bureau central; celui-ci procède aux investigations nécessaires et, s’il y a lieu, engage des poursuites pénales (art. 181).

S’il existe des soupçons que les produits présentés à l’essai ont été acquis illicitement, il y a lieu d’en aviser immédiatement les autorités de police et de suivre leurs instructions.

b. Détermination du titre et restitution

Art. 176

Si la provenance des produits ne donne pas lieu à contestation, ou qu’après enquête le bureau central déclare la contestation réglée, il est procédé à la détermination du titre.

L’essayage et le marquage se font conformément à l’art. 174.

… ¹⁹⁴

c. Contre-expertise

Art. 177¹⁹⁵

Si le détenteur des produits de la fonte n’est pas d’accord sur l’indication de titre insculpée, il peut demander une contre-expertise au bureau central.

Les art. 100 et 101 sont applicables à l’exécution de la contre-expertise.

Si la contre-expertise prouve que le titre insculpé sur le produit de la fonte est inexact, le bureau central renvoie la marchandise à celui qui a procédé au premier essai, en l’invitant à modifier l’indication de titre en conséquence.

Si le titre insculpé est reconnu exact, avis en est donné à celui qui a présenté les produits, et ceux-ci lui sont rendus contre paiement des taxes.

Lorsque l’indication de titre a dû être rectifiée, celui qui a procédé au premier essai supporte les frais de la contre-expertise.

4. Reconnaissance des déterminations de titre effectuées à l’étranger

Art. 178¹⁹⁶

Les déterminations de titre effectuées à l’étranger sur des produits de la fonte ne sont reconnues en Suisse que si elles émanent d’un essayeur-fondeur reconnu ou si les produits de la fonte sont réputés métaux précieux bancaires.

Sont réputés métaux précieux bancaires:

1. les lingots et les grenailles d’or au titre minimal de 995 millièmes;
2. les lingots et les grenailles d’argent au titre minimal de 999 millièmes, et
3. les lingots et les mousses de platine et de palladium au titre minimal de 999,5 millièmes.

La forme, la dimension, le poids et le marquage des lingots doivent correspondre aux usages du marché international des métaux précieux. Les lingots doivent porter au moins une indication de titre et le poinçon d’un essayeur-fondeur reconnu.

Les grenailles d’or et d’argent, ainsi que les mousses de platine et de palladium, doivent être contenues dans un emballage plombé par un essayeur-fondeur reconnu.

Le bureau central publie la liste des essayeurs-fondeurs reconnus.

Chapitre IX Procédure pénale

I. Dénonciation des délits:

1. Par les titulaires d’une patente de fondeur et les essayeurs du commerce¹⁹⁷

Art. 179

Les titulaires d’une patente de fondeur, ainsi que les essayeurs du commerce, sont tenus de dénoncer au bureau de contrôle le plus proche toute infraction aux dispositions de la loi dont ils ont connaissance. ¹⁹⁸

La dénonciation sera accompagnée d’un exposé des faits aussi exact que possible et, le cas échéant, de l’indication des preuves. Des formules imprimées sont mises à la disposition des dénonciateurs.

Les contraventions à la loi pénale seront signalées aux autorités cantonales de police et judiciaires compétentes.

2. Par les bureaux de contrôle et les bureaux de douane¹⁹⁹

Art. 180

Les bureaux de contrôle sont tenus de dénoncer au bureau central toute infraction aux dispositions de la loi dont ils ont connaissance. L’art. 179 est applicable par analogie.

Les dénonciations émanant de titulaires d’une patente de fondeur, ainsi que celles des essayeurs du commerce, sont vérifiées et autant que possible complétées par le bureau de contrôle, puis transmises au bureau central. ²⁰⁰

L’obligation de dénoncer les infractions, mentionnée à l’al. 1 s’applique également aux bureaux de douane. ²⁰¹

II. Constatation des délits et enquêtes

Art. 181

Lorsqu’une infraction aux dispositions de la loi parvient à la connaissance du bureau central, celui-ci fait les recherches nécessaires. S’il y a lieu d’en inférer qu’un délit a été commis au sens de la loi, le bureau central porte plainte auprès de l’autorité pénale compétente.

Le bureau central procède de la même manière lorsque des contraventions aux lois pénales lui sont signalées.

Art. 182²⁰²

Chapitre X Recours

I. Conditions

Art. 183

… ²⁰³

Il n’est pas admis de recours contre les bureaux de contrôle et les essayeurs du commerce qui possèdent également une patente de fondeur, à l’égard d’actes ayant trait à des opérations de fonte effectuées pour le compte de tiers; les actes des titulaires d’une patente de fondeur ne peuvent pas non plus être l’objet d’un recours. Dans ces cas, les litiges seront jugés par les tribunaux civils compétents, conformément aux règles de la procédure civile. ²⁰⁴

Art. 184 et185²⁰⁵

Chapitre XI Taxes²⁰⁶

I. Taxes

Art. 186²⁰⁷

Le bureau central et les bureaux de contrôle prélèvent des taxes pour leurs prestations de services et leurs décisions.

Les essayeurs du commerce prélèvent des taxes pour les déterminations de titre qu’ils effectuent.

Les taxes sont fixées dans l’ordonnance du 17 août 2005 sur les taxes du contrôle des métaux précieux ²⁰⁸ . ²⁰⁹

Les taxes encaissées par les bureaux cantonaux de contrôle et par les essayeurs du commerce leur sont acquises.

Art. 187 à 189²¹⁰

II. Entrée en vigueur et clause abrogatoire

Art. 190

La présente ordonnance entre en vigueur le 1 ^er juillet 1934.

À partir de cette date sont abrogées toutes les prescriptions contraires, notamment les arrêtés et règlements ci-après énumérés: Règlement d’exécution du 15 novembre 1892 ²¹¹ concernant le contrôle et la garantie du titre des ouvrages d’or et d’argent. Arrêté du Conseil fédéral du 25 novembre 1892 ²¹² sur l’organisation et les attributions du Bureau fédéral des matières d’or et d’argent. Arrêté du Conseil fédéral du 8 juin 1896 ²¹³ concernant le poinçonnement des boîtes de montres destinées à la Russie. Arrêté du Conseil fédéral du 23 octobre 1906 ²¹⁴ concernant le contrôle des boîtes de montres d’or destinées à l’Autriche-Hongrie. Arrêté du Conseil fédéral du 10 février 1914 ²¹⁵ concernant le contrôle des ouvrages en platine. Arrêté du Conseil fédéral du 8 septembre 1916 ²¹⁶ concernant l’exécution de l’art. 1 de la loi fédérale sur le contrôle et la garantie du titre des ouvrages d’or et d’argent. Arrêté du Conseil fédéral du 2 février 1917 ²¹⁷ concernant le contrôle obligatoire des ouvrages en platine. Arrêté du Conseil fédéral du 16 juin 1917 ²¹⁸ concernant le contrôle des ouvrages d’or, d’argent et de platine importés. Arrêté du Conseil fédéral du 2 juillet 1918 ²¹⁹ concernant les taxes d’essais et de contrôle des ouvrages d’or, d’argent et de platine. Arrêté du Conseil fédéral du 31 mars 1924 ²²⁰ concernant le poinçonnement facultatif des boîtes de montres d’or au-dessous des titres légaux. Arrêté du Conseil fédéral du 15 février 1929 ²²¹ concernant les taxes pour le poinçonnement à l’importation des ouvrages d’or, d’argent et de platine de fabrication étrangère. Arrêté du Conseil fédéral du 2 juillet 1929 ²²² sur les ouvrages en plaqué ou doublé-or. Arrêté du Conseil fédéral du 29 novembre 1932 ²²³ sur les boîtes de montres en plaqué ou doublé-or. Règlement d’exécution de la loi fédérale sur le commerce des déchets d’or et d’argent, du 29 octobre 1886 ²²⁴ . Arrêté du Conseil fédéral du 13 mars 1916 ²²⁵ concernant le commerce des déchets d’or, d’argent et de platine.

Disposition finale de la modification du 19 juin 1995²²⁶

Les ouvrages en métaux précieux qui correspondent aux nouvelles prescriptions mais portent un ancien poinçon officiel peuvent être mis dans le commerce tels quels.

Annexe I²²⁷

Annexe II²²⁸

Poinçon officiel (poinçon de garantie), marque des bureaux de contrôle, signes distinctifs des bureaux de contrôle, poinçons d’essayeur des bureaux de contrôle:

1. Reproduction du poinçon officiel (poinçon de garantie).
2. Reproduction de la marque des bureaux de contrôle.
3. Reproduction des signes distinctifs des bureaux de contrôle.
4. Reproduction des poinçons d’essayeur des bureaux de contrôle.

Chiffre 1

Reproduction du poinçon officiel (poinçon de garantie)

(art. 109, al. 1)

Grand poinçon: Dimensions: Hauteur: 1,6 mm Largeur: 2 mm
Petit poinçon: Dimensions: Hauteur: 0,8 mm Largeur: 1 mm Les dimensions suivantes sont autorisées pour les petits poinçons apposés par ablation laser: Hauteur: 0,5 mm Largeur: 0,625 mm

Note:

Le poinçon officiel (tête de saint-bernard) porte le signe distinctif du bureau de contrôle. Ce signe se trouve à l’endroit marqué d’une croix.

Chiffre 2

Reproduction de la marque des bureaux de contrôle

(art. 58, al. 3)

Dimension: 0,8 mm de côté

Note:

La marque porte le signe distinctif du bureau de contrôle. Ce signe se trouve à l’endroit marqué d’une croix.

Chiffre 3

Signes distinctifs des bureaux de contrôle

(art. 109, al. 2)

1. B
2. ★
3. T
4. G
5. C
6. V
7. L
8. J
9. N
10. R
11. S
12. Z

Chiffre 4

Reproduction des poinçons d’essayeur des bureaux de contrôle

(art. 173)

Exemples:

Bureaux fédéraux:

Bureaux cantonaux: