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955.021 — OBA-CFMJ

Ordonnance de la Commission fédérale des maisons de jeu concernant les obligations de diligence des maisons de jeu en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (Ordonnance de la CFMJ sur le blanchiment d’argent, OBA-CFMJ)

du 12 novembre 2018 (État le 1er janvier 2023)

La Commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ),

vu l’art. 17 de la loi du 10 octobre 1997 sur le blanchiment d’argent (LBA) 1
et l’art. 68, al. 3, de la loi du 29 septembre 2017 sur les jeux d’argent (LJAr) 2 ,

arrête:

Chapitre 1 Objet et champ d’application

Art. 1

La présente ordonnance précise les obligations de diligence fixées dans la LBA et la LJAr pour les maisons de jeu qui disposent d’une concession.

Elle définit les mesures organisationnelles que les maisons de jeu doivent prendre dans le domaine des jeux de casino terrestres (jeux terrestres) et dans celui des jeux de casino en ligne (jeux en ligne).

Chapitre 2 Obligations de diligence

(art. 3 à 11aLBA)

Section 1 Identification et enregistrement du joueur

(art. 3 LBA)

Art. 2 Identification et enregistrement du joueur dans le domaine des jeux terrestres

Dans le domaine des jeux terrestres, la maison de jeu procède à l’identification et à l’enregistrement du joueur qui effectue, sur une journée de jeu, une ou plusieurs transactions entrant dans l’une des catégories suivantes, pour un montant total égal ou supérieur à 4000 francs:

  1. achat de jetons à la maison de jeu;
  2. revente de jetons à la maison de jeu;
  3. paiement obtenus aux jeux d’argent automatisés;
  4. émission et encaissement de chèques;
  5. change de devises;
  6. change de coupures.

La transaction qui a déclenché l’identification est enregistrée sous le nom du joueur.

La maison de jeu peut remplir son obligation d’identification en procédant à l’identification et à l’enregistrement immédiats de tous les joueurs qui entrent dans son établissement. Les al. 1 et 2 ne s’appliquent pas dans ce cas.

La maison de jeu arrête dans ses directives internes la méthode de d’identification qu’elle entend appliquer.

Art. 3 Identification et enregistrement du joueur dans le domaine des jeux en ligne

Dans le domaine des jeux en ligne, la maison de jeu procède à l’identification et à l’enregistrement du joueur qui effectue sur une durée de 24 heures une ou plusieurs transactions entrant dans l’une des catégories suivantes, pour un montant total égal ou supérieur à 4000 francs:

  1. versement sur son compte joueur selon l’art. 50, al. 1, de l’ordonnance du 7 novembre 2018 sur les jeux d’argent (OJAr)3, ou
  2. versement des gains ou des avoirs sur son compte de paiement selon l’art. 50, al. 2, OJAr.

Art. 4 Informations à enregistrer lors de l’identification

La maison de jeu enregistre le nom, les prénoms, la date de naissance et la nationalité du joueur.

Si le joueur est un ressortissant d’un pays dans lequel les dates de naissance ne sont pas utilisées, il n’est pas tenu de fournir ces informations. Cette dérogation doit être motivée dans une note jointe au dossier.

Art. 5 Preuve de l’identité

La preuve de l’identité du joueur peut être apportée par:

  1. un document d’identité officiel rédigé en alphabet latin et muni d’une photographie tel qu’un passeport, une carte d’identité ou un permis de conduire;
  2. la copie certifiée conforme selon l’art. 6 du document d’identité visé à la let. a;
  3. la copie du document d’identité visé à la let. a, accompagnée d’une preuve que le joueur dispose d’un compte de paiement libellé à son nom en Suisse;
  4. un moyen d’identification électronique reconnu par l’État;
  5. une identification vidéo ou en ligne, ou
  6. tout autre moyen équivalent préalablement approuvé par la CFMJ.

La maison de jeu établit une copie du moyen de preuve de l’identité qui lui est présenté et la conserve sur support physique ou électronique.

Art. 6 Certificat de conformité

La copie du document d’identité visé à l’art. 5, al. 1, let. a, doit être certifiée conforme par:

  1. un notaire ou un organisme public qui délivre habituellement de tels certificats;
  2. un avocat agréé en Suisse;
  3. un intermédiaire financier au sens de l’art. 2, al. 2 ou 3, LBA, qui a son domicile ou son siège en Suisse, ou
  4. un intermédiaire financier ayant son domicile ou son siège à l’étranger qui exerce une activité semblable à celle d’un intermédiaire financier au sens de l’art. 2, al. 2 ou 3, LBA et qui est soumis à une surveillance et à une réglementation équivalentes en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

Est également réputé certificat de conformité la copie d’un document d’identité issue de la banque de données d’un fournisseur reconnu de services de certification au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique 4 , en combinaison avec une authentification électronique par le joueur. La copie du document d’identité doit être établie dans le cadre de la délivrance d’un certificat qualifié.

Section 2 Identification de l’ayant droit économique

(art. 4 LBA)

Art. 7 Principe

La maison de jeu requiert du joueur une déclaration écrite indiquant l’identité de la personne physique qui est l’ayant droit économique:

  1. lorsqu’elle sait que le joueur n’est pas l’ayant droit économique, ou qu’elle a un doute à ce sujet;
  2. lorsque le joueur effectue des transactions qui donnent lieu à une identification selon l’art. 3 ou qui doivent être enregistrées selon l’art. 10;
  3. lorsque les valeurs patrimoniales que le joueur apporte dépassent manifestement sa capacité financière, ou
  4. lorsque les contacts avec le joueur conduisent la maison de jeu à constater d’autres comportements insolites.

La déclaration peut être signée ou confirmée électroniquement par le joueur.

Art. 8 Informations requises

La déclaration relative à l’ayant droit économique doit comprendre les informations suivantes: nom, prénoms, date de naissance, adresse de domicile et nationalité.

Si l’ayant droit économique est ressortissant d’un État dans lequel les dates de naissance ou les adresses de domicile ne sont pas utilisées, il n’est pas tenu de fournir ces informations. Cette exception doit être motivée dans une note jointe au dossier.

Section 3 Surveillance des relations d’affaires

Art. 9 Principe

La maison de jeu veille à la mise en place d’une surveillance efficace de ses relations d’affaires et de ses transactions avec le joueur en tenant compte du canal de distribution de son offre.

Art. 10 Transactions à enregistrer dans le domaine des jeux terrestres

La maison de jeu enregistre sous le nom du joueur toute transaction effectuée dans le domaine des jeux terrestres qui porte sur un montant égal ou supérieur à 4000 francs et entre dans l’une des catégories suivantes:

  1. revente de jetons à la maison de jeu;
  2. émission et encaissement de chèques;
  3. change de devises;
  4. change de coupures.

Elle enregistre sous le nom du joueur les paiements obtenus aux jeux d’argent automatisés qui, en une ou plusieurs transactions effectuées sur la même journée de jeu, atteignent ou dépassent le montant de 15 000 francs.

Elle enregistre sous le nom du joueur l’ensemble des transactions effectuées dans le cadre de relations d’affaires durables.

Une relation d’affaires est considérée comme durable lorsque la maison de jeu met à la disposition du joueur les possibilités suivantes:

  1. dépôt de jetons, ou
  2. support électronique pour les crédits de jeu qui peut être utilisé pendant plus d’une journée de jeu et qui présente un crédit supérieur à 4000 francs à la fin d’une journée d’exploitation.

La maison de jeu enregistre l’adresse de domicile du joueur lorsqu’elle procède à l’enregistrement des transactions sous le nom du joueur ou qu’elle engage avec lui une relation d’affaires durable.

Si le joueur est un ressortissant d’un pays dans lequel les adresses de domicile ne sont pas utilisées, il n’est pas tenu de fournir ces informations. Cette dérogation doit être motivée dans une note jointe au dossier.

Art. 11 Transactions à enregistrer dans le domaine des jeux en ligne

La maison de jeu remplit son obligation d’enregistrement des transactions dans le domaine des jeux en ligne en recueillant les données visées à l’art. 39 de l’ordonnance du DFJP du 7 novembre 2018 sur les maisons de jeu 5 .

Section 4 Obligations de diligence particulières

(art. 6 LBA)

Art. 12 Principe

La maison de jeu doit clarifier immédiatement l’arrière-plan économique lorsque survient un des cas prévus à l’art. 6, al. 2, LBA.

Art. 13 Relations d’affaires comportant un risque accru

(art. 6, al. 2, let. c, LBA)

La maison de jeu établit les critères permettant de détecter les relations d’affaires comportant un risque accru en tenant compte du canal de distribution de son offre.

Entrent notamment en considération les critères suivants:

  1. statut de personne politiquement exposée au sens de l’art. 2aal. 1 et 2 LBA;
  2. domicile et nationalité du joueur et de l’ayant droit économique;
  3. nature et lieu de l’activité commerciale du joueur et de l’ayant droit économique;
  4. montant des valeurs patrimoniales apportées par le joueur;
  5. montant des valeurs patrimoniales gagnées par le joueur ou remboursées par la maison de jeu;
  6. pays de provenance des virements sur le compte joueur ou pays de destination des virements sur le compte de paiement.

Les critères définis à l’al. 2, let. a, b et f, indiquent des relations d’affaires comportant un risque accru, notamment lorsque le pays concerné figure sur les listes de juridictions à haut risque et non coopératives du Groupe d’action financière (GAFI) 6 ou fait l’objet de sanctions internationales au sens de la loi du 22 mars 2002 sur les embargos 7 .

Art. 14 Classification des relations d’affaires en fonction des risques

La maison de jeu répartit ses relations d’affaires entre les trois catégories suivantes:

  1. risque fortement accru: relations d’affaires répondant à deux ou plus des critères définis à l’art. 13;
  2. risque accru relations d’affaires répondant à l’un des critères définis à l’art. 13;
  3. risque normal relations d’affaires ne répondant à aucun des critères définis à l’art. 13.

Elle vérifie chaque année la classification des relations d’affaires.

Art. 15 Transactions comportant un risque accru

(art. 6, al. 2, let. c, LBA)

La maison de jeu établit les critères permettant de détecter les transactions comportant un risque accru en tenant compte du canal de distribution de son offre.

Entrent notamment en considération les critères suivants:

  1. montant des valeurs patrimoniales apportées par le joueur;
  2. montant des valeurs patrimoniales gagnées par le joueur ou remboursées par la maison de jeu;
  3. différences significatives par rapport au type, au volume ou à la fréquence des transactions effectuées habituellement dans le cadre de la relation d’affaires;
  4. divergences significatives par rapport au type, au volume ou à la fréquence des transactions effectuées habituellement dans le cadre de relations d’affaires comparables.

L’apport en une fois d’une somme supérieure ou égale à 30 000 francs doit dans tous les cas être considéré comme une transaction comportant un risque accru.

Art. 16 Contenu des clarifications

La maison de jeu doit déterminer selon le cas:

  1. si le joueur est l’ayant droit économique des valeurs patrimoniales changées, misées ou déposées;
  2. si le joueur est l’ayant droit économique des valeurs patrimoniales gagnées ou remboursées par la maison de jeu;
  3. quelle est la provenance des valeurs patrimoniales apportées par le joueur;
  4. quelle est l’origine de la fortune du joueur et de l’ayant droit économique;
  5. quelle est l’activité professionnelle ou commerciale exercée par le joueur et par l’ayant droit économique.

Art. 17 Procédure

Les clarifications consistent, selon le cas, à:

  1. demander des renseignements écrits ou oraux au joueur ou à l’ayant droit économique;
  2. se renseigner auprès de personnes dignes de confiance;
  3. consulter d’autres sources d’informations ou banques de données.

La maison de jeu vérifie la plausibilité du résultat des clarifications, consigne ses conclusions par écrit et examine si les conditions d’une communication au sens de l’art. 9, al. 1, LBA sont remplies.

Section 5 Documentation, refus ou rupture de la relation d’affaires

(art. 3 à 7 LBA)

Art. 18 Documentation

Si la maison de jeu n’effectue pas de communication parce qu’elle a pu écarter le soupçon après avoir effectué des clarifications supplémentaires au sens de l’art. 6 LBA, elle doit en documenter les raisons.

Art. 19

Abrogé

Art. 20 Refus ou rupture de la relation d’affaires

La maison de jeu refuse d’établir une relation d’affaires ou rompt une relation d’affaires déjà engagée, sous réserve de l’art. 12a de l’ordonnance du 11 novembre 2015 sur le blanchiment d’argent8:

  1. lorsqu’elle ne parvient pas à vérifier l’identité du joueur ou à identifier l’ayant droit économique;
  2. lorsqu’elle ne parvient pas à clarifier l’arrière-plan économique du joueur;
  3. lorsqu’elle doute de la véracité des indications données par le joueur, même après la mise en œuvre de la procédure prévue à l’art. 5, al. 1, LBA;
  4. lorsqu’elle soupçonne qu’on lui a donné sciemment de fausses indications sur l’identité du joueur ou son arrière-plan économique, ou sur l’ayant droit économique.

Chapitre 3 Mesures organisationnelles

Section 1 Obligation d’établir et de conserver des documents

(art. 7 LBA)

Art. 21

La maison de jeu établit et organise sa documentation de manière à ce que le secrétariat de la CFMJ, les autorités de poursuite pénale ou d’autres autorités habilitées puissent à tout moment se faire une idée objective du respect des obligations fixées aux art. 3 à 11 a LBA et dans la présente ordonnance.

Cette documentation comprend notamment:

  1. une liste de tous les joueurs dont l’identité a été vérifiée, accompagnée des informations requises à l’art. 2, al. 2, et à l’art. 4;
  2. une copie du moyen de preuve de l’identité visé à l’art. 5;
  3. les documents relatifs aux transactions enregistrées au sens des art. 10 et 11;
  4. la déclaration écrite du joueur relative à l’identité de l’ayant droit économique, dans les cas prévus à l’art. 7;
  5. les notes et documents relatifs aux résultats des clarifications visées aux art. 12 et 16;
  6. les notes et documents relatifs à la classification visée à l’art. 14 et aux résultats de l’application des critères définis aux art. 13 et 15;
  7. toutes les données se rapportant à l’obligation de communiquer visées à l’art. 9, al. 1, LBA.

La documentation doit permettre aux autorités habilitées de reconstituer les transactions à enregistrer ainsi que les décisions prises par la maison de jeu.

La maison de jeu conserve cette documentation en Suisse, en un lieu sûr et accessible en tout temps aux autorités habilitées, pendant un délai de dix ans à compter de la cessation de la relation d’affaires.

Elle détruit les données se rapportant à une communication selon l’art. 9, al. 1, LBA, ou l’art. 305 ter , al. 2, CP 9 , cinq ans après la communication à l’autorité compétente.

Section 2 Organisation interne

(art. 8 LBA)

Art. 22 Directives internes

La maison de jeu édicte des directives internes en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Elle y précise les mesures à prendre pour remplir les obligations de diligence au sens de la LBA et de la présente ordonnance, en tenant compte du canal de distribution de son offre. Pour chaque mesure définie dans ces directives, la maison de jeu indique la procédure, les ressources utilisées et les outils prévus.

Les directives internes sont adoptées par le conseil d’administration ou par l’organe de direction le plus élevé.

Elles doivent être communiquées de manière adéquate aux membres du personnel chargés de leur application.

La maison de jeu soumet à la CFMJ les changements apportés aux directives internes. La CFMJ peut interdire ces changements.

Art. 23 Service de lutte contre le blanchiment d’argent

La maison de jeu désigne une ou plusieurs personnes qualifiées qui constituent le service de lutte contre le blanchiment d’argent.

Le service de lutte contre le blanchiment d’argent remplit les tâches suivantes:

  1. il veille à la mise en œuvre et au respect des directives internes;
  2. il planifie et surveille la formation interne en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme;
  3. il ordonne les clarifications visées aux art. 12 et 16 ou procède lui-même à ces clarifications;
  4. il conseille la direction pour toutes les questions relatives à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme;
  5. il remet chaque année à la CFMJ un rapport sur la mise en œuvre des obligations de diligence destinées à lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. La CFMJ met un formulaire à sa disposition à cet effet.

Art. 24 Formation et formation continue des membres du personnel

La maison de jeu s’assure que les membres du personnel reçoivent une formation de base dès leur entrée en fonction, puis une formation continue à des intervalles réguliers d’au maximum deux ans, qui couvrent les aspects de la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme essentiels à l’exercice de leur fonction.

Art. 25 Contrôles internes

La maison de jeu désigne une ou plusieurs personnes qualifiées qui surveillent le respect des obligations fixées aux art. 3 à 11 a LBA et dans la présente ordonnance et procèdent à des contrôles au sein de la maison de jeu.

Les personnes internes chargées de la surveillance ne peuvent pas contrôler les relations d’affaires dans lesquelles elles sont intervenues personnellement.

Chapitre 4 Dispositions finales

Art. 26 Abrogation d’un autre acte

L’ordonnance de la Commission fédérale des maisons de jeu du 24 juin 2015 sur le blanchiment d’argent 10 est abrogée.

Art. 27 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur en même temps que la LJAr 11 .